5A_723/2012 - 2012-11-21 - Droit des successions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_723/2012

Arrêt du 21 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Aguet, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes les deux représentées par
Me Jean-Christophe Diserens, avocat,

Objet
administration d'office de la succession,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 17 août 2012.

Faits:

A.
A.a X.________, né en 1922, est décédé le 6 janvier 2012 en Floride (Etats-Unis), son dernier domicile ayant été Y.________ (Suisse), où il vivait depuis 1976. Il a laissé une veuve et trois enfants: A.________, B.________ et C.________.
Par testament du 12 mars 2010 et codicille du 9 décembre 2011, le défunt avait soumis sa succession à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles et nommé ses deux filles B.________ et C.________ en qualité d'exécutrices testamentaires. Il avait également désigné plusieurs bénéficiaires, dont son fils A.________, pour une modeste part.
Depuis de nombreuses années, le patrimoine dépendant de la succession était géré par un "family office".
A.b Le 17 avril 2012, A.________ a formé opposition aux dispositions testamentaires de son défunt père, qu'il considère nulles en raison de l'incapacité de discernement du testateur, contraires à l'ordre public et "favorisant de manière outrancière trois personnes dont il estime qu'elles sont indignes de succéder". Il s'est aussi opposé à la délivrance du certificat d'héritier.

B.
Par requête du 19 avril 2012, A.________ a requis du Juge de paix du district de Nyon (ci-après: le Juge de paix) des mesures d'urgence, à savoir un inventaire conservatoire, l'apposition de scellés et l'administration d'office de la succession de feu X.________.
B.a Faisant partiellement droit à la requête, le Juge de paix a, par ordonnance du 19 avril 2012, prononcé l'apposition de scellés sur tous les documents concernant les avoirs de feu X.________ en mains des sociétés D.________ SA et E.________ SA, sociétés agissant en qualité de fiduciaire privée du défunt.
Dans leurs déterminations du 27 avril 2012, B.________ et C.________ ont conclu au rejet de la requête du 19 avril 2012 en tant qu'elle portait sur l'administration d'office et l'établissement d'un inventaire de la succession, exposant que le notaire F.________ avait déjà été chargé de dresser un inventaire fiscal, avec la collaboration de la société G.________.
B.b Par décision du 18 mai 2012, le Juge de paix a ordonné l'inventaire conservatoire de la succession de feu X.________ et désigné le notaire F.________ à cette fin. Il a par ailleurs rejeté la requête tendant à ce que la succession soit soumise à une administration d'office.
B.c Statuant sur le recours de A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours) a, par arrêt du 17 août 2012 notifié aux parties le 30 août 2012, confirmé la décision du Juge de paix du 18 mai 2012.

C.
Par acte du 1er octobre 2012, A.________ (ci-après: le recourant) interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut au complétement de l'état de fait, à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens que la Justice de paix du district de Nyon doit ordonner l'administration officielle de la succession de feu X.________ et confier cette administration à un tiers neutre. A l'appui de ses conclusions, il soulève l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ainsi que dans l'application du droit, en particulier des art. 556 al. 3 CC et 106 ss CPC.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée, qui refuse d'ordonner l'administration d'office d'une succession soumise au droit anglo-saxon, est une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A_95/2008 du 20 août 2008 consid. 1.2), qui tranche une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) relevant de la juridiction gracieuse (arrêts 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 1; 5P.112/2002 du 16 juillet 2002 consid. 1.1; 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5). Dans les causes pécuniaires - ce qui est le cas en l'occurrence (arrêts 5A_184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 1.3; 5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 1.1) -, le recours en matière civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). Contrairement à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la décision entreprise est muette sur ce point et le recourant n'est guère plus explicite (art. 42 al. 2 LTF). Il ressort toutefois du dossier de la cause que cette valeur est amplement atteinte (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 et les références).
Le présent recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie ayant succombé devant l'autorité précédente et ayant un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris dans le sens d'une admission de ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF; arrêts 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.1). Enfin, la décision attaquée a été rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Au regard de ces dispositions, le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Le prononcé refusant d'ordonner l'administration d'office d'une succession, en application de l'art. 556 al. 3 CC - cas d'administration d'office de l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC (arrêt 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 1.2 et les références) - constitue une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF qui ne peut être attaquée que pour violation des droits constitutionnels.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits constitutionnels que si un tel grief a été dûment invoqué et motivé par la partie recourante (ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le recourant qui se plaint de la violation de droits fondamentaux doit satisfaire au principe d'allégation, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("Rügeprinzip", art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Il ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399, 589 consid. 2 p. 591). De plus, en vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance, ce qui suppose que la
partie recourante ait épuisé toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral (ATF 135 III 1 consid. 1.2 p. 3 s. et 424 consid. 3.2 p. 429; 134 III 524 consid. 1.3 p. 527).

