Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C 192/2021
Ordonnance du 21 juin 2021
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________ SARL,
9. I.________,
tous représentés par Me Alexia Haut, avocate,
recourants,
contre
Francine Payot Zen-Ruffinen, Présidente de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1,
intimée.
Objet
Autorisation de construire; récusation,
recours contre la décision de la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation de la République et canton de Genève du 22 février 2021 (A/4227/2020-RECU, ATA/184/2021).
Vu :
le jugement du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève du 5 mai 2020 qui rejette le recours formé par A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ SARL, et I.________ contre l'autorisation de construire délivrée par le Département du territoire à J.________ SA, à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et à K.________,
le recours interjeté le 19 juin 2020 contre ce jugement par A.________ et consorts auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice,
la requête des recourants du 7 décembre 2020 tendant à ce que la cause soit attribuée à des juges suppléants au motif qu'il existerait un conflit d'intérêts touchant la Présidente Francine Payot Zen-Ruffinen et les autres juges titulaires de la Chambre administrative en raison de leur affiliation obligatoire à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, partie intimée à la procédure,
la décision de la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation du 22 février 2021 qui rejette la requête,
le recours en matière de droit public assorti d'une requête d'effet suspensif déposé le 16 avril 2021 contre cette décision par A.________ et consorts,
les déterminations de la Délégation des Juges de la Cour de justice et des juges titulaires de la Chambre administrative,
le délai au 5 mai 2021, prolongé au 20 mai 2021, puis au 4 juin 2021, imparti aux recourants pour verser une avance de frais de 3'000 francs,
l'ultime délai au 17 juin 2021 accordé aux recourants pour s'acquitter de l'avance de frais requise, sous peine de voir leur recours déclaré irrecevable en application de l'art. 62 al. 3
LTF,
la déclaration de retrait du recours du 17 juin 2021;
considérant :
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application des art. 32 al. 2
et 71
LTF, en relation avec l'art. 73 al. 1
PCF,
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là, en application de la règle générale de l'art. 66 al. 1
LTF,
que les recourants ne font valoir aucune circonstance qui justifierait de déroger à cette pratique et de renoncer à percevoir des frais,
qu'au vu des mesures d'instruction auxquelles il a été procédé, les frais judiciaires seront fixés à 500 francs (art. 65
et 66 al. 1
et 5
LTF),
qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3
LTF);
par ces motifs, le Président ordonne :
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge solidaire des recourants.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 21 juin 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C 192/2021
Ordonnance du 21 juin 2021
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________ SARL,
9. I.________,
tous représentés par Me Alexia Haut, avocate,
recourants,
contre
Francine Payot Zen-Ruffinen, Présidente de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1,
intimée.
Objet
Autorisation de construire; récusation,
recours contre la décision de la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation de la République et canton de Genève du 22 février 2021 (A/4227/2020-RECU, ATA/184/2021).
Vu :
le jugement du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève du 5 mai 2020 qui rejette le recours formé par A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ SARL, et I.________ contre l'autorisation de construire délivrée par le Département du territoire à J.________ SA, à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et à K.________,
le recours interjeté le 19 juin 2020 contre ce jugement par A.________ et consorts auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice,
la requête des recourants du 7 décembre 2020 tendant à ce que la cause soit attribuée à des juges suppléants au motif qu'il existerait un conflit d'intérêts touchant la Présidente Francine Payot Zen-Ruffinen et les autres juges titulaires de la Chambre administrative en raison de leur affiliation obligatoire à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, partie intimée à la procédure,
la décision de la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation du 22 février 2021 qui rejette la requête,
le recours en matière de droit public assorti d'une requête d'effet suspensif déposé le 16 avril 2021 contre cette décision par A.________ et consorts,
les déterminations de la Délégation des Juges de la Cour de justice et des juges titulaires de la Chambre administrative,
le délai au 5 mai 2021, prolongé au 20 mai 2021, puis au 4 juin 2021, imparti aux recourants pour verser une avance de frais de 3'000 francs,
l'ultime délai au 17 juin 2021 accordé aux recourants pour s'acquitter de l'avance de frais requise, sous peine de voir leur recours déclaré irrecevable en application de l'art. 62 al. 3
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili |
||||||
| La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo. | ||||||
| Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili. | ||||||
| Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza. | ||||||
la déclaration de retrait du recours du 17 juin 2021;
considérant :
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application des art. 32 al. 2
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 32 Giudice dell'istruzione |
||||||
| Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice. | ||||||
| Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione. | ||||||
| Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 71 |
||||||
| Nei casi per i quali la presente legge non prevede disposizioni speciali sulla procedura si applicano per analogia le prescrizioni della PC [1]. | ||||||
| [1] RS 273 | ||||||
|
RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 73 |
||||||
| La transazione conclusa tra le parti davanti al giudice o consegnata al giudice per essere registrata a verbale, come pure la desistenza d'una parta, terminano il processo. | ||||||
| La transazione giudiziale può anche estendersi a punti i quali, benché estranei al processo, sono litigiosi tra le parti o tra una parte e un terzo, in quanto ciò agevoli la fine del processo. | ||||||
| Quando in via d'eccezione il convenuto allega che la pretesa è inesigibile o dipende da una condizione od oppone un vizio di forma, l'attore può ritirare la sua azione riservando d'introdurla di nuovo dopo che la pretesa sarà esigibile, la condizione adempita o il vizio di forma tolto. | ||||||
| La transazione giudiziale e la desistenza sono esecutive come la sentenza. | ||||||
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là, en application de la règle générale de l'art. 66 al. 1
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
que les recourants ne font valoir aucune circonstance qui justifierait de déroger à cette pratique et de renoncer à percevoir des frais,
qu'au vu des mesures d'instruction auxquelles il a été procédé, les frais judiciaires seront fixés à 500 francs (art. 65
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 65 Spese giudiziarie |
||||||
| Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni. | ||||||
| La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. | ||||||
| Di regola, il suo importo è di: | ||||||
| 200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| 200 a 100 000 franchi nelle altre controversie. | ||||||
| È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie: | ||||||
| concernenti prestazioni di assicurazioni sociali; | ||||||
| concernenti discriminazioni fondate sul sesso; | ||||||
| risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi; | ||||||
| secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 2002 [1] sui disabili. | ||||||
| Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4. | ||||||
| [1] RS 151.3 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 5 Elezione |
||||||
| I giudici sono eletti dall'Assemblea federale. | ||||||
| È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale. | ||||||
qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
par ces motifs, le Président ordonne :
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge solidaire des recourants.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 21 juin 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin
Registro di legislazione
LTF 5
LTF 32
LTF 62
LTF 65
LTF 66
LTF 68
LTF 71
PC 73
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 5 Elezione |
||||||
| I giudici sono eletti dall'Assemblea federale. | ||||||
| È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 32 Giudice dell'istruzione |
||||||
| Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice. | ||||||
| Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione. | ||||||
| Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili |
||||||
| La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo. | ||||||
| Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili. | ||||||
| Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 65 Spese giudiziarie |
||||||
| Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni. | ||||||
| La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. | ||||||
| Di regola, il suo importo è di: | ||||||
| 200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| 200 a 100 000 franchi nelle altre controversie. | ||||||
| È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie: | ||||||
| concernenti prestazioni di assicurazioni sociali; | ||||||
| concernenti discriminazioni fondate sul sesso; | ||||||
| risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi; | ||||||
| secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 2002 [1] sui disabili. | ||||||
| Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4. | ||||||
| [1] RS 151.3 | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
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| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
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| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 71 |
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| Nei casi per i quali la presente legge non prevede disposizioni speciali sulla procedura si applicano per analogia le prescrizioni della PC [1]. | ||||||
| [1] RS 273 | ||||||
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RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 73 |
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| La transazione conclusa tra le parti davanti al giudice o consegnata al giudice per essere registrata a verbale, come pure la desistenza d'una parta, terminano il processo. | ||||||
| La transazione giudiziale può anche estendersi a punti i quali, benché estranei al processo, sono litigiosi tra le parti o tra una parte e un terzo, in quanto ciò agevoli la fine del processo. | ||||||
| Quando in via d'eccezione il convenuto allega che la pretesa è inesigibile o dipende da una condizione od oppone un vizio di forma, l'attore può ritirare la sua azione riservando d'introdurla di nuovo dopo che la pretesa sarà esigibile, la condizione adempita o il vizio di forma tolto. | ||||||
| La transazione giudiziale e la desistenza sono esecutive come la sentenza. | ||||||
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