C_424/00 - 2001-05-21 - Assurance-chômage

[AZA 7]
C 424/00 Rl

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Vallat,
Greffier

Arrêt du 21 mai 2001

dans la cause
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant,

contre
D.________, recourant, représenté par Monsieur T.________,

et
Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne

A.- D.________ est titulaire d'une licence ès sciences économiques. De retour en Suisse après une mission humanitaire bénévole de six mois en Inde, il a offert ses services au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Il a, par ailleurs, déposé, le 9 avril 1999, une demande d'indemnités de chômage, dès le 29 mars 1999, auprès de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse).
A la suite des recherches d'emploi effectuées par l'assuré dans le cadre du contrôle de son chômage, l'entreprise L.________ SA lui a proposé, par lettre du 3 mai 1999, un emploi d'analyste financier, pour un salaire mensuel brut de 5700 fr. payé treize fois l'an. L'entrée en fonction était fixée au 28 juin 1999. L'assuré a accepté cette offre. Cependant, par lettre du 31 mai 1999, le CICR a informé D.________ que sa candidature avait été retenue et qu'il était invité à participer à un "cours d'intégration", du 5 au 10 septembre 1999. Cette lettre précisait notamment que, durant cette semaine, les candidats ne seraient pas au bénéfice d'un contrat de travail, qui pourrait toutefois être conclu à l'issue du cours, pour une date à déterminer selon les disponibilités des candidats, mais au plus tard dans les quatre mois. L'assuré a alors informé L.________ SA de son intention de ne pas travailler au sein de cette entreprise au-delà du 31 août 1999, ensuite de quoi il fut convenu, d'entente entre D.________ et L.________ SA, de renoncer à cet engagement.
Par décision du 3 août 1999, la caisse a prononcé la suspension du droit de l'assuré aux indemnités de chômage pour une durée de 35 jours à compter du 28 juin 1999, au motif qu'il était au chômage par sa propre faute, ayant refusé l'emploi convenable qui lui était proposé.
D.________ a recouru contre cette décision devant le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud (ci-après : le service de l'emploi). Ce dernier a rejeté le recours, par décision du 21 décembre 1999, et confirmé la suspension au motif substitué que l'assuré n'avait pas fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour trouver un travail convenable.

B.- Contre cette décision, l'assuré a interjeté recours devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.
Par jugement du 28 novembre 2000, ce dernier a admis partiellement le recours et ramené la durée de la suspension de 35 à 15 jours.

C.- Le service de l'emploi interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à son annulation.

L'intimé conclut implicitement au rejet du recours.
La caisse et le Secrétariat d'Etat à l'économie ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.- a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Selon l'art. 44 al. 2 OACI, si l'assuré refuse sans motif valable un emploi réputé convenable qui n'a pas été assigné officiellement, ses recherches d'emploi sont également considérées comme insuffisantes.

b) En l'espèce, il est constant que l'intimé s'est vu proposer, ensuite des recherches effectuées durant la période de contrôle, un poste d'analyste financier auquel il a ensuite renoncé, d'entente avec l'employeur, afin de pouvoir participer ultérieurement à un stage de formation, dans la perspective d'un engagement par le CICR. En l'absence de tout indice contraire, il faut admettre que ce travail, qui correspondait à ses aptitudes et lui garantissait une rémunération de l'ordre de 75 000 fr. l'an, était convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI, ce que l'intimé n'a, du reste, jamais contesté.
Quant aux motifs qui ont conduit l'assuré à renoncer à ce poste, ils ne permettent pas, au regard de l'obligation qui lui incombait d'entreprendre tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour abréger son chômage (art. 17 al. 1 LACI), de justifier son refus. En privilégiant l'éventualité d'un engagement par le CICR, il ne pouvait en effet ignorer qu'il prolongerait son chômage.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont considéré le comportement de l'intimé comme fautif au sens des dispositions précitées.