2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale; les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquent pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêts 5A_528/2011 du 26 janvier 2012 consid. 2.1; 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 2.2; 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 2.2).

3.
Le recours a pour objet l'administration d'office d'une succession ouverte en Suisse mais soumise au droit anglo-saxon, pour laquelle le disposant a désigné deux exécutrices testamentaires.
La Chambre des recours a rejeté les griefs de violation du droit d'être entendu et d'appréciation arbitraire des preuves soulevés par le recourant qui estimait que le premier juge s'était fondé "sur une version inventée" des faits. Elle a considéré que le recourant se bornait à apporter des compléments et des corrections à l'état de fait sans démontrer l'incidence de ceux-ci sur l'issue de la cause, d'une part, et que ses critiques relatives à des faits non allégués et à l'appréciation des preuves étaient dénuées de tout fondement, d'autre part. Les juges précédents ont également rejeté le grief de violation de l'art. 8 CC. Ils ont relevé que les constatations critiquées par le recourant, singulièrement le rôle du "family office" et le fait que les deux exécutrices testamentaires se sont entourées des professionnels nécessaires, résultaient de l'instruction de la cause. Pour le surplus, les juges cantonaux ont estimé que le recourant ne faisait valoir aucun élément qui permette de retenir que les exécutrices testamentaires ne seraient pas capables d'assumer leur fonction. Enfin, la Chambre des recours a nié la violation des art. 554 al. 1 ch. 4 et 556 al. 3 CC. Elle a estimé que le recourant ne faisait qu'alléguer les éléments qui
fonderaient le risque justifiant l'institution d'une administration d'office, sans apporter de preuves à l'appui de ses éléments, alors que le premier juge avait admis qu'au vu des dispositions prises, notamment la gestion du patrimoine par un "family office" et le recours à des professionnels aux côtés des exécutrices testamentaires, un tel risque n'existait pas en l'état ou n'était pas démontré.

4.
Le recourant se plaint d'abord d'un état de fait incomplet et soulève les griefs de constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Le recourant critique la décision attaquée en tant qu'elle ne contient aucune constatation relative au contenu de la succession de feu X.________. Il estime à cet égard avoir allégué et prouvé que les actifs de la succession se composent pour l'essentiel d'actions de "sociétés offshores" détenant des actions du groupe H.________, dit groupe étant constitué de plusieurs dizaines de sociétés, 70 usines et 1'246 points de vente. Le recourant reproche également aux juges cantonaux d'avoir retenu, d'une part, que les actifs de la succession sont gérés par un "family office" en Suisse et, d'autre part, que les deux s?urs exécutrices testamentaires se sont entourées des professionnels nécessaires, en l'occurrence un notaire et la société G.________. Le recourant sollicite en outre l'ajout de plusieurs faits qui ne figureraient pas dans l'arrêt entrepris, notamment au sujet de la gestion du patrimoine de feu X.________ et de l'intervention de la société G.________.

