5A_599/2016 - 2016-11-21 - Droit des successions - administration d'une succession; compétence des autorités suisses

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_599/2016

Arrêt du 21 novembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Riand, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Jean-Marie Faivre,
avocat,
3. D.________,
représenté par Me Christian Girod, avocat,
intimés.

Objet
administration d'une succession; compétence des autorités suisses,

recours contre la décision du Juge unique de la
Cour civile II du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 14 juillet 2016.

Faits :

A.

A.a. E.________ (1958) est décédé le 14 novembre 2015 à U.________ (Allemagne), en laissant comme héritiers légaux ses deux frères ( intimés n os 1 et 3) et sa soeur ( intimée n° 2). Par testament olographe du 7 janvier 2010, il a révoqué toutes ses dispositions antérieures, réduit la part des héritiers légaux à leur réserve et institué A.________ comme unique héritier.

A.b. Le 24 mars 2016, les intimés nos 1 et 2 ont présenté une requête d'administration d'office de la succession, à laquelle l'intimé n° 3 s'est rallié le 1er avril suivant.

Statuant le 31 mai 2016, le Juge de commune de V.________ a déclaré la requête irrecevable pour cause d'incompétence des autorités suisses et indiqué, au pied de cette décision, que celle-ci pouvait « faire l'objet d'un recours » auprès du Tribunal cantonal « dans un délai de 30 jours » à compter de sa notification.

A.c. Le 4 juillet 2016, A.________ a formé un « recours civil » contre ce jugement. Par arrêt du 14 juillet 2016, le Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a converti le recours en appel, qu'il a déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté.

B.
Par acte expédié le 16 août 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à l'annulation de la décision cantonale et au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouveau jugement et reprise de la procédure d'appel.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière civile doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), la computation du délai étant régie par les art. 44 ss LTF.

En l'espèce, la décision attaquée - qui est de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF et, partant, soustraite à la suspension des délais prévue à l'art. 46 al. 1 let. b LTF (art. 46 al. 2 LTF; arrêt 5A_584/2013 du 21 août 2013) - a été notifiée au recourant le (vendredi) 15 juillet 2016, de sorte que le délai de recours venait en principe à échéance le (lundi) 15 août suivant (art. 45 al. 1 LTF). Ce dernier jour étant férié en Valais - canton qui correspond à tout le moins au lieu où l'avocat du recourant exerce son activité -, le délai a ainsi expiré le premier jour ouvrable qui suit, c'est-à-dire le (mardi) 16 août, même si ce jour n'est pas férié selon le droit cantonal du domicile de la partie représentée, à savoir Genève (art. 45 al. 2 LTF; FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 10 ad art. 45 LTF, avec les citations). Déposé à cette dernière date, le recours a dès lors été interjeté en temps utile.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui a été débouté de ses conclusions en instance cantonale et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ( cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2) de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.3. La présente cause étant pécuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (arrêt 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 1.1 et la jurisprudence citée), le recours en matière civile n'est ouvert que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). L'indication des voies de droit ne précise rien à cet égard (art. 112 al. 1 let. d LTF), mais il ressort de la décision déférée que cette valeur est amplement atteinte ( cf. ATF 136 III 60 consid. 1.1.1).

2.
Les décisions relatives à l'administration d'office de la succession sont des « mesures provisionnelles » selon l'art. 98 LTF (arrêt 5A_841/2013 précité consid. 2.1, avec les arrêts cités); il en va de même lorsqu'elles se rapportent à la compétence internationale pour ordonner une telle mesure (arrêt 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.3, non reproduit in : RNRF 94/2013 p. 60).

Le recourant - qui ne s'exprime aucunement sur la qualification de la décision entreprise - se plaint d'une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'inégalité de traitement (art. 8 Cst.). Il s'ensuit que le recours est recevable de ce chef (art. 98 LTF), autant qu'il est motivé en conformité avec les exigences légales (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 232 consid. 1.2 et les arrêts cités).

3.
En l'espèce, le juge précédent a constaté que la décision de première instance portait sur la question de la compétence des autorités suisses pour ordonner l'administration d'office d'une succession, de sorte qu'il s'agissait d'une décision finale prise en procédure sommaire en matière de juridiction gracieuse (art. 248 let.eet 314 al. 1 CPC). En dépit de l'intitulé erroné du mémoire, le « recours civil » devait être ainsi converti en appel (art. 308 ss CPC). La décision entreprise ayant été notifiée le 2 juin 2016, le délai arrivait à échéance le 13 juin 2016, conformément à l'art. 314 al. 1 CPC; déposé le 4 juillet 2016, l'appel s'avérait dès lors tardif. Malgré la fausse indication du délai de recours, le mandataire du recourant ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, car la décision de première instance mentionnait expressément que la procédure est gracieuse et qu'elle est soumise au CPC; de la simple lecture de la loi, en l'occurrence les art. 248 let.eet 314 al. 1 CPC, il pouvait en déduire que la procédure sommaire était applicable et que, partant, le délai de recours était ramené à dix jours. En définitive, force est d'admettre que, en prêtant une attention raisonnable à la question du délai de recours, l'intéressé
pouvait aisément déceler le caractère inexact de l'indication contenue dans la décision querellée; le bénéfice de la protection de la bonne foi est, en conséquence, exclu.

