5A_324/2015 - 2015-08-21 - Droit des poursuites et de la faillite - cession des droits de la masse en faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_324/2015

Arrêt du 21 août 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
Y.________,
représenté par Mes Bénédict Fontanet et Malek Adjadj, avocats,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Jacques Roulet, avocat,
intimé,

X.________ SA en liquidation,

Objet
cession des droits de la masse en faillite,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 2 avril 2015.

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 24 juin 2008, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a prononcé la faillite de X.________ SA. Ce jugement a été confirmé par la Cour de justice du canton de Genève le 16 octobre 2008 et par le Tribunal fédéral le 3 décembre 2008 (arrêt 5A_720/2008).

A.b. Le 3 décembre 2008, l'Office des faillites a dressé l'inventaire de la faillite de X.________ SA. Cet inventaire mentionne 120 actions nominatives de la société B.________ SA au nom de A.________, administrateur-président de X.________ SA, lequel les détenait et les revendiquait comme siennes.

A.c. La liquidation sommaire de la faillite a été ordonnée le 9 janvier 2009 et l'état de collocation déposé le 25 mars 2009. Y.________ a été admis comme créancier et sa créance colloquée en 3ème classe, de même que A.________.

A.d. Par circulaire du 26 septembre 2010, l'Office des faillites a offert la cession aux créanciers de X.________ SA d'une prétention en revendication des 120 actions de B._______ SA revendiquées par A.________.

Le 15 octobre 2010, l'Office des faillites a cédé les droits de la masse à Y.________, avec un délai au 31 décembre 2011 pour agir en revendication contre A.________.

A.e. Le 18 octobre 2010, constatant que la masse en faillite disposait d'actifs suffisants pour désintéresser les créanciers, y compris Y.________, l'Office des faillites a adressé un avis spécial aux créanciers pour les informer du dépôt du tableau de distribution et du fait qu'ils recevraient un dividende de 100% de leur créance.

A.f. Le 28 octobre 2010, A.________ a formé une plainte contre la décision de cession des droits de la masse du 15 octobre 2010 auprès de l'autorité de surveillance. A titre préalable, il a requis l'effet suspensif. En substance, il invoquait que l'action cédée ne visait aucun intérêt spécifique, dès lors que ni la masse ni le créancier n'avaient de prétentions restées à découvert dans la faillite et que Y.________ ne visait qu'à faire valoir ses droits d'actionnaire contre la société faillie.

Par ordonnance du 1 er novembre 2010, la requête d'effet suspensif a été refusée et une instruction a été ordonnée.

A.g. Le 15 novembre 2010, Y.________ a introduit devant le Tribunal une action en revendication contre A.________. Cette procédure est toujours pendante.

A.h. Le 23 novembre 2010, Y.________ a déposé ses observations sur la plainte du 28 octobre 2010.

A.i. Par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal a révoqué la faillite de X.________ SA et a prononcé sa réhabilitation, dans la mesure où tous les passifs avaient été couverts et que la faillie avait établi que toutes ses dettes avaient été payées.

A.j. Statuant le 25 août 2011 sur la plainte de A.________ du 28 octobre 2010, l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (actuellement: Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites; ci-après: la Chambre de surveillance) a constaté que cette plainte était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle. La Chambre de surveillance a considéré que la révocation de la faillite de X.________ SA avait fait suite au paiement intégral de l'ensemble des créances colloquées, y compris de celle du créancier cessionnaire considéré, et avait rendu de facto caduques tant la prétention cédée que la cession elle-même. Elle a souligné que Y.________, du fait du paiement intégral de sa créance colloquée, ne pouvait plus faire valoir un intérêt direct, donc digne de protection, quelconque en relation avec cette cession, tout comme A.________.

B.

B.a. Le 24 septembre 2012, A.________, agissant au nom de X.________ SA, a saisi le Tribunal d'une demande en révision du jugement du 4 juillet 2011 révoquant la faillite prononcée le 24 juin 2008.

