BB.2015.23 - 2015-09-21 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.23

Décision du 21 septembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Katrin Henzi

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 24 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale SV.12.0932 à l'encontre de A. pour le chef d'accusation de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 1.1).

B. Le MPC, par ordonnance du 19 février 2015, a suspendu la procédure susmentionnée jusqu'à droit connu dans une procédure menée à l'encontre de A. en République tchèque (act. 1.1, p. 4).

C. En date du 5 mars 2015, A. a interjeté recours contre l'ordonnance de suspension, concluant à son annulation et à la reprise de l'instruction (act. 1, p. 12).

D. Invité le 9 mars 2013 à répondre au recours (act. 2), le MPC s'est exécuté le 19 mars 2015 (act. 3.1).

E. Le recourant a été invité à répliquer le 23 mars 2015 (act. 4), ce qu'il a fait en date du 15 avril 2015 (act. 6). Le 20 avril 2015, la réplique du recourant a été transmise pour information au MPC (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. a CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est notamment ouverte contre les décisions du ministère public. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP).

1.2 Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.2 et 2.3.1), l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de toute partie qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP). L'ordonnance de suspension, qui interrompt provisoirement la procédure, est susceptible de contrarier le principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP), soit le droit du prévenu à être jugé dans un délai raisonnable (art. 30 al. 1 Cst.); par conséquent, le recours – dont les autres conditions de recevabilité ne prêtent pas à contestation – est recevable.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.4 Selon l'art. 314 al. 5 CPP, la procédure relative aux ordonnances de suspension est régie, en sus de l'art. 314 al. 1 à 4 , par les dispositions relatives au classement.

2.

2.1 Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut notamment suspendre une instruction, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin.

2.2 La procédure peut être suspendue lorsqu'il paraît indiqué d'attendre le résultat d'une autre procédure, notamment lorsque le jugement attendu est constitutif pour la procédure à suspendre. Pour ce faire, le MPC dispose d'une large marge d'appréciation. Cependant, il doit se demander si le résultat de l'autre procédure peut vraiment jouer un rôle pour la procédure suspendue et s'il simplifiera l'administration des preuves dans cette même procédure. Dans ce cas de figure, des retards dans la procédure à suspendre sont inévitables, mais une suspension ne doit pas provoquer de retard injustifié. Ainsi, en cas de doute, le principe de célérité doit primer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011, consid. 4 ss; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015, consid. 2.1.1; Perrier Depeursinge, CPP annoté PPMin LTF LAVI DPA LOAP et droit cantonal romand d'application du CPP, Bâle 2015, ad art. 314 al. 1 let. b, p. 396; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 10 ad art. 314; Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 13 ad art. 314).

2.3 En substance, le MPC fonde sa décision de suspendre la procédure contre le recourant sur le fait qu'une procédure pénale pour escroquerie est ouverte contre A. en République tchèque (act. 1.1, p. 1). Cette procédure permettrait d'établir le crime préalable à l'infraction de blanchiment d'argent dont A. est prévenu en Suisse, raison pour laquelle il conviendrait d'attendre son résultat final, ainsi que celui de commissions rogatoires en cours, pour décider de la poursuite de la procédure helvétique (act. 1.1, p. 4). Dans sa réponse au recours, le MPC précise que sa décision est notamment motivée par le fait que la validité formelle des témoignages – à charge du prévenu – recueillis en République tchèque est contestée et que s'ils s'avéraient inexploitables, un acquittement en Tchéquie et, a fortiori, l'abandon des charges en Suisse seraient vraisemblables (act. 3.1, p. 2). Pour sa part, le recourant invoque que les premiers soupçons à l'origine de l'enquête suisse n'ont pas été établis (act. 1, p. 4, par. 5), qu'il n'a toujours pas eu accès au dossier complet (idem., par. 6), que la procédure en République tchèque n'est pas conduite de manière impartiale (act. 1, p. 6, par. 10) et qu'elle est extrêmement longue (act. 1, p. 7). Dans sa réplique, le recourant affirme que la question de la validité des auditions en Tchéquie a d'ores et déjà été tranchée – par la négative (act. 6, par. 2), que l'issue prochaine de la procédure tchèque ne serait pas susceptible d'influencer l'enquête suisse (act. 6, par. 3) et que les commissions rogatoires en cours devraient plutôt motiver la poursuite et non la suspension de l'enquête suisse (act. 6, par. 4).

2.4 A l'appui de son recours, le recourant invoque des arrêts du Tribunal supérieur de Prague du 27 novembre 2013 (act. 1.4) et de la Cour suprême de la République tchèque du 31 juillet 2014 (act. 1.5), les deux infirmant des mesures de séquestre prises sur des biens du recourant. Il n'en demeure pas moins que, comme le relève lui-même le recourant (act. 1, p. 7), une instruction se poursuit en République tchèque contre lui et qu'elle paraît être en lien avec les fonds détenus par le recourant auprès de la banque B., à l'origine de la procédure suisse (act. 1.1, p. 1 s.; 3.1, p. 2). Il appert également (act. 1.1, p. 2; 3.2, ad 18, p. 23 ss) que des demandes d'entraide internationale en matière pénale ont été adressées à différents pays (Gibraltar, Chypre, République tchèque) et sont encore pendantes.

2.5 Ainsi, il apparaît que l'avancement de la procédure suisse, tant en ce qui concerne l'établissement du crime préalable au blanchiment que les mesures d'enquête demandées à l'étranger, dépend de l'issue définitive de la procédure menée contre le recourant en République tchèque et des réponses attendues aux commissions rogatoires internationales. C'est donc à bon droit que le MPC a fait usage de l'art. 314 al. 1 let. b CPP et suspendu la procédure; les autres arguments soulevés par le recourant à l'appui de la poursuite de la procédure suisse – soit la validité des déclarations susmentionnées et la conformité au droit de l'enquête tchèque – ne portent guère puisqu'ils concernent la procédure en République tchèque, dont l'attente de l'issue finale est à l'origine de la décision attaquée. Par conséquent, le recours est rejeté.

3. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 septembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

BStGerOR:	19
BStKR:	5 8
BV:	30
StGB:	305^bis
StPO:	5 314 322 382 393 428