E-3531/2019 - 2021-09-21 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 7 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3531/2019

Arrêt du 21 septembre 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Iran,

Parties représenté par Linda Christen,

(...),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 7 juin 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 18 octobre 2015, A._______, ressortissant iranien, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

B.a Entendu sommairement, le 27 octobre 2015, l'intéressé a déclaré être d'ethnie kurde et originaire de Mahabad, où il aurait vécu d'abord avec ses parents, puis avec son épouse. Il aurait poursuivi une formation en joaillerie, mais se serait reconverti comme peintre en bâtiment après la fermeture de son commerce.

Concernant les motifs de sa demande, il a exposé qu'en octobre 2015, des gardes-frontière auraient procédé à la vérification électronique de son passeport et l'auraient prié de les suivre dans un bureau à son arrivée à la frontière iranienne depuis l'Irak. Il aurait été fouillé et on lui aurait alors expliqué qu'il pouvait regagner Mahabad, mais qu'il devait s'adresser aux services de renseignement (Etelaat) afin de récupérer son passeport, qui lui était confisqué. Les gardes-frontière ne lui auraient pas expliqué les raisons de cette confiscation, mais il en aurait déduit qu'il avait été contrôlé en raison de ses fréquents allers et retours entre Mahabad et Erbil, qui avaient notamment pour but la transmission (secrètes) d'informations à un Kurde iranien nommé C._______ établi dans cette deuxième ville. Depuis le poste-frontière, il se serait rendu chez ses parents sans toutefois oser leur parler de ses problèmes au vu de leurs mauvais états de santé. Il serait ensuite allé voir son épouse, puis sa soeur, avant de se rendre à Ourmia, d'où il aurait téléphoné à un ancien ami de Mahabad nommé D._______, précédemment membre du Parti démocratique du Kurdistan (PDK), dont il aurait requis des conseils pour se rendre en Turquie. Celui-ci lui aurait donné le numéro d'un certain E._______, qui l'aurait mis en lien avec un autre homme, lequel se serait chargé de le faire voyager clandestinement jusqu'en Turquie.

B.b Auditionné de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile, le 30 juin 2017, l'intéressé a expliqué qu'à partir de 2013, il avait notamment travaillé dans le domaine de la sécurité pour un hôtel à Erbil, faisant les allers et retours tous les deux ou trois mois pour voir son épouse, restée en Iran. Son cousin, également établi à Erbil et peshmerga au sein du PDK, lui aurait souvent rendu visite. Ensemble, ils auraient parlé des difficultés rencontrées par le peuple kurde, donnant ainsi envie à l'intéressé de s'impliquer à son tour. Après lui avoir fait part de sa volonté d'intégrer le PDK, son cousin l'aurait mis en contact avec un dénommé C._______, également membre du parti, avec lequel il aurait convenu qu'il jouerait un rôle d'intermédiaire, en s'occupant de transporter des choses qui lui avaient été données par le PDK du Kurdistan irakien au Kurdistan iranien , et qu'il utiliserait le pseudonyme F._______. Pendant les cinq ou six premiers mois, le recourant aurait dû passer une période d'essai pendant laquelle le parti lui aurait demandé d'effectuer diverses tâches, relativement faciles, afin de vérifier s'il faisait ce qu'on lui demandait, comme identifier la couleur et le numéro de plaque d'une voiture ou encore livrer une clé USB à une certaine personne. Sa période d'essai passée, le PDK lui aurait demandé de quitter son travail à l'hôtel, estimant que cet emploi l'exposait trop. Le recourant aurait alors travaillé quelque temps pour une entreprise anglaise, avant de se mettre à son compte, à la demande du parti.

Un jour, en mai 2015, il aurait pris un taxi à Erbil pour se rendre à Mahabad. A son passage à la frontière irako-iranienne, il aurait été soumis à un contrôle d'identité, fouillé et interrogé pendant plusieurs heures sur les motifs de son séjour dans le Kurdistan irakien et les personnes qu'il fréquentait à Erbil. Il aurait expliqué se rendre régulièrement dans cette ville à des fins professionnelles, niant toute activité politique. A cette occasion, les autorités iraniennes lui auraient dit qu'il devait prendre contact avec elles si des activistes politiques cherchaient à le contacter et l'auraient incité à prendre des photographies/vidéos de Kurdes iraniens lors de manifestations à Erbil. Il aurait accepté leur proposition, repris sa route et serait retourné à Mahabad, craignant cependant d'être surveillé par l'Etelaat.