Par jugement du 3 décembre 2012, le Tribunal a déclaré recevable la demande en révision précitée et a annulé les chiffres du dispositif du jugement du 4 juillet 2011 révoquant la faillite de X.________ SA et prononçant sa réhabilitation.

Depuis lors, X.________ SA est à nouveau en liquidation par suite de faillite.

B.b. Par acte du 8 mai 2013, A.________ a demandé à la Chambre de surveillance la révision de sa décision du 25 août 2011. Il a conclu à son annulation en tant qu'elle constate que sa plainte contre la décision de l'Office des faillites de céder les droits de la masse à Y.________ est sans objet, à l'annulation de la décision de cession et à ce qu'il soit ordonné à l'Office des faillites de révoquer l'autorisation de Y.________ d'agir en revendication.

A.________ a fait valoir à l'appui de sa demande de révision le fait que, depuis l'annulation de la révocation de la faillite de X.________ SA, Y.________ entend se substituer à dite société dans le cadre de l'action en revendication pendante à son encontre. A.________ a en outre invoqué le fait que selon le tableau de distribution du 18 octobre 2010, tous les créanciers colloqués dans la faillite de X._______ SA doivent être désintéressés à 100%, Y.________ y compris. Ce dernier n'avait dès lors plus d'intérêt digne de protection à agir en revendication à son encontre, toutes les créances colloquées étant intégralement couvertes au moyen des actifs disponibles de la société en faillite, de sorte qu'il ne pourrait prétendre à des montants ou à des droits supplémentaires dans le cadre de la liquidation de cette faillite.

B.c. Par décision du 2 avril 2015, expédiée le 13 avril 2015, la Chambre de surveillance a déclaré recevable la demande de révision formée par A.________, a annulé sa décision du 25 août 2011 (cf. supra A.j.), et, statuant à nouveau, a révoqué la décision de cession en faveur de Y.________ des droits de la masse en faillite de X.________ SA en liquidation, prise par l'Office des faillites le 15 octobre 2010 (cf. supra A.d).

C.
Par acte posté le 24 avril 2015, Y.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 2 avril 2015. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la demande de révision de A.________ est déclarée irrecevable et que la décision de cession en sa faveur des droits de la masse de X.________ SA en liquidation est confirmée. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il se plaint de la violation des art. 17 et 260 LP.

Invités à répondre, A.________ a conclu, par acte du 22 juin 2015, au rejet du recours, alors que, par acte du 2 juin 2015, l'autorité de surveillance s'est référée aux considérants de l'arrêt attaqué. Quant à X.________ SA en liquidation, par le biais de l'Office des faillites, elle n'a pas déposé de réponse.

D.
La requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise par ordonnance présidentielle du 13 mai 2015.

Considérant en droit :

1.
Interjeté dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 2 let. a LTF) par un recourant qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. L'art. 99 al. 1 LTF prévoit qu'aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. A contrario, en vertu du principe de l'application du droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; supra consid. 2.1.), le recourant peut requérir du Tribunal fédéral d'examiner des nouveaux moyens de droit matériel, pour autant qu'il se base soit sur des faits établis devant l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), soit sur une rectification ou un complément autorisés des faits (art. 105 al. 2 LTF; ATF 136 V 362 consid. 4.1; 134 III 643 consid. 5.3.2; arrêt 2C_1196/2013 du 21 février 2014 consid. 1.7; 1C_113/2013 du 4 octobre 2013 consid. 2; 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3.5; 4A_223/2007 du 30 août 2007 consid. 3.2 in fine; 4A_28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3, non publié in ATF 133 III 421). En revanche, en vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs, les nouveaux moyens de droit constitutionnel - notamment l'arbitraire dans l'établissement des faits -, dont l'invocation est soumise au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF), sont exclus (ATF 133 III 639 consid. 2; arrêt 2C_1196/2013 du 21 février 2014 consid. 1.7 et les
références).

