Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2019.69

Verfügung vom 21. November 2019 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin Joséphine Contu Albrizio, Einzelrichterin Gerichtsschreiberin Nicole Ebneter

Parteien

1. Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Juliette Noto,

gegen

1. A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Alex Gäggeler,

Gegenstand

Verstoss gegen Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen; kriminelle Organisation; Gewaltdarstellungen

Rückweisung der Anklage

Die Einzelrichterin erwägt:

1. Mit Strafbefehl vom 26. August 2019 verurteilte die Bundesanwaltschaft (nachfolgend: BA) A. (nachfolgend: Beschuldigter) wegen mehrfacher Widerhandlung gegen Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» sowie verwandter Organisationen (SR 122; nachfolgend: Al-Qaïda/IS-Gesetz), Beteiligung an und/oder Unterstützung einer kriminellen Organisation gemäss 260ter StGB, sowie wegen Besitzes von Gewaltdarstellungen gemäss Art. 135 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	Les objets sont confisqués.

und 1bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	Les objets sont confisqués.

StGB zu einer Freiheitsstrafe von 6 Monaten.

2. Der Beschuldigte erhob dagegen fristgerecht Einsprache.

3. Die BA hielt am Strafbefehl fest (Art. 355 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.

StPO) und überwies diesen am 8. November 2019 dem hiesigen Gericht als Anklageschrift zur Durchführung eines Hauptverfahrens (Art. 356 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.

StPO).

4. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts prüft als verfahrensleitende Behörde (Art. 328

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.

StPO) insbesondere, ob die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind (Art. 329 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:

StPO). Das Gericht sistiert das Verfahren und weist, falls erforderlich, die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück, wenn sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren ergibt, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann (Art. 329 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:

StPO). Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt (Art. 329 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:

StPO).

5. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

und Art. 32 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.

BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und in Art. 9 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.

StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). In der Anklageschrift sind (unter anderem) die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung möglichst kurz, aber genau zu bezeichnen (Art. 325 Abs. 1 lit. f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:

StPO). Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 133 IV 235 E. 6.2 f.; 126 I 19 E. 2a; je mit Hinweisen). Durch klare Umgrenzung des Prozessgegenstands und Vermittlung der für die Verteidigung notwendigen Informationen soll dem Betroffenen ein faires Verfahren garantiert werden. Entscheidend ist, dass der Beschuldigte genau weiss, was ihm konkret vorgeworfen wird (Urteile des Bundesgerichts 6B_209/2010 vom 2. Dezember 2010 E. 2.4; 6B_794/2007 vom 14. April 2008, E. 2.1 je m.w.H.).

6.

6.1 Unter dem Anklagepunkt «Propaganda für die Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen» führt die BA aus, im Rahmen der forensischen Analyse sei nachgewiesen worden, dass die am Domizil des Beschuldigten sichergestellten Datenträger «an zahlreichen fremden Computersystemen verwendet» worden seien. Die Festplatte Samsung sei unter anderem an vierundzwanzig verschiedene Computer angeschlossen worden. Zudem seien SMS-Konversationen sichergestellt worden, welche beweisen würden, dass der Beschuldigte Schulungstermine für Kinder organisiere. Drei exemplarische Medien seien nachweislich zwischen Anfang 2015 und Dezember 2016 vom Beschuldigten (USB-Festplatte A6) auf den Computer von B. übertragen worden. Diese exemplarischen Dateien würden drei zusammengehörige Predigten einer bekannten Al-Shabaab-Führungsperson enthalten.

Bezogen auf den Vorwurf, dass Medien nachweislich vom Beschuldigten bzw. von der USB-Festplatte A6 auf den Computer von B. übertragen worden seien, ist nicht mit einer dem Anklagegrundsatz genügenden Präzision dargelegt, worin die Tathandlung des Förderns der bzw. der Propaganda für die Gruppierungen «Al Qaïda» und «Islamischer Staat» sowie verwandter Organisationen seitens des Beschuldigten bestehen soll.

Aus dem angeklagten Sachverhalt ist ferner nicht ersichtlich, ob es sich beim «Verwenden» bzw. Anschliessen der Datenträger an fremde Computersysteme, u.a. an vierundzwanzig verschiedene Computer, um Tatvorwürfe oder bloss um eine Beschreibung des Rahmengeschehens bzw. um Indizien für die Beweiswürdigung handelt. Dies auch deswegen, weil auf S. 5 der Anklage die Förderungshandlung gemäss Art. 2 Al-Qaïda/IS-Gesetz mit dem Überspielen einschlägiger Propaganda auf (mehrere) fremde Geräte begründet wird und folglich unklar bleibt, ob damit einzig das Übertragen einer unbestimmten Anzahl Medien auf B.’s. Computer gemeint ist oder auch das Anschliessen an eine unbestimmte Anzahl weiterer Computer. Ebenfalls nicht ersichtlich ist, ob die Organisation von Schulungsterminen für Kinder als Tatvorwurf zu verstehen ist. Der Prozessgegenstand ist damit nicht klar umgrenzt, und der Beschuldigte weiss folglich nicht, was ihm konkret vorgeworfen wird. Sollte es sich bei diesen Ausführungen in der Anklageschrift um separate Tatvorwürfe handeln, sind die diesbezüglichen Tathandlungen wiederum zu wenig konkret umschrieben.