4.1 Autant que le recourant voit une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), son moyen n'est pas fondé. Certes, la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst. prévoit que toute personne a le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision à rendre, de participer à l'administration des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n'apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué, et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 s. et les références; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 I 54 consid. 2b p. 56). En l'espèce, toutefois, le grief tombe à faux. Le recourant, qui se contente d'affirmer que son droit d'être entendu a été violé et d'énoncer les faits qu'il estime avoir été retenus à tort, ne prétend ni avoir été empêché de présenter une preuve, ni que la cour cantonale aurait refusé l'administration d'une preuve offerte, en sorte que l'on peine à comprendre en quoi la non-prise en compte de certaines allégations du recourant dans l'état de
fait de l'arrêt de la Chambre des recours serait constitutive d'une violation du droit d'être entendu du recourant. Cela étant, l'autorité cantonale a jugé que le rôle exercé par le "family office" domicilié en Suisse et le fait que les exécutrices testamentaire s'entourent des professionnels nécessaires résultent des pièces déposées et des propres allégations du recourant dans sa requête au premier juge. Ce faisant, l'autorité précédente a procédé à une appréciation des preuves. Si le recourant entendait la contester, il lui appartenait de soulever un grief détaillé à cet égard (art. 106 al. 2 LTF; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 417 consid. 7b p. 430; 115 Ia 8 consid. 3a p. 11/12 et 97 consid. 5b p. 101), ce qu'il a d'ailleurs fait en parallèle en invoquant la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.). L'établissement des faits et l'appréciation des preuves doit donc être examinée sous cet angle.

4.2 Dans les recours soumis à l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2.2), une rectification ou un complément de l'état de fait n'entre en considération que si l'autorité précédente a violé des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se montre réservé. Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst. que si le juge précédent n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 et les arrêts cités).
4.2.1 En tant que le grief porte sur le complétement et la rectification de l'état de fait, singulièrement sur le contenu du patrimoine successoral et sa gestion par un "family office", sur l'aide apportée par la société G.________, il est uniquement fait référence aux allégués du recours cantonal du 22 mai 2012, dont les offres de preuves sont respectivement la requête déposée devant le Juge de paix le 19 avril 2012 et l' "[a]bsence de preuve contraire". Or, de simples allégations de partie - fussent-elles même plausibles - ne suffisent pas à prouver un fait, à moins qu'elles ne soient corroborées par des pièces qui accréditent la thèse soutenue (arrêt 5A_225/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 non publié à l'ATF 136 III 583). Dans cette mesure, le grief d'établissement arbitraire des faits doit être rejeté.
4.2.2 S'agissant de la constatation selon laquelle les exécutrices testamentaires sont également bénéficiaires de la succession, ce fait n'est pas explicitement mentionné dans la décision entreprise, mais ressort du dossier de la cause et des pièces produites devant les autorités inférieures et citées par le recourant, à savoir le testament et le codicille de feu X.________. Il s'ensuit que cette constatation est manifeste et est au demeurant tenue pour établie par toutes les parties et les autorités.

5.
Le recourant reproche ensuite à la Chambre des recours d'avoir versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit fédéral. Il expose que l'autorité précédente a arbitrairement appliqué, d'une part, l'art. 556 al. 3 CC en ce qui concerne l'instauration d'une administration d'office de la succession et, d'autre part, les art. 106 ss CPC relatifs à l'allocation de dépens à la partie obtenant gain de cause.

5.1 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; en outre, pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