3.1. Dans un premier moyen, le recourant expose que, en l'absence de son conseil - qui, par ailleurs, exerce seul -, la secrétaire de celui-ci a transmis immédiatement le jugement au client de l'étude; or, ce dernier pouvait lui-même admettre de bonne foi que le délai de recours était bien de trente jours, comme l'indiquait la décision. De surcroît, l'avocat, absent, ne pouvait pas vérifier la loi sur ce point.

3.1.1. Conformément à l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. La jurisprudence a déduit de ce principe que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Cependant, une partie ne peut se prévaloir de cette protection que si elle s'est fiée de bonne foi à cette indication, et non pas si elle s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir, en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence grossière fait échec à la protection de la bonne foi; celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit à la simple lecture de la législation applicable; en revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'ils consultent au surplus la jurisprudence ou la doctrine qui s'y rapportent. Déterminer si la négligence commise est grossière ou non s'apprécie d'après les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en question; les exigences à l'endroit des avocats sont naturellement plus élevées: l'on attend d'eux qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications concernant la voie de droit (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 et les arrêts cités).

3.1.2. Nonobstant les doutes du recourant - exposés au demeurant de manière peu intelligible -, l'institution d'une administration d'office de la succession est sans conteste un acte de la juridiction gracieuse ( cf. en particulier: ATF 84 II 324; 98 II 272 p. 275; arrêts 5A_841/2013 précité consid. 1.1; 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1.1, avec les citations; pour la doctrine: BERGER, in : Berner Kommentar, ZPO I, 2012, n° 35 ad art. 1er CPC; KARRER/VOGT/LEU, in : Basler Kommentar, ZGB II, 5e éd., 2015, n° 10 ad art. 551 -559 CC). La procédure sommaire étant alors applicable (art. 248 let.e CPC), le délai d'appel est clairement de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC.

L'inexactitude de l'indication du délai de recours ( cf. supra, let. A.b) ne pouvait ainsi échapper à un avocat consciencieux. Le critère pertinent étant la bonne foi de l'auteur du recours - en l'occurrence l'avocat du recourant -, il est indifférent que la « secrétaire » ou le « client » auquel celle-ci a transmis le jugement de première instance n'aient pu déceler eux-mêmes l'erreur. Que l'avocat ait été « absent » de l'étude lors de la notification au client et qu'il y « exerce seul » est sans importance; il lui appartenait de s'organiser en conséquence.

3.2. A l'appui de son deuxième grief, le recourant affirme que, « compte tenu de l'ensemble des caractéristiques du dossier », le juge précédent aurait dû lui impartir un délai pour se déterminer sur les raisons de la tardiveté du recours.

Le moyen est mal fondé. Selon la jurisprudence, ce n'est que lorsqu'il existe un doute quant à la tardiveté du recours que l'autorité cantonale est tenue, afin de respecter le droit d'être entendu, d'impartir un délai à la partie recourante pour qu'elle puisse présenter des observations à ce sujet (arrêt 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 in fine, avec les arrêts cités; pour le paiement de l'avance de frais: ATF 139 III 364 consid. 3.2.3 et les citations). Or, cette condition n'est pas remplie en l'occurrence, où la question n'est pas de savoir si la tardiveté de l'appel était douteuse - ce qui n'est clairement pas le cas -, mais si le principe de la protection de la bonne foi permettait d'y remédier. Pour le surplus, le recourant ne dénonce pas une application arbitraire de l'art. 56 CPC (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), en sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre ici ( cf. sur ce point: ATF 113 Ia 433 consid. 1; arrêt 5P.113/2005 du 13 septembre 2006 consid. 3.2).

3.3. Dans un dernier moyen, le recourant se plaint d'une « inégalité de traitement » avec une affaire (apparemment pénale) jugée en appel par le Tribunal cantonal valaisan, où la « cliente » d'un confrère aurait été « favorisée ».

Le grief est irrecevable. L'argumentation - au reste incompréhensible et polémique - du recourant est fondée sur des faits qui ne ressortent pas de la décision entreprise, et il n'est aucunement démontré que les circonstances de ladite affaire seraient identiques, ou à tout le moins comparables, à celles de la présente espèce.

4.
En conclusion, le présent recours - qui confine à la témérité - doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
^a	aux cas prévus par la loi;
^b	aux cas clairs;
^c	à la mise à ban;
^d	aux mesures provisionnelles;
^e	à la juridiction gracieuse.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
¹	Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
²	L'appel joint est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
^a	aux affaires civiles contentieuses;
^b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
^c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
^d	à l'arbitrage.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 551 - 1 L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
¹	L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
²	Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.
³	...502

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
¹	Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
²	Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.