3.
Le recourant invoque la violation de l'art. 17 LP en tant que l'autorité de surveillance a implicitement admis la qualité de plaignant à l'intimé.

3.1.

3.1.1. Le recourant considère que les juges précédents sont à tort entrés en matière sur la demande de révision de l'intimé, vu son absence de qualité pour agir. Pour pouvoir porter plainte et demander la révision de la décision obtenue sur plainte, l'intimé devait en effet être directement lésé par la décision de cession litigieuse, ce qui, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 III 384), ne pouvait être le cas dès lors qu'il agissait en qualité de tiers débiteur. En effet, à la date du dépôt de la plainte, l'intimé savait, pour avoir été informé du dépôt du tableau de distribution, qu'il allait être entièrement désintéressé, en sorte que sa plainte ne pouvait qu'avoir pour objectif d'éviter une procédure en cours à son encontre. Dans ces conditions, il convenait de retenir qu'il n'était pas directement lésé par la cession accordée par l'administration de la faillite et qu'il n'avait jamais eu qualité pour porter plainte. En admettant implicitement le contraire, l'autorité précédente avait violé le droit fédéral.

3.1.2. L'intimé oppose à cette argumentation que le recourant remet pour la première fois devant l'instance fédérale en cause sa qualité pour porter plainte, de sorte que ce grief ne doit pas être examiné. Il ajoute que, dans tous les cas, il était créancier de la masse et donc légitimé à porter plainte et que, même à supposer qu'il n'eût agi qu'en qualité de tiers débiteur, il avait un intérêt économique à faire annuler la décision de cession, invalide ab initio.

3.2. L'argument juridique du défaut de qualité pour agir est nouvellement soulevé par le recourant, pour motiver l'irrecevabilité de la demande de révision à laquelle il avait déjà conclu devant l'autorité de surveillance. Un tel moyen ne saurait être prohibé par l'art. 99 LTF, dès lors qu'il n'implique pas un complètement de l'administration des preuves et de l'état de fait (cf. supra consid. 2.2).

3.3.

3.3.1. La procédure de plainte est régie par l'art. 20a LP et, à Genève, par la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP; RS/GE E 3 60), laquelle renvoie, à son art. 9 al. 4 , à la loi sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10).

La révision est régie par les art. 80 à 83 LPA/GE. Selon l'art. 83 al. 2 LPA/GE - dont la teneur est similaire à l'art. 128 al. 1 LTF -, si la juridiction considère la demande de révision comme fondée, elle annule la décision attaquée et en prend une nouvelle. Dans cette hypothèse, la juridiction rend successivement deux décisions distinctes, même si elle le fait en règle générale dans une seule décision. Par la première, dénommée le rescindant, elle annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, elle statue sur le recours dont elle avait été précédemment saisie. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Elle sortit un effet ex tunc si bien que la juridiction et les parties sont replacées dans la situation où ils se trouvaient au moment où la décision annulée avait été rendue, la cause devant être tranchée comme si cette décision n'avait jamais existé (arrêt 2F_11/2008 du 6 juillet 2009 consid. 4.1).

3.3.2. En l'occurrence, ayant accueilli la demande de révision et annulé la décision attaquée, la Chambre de surveillance devait reprendre l'analyse du dossier et, partant, examiner d'office la qualité pour plainte de l'intimé, ce qu'elle a implicitement fait puisqu'elle est entrée en matière et a tranché le fond.

3.4.

3.4.1. La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la loi. En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1 et les références).

Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires. La double qualité de créancier et débiteur du failli n'a pas de conséquence sur son droit d'exiger que l'administration de la faillite se fasse de manière conforme à la loi (ATF 119 III 81 consid. 2; cf. aussi: BERTI, in Basler Kommentar, SchKG II, 2 ème éd., 2010, n° 29 ad art. 260 LP; COMETTA/MÖCKLI, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 43 ad art. 17 LP; DIETH, Beschwerde gemäss Art. 17 ff. SchKG, in PJA 2002 p. 363 [368]; TSCHUMY, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse de l'art. 260 LP, in JdT 1999 II p. 34 [41]).

3.4.2. En l'espèce, l'intimé étant créancier de la faillie, c'est à bon droit que l'autorité cantonale a admis sa qualité pour agir.

Le grief de la violation de l'art. 17 LP doit être rejeté.

4.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 260 LP en tant que l'autorité de surveillance a considéré qu'il était dénué de tout intérêt à conserver la cession des droits de la masse au motif qu'il avait d'ores et déjà été désintéressé.

4.1.

4.1.1. L'autorité cantonale a jugé que, au vu du tableau de distribution, le recourant et les autres créanciers de la masse avaient perdu tout intérêt à l'issue du procès, de sorte que la cession devait être révoquée et qu'elle était compétente pour prononcer cette révocation.

4.1.2. Le recourant soutient n'avoir pas perdu tout intérêt personnel à l'issue de la procédure en revendication pendante à l'encontre de l'intimé " puisqu'il avait à tout le moins engagé des frais de procès conséquents depuis 2010 ". " En avortant à ce stade " l'action en revendication introduite en 2010, " laquelle dispose de bonne chance de succès ", il serait " condamné à ne jamais obtenir la couverture de ses frais de procès conséquents lesquels ont été uniquement engagés pour augmenter le produit de la masse en faillite ".

4.1.3. L'intimé soutient qu'aucune prétention admise au passif ne restant à découvert, la cession est nulle car elle a porté sur des droits dont la masse ne disposait pas et que le recourant vise seulement à faire valoir ses droits d'actionnaire. Il souligne également que le recourant savait, au moment où il a introduit son action, que le produit de la masse ne pouvait être augmenté.

4.2. La question qui se pose est de savoir si, lorsqu'il résulte du tableau de distribution que la masse passive sera entièrement désintéressée, la cession des droits de la masse intervenue précédemment doit être révoquée.

4.2.1. Aux termes de l'art. 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse (al. 1). Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse (al. 2). Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256 (al. 3).

4.2.1.1. La cession des droits de la masse est une forme spéciale de réalisation des actifs. Sa caractéristique consiste dans le fait que le produit de la réalisation revient en premier lieu aux créanciers du failli qui ont assumé le risque de conduire le procès et que la masse n'obtient que l'excédent du produit de la réalisation de droits litigieux (ATF 115 III 68 consid. 3). Le créancier cessionnaire doit remettre celui-ci à l'office des faillites, même s'il est constaté après la clôture de la faillite (ATF 127 III 526 consid. 3; 122 III 341 consid. 2).

4.2.1.2. Le créancier a le droit d'exiger la cession si les conditions en sont remplies. Il faut donc, objectivement, que l'inventaire ait été dressé et l'état de collocation déposé (ATF 102 III 78 consid. 3b), que les créanciers aient renoncé à faire valoir la créance dont la cession a été offerte, et que la faillite n'ait pas été révoquée ou suspendue; subjectivement, il faut que le requérant ait qualité pour devenir cessionnaire, c'est-à-dire, qu'il soit créancier colloqué, et qu'il requière la cession (ATF 113 III 135 consid. 3b; 109 III 27 consid. 1a; cf. aussi not. Berti, op. cit., n° 20 ss ad art. 260 LP; Tschumy, op. cit., p. 38 s.).

Le désintéressement du créancier cessionnaire n'influence que la distribution des deniers, et pas la cession elle-même. Dans un tel cas, le créancier cessionnaire doit remettre à la masse l'entier du gain du procès, déduction faite de la couverture de ses frais de procès. Au demeurant, même intégralement désintéressé, il conserve un intérêt propre au résultat du procès dans la mesure où il peut en affecter le produit à la couverture des frais du procès; ces frais ne sont pas un élément constituant de sa créance contre le failli et ne sont pas couverts par la distribution (ATF 113 III 20 consid. 3; plus nuancé: ATF 115 III 68 consid. 3 in fine ).