5.2 Le recourant soutient premièrement que l'autorité précédente a arbitrairement appliqué l'art. 556 al. 3 CC en n'imposant pas à la Justice de paix d'ordonner l'administration officielle de la succession de feu X.________. Il expose qu'il n'est pas acquis que le degré de confiance que la Chambre des recours devait avoir en les héritiers légaux soit un critère déterminant dans le cas d'espèce, dès lors qu'il s'agit d'une succession soumise au droit anglo-saxon, "lequel ne connaît peut-être pas l'institution de la possession provisoire par les héritiers" et dont un descendant a été écarté. Il affirme en outre qu'il est possible, si ce n'est probable, que l'action en annulation des dispositions à cause de mort l'ayant exclu de la succession sera toujours pendante après l'exécution du partage, de sorte que l'autorité précédente devrait avoir "non seulement une confiance temporaire en les héritiers légaux", mais aussi "une confiance aveugle en les héritiers institués et/ou en les légataires", dont elle devrait attendre qu'ils ne touchent pas à la substance des actifs successoraux qui leur sont dévolus et qu'ils s'imposent, après partage, une "restriction drastique de leurs droits de propriétaire". Le recourant précise encore que les
actifs de la succession sont productifs de rendements, partant, que l'autorité cantonale devait, pour renoncer à ordonner une administration d'office, avoir confiance en les héritiers légaux, institués et les légataires afin d'être certaine qu'aucune de ces personnes ne touchera aux rendements jusqu'au jugement définitif et exécutoire sur l'action en nullité des dispositions à cause de mort. Le recourant soutient en conclusion que, lorsqu'un descendant a été exclu d'une succession, l'autorité compétente ne peut en aucun cas attendre pareil comportement de la part d'héritiers institués ou de légataires, de sorte que l'autorité précédente ne pouvait pas d'emblée "écarter le risque qu'ils portent atteinte à la substance des biens successoraux au détriment éventuel de la personne ayant requis l'administration officielle". Le recourant requiert en outre que l'administration officielle qui doit être ordonnée ne soit pas confiée aux exécutrices testamentaires, dès lors qu'elles sont également bénéficiaires dans la succession.
5.2.1 L'art. 554 al. 1 CC indique les circonstances dans lesquelles le juge ordonne l'administration d'office d'une succession: en cas d'absence prolongée d'un héritier (ch. 1), lorsqu'on ne sait pas qui est héritier ou qu'on ignore même si le défunt a laissé un héritier (ch. 2) et lorsque tous les héritiers ne sont pas connus (ch. 3). En outre, le chiffre 4 de cet alinéa renvoie de manière générale "aux autres cas prévus par la loi". Ces cas sont uniquement ceux qu'énumère le droit civil fédéral. Parmi eux, on trouve le cas indiqué à l'art. 556 al. 3 CC, qui accorde au juge la faculté, après la remise du testament, soit d'envoyer les héritiers légaux en possession provisoire des biens, soit d'ordonner l'administration d'office de la succession (arrêt 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2; PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, IV, p. 631). A défaut d'héritiers légaux à qui la gestion des biens puisse être confiée, ou lorsque la gestion par les héritiers présente un risque particulier, l'autorité ordonnera donc l'administration d'office (STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n° 888; arrêt précité 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2).
5.2.2 S'agissant des particularités de la succession litigieuse justifiant le prononcé de mesures de sûreté, le recourant part de la prémisse erronée qu'il est exclu de la succession de son père, ce qui doit être rejeté, au vu des constatations de fait de l'arrêt entrepris que le recourant ne remet pas en cause, et selon lesquelles feu X.________ a, par testament et codicille, désigné plusieurs bénéficiaires, dont son fils pour une modeste part. De même concernant le danger auquel serait exposé le patrimoine successoral, le recourant se contente de substituer sa propre appréciation du risque en cas d'envoi en possession à celle de l'autorité précédente en se fondant sur sa version des faits, notamment en ce qui concerne la gestion du patrimoine par un "family office", l'intervention de professionnels aux côtés des exécutrices testamentaires et la nature des biens composant les actifs successoraux, version qui ne saurait être retenue (cf. supra consid. 4.2.1). Pour le surplus, le recourant ne démontre pas que le raisonnement de la cour cantonale selon lequel il n'existe pas de danger en l'état pour les biens de la succession qui pourraient lui échoir serait arbitraire; ainsi, il ne prétend pas que les mesures prises par les
autorités précédentes, à savoir l'apposition de scellés et la prise d'inventaire seraient insuffisantes pour garantir ses droits d'héritier présomptif. La décision querellée n'est donc pas arbitraire sur ce point, le seul fait qu'une autre solution soit concevable, voire préférable, ne constituant pas une violation de l'art. 9 Cst. (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). De surcroît, le recourant ne parvient pas à établir que la gestion par ses deux s?urs bénéficiaires présente un risque particulier, partant que l'arrêt attaqué refusant l'institution d'une administration d'office de la succession aboutit à un résultat insoutenable ou choquant (cf. supra consid. 5.1). S'agissant de sa demande de désignation d'un tiers neutre en raison du conflit d'intérêts des exécutrices testamentaires, elle devient sans objet, dès lors qu'il n'y a pas lieu de réformer l'arrêt entrepris et d'ordonner l'administration d'office de la succession.

