1P.77/2000 - 2000-02-21 - Procedura penale - [AZA 0] 1P.77/2000 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0]
1P.77/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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21 février 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Nay, Juge présidant,
Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin.

___________

Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________ , actuellement détenu au Quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal de Genève, représenté par Mes Bruno et Pierre de Preux, avocats à Genève,

contre
l'ordonnance rendue le 18 janvier 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton de Genève;

(détention préventive)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 10 janvier 2000, à 10h45, Y.________ a informé la Police de sûreté genevoise qu'elle venait d'être la victime d'une tentative de vol commise par deux hommes qui se seraient présentés successivement à son domicile en se faisant passer pour un plombier et un policier.

Les agents de la Police de sûreté dépêchés sur les lieux ont fait appel à un inspecteur du Service technique de police scientifique pour la recherche d'indices. Une fois sur place, celui-ci s'est trouvé face à face avec deux individus au comportement suspect. Une fusillade est alors survenue au cours de laquelle l'inspecteur a tué l'un des deux hommes et blessé grièvement le second. Transporté aux soins intensifs de l'Hôpital cantonal de Genève, ce dernier a été identifié en la personne de X.________, ressortissant français né le 1er août 1957.

Le 11 janvier 2000, l'Officier de police a informé le Juge d'instruction du canton de Genève chargé de l'enquête (ci-après, le Juge d'instruction) que le mandat d'amener établi par ses soins le 10 janvier 2000, à 17h23, à l'encontre de X.________ n'avait pu être notifié dans le délai de 24 heures prévu par l'art. 32 al. 3 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) étant donné que son destinataire était inconscient et sous l'effet de puissants sédatifs.

Le 14 janvier 2000, à 11h45, le Juge d'instruction a notifié à X.________ un nouveau mandat d'amener. Le même jour, à 14h45, il a brièvement entendu l'intéressé à l'Hôpital cantonal de Genève, après son transfert dans le Quartier cellulaire, et l'a inculpé de vol. A l'issue de cette audition, il a décerné à l'encontre du prévenu un mandat d'arrêt en raison des besoins de l'instruction, des charges suffisantes et des risques de fuite, de réitération et de collusion.

B.- Par ordonnance du 18 janvier 2000, la Chambre d'accusation du canton de Genève (ci-après, la Chambre d'accusation) a autorisé la prolongation de la détention préventive de X.________ pour une durée de trois mois. Elle a considéré que le mandat d'arrêt du Juge d'instruction du 14 janvier 2000 avait été notifié dans le délai légal de 24 heures et que la prolongation de la détention préventive était justifiée pour les motifs invoqués dans ce document.

C.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et d'ordonner sa mise en liberté provisoire immédiate.
Il prétend que sa détention aurait été ordonnée, puis prolongée en violation de sa liberté personnelle garantie par les art. 10 al. 2 et 31 al. 1 Cst. , 5 § 1 CEDH et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103. 2) et des dispositions constitutionnelles et de procédure pénale cantonales.

La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de sa décision. Le Procureur général conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.- Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui autorise la prolongation de sa détention préventive pour une durée de trois mois; il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision soit annulée, et a, partant, qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ. Formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours répond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. Par ailleurs, les conclusions du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral invite les autorités cantonales compétentes à ordonner sa libération immédiate sont recevables (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333; 116 Ia 143 consid. 5c p. 148; 115 Ia 293 consid. 1a p. 297 et les arrêts cités).

2.- Invoquant sa liberté personnelle, les art. 5 CEDH, 9 Pacte ONU II et les dispositions de la Constitution genevoise du 24 mai 1847 (Cst. gen.) relatives à la liberté individuelle et aux mandats d'amener, ainsi que - sous l'angle de l'arbitraire - les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale genevois, le recourant soutient que sa détention a été ordonnée, puis prolongée en violation des règles de la procédure cantonale et qu'elle serait dénuée de base légale.

a) Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. , par l'art. 3 Cst. gen. ainsi que par les art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II, que si elle repose sur une base légale.
Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). L'exigence d'une base légale, posée notamment aux art. 31 al. 1 Cst. , 3 Cst. gen. , 5 § 1 CEDH et 9 § 1 Pacte ONU II, doit s'apprécier de manière stricte en matière de détention préventive, s'agissant d'une restriction particulièrement grave à la liberté personnelle, à l'encontre d'une personne dont la culpabilité n'a pas encore été formellement établie (ATF 125 I 361 consid. 4ap. 364/365 et les arrêts cités).
En l'espèce, la prolongation de la détention préventive repose sur les art. 35 al. 2 et 187 al. 1 CPP gen. qui autorisent la Chambre d'accusation à prolonger la détention lorsque les circonstances font apparaître cette mesure comme indispensable (cf. art. 25 al. 1 Cst. gen.). Tel sera le cas, selon l'art. 34 CPP gen. , lorsqu'il existe des charges suffisantes, que la gravité de l'infraction l'exige (let.
a), que les circonstances font penser qu'il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelles infractions (let. b) et que l'intérêt de l'instruction l'exige (let. c). Les conditions posées à la prolongation de la détention préventive correspondent du reste à celles auxquelles la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme subordonne la régularité d'une telle mesure privative de liberté (cf. notamment l'arrêt de la CourEDH du 24 novembre 1994 dans la cause Kemmache c. France, Série A 296 C, §§ 35 ss). La mesure attaquée se fonde ainsi sur une base légale claire.

b) Le recourant paraît en réalité se plaindre du fait que sa détention ne reposerait pas sur un titre juridique valable car le mandat d'arrêt établi contre lui n'aurait pas été décerné dans le délai imparti par l'art. 32 al. 3 CPP gen.

A teneur de l'art. 32 CPP gen. , qui correspond à celle de l'art. 15 Cst. gen. , le mandat d'amener est l'acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire compétent ordonne d'appréhender la personne prévenue d'un crime ou d'un délit et de la faire détenir provisoirement en vue d'un interrogatoire (al. 1). Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener doit être interrogée au plus vite par l'autorité qui a décerné le mandat (al. 2). Au plus tard 24 heures après l'exécution du mandat, elle doit, si elle n'est pas déjà relaxée, être mise à la disposition du juge d'instruction.
Celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l'interroger et la relaxer ou décerner un mandat d'arrêt (al. 3). Selon l'art. 16 al. 1 let. b et d Cst. gen. , dont l'art. 111 al. 1 let. b et d CPP gen. reprend intégralement la teneur, le Juge d'instruction et les officiers de police désignés par la loi sont compétents pour décerner un mandat d'amener.

c) En l'occurrence, l'Officier de police a décerné un mandat d'amener à l'encontre du recourant le 10 janvier 2000, à 17h23; cet acte n'aurait toutefois, selon lui, pas pu être notifié en raison de l'état de santé de son destinataire qui se trouvait aux soins intensifs de l'Hôpital cantonal de Genève dans un état d'inconscience. On ne saurait tirer de ce fait la conséquence que la détention du recourant aurait été ordonnée, puis prolongée en violation des règles du droit de procédure cantonale. Rien n'empêche en effet le magistrat compétent d'établir un nouveau mandat d'amener (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324; arrêt non publié du 17 septembre 1998 dans la cause M. contre Procureur du district de Zurich, consid. 3c). Tel est le cas en l'espèce puisque le Juge d'instruction a établi un nouveau mandat d'amener qu'il a notifié au recourant le 14 janvier 2000, en fin de matinée, après son transfert dans le Quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal de Genève. Il a entendu le recourant le même jour en début d'après-midi, a procédé à son inculpation, puis décerné contre lui un mandat d'arrêt. Cet acte a été établi, puis notifié à son destinataire dans les forme et délai des art. 33 ss CPP gen. et constitue dès lors un titre de
détention valable. L'autorité intimée n'a pas porté atteinte à la liberté personnelle du recourant ni fait preuve d'arbitraire en considérant que celui-ci était détenu valablement. Sur ce point, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

d) Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant a fait l'objet d'une détention injustifiée entre le moment où il a été admis aux soins intensifs de l'Hôpital cantonal de Genève et celui de la notification du mandat d'amener établi par le Juge d'instruction le 14 janvier 2000.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique à l'examen des moyens soulevés (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397 et les arrêts cités). Un tel intérêt fait notamment défaut lorsque l'admission du grief ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 et la jurisprudence citée). Dans le cas particulier, l'illicéité de la détention dont le recourant se plaint d'avoir fait l'objet durant son séjour aux soins intensifs de l'Hôpital cantonal de Genève ne pourrait conduire à sa mise en liberté provisoire puisque la prolongation de cette mesure a régulièrement été ordonnée. Par ailleurs, selon la jurisprudence, une décision en constatation de droit en vue de fonder une action en responsabilité ne suffit pas en principe à conférer au recourant un intérêt pratique à l'annulation de la décision attaquée (ATF 125 I 394 consid. 4b p. 397 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas, lorsque, comme en l'espèce, le droit cantonal offre au recourant les moyens de faire constater l'illicéité alléguée de sa détention et d'obtenir la réparation du dommage qu'il en aurait subi, comme l'exige l'art. 5 § 5 CEDH (cf. la procédure prévue par l'art. 379 CPP gen. et
la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989). De ce point de vue, le recourant ne saurait se prévaloir d'un intérêt pratique à l'examen de ce grief qui ne présente au demeurant pas un intérêt de principe suffisant justifiant de faire une exception à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique (cf. ATF 125 I 394 consid. 3c p. 398).