A son retour à Erbil, environ dix jours plus tard, l'intéressé aurait informé le PDK de ce qui s'était passé au poste-frontière. Après l'avoir mis en garde et lui avoir donné le numéro d'une personne qu'il pourrait contacter à Mahabad en cas de problème, le parti aurait décidé que des mesures de sécurité supplémentaires s'imposaient. Ainsi, une nouvelle personne de contact lui aurait été attribuée et il lui aurait, à partir de ce moment, été interdit de transporter des documents sur lui, seule la transmission de messages oraux lui étant autorisée.

En octobre 2015, alors qu'il était une nouvelle fois en route pour Mahabad depuis le Kurdistan irakien, les gardes du poste-frontière de G._______ l'auraient fouillé et lui auraient fait savoir qu'il y avait un problème avec son passeport. Celui-ci lui aurait été confisqué et on lui aurait dit de se rendre dans le bureau de l'Etelaat à Mahabad le lendemain matin, afin de le récupérer. L'intéressé aurait tout de suite compris que le problème ne concernait pas véritablement son passeport, mais il aurait fait mine d'avoir l'intention de suivre leurs instructions. Ignorant si les autorités voulaient le mettre sous pression ou le piéger et craignant pour sa sécurité, il se serait directement rendu chez ses parents, où se trouvaient également ses soeurs et son épouse, pour les informer de son départ imminent avant de se rendre à Ourmia. Là, il aurait appelé le contact d'urgence que lui avait donné le parti avec un téléphone nouvellement acheté. Après avoir reconnu son ami D._______ en cette personne, ils auraient ensemble convenu d'un lieu et d'un code qu'il devait échanger avec le chauffeur de la voiture qui viendrait le chercher pour l'emmener à la frontière turque. Un certain H._______ lui aurait ensuite fait traverser la frontière, puis un dénommé E._______ aurait pris le relai. Le recourant aurait ensuite transité par les Balkans avant de rejoindre la Suisse, le 18 octobre 2015.

En Suisse, l'intéressé serait devenu membre du PDK. Il participerait à des réunions et manifestations organisées par ce parti notamment devant le siège de l'ONU. Il a également expliqué que le site (...) comportait de nombreux documents et photographies concernant ses activités en exil, mais que celui-ci avait été piraté par les autorités iraniennes, de sorte qu'il lui était impossible de retrouver certains moyens de preuve le concernant. Il a du reste précisé que sa femme avait été obligée par les autorités à demander le divorce.

B.c A l'appui de sa demande d'asile, il a notamment produit une carte d'identité, une photocopie de son acte de divorce, une carte de séjour irakienne, deux attestations de membre établies par le PDK les (...) juillet 2016 et (...) aout 2017 ainsi que des photographies sur lesquelles il apparaît à des rassemblements en Suisse et à des réunions privées. Il a également joint une brochure et une coupure de presse d'un quotidien suisse relatives à ses activités de bijoutier datant de juin 2017.

S'agissant de son état de santé, il a produit trois rapports médicaux (un daté du 26 juin 2017 et deux, établis sur demande du SEM, les 3 et 15 mai 2019), posant le diagnostic de trouble schizo-affectif de type dépressif (F25.1), affection pour laquelle il bénéficiait d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré à raison d'un entretien médical et infirmier par semaine. Cette prise en charge était complétée par un traitement antidépresseur et antipsychotique.

C.
Par décision du 7 juin 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, relevant que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi (RS 142.31) les motifs à l'origine de son départ d'Iran, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 11 juillet 2019, complété le 17 juillet suivant, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

A l'appui de son pourvoi, il a déposé trois rapports médicaux établis le 15 mai 2019 ainsi que les 10 et 11 juillet 2019, dont il ressort notamment qu'il a dû être hospitalisé, le 4 juillet 2019, suite à une décompensation de son état en lien avec une lassitude et une perte d'espoir par rapport à sa situation administrative.

E.
Par décision incidente du 24 juillet 2019, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Linda Christen en qualité de mandataire d'office du recourant.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 14 août 2019. S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, il a retenu que les troubles psychiques dont il souffrait n'apparaissaient pas assez graves pour s'opposer à son retour en Iran. Rappelant par ailleurs que, de manière générale, ce pays avait des infrastructures suffisantes pour prendre en charge les maladies psychiques, le traitement de celles-ci faisant partie des soins médicaux de base depuis 1986, il a précisé que l'hôpital Emam Khomayni, situé dans la ville d'origine du recourant (Mahabad), disposait d'un service de psychiatrie.