5.3 Dans la motivation de son recours, le recourant soutient deuxièmement que l'autorité précédente a fait preuve d'arbitraire dans l'application des art. 106 ss CPC. Il expose que, dans le cadre d'une procédure gracieuse d'institution d'une administration d'office de la succession, il ne peut nécessairement y avoir qu'une seule partie, de sorte que ses deux s?urs ne doivent pas être considérées comme parties intimées et qu'elles n'ont de ce fait pas droit à l'allocation d'une indemnité de dépens. Il affirme que la décision de l'autorité précédente est arbitraire sur ce point. Toutefois son mémoire de recours ne contient aucune conclusion relative à la réforme de l'arrêt entrepris en ce qui concerne l'allocation de dépens pour la procédure cantonale.
5.3.1 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent contenir des conclusions. Le recourant doit donc indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées. Si les conclusions font défaut ou sont, dans leur ensemble, insuffisantes, le recours est irrecevable. Toutefois, l'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 1.3.1; 4A_321/2009 du 15 janvier 2010 consid. 2; 1C_100/2008 du 18 juin 2008 consid. 1); tel est en particulier le cas lorsque le but et l'objet du recours ressortent sans aucun doute des motifs invoqués (ATF 56 I 195 consid. 1 p. 197 s.; 52 I 222 consid. 1 p. 224; arrêt 5P.29/1991 du 17 mai 1991, jurisprudence rendue sous l'empire de l'OJ encore valable sous la LTF: ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 s.).
5.3.2 En l'espèce, bien que dépourvu de conclusion en relation avec le versement de dépens en instance cantonale de recours, le mémoire du recourant permet néanmoins de déterminer ses intentions, à savoir qu'il requiert que le chiffre IV du dispositif de l'arrêt entrepris soit annulé et réformé en ce sens qu'il ne doit aucune indemnité de dépens à ses deux s?urs exécutrices testamentaires. Au regard de ce qui précède, il y a donc lieu d'entrer en matière sur la prétendue application arbitraire des art. 106 ss CPC, en dépit de l'absence de conclusion formelle à ce sujet.
5.3.3 Le recourant invoque l'application des dispositions du CPC. Bien que le recourant n'expose rien à ce sujet, il y a lieu d'examiner si ces normes sont applicables au cas d'espèce. L'institution de l'administration d'office d'une succession est un acte de la juridiction gracieuse (arrêts 5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 4.2 avec les références; 5P.326/2002 du 28 mars 2003 consid. 2.1; 5P.282/1994 du 29 septembre 1994 consid. 1). Les juges cantonaux ont relevé que, en droit vaudois, les mesures de sûreté successorales, qui comprennent l'administration d'office d'une succession, sont régies par le code vaudois de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 (ci-après: CDPJ). On peut se demander si le législateur vaudois était effectivement compétent pour légiférer en matière de procédure civile pour les affaires de nature gracieuse de droit fédéral attribuées par le droit cantonal à un juge, partant si le champ d'application du CPC se limite aux affaires gracieuses attribuées à une autorité judiciaire par le droit fédéral (cf. arrêt 5A_270/2010 du 24 septembre 2012 consid. 7). Cette problématique peut toutefois souffrir ici de demeurer indécise, dès lors que le CDPJ ne contient aucune disposition relative aux dépens de la
procédure gracieuse fédérale attribuée à un juge par le droit cantonal (art. 104 à 109 CDPJ par renvoi de l'art. 111 CDPJ), en sorte que le CPC s'applique à tout le moins à titre de droit cantonal supplétif (art. 104 CDJP).
5.3.4 De manière générale, dans le cadre d'une procédure gracieuse, une autorité ou un organe de l'Etat intervient, mais il n'y a souvent qu'une seule partie, à savoir le particulier qui sollicite un acte de l'autorité (CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 14 ad art. 66 LTF). Cependant, dans certaines circonstances, il peut arriver qu'une procédure gracieuse comprenne deux ou plusieurs parties, lesquelles ne sont au demeurant pas nécessairement opposées les unes aux autres (ATF 136 III 178 consid. 5.2 p. 182 avec la référence). La notion de partie au sens des art. 106 ss CPC doit d'ailleurs être comprise de manière large; partant, cette qualité doit être reconnue à toute personne légitimée à agir, même seulement sur un point particulier (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 24 ad art. 106 CPC).
5.3.5 En l'occurrence, les deux s?urs du recourant sont bénéficiaires d'une part de la succession de feu X.________ (cf. supra consid. 4.2.2) et également exécutrices testamentaires de cette même succession. A ce dernier titre, elles ont, de par la loi, une prétention à être désignées en qualité d'administratrices de la succession (art. 554 al. 2 CC) - nomination que le recourant conteste -, de sorte qu'elles ont un intérêt juridique au présent litige justifiant qu'elles fassent valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'affirme le recourant sans le démontrer, elles auraient pu intervenir dans la procédure au sens de l'art. 74 CPC. Cela étant, le recourant ne soutient pas, ni a fortiori ne démontre, s'être opposé à l'intervention de ses s?urs à la procédure cantonale, singulièrement à la prise de conclusions par celles-ci. Sa critique, en tant qu'elle porte sur la constatation de l'intervention des exécutrices testamentaires à la procédure, est donc irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.1).
En définitive, les deux s?urs sont des intervenantes à la procédure, et, dès lors qu'elles ont déposé des écritures en instance cantonale de recours, pris des conclusions indépendantes et obtenu gain de cause, le juge peut, selon sa libre appréciation, leur octroyer une indemnité de dépens (TAPPY, op. cit., n° 24 ad art. 106 CPC; ATF 130 III 571 consid. 6 p. 578; arrêt 5A_195/2012 du 21 juin 2012 consid. 5.3). L'allocation de dépens à des personnes intervenues à la procédure et qui ont obtenu gain de cause quant à leurs conclusions ne saurait être considérée comme insoutenable ou choquante (cf. supra consid. 5.1). L'autorité précédente n'a donc pas versé dans l'arbitraire dans l'application des art. 106 ss CPC; le grief est mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Dans l'hypothèse où la cour de céans ne constaterait pas de violation de l'arbitraire dans l'application de l'art. 556 al. 3 CC, le recourant développe une argumentation subsidiaire. Il expose que, même s'il faut considérer que le critère de la confiance est une question de circonstances et/ou de personnes, la Chambre des recours a néanmoins versé dans l'arbitraire dans l'établissement des faits pertinents.