4.2.2. La masse passive est constituée de tous les créanciers qui ont produit dans la faillite. Leurs créances sont toutefois affectées par les effets de la faillite. Notamment, selon l'art. 209 al. 1 LP, celles qui ne sont pas garanties par gage cessent de générer des intérêts. Ces intérêts ne peuvent être réclamés en dehors ou après la procédure de faillite (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème éd., Band II, Art. 159 -292 , 1997/99 , n° 2 s. et 8 ad art. 209 LP; Jeanneret, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ad art. 209 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 159 -270 , 2001, n° 12 ad art. 209 LP).

Néanmoins, si, après la réalisation des biens, un excédent d'actifs - soit un produit net (art. 262 LP) supérieur aux créances colloquées - existe concrètement, il sert alors à couvrir les créances d'intérêts courus entre le prononcé de la faillite et le paiement des créances colloquées. La raison en est qu'une liquidation se terminant avec un excédent d'actifs est l'exception et rend caduque la règle de l'art. 209 al. 1 LP (ATF 129 III 559 consid. 3.3, en matière de concordat par abandon d'actif [ad art. 297 al. 3 aLP]; 102 III 40 consid. 3 in initioet 3c; Jeanneret, op. cit., n° 10 ad art. 209 LP; Lorandi, Aktivenüberschuss in der Generalexekution - wenn der Glücksfall zum Problemfall wird, in BlSchK 2013 p. 217 [219]; Idem, Besonderheiten beim Aktivenüberschuss in der Generalexecution: Der Glücksfall als Problemfall, in PJA 2006 p. 1263 [1265 s.]). Dès lors, tant que les intérêts ne sont pas couverts, la réalisation se poursuit. La cession des droits de la masse, qui n'en est qu'un mode, n'a donc pas à être révoquée au motif que le tableau de distribution laisse apparaître que la masse passive, qui ne comprend pas les intérêts, est couverte par la masse active.

4.3. En l'espèce, il est incontesté que les conditions objectives et subjectives de la cession des droits de la masse posées par la jurisprudence sont remplies. En outre, si la masse active paraît suffisante pour couvrir la masse passive, il n'est en revanche pas établi que le produit de la réalisation suffit en l'état à également couvrir les créances d'intérêts de la masse passive. Dès lors, tant la masse, en tout cas pour les créances d'intérêts, que le recourant, pour ses frais de procès, conservent un intérêt à l'exercice du droit cédé. Au vu de ce qui précède, l'argument selon lequel le recourant agirait de mauvaise foi est sans portée. Au demeurant, l'autorité de surveillance a refusé l'effet suspensif requis par l'intimé et le recourant a attendu cette décision incidente avant d'agir en revendication contre l'intimé. On ne saurait dès lors lui opposer un comportement abusif.

En conclusion, la cession des droits de la masse au profit du recourant est conforme au droit. L'autorité de surveillance ne devait pas la révoquer. Le grief de la violation de l'art. 260 LP doit donc être admis.

5.
En définitive, le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la plainte formée le 28 octobre 2010 par l'intimé est rejetée. Celui-ci, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la plainte formée le 28 octobre 2010 par A.________ est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera au recourant une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 21 août 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 209 - 1 L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts.
¹	L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts.
²	Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l'ouverture de la faillite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 292 - 1 Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
¹	Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:
¹	par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
²	par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
³	par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
²	En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP527 n'entre pas dans le calcul du délai.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 270 - 1 La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son ouverture.478
¹	La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son ouverture.478
²	Au besoin, l'autorité de surveillance peut prolonger le délai.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
¹	Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
²	Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.