BB.2015.23 - 2015-09-21 - Cour des plaintes: procédure pénale - Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.23

Décision du 21 septembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Katrin Henzi

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 24 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale SV.12.0932 à l'encontre de A. pour le chef d'accusation de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 1.1).

B. Le MPC, par ordonnance du 19 février 2015, a suspendu la procédure susmentionnée jusqu'à droit connu dans une procédure menée à l'encontre de A. en République tchèque (act. 1.1, p. 4).

C. En date du 5 mars 2015, A. a interjeté recours contre l'ordonnance de suspension, concluant à son annulation et à la reprise de l'instruction (act. 1, p. 12).

D. Invité le 9 mars 2013 à répondre au recours (act. 2), le MPC s'est exécuté le 19 mars 2015 (act. 3.1).

E. Le recourant a été invité à répliquer le 23 mars 2015 (act. 4), ce qu'il a fait en date du 15 avril 2015 (act. 6). Le 20 avril 2015, la réplique du recourant a été transmise pour information au MPC (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. a CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est notamment ouverte contre les décisions du ministère public. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP).

1.2 Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.2 et 2.3.1), l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de toute partie qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP). L'ordonnance de suspension, qui interrompt provisoirement la procédure, est susceptible de contrarier le principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP), soit le droit du prévenu à être jugé dans un délai raisonnable (art. 30 al. 1 Cst.); par conséquent, le recours – dont les autres conditions de recevabilité ne prêtent pas à contestation – est recevable.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.4 Selon l'art. 314 al. 5 CPP, la procédure relative aux ordonnances de suspension est régie, en sus de l'art. 314 al. 1 à 4 , par les dispositions relatives au classement.

2.

2.1 Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut notamment suspendre une instruction, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin.

2.2 La procédure peut être suspendue lorsqu'il paraît indiqué d'attendre le résultat d'une autre procédure, notamment lorsque le jugement attendu est constitutif pour la procédure à suspendre. Pour ce faire, le MPC dispose d'une large marge d'appréciation. Cependant, il doit se demander si le résultat de l'autre procédure peut vraiment jouer un rôle pour la procédure suspendue et s'il simplifiera l'administration des preuves dans cette même procédure. Dans ce cas de figure, des retards dans la procédure à suspendre sont inévitables, mais une suspension ne doit pas provoquer de retard injustifié. Ainsi, en cas de doute, le principe de célérité doit primer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011, consid. 4 ss; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015, consid. 2.1.1; Perrier Depeursinge, CPP annoté PPMin LTF LAVI DPA LOAP et droit cantonal romand d'application du CPP, Bâle 2015, ad art. 314 al. 1 let. b, p. 396; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 10 ad art. 314; Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 13 ad art. 314).

2.3 En substance, le MPC fonde sa décision de suspendre la procédure contre le recourant sur le fait qu'une procédure pénale pour escroquerie est ouverte contre A. en République tchèque (act. 1.1, p. 1). Cette procédure permettrait d'établir le crime préalable à l'infraction de blanchiment d'argent dont A. est prévenu en Suisse, raison pour laquelle il conviendrait d'attendre son résultat final, ainsi que celui de commissions rogatoires en cours, pour décider de la poursuite de la procédure helvétique (act. 1.1, p. 4). Dans sa réponse au recours, le MPC précise que sa décision est notamment motivée par le fait que la validité formelle des témoignages – à charge du prévenu – recueillis en République tchèque est contestée et que s'ils s'avéraient inexploitables, un acquittement en Tchéquie et, a fortiori, l'abandon des charges en Suisse seraient vraisemblables (act. 3.1, p. 2). Pour sa part, le recourant invoque que les premiers soupçons à l'origine de l'enquête suisse n'ont pas été établis (act. 1, p. 4, par. 5), qu'il n'a toujours pas eu accès au dossier complet (idem., par. 6), que la procédure en République tchèque n'est pas conduite de manière impartiale (act. 1, p. 6, par. 10) et qu'elle est extrêmement longue (act. 1, p. 7). Dans sa réplique, le recourant affirme que la question de la validité des auditions en Tchéquie a d'ores et déjà été tranchée – par la négative (act. 6, par. 2), que l'issue prochaine de la procédure tchèque ne serait pas susceptible d'influencer l'enquête suisse (act. 6, par. 3) et que les commissions rogatoires en cours devraient plutôt motiver la poursuite et non la suspension de l'enquête suisse (act. 6, par. 4).

2.4 A l'appui de son recours, le recourant invoque des arrêts du Tribunal supérieur de Prague du 27 novembre 2013 (act. 1.4) et de la Cour suprême de la République tchèque du 31 juillet 2014 (act. 1.5), les deux infirmant des mesures de séquestre prises sur des biens du recourant. Il n'en demeure pas moins que, comme le relève lui-même le recourant (act. 1, p. 7), une instruction se poursuit en République tchèque contre lui et qu'elle paraît être en lien avec les fonds détenus par le recourant auprès de la banque B., à l'origine de la procédure suisse (act. 1.1, p. 1 s.; 3.1, p. 2). Il appert également (act. 1.1, p. 2; 3.2, ad 18, p. 23 ss) que des demandes d'entraide internationale en matière pénale ont été adressées à différents pays (Gibraltar, Chypre, République tchèque) et sont encore pendantes.

2.5 Ainsi, il apparaît que l'avancement de la procédure suisse, tant en ce qui concerne l'établissement du crime préalable au blanchiment que les mesures d'enquête demandées à l'étranger, dépend de l'issue définitive de la procédure menée contre le recourant en République tchèque et des réponses attendues aux commissions rogatoires internationales. C'est donc à bon droit que le MPC a fait usage de l'art. 314 al. 1 let. b CPP et suspendu la procédure; les autres arguments soulevés par le recourant à l'appui de la poursuite de la procédure suisse – soit la validité des déclarations susmentionnées et la conformité au droit de l'enquête tchèque – ne portent guère puisqu'ils concernent la procédure en République tchèque, dont l'attente de l'issue finale est à l'origine de la décision attaquée. Par conséquent, le recours est rejeté.

3. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 septembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.