6.1 Le recourant soutient que l'autorité précédente a violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et dénonce un déni de justice, dès lors qu'elle a méconnu le syllogisme effectué par le recourant dans son mémoire cantonal afin de démontrer que les faits retenus en première instance seraient "une version inventée". Le recourant affirme que la Chambre des recours a omis de prendre en considération les critiques qui figuraient dans la partie en fait de son mémoire, précisant que "c'était pour ne pas allonger cette écriture que le syllogisme n'avait pas été répété dans la partie en droit".
6.1.1 En l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que la cour cantonale a considéré que les faits allégués par le recourant n'étaient pas établis et estimé que celui-ci ne démontrait pas en quoi les modifications qu'il sollicitait étaient pertinentes pour l'issue de la cause. En conséquence, contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité précédente a examiné le reproche relatif à l'établissement des faits. Cela étant, le recourant ne prétend ni avoir été empêché de présenter une preuve, ni que la cour cantonale aurait refusé l'administration d'une preuve offerte, ni même qu'elle n'aurait manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou tiré de ce moyen des déductions insoutenables, en sorte que l'on ne saurait considérer que la non-prise en compte dans l'état de fait d'allégations du recourant non établies et dont l'incidence sur le sort du litige est incertaine serait constitutive d'une violation du droit d'être entendu et de la prohibition de l'arbitraire. Ces reproches sont mal fondés.
6.1.2 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s.).
En l'espèce, ainsi qu'il a déjà été dit (cf. supra consid. 6.1.1), la cour cantonale n'a pas omis de rapprocher les faits allégués de la théorie exposée dans la partie "en droit" et de traiter ce grief. Par conséquent, la critique de formalisme excessif doit d'emblée être rejetée.

6.2 Enfin, le recourant soulève à nouveau les griefs de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, critiquant les constatations de fait relatives à la gestion du patrimoine successoral par un "family office", au soutien apporté aux exécutrices testamentaires par la société G.________ et aux compétences de celles-ci. Ces reproches sont en substance identiques à ceux que le recourant a soulevés dans la première partie de son mémoire (cf. supra consid. 4.1 et 4.2.1), de sorte qu'ils doivent subir le même sort.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens aux exécutrices testamentaires qui n'ont pas été invitées à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
¹	Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
²	Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
³	Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
²	lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
³	lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
⁴	dans les autres cas prévus par la loi.
²	S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
³	Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.