2.- a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute.
Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c OACI). Il y a notamment faute grave lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).

b) En l'espèce, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'existence de motifs justifiant de prononcer une suspension d'une durée inférieure au minimum prévu dans un tel cas, en vertu de l'art. 45 al. 2 let. c et al. 3 OACI.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI ne constitue qu'un principe dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'écarter lorsque des circonstances particulières le justifient et que, dans ce sens, le pouvoir d'appréciation de l'une et de l'autre n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave (DTA 2000 no 9 p. 49 consid. 4 b/aa). Toutefois, de telles circonstances ne sont pas réalisées en l'espèce. Peu importe en effet, au regard de l'obligation de l'intimé de réduire la durée de son chômage, qu'il n'ait pas voulu, comme l'ont retenu les premiers juges, dissimuler à L.________ SA son intention de la quitter à bref délai si ses perspectives d'engagement par le CICR se concrétisaient, qu'il ait pu nourrir de sérieux espoirs à cet égard et qu'il n'ait été au chômage que depuis deux mois lorsqu'il a refusé l'emploi qui lui était proposé. En renonçant à la proposition de L.________ SA au profit d'un possible engagement au CICR, l'intimé a délibérément choisi de prolonger son chômage durant la période de deux mois s'étendant entre le début convenu de son emploi chez L.________ SA et le cours d'intégration, ce qui constituait déjà une faute
grave. Il a, par ailleurs, pris le risque que cette situation se prolonge encore en cas de refus ultérieur du CICR. La suspension prononcée par la caisse pour une durée de 35 jours, proche de la limite inférieure prévue par l'ordonnance dans de tels cas, était dès lors justifiée.
Il faut ainsi admettre que les premiers juges ont abusé de leur pouvoir d'appréciation en se fondant, pour réduire la durée de la suspension de 35 à 15 jours, sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les art. 17 , 30 al. 1 let. c LACI et 45 OACI (ATF 123 V 152 consid. 2).

3.- Les considérations qui précèdent amenant la cour de céans à annuler le jugement du Tribunal administratif du 28 novembre 2000 et à confirmer la décision du recourant du 21 décembre 1999, il convient encore d'examiner si ce dernier, saisi d'un recours dirigé contre une décision de suspension prononcée par la caisse en vertu de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, était fondé à confirmer cette décision au motif substitué tiré de l'art. 30 al. 1 let. c LACI quand bien même l'office régional de placement eût été initialement compétent pour prononcer une telle suspension (art. 10 al. 1 let. g de la loi vaudoise du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs [LEAC; RSV 8.1 D], 30 al. 2 première phrase, 85 al. 1 let. g et 85b al. 1 LACI). Tel est le cas. Selon la jurisprudence, en effet, l'autorité cantonale de recours examine librement l'existence et la qualification juridique d'un motif de suspension au regard des art. 30 al. 1 LACI et 44 OACI (ATF 122 V 37 consid. 2c). Ce principe, qui découle de l'art. 103 al. 4 LACI, s'applique également, dans les cantons ayant institué un double degré de juridiction, à l'autorité de recours de première instance, à tout le moins lorsque cette dernière, conformément au droit cantonal, connaît
des recours dirigés contre toutes les décisions de suspension, qu'elles émanent des caisses (art. 30 al. 2 dernière phrase LACI) ou de l'autorité cantonale (art. 30 al. 2 première phrase et 85 al. 1 let. g LACI). Cette condition est donnée en l'espèce (art. 56 al. 3 LEAC). Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'office régional de placement a été appelé à se déterminer devant le service de l'emploi (lettre du 18 août 1999) et que l'intimé a pu, à son tour, prendre position sur l'argumentation de ce dernier, qui faisait explicitement référence à l'obligation de l'assuré d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il faut ainsi admettre que les parties ont été en mesure d'exercer leur droit d'être entendues (ATF 122 V 37 consid. 2c).
C'est dès lors à juste titre que le recourant a renoncé à renvoyer la cause à l'office régional de placement compétent pour prononcer une suspension en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. Cette manière de procéder se justifiait en outre, comme l'a exposé le service de l'emploi dans sa décision du 21 décembre 1999, par des motifs d'économie de procédure, dès lors que seule était en cause la qualification juridique des faits déterminants, ces derniers n'étant pas contestés, et que l'office régional de placement, dans sa détermination, avait clairement manifesté son opinion en faveur de la confirmation de la suspension.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif
du canton de Vaud, du 28 novembre 2000, est
annulé.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au

Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 21 mai 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :

C_424/00 21 mai 2001 08 juin 2001 Tribunal fédéral Non publié Assurance-chômage

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LACI 103 LEAC 10 LEAC 56

Répertoire ATF

122-V-34 123-V-150

Décisions dès 2000

C_424/00

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 30 Suspension du droit à l'indemnité [1]
	1.	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci: [2]
		a.	est sans travail par sa propre faute;
		b.	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
		c.	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
		d. [3]	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
		e.	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
		f.	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
		g. [4]	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
	2.	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent. [5]
	3.	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours. [6] L'exécution de la suspension estcaduque six mois après le début du délai de suspension. [7]
	3bis.	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension. [8]
	4.	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [6] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [7] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 44 [1] Chômage imputable à une faute de l'assuré [2] - (art. 30, al. 1, let. a, LACI) [3]
	1.	Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
		a.	par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
		b.	a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
		c.	a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
		d.	a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
	2.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [4] Abrogé par le ch. I de l'O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 16 [1] Travail convenable
	1.	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
	2.	N'est pas réputé convenable, et par conséquent est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui: [2]
		a.	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
		b.	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
		c.	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
		d.	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
		e.	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
		f.	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
		g.	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
		h.	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
		i. [3]	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24; l'autorité cantonale peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
	3.	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite. [4] L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
	3bis.	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 17 [1] Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle
	1.	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
	2.	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. [2]
	2bis.	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b. [3]
	3.	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer: [4]
		a. [5]	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
		b. [6]	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
		c.	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
	4.	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
	5.	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 30 Suspension du droit à l'indemnité [1]
	1.	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci: [2]
		a.	est sans travail par sa propre faute;
		b.	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
		c.	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
		d. [3]	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
		e.	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
		f.	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
		g. [4]	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
	2.	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent. [5]
	3.	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours. [6] L'exécution de la suspension estcaduque six mois après le début du délai de suspension. [7]
	3bis.	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension. [8]
	4.	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [6] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [7] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 45 [1] Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
	1.	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit: [2]
		a.	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
		b.	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
	2.	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
	3.	La suspension dure:
		a.	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
		b.	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
		c.	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
	4.	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
		a.	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
		b.	refuse un emploi réputé convenable.
	5.	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 85 Autorités cantonales
	1.	Les autorités cantonales:
		a. [1]	conseillent les chômeurs et s'efforcent de les placer, le cas échéant avec la collaboration des institutions paritaires de placement, des institutions de placement gérées par les organisations fondatrices ou des services de placement privés; elles veillent à ce que les possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de chômage contrôlé;
		b.	établissent le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche leur incombe en vertu de la présente loi;
		c.	déterminent si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l'affirmative, les leur assignent et leur donnent des directives selon l'art. 17, al. 3;
		d.	vérifient l'aptitude des chômeurs à être placés;
		e. [2]	statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3;
		f.	exécutent les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral;
		g. [3]	suspendent le droit des assurés à l'indemnité dans les cas prévus à l'art. 30, al. 2 et 4;
		h. [4]	se prononcent sur les demandes de subvention concernant les mesures relatives au marché travail (art. 59c, al. 3) et veillent à ce que l'offre en la matière soit suffisante et en adéquation avec les besoins;
		i. [5]	exercent les autres attributions que leur confère la loi, notamment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2;
		j. [6]	font rapport périodiquement au fonds de compensation, à l'intention de la commission de surveillance, sur leurs décisions en matière de mesures relatives au marché travail;
		k. [7]	présentent périodiquement à l'organe de compensation, conformément aux directives de celui-ci et à l'intention de la commission de surveillance, le compte des frais d'administration de l'autorité cantonale, des offices régionaux de placement et du service de logistique des mesures relatives au marché du travail.
	2.	... [8]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [8] Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).