Le recours doit donc être déclaré irrecevable sur ce point.
3.- Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable;

2. Met un émolument judiciaire de 3'000 fr. à la charge du recourant;

3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires du recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

___________
Lausanne, le 21 février 2000 PMN/mnv

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,

Le Greffier,

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 32 Foro in caso di reati commessi all'estero o di incertezza circa il luogo del reato - 1 Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
¹	Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
²	Se l'imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d'origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l'imputato è stato reperito.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l'estradizione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 3 Laicità - 1 Lo Stato è laico. Osserva la neutralità religiosa.
¹	Lo Stato è laico. Osserva la neutralità religiosa.
²	Non stipendia né sovvenziona alcuna attività di culto.
³	Le autorità curano le relazioni con le comunità religiose.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 35 Foro in caso di reati commessi mediante i mass media - 1 In caso di reato commesso in Svizzera secondo l'articolo 28 CP15 sono competenti le autorità del luogo in cui ha sede l'impresa massmediatica.
¹	In caso di reato commesso in Svizzera secondo l'articolo 28 CP15 sono competenti le autorità del luogo in cui ha sede l'impresa massmediatica.
²	Se l'autore dell'opera è noto e ha il domicilio o la dimora abituale in Svizzera, sono parimenti competenti le autorità del luogo di domicilio o di dimora abituale. In tal caso il procedimento è attuato nel luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento. In caso di reati perseguibili a querela di parte, il querelante può scegliere tra i due fori.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del luogo in cui l'opera è stata diffusa. Se la diffusione è avvenuta in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 187 Forma della perizia - 1 Il perito presenta una perizia scritta. Se alla perizia hanno partecipato altre persone, occorre menzionarne il nome e la funzione ricoperta nell'elaborazione della perizia.
¹	Il perito presenta una perizia scritta. Se alla perizia hanno partecipato altre persone, occorre menzionarne il nome e la funzione ricoperta nell'elaborazione della perizia.
²	Chi dirige il procedimento può disporre che la perizia sia presentata oralmente oppure che una perizia scritta sia commentata o completata oralmente; in tal caso, sono applicabili le disposizioni concernenti l'interrogatorio dei testimoni.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 25 Libertà di credo e di coscienza - 1 La libertà di credo e di coscienza è garantita.
¹	La libertà di credo e di coscienza è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di scegliere liberamente le proprie convinzioni religiose o filosofiche e di professarle individualmente o in comunità.
³	Ognuno ha il diritto di aderire a una comunità religiosa e di uscirne.
⁴	Nessuno può essere tenuto a contribuire alle spese di un culto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
¹	Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
²	Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
³	Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 15 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno deve essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della situazione sociale, dell'orientamento sessuale, delle convinzioni o di una disabilità.
³	Donne e uomini hanno pari diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, la formazione e il lavoro.
⁴	Donne e uomini hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 16 Diritti dei disabili - 1 Per i disabili, l'accesso a edifici, impianti e attrezzature, nonché la fruizione di prestazioni destinate al pubblico sono garantiti.
¹	Per i disabili, l'accesso a edifici, impianti e attrezzature, nonché la fruizione di prestazioni destinate al pubblico sono garantiti.
²	Nei rapporti con lo Stato, i disabili hanno il diritto di ricevere informazioni e di comunicare in forma adeguata alle loro esigenze e capacità.
³	La lingua dei segni è riconosciuta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 111 Definizione - 1 È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un'autorità penale, in un atto procedurale.
¹	È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un'autorità penale, in un atto procedurale.
²	I diritti e gli obblighi dell'imputato spettano anche alle persone il cui procedimento è riaperto dopo abbandono o dopo una sentenza ai sensi dell'articolo 323 o degli articoli 410-415.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
¹	I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
²	Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.