G.
Par courrier du 4 septembre 2019, A._______ a, pour essentiel, réitéré les arguments de son recours et ses craintes d'être arrêté en raison de ses activités en Suisse. Il a également reproché au SEM de s'être référé à un hôpital offrant des soins psychiatriques dans sa région d'origine sans toutefois vérifier s'il pourrait, en cas de besoin, y avoir concrètement accès.

A l'appui de son écrit, il a produit plusieurs pièces relatives à ses activités pour le PDK en Suisse, dont une carte de membre pour l'année 2019, des bulletins de versements de cotisations pour les années 2018 et 2019, des photographies de lui aux côtés de membres haut-placés du PDK (président, ancien secrétaire général, membres de la direction, etc.) ainsi que le représentant lors de manifestations et réunions.

H.
Par ordonnance du 23 avril 2021, le recourant a été informé de la reprise de l'instruction du dossier par la juge signataire du présent arrêt. Un délai lui a été imparti pour produire un certificat médical actualisé relatif à son état de santé.

I.
Le 23 juin 2021, le recourant a fait suite à cette ordonnance et produit un certificat médical du 17 juin 2021. Il en ressort qu'il souffre toujours d'un trouble schizo-affectif chronique, qui s'accompagne aujourd'hui de fléchissements thymiques, déclenchés par des angoisses concernant son statut légal, avec une anhédonie (analgésie) et une aboulie légère, sans idées suicidaires actives ou une symptomatologie psychotique. Il bénéficie d'entretiens médico-infirmiers bimensuels, complétés par un traitement médicamenteux composé de psychotropes (Risperdal 1mg) et de somnifère en réserve (Zopiclone 7.5mg). Bien qu'il constate une amélioration de son état clinique, son médecin traitant insiste sur le fait que l'intéressé souffre d'une pathologie psychiatrique chronique (pour laquelle il a déjà dû être hospitalisé en milieu psychiatrique à cinq reprises), caractérisée par des périodes de stabilité alternées à des épisodes de décompensation psychique qui nécessite un traitement psychotrope et un suivi psychiatrique régulier.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, l'asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant que ses allégations avaient été contradictoires d'une audition à l'autre et ce sur des points essentiels de son récit. Ainsi, lors de son premier entretien, il avait déclaré avoir rencontré des problèmes avec les autorités iraniennes pour avoir rapporté, une fois tous les deux ou trois mois, des nouvelles de Mahabad à un Kurde iranien vivant à Erbil. Lors de son audition sur les motifs, il avait en revanche exposé avoir collaboré comme intermédiaire pour le PDK, notamment en transmettant des informations entre Erbil et Mahabad. Par ailleurs, dans le cadre de son audition sommaire, l'intéressé n'avait signalé qu'un seul contrôle à la frontière, suite auquel il avait fui le pays, alors que dans le cadre de son audition sur les motifs d'asile, il avait fait mention de deux contrôles. Selon le SEM, il serait douteux que l'intéressé n'ait pas parlé de son premier contrôle à la frontière avant sa seconde audition, alors même que celui-ci aurait, selon ses dires, duré quatre heures et qu'une collaboration avec les autorités lui aurait été proposée. S'agissant encore des circonstances dans lesquelles il aurait quitté le pays, elles manqueraient de constance, notamment en ce qui concerne les endroits où il se serait rendu avant de fuir le pays ainsi que les personnes qu'il aurait contactées pour organiser son départ. Enfin, le SEM a considéré que le recourant n'avait pas été en mesure, malgré l'insistance du chargé d'audition, de fournir des précisions en lien avec les activités qu'il aurait exercées pour le compte du PDK, soit celles concernant les tâches qui lui auraient été confiées pendant sa période d'essai, après celle-ci et suite à son premier contrôle à la frontière. Quant à son adhésion formelle au PDK en Suisse, elle ne serait, à elle seule, pas suffisante pour retenir qu'il risquerait d'être victime de persécutions déterminantes en matière d'asile en cas de retour. Il en irait de même s'agissant de sa participation à des manifestations en Suisse, dans la mesure où il ne pouvait être tiré des photographies produites que l'intéressé se serait particulièrement démarqué de ses compatriotes durant celles-ci, ni que les autorités auraient pris des mesures à son encontre pour ce motif.

3.2 Dans son recours, l'intéressé conteste l'argumentation du SEM concernant l'invraisemblance de son récit, estimant avoir présenté ses motifs d'asile de manière crédible et détaillée, notamment en ce qui concerne ses activités pour le compte du PDK. Il soutient que les motifs invoqués lors de ses auditions ne sont pas contradictoires, mais complémentaires, et rappelle avoir lors de sa première audition dû se limiter à exposer ses motifs d'asile de manière sommaire. Il justifie ensuite certaines des incohérences relevées par l'autorité de première instance, comme la mention d'un second contrôle au stade de son audition sur les motifs, par des problèmes de traductions, l'interprète de son audition sur les données personnelles ayant été un Kurde d'Irak et non d'Iran. Enfin, il soutient qu'en raison de la confiscation de son passeport, du fait qu'il aurait dû se rendre au bureau de l'Etelaat pour le récupérer - ce qui avait suscité chez lui la crainte d'être dans le collimateur des autorités étant donné que ce procédé ne correspondait pas à la pratique habituelle - ainsi que de ses activités d'intermédiaire en faveur du PDK, il avait des raisons objectives de craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

3.3

3.3.1 Contrairement au SEM, le Tribunal considère que la description succincte que le recourant a faite de ses motifs d'asile lors de son audition sommaire, à savoir qu'il avait quitté l'Iran parce qu'il craignait que les services de renseignement aient appris qu'il avait, tous les deux à trois mois, transmis des nouvelles de Mahabad à un Kurde iranien d'Erbil nommé C._______, n'est pas en soi incompatible avec les déclarations qu'il a faites lors de son audition sur les motifs. Par ailleurs, le Tribunal ne partage pas l'analyse du SEM selon laquelle les allégations du recourant au sujet des contacts qu'il aurait eus avec des membres du PDK à Erbil manqueraient de substance. L'intéressé a en effet décrit ses activités d'intermédiaire, en particulier la manière dont il était entré en contact avec le PDK et les tâches qui lui avaient été confiées, avec précision. Il a ainsi expliqué avoir fait part de son intérêt pour ce parti à son cousin, lequel lui avait ensuite présenté une personne avec laquelle il avait convenu de sa future fonction. Il a également indiqué spontanément que durant les cinq ou six premiers mois, il avait été soumis à une période d'essai afin de savoir s'il était digne de confiance et que seules des tâches très simples lui avaient été confiées. Appelé à donner des précisions sur ce qui différenciait ses tâches durant cette période d'essai de ses activités subséquentes, il a donné plusieurs exemples concrets des missions simples qui lui avaient été confiées dans un premier temps, puis de celles plus importantes (transport de documents et clé USB) dans un second, lesquelles auraient notamment été liées à la célébration d'événements clés pour le parti (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 30 juin 2017, R 47, 48, 79 et 80). S'agissant enfin de la manière dont ses tâches pour le parti auraient évolué suite à son (premier) contrôle à la frontière, ses réponses ne sont pas non plus demeurées générales, le recourant ayant expliqué de manière détaillée les précautions prises par le parti pour le protéger, à savoir le changement de sa personne de contact, l'interdiction qui lui avait été faite de transporter des documents sur lui et la limitation de ses activités à la transmission uniquement orale de messages (cf. p-v précité, R 48 et 97 à 100). Il ne saurait dès lors être exclu que le recourant ait pu avoir des contacts avec le PDK en Iran.

3.3.2 Cela dit, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le récit de l'intéressé comporte des invraisemblances importantes sur d'autres points permettant de mettre en doute le sérieux des risques qu'il dit courir dans son pays d'origine.

Tout d'abord, s'il est déjà douteux qu'il ait craint d'être surveillé après s'être vu proposer de collaborer avec les autorités iraniennes, en mai 2015, au poste-frontière de I._______, l'est encore plus le fait qu'il ait, malgré ses craintes, décidé volontairement de repasser par ce même poste-frontière lors de ses voyages subséquents, alors qu'il lui aurait, selon ses propres dires, été possible de choisir un autre axe, I._______ n'étant pas le seul poste-frontière existant entre l'Iran et le Kurdistan irakien
(cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 98 et 108 à 111). L'explication selon laquelle les autorités iraniennes l'auraient immédiatement suspecté de tramer quelque chose s'il était passé par un autre point de contrôle ne convainc pas. Il ne ressort en effet pas de ses déclarations qu'il aurait reçu des instructions concrètes concernant la manière ou la fréquence à laquelle il aurait dû rendre des comptes aux gardes-frontière. A cela s'ajoute que bien qu'invité par l'auditeur à donner des précisions sur ces évènements, le recourant est demeuré vague, se limitant à exposer qu'on lui avait dit de s'adresser aux autorités dans le cas où des activistes politiques cherchaient à le contacter ainsi que de prendre des photographies/vidéos de compatriotes lors de manifestations à Erbil.

Ensuite, les déclarations du recourant concernant les circonstances de son départ sont fortement sujettes à caution. Lors de son audition sommaire, l'intéressé a exposé qu'après avoir quitté le poste-frontière de I._______, il s'était brièvement rendu chez ses parents, avant d'aller voir son épouse chez ses beaux-parents, puis sa soeur. Il se serait ensuite rendu à Ourmia, d'où il aurait téléphoné à un ancien ami de Mahabad nommé D._______, dont il aurait requis des conseils pour se rendre en Turquie. Celui-ci lui aurait donné le numéro d'un certain E._______, qui l'aurait mis en lien avec un autre homme s'étant chargé de le faire voyager clandestinement jusqu'en Turquie. Lors de son audition sur les motifs d'asile, l'intéressé a en revanche allégué être uniquement passé chez ses parents, où ses soeurs et son épouse se trouvaient également, avant de se rendre à Ourmia pour y organiser sa fuite par téléphone avec le contact d'urgence que lui avait donné le parti, lequel se serait révélé n'être autre que son ami D._______. Après être monté dans la voiture que lui avait envoyée ce dernier, il aurait rejoint la frontière turque, qu'il aurait traversée grâce à un certain H._______, avant de continuer sa route avec un dénommé E._______. Le recourant a dès lors fourni des versions divergentes tant au sujet des membres de sa famille auxquels il aurait rendu visite avant de quitter l'Iran que de l'identité de la personne qui aurait organisé son départ (cf. p-v précité, R 48 et 130 ainsi que du 27 octobre 2015, pt. 7.01). Même si l'écoulement du temps entre deux auditions (en l'occurrence presque deux ans) est susceptible d'estomper certains souvenirs, il peut être attendu de toute personne ayant réellement vécu les faits en question de les présenter de manière concordante sur les éléments marquants. Se rappeler de la dernière fois que l'on a vu sa famille en fait indubitablement partie. Du reste, le fait que le recourant serait, à en suivre son récit, parvenu à quitter l'Iran, sans passeport et en l'espace de seulement quelques heures, est également peu plausible, au même titre que le fait qu'il ait été incapable d'évoquer un quelconque souvenir marquant s'agissant de son passage à la frontière turque (cf. Ibidem, R 48, 129 et 131).

3.3.3 Le dossier ne contient aucun indice concret et suffisant permettant de retenir que les autorités iraniennes seraient au courant des activités du recourant avant son départ. Non seulement celui-ci a indiqué que les contrôles effectués par les agents à la frontière n'avaient pas permis de trouver de documents trahissant ses activités, mais il aurait également été invité, lors de son premier contrôle, à collaborer avec eux, ce qui tend plutôt à confirmer qu'aucun soupçon particulier ne pesait contre lui. Ce constat est d'ailleurs corroboré par le fait qu'il a pu repartir librement après son second contrôle. Or, si les autorités nourrissaient de quelconques soupçons à son égard, elles ne l'auraient assurément pas laissé repartir librement et, encore moins, au seul motif de ne pas alerter les autres sympathisants du PDK à Mahabad ou afin d'éviter de créer un mouvement de contestation à la frontière, comme le prétend le recourant (cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 115). Quoi qu'il en soit, force est de constater que le recourant ne fait que supposer avoir été découvert par les autorités, dans la mesure où il a lui-même avoué ignorer pour quelle raison exacte son passeport lui avait été confisqué ( En fait à vrai dire, je ne sais pas ce que les autorités voulaient que je fasse. Je ne sais pas si les autorités voulaient me mettre sous pression ou si cela était un piège ; cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 48). De telles suppositions ne suffisent pas encore à fonder sa crainte d'être persécuté en cas de retour. Il en va de même du fait que son frère aurait prétendument reçu un appel téléphonique d'un inconnu parlant le farsi l'enjoignant de rappeler au recourant qu'il devait se rendre là où il savait qu'il devait se présenter (cf. p-v du 27 octobre 2015, pt. 7.02), étant rappelé que de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne permet pas à lui seul d'établir la réalité de ce genre d'événements (cf. arrêt du Tribunal D-5905/2018 du 17 janvier 2020, consid. 5.4 et réf. cit.).

3.3.4 Enfin, il est difficile, dans le contexte décrit, de comprendre quel aurait été l'intérêt concret des autorités iraniennes à contraindre l'épouse du recourant à demander le divorce. Une telle démarche de la part des autorités ne fait en effet aucun sens, dans la mesure où elle ne fait que rompre le lien qui le lie juridiquement avec son épouse, mais ne permet ni de mettre la main sur lui, ni d'obtenir des informations à son sujet. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'allégations en rien étayées, la traduction du jugement de divorce produit (à l'état de photocopie) ne permettant pas de conclure que celui-ci aurait été prononcé contre la volonté de l'ex-épouse du recourant, le seul motif y étant mentionné constituant l'impossibilité des époux de se réconcilier.

3.3.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était personnellement recherché par les autorités iraniennes et n'a apporté aucun indice concret et sérieux à ce sujet. Il n'encourrait ainsi pas de risque d'être persécuté et n'avait pas une crainte fondée de l'être au moment de son départ du pays.

4.
Il reste à examiner si l'engagement politique du recourant en Suisse peut justifier à lui-seul une crainte fondée de persécution future, de la part des autorités iraniennes, et entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, en vertu de motifs subjectifs survenus après la fuite du pays (art. 54 LAsi).

4.1 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d'Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité).

En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre les personnes engagées de manière sincère dans une démarche d'opposition et les opportunistes, qui n'ont pour but que de se lancer dans des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays d'accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n'est pas l'exposition d'une personne, au sens qu'elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré d'implication, l'impact de sa personnalité, de son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer qu'elle puisse constituer une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité).

4.2 En l'occurrence, comme il en a été démontré précédemment, A._______ n'était pas un opposant politique exposé au moment de quitter l'Iran. A en suivre son récit, ce n'est qu'une fois arrivé en Suisse qu'il serait formellement devenu membre du PDK-Iran, se considérant avant cela comme un simple sympathisant (cf. audition sur les motifs du 30 juin 2017, R 62). Les attestations des 25 juillet 2016 et 18 août 2017, produites à cet égard, se limitent à indiquer de manière très générale que l'intéressé serait un partisan ("is a supporter") du PDK et qu'il risque d'être persécuté par les agents du gouvernement iranien en cas de retour. Outre le fait que ces documents ne précisent pas le pays et la section à laquelle le recourant serait affilié, ils ne font nullement état de tâches concrètes accomplies par celui-ci, ni des responsabilités particulières qu'il serait appelé à exercer au sein du PDK-Iran. Il n'apparaît donc pas comme étant un responsable dudit parti, ni un opposant de premier plan. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des photographies produites à l'appui du recours qu'il se serait spécifiquement distingué de ses compatriotes lors des rassemblements auxquels il a pris part, notamment devant les bureaux des Nations Unies à Genève. Il n'a pas davantage invoqué avoir contribué à l'organisation de ces événements. Le fait que certaines images le montrent aux côtés de responsables du parti lors de réunions ne permet pas de conclure qu'il leur serait étroitement lié ou qu'il aurait une position importante au sein du PDK. Il en va de même s'agissant des photographies sur lesquelles il semble avoir pris la parole devant un petit regroupement de personnes, ces clichés ne le faisant pas encore apparaître comme un orateur mobilisant les foules de l'opposition en exil, susceptible d'intéresser les autorités iraniennes. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait nommément été identifié comme membre du PDK dans la presse, ni sur les réseaux sociaux, seul son nom d'emprunt J._______ étant visible sous les photographies produites et publiées sur son compte Facebook.

Dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de considérer que les activités déployées par le recourant en Suisse sont arrivées à la connaissance des autorités iraniennes ni qu'elles seraient perçues le cas échéant par celles-ci comme étant de nature à mettre en danger le gouvernement en place.

4.3 Le recourant n'a ainsi pas démontré revêtir un profil de nature à l'exposer à des persécutions dans son pays. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue.

5.
Partant, la décision du SEM du 7 juin 2019, en tant qu'elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et de lui octroyer l'asile