Die Anklageschrift enthält überdies – mit Ausnahme der drei exemplarisch aufgezählten Videos – keine Angaben zum konkreten Inhalt der inkriminierten Fotos und Videos. Gemäss Sachverhaltsdarstellung seien "eine Fülle" von Gewalt- und Propagandavideos für die Gruppierung Islamischer Staat oder verwandte Organisationen, insb. ihr somalischer Ableger Al-Shabaab, sowie "rund zwölftausend Videos" sowie "tausende Bilder" sichergestellt worden, wovon "mehrere tausend Videos und Fotos z.T. menschenverachtenden Hinrichtungs- und Folterszenen" enthielten. Ohne konkrete Angaben zum jeweiligen Inhalt der einzelnen Medien lässt sich die strafrechtliche Relevanz der inkriminierten, mutmasslich verbreiteten Medien nicht beurteilen. Soweit die Anklageschrift die allfällige Propaganda mit allgemeinen Ausdrücken wie «Gewalt- und Propagandavideos für die Gruppierung “Islamischer Staat" oder verwandte Organisationen» beschreibt, genügt sie ihrer Informationsfunktion nicht und verletzt somit den Anklagegrundsatz. Nebst dem konkreten Inhalt solcher zusätzlich inkriminierten Medien müsste die Anklage auch Angaben zum Zeitpunkt der jeweiligen Verbreitung anführen, was insbesondere im Hinblick auf die Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 1 Al-Qaïda/IS-Gesetz von Bedeutung ist, welches erst seit dem 1. Januar 2015 in Kraft ist.

Schliesslich unterlässt es die Anklage, die genaue Anzahl der insgesamt inkriminierten Medien zu spezifizieren. Sie gibt unter dem Anklagevorwurf der Propaganda lediglich drei exemplarisch an, obwohl gemäss Anklage, wie erläutert, eine Fülle von Gewalt- und Propagandavideos bzw. rund zwölftausend Videos sowie tausende Bilder sichergestellt worden seien. Auch insoweit ist der Anklagevorwurf unklar bzw. zu unbestimmt.

6.2 Der Vorwurf des mehrfachen Besitzes von Gewaltdarstellungen ist ebenfalls nicht in einer mit den gesetzlichen Anforderungen gemäss Art. 325 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:

StPO konformen Weise umschrieben. Zunächst sind die inkriminierten Darstellungen – abgesehen von den dreizehn exemplarisch aufgelisteten – zahlenmässig nicht bestimmt. Auch hier entsteht die Unsicherheit daraus, dass die Anklage ausdrücklich die grosse Fülle sichergestellter Medien erwähnt, beim Tatvorwurf jedoch bloss eine Auswahl angibt. Der Vorwurf ist umso weniger fassbar, als mit einem Teil der Darstellungen gemäss Anklage zugleich der Tatbestand von Art. 2 Abs. 1 Al-Qaïda/IS-Gesetz erfüllt sein soll, welcher Art. 135

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	Les objets sont confisqués.

StGB vorgeht (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2016.9 vom 15. Juli 2016 E. 2.4.3.2 f.). Im Ergebnis ist also unklar, welche Darstellungen – sollten es mehr sein als bloss die exemplarisch aufgelisteten – Gegenstand des beantragten Schuldspruchs nach Art. 135 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	Les objets sont confisqués.

und 1bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3	Les objets sont confisqués.

StGB sein sollen. Hinzu kommt, dass die "rund zwölftausend Videos" sowie "tausende Bilder" bzw. die "mehrere[n] tausend Videos und Fotos" – mit Ausnahme der dreizehn exemplarisch aufgezählten Videos – auch in diesem Anklagepunkt inhaltlich nicht umschrieben sind.

7. Zusammenfassend genügt die vorliegende Anklageschrift dem Anklageprinzip nicht. Sie ist folglich an die BA zurückzuweisen und das Verfahren ist zu sistieren.

8. Das Gericht vermag den für die Überarbeitung der Anklage erforderlichen Aufwand nicht abzuschätzen, zumal es der Anklagebehörde obliegt, den konkreten Umfang der Anklage zu bestimmen. Bei dieser Sachlage ist es angezeigt, die Rechtshängigkeit an die BA übergehen zu lassen.

9. Für diesen Entscheid sind keine Kosten zu erheben.

Die Einzelrichterin verfügt:

1. Die Anklage wird zur Verbesserung im Sinne der Erwägungen an die Bundesanwaltschaft zurückgewiesen.

2. Das Verfahren SK.2019.69 wird sistiert.

3. Die Rechtshängigkeit geht an die Bundesanwaltschaft über.

4. Es werden keine Kosten erhoben.

5. Diese Verfügung wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Die Einzelrichterin Die Gerichtsschreiberin

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

und Art. 396 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

StPO; Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

StPO).

Versand: 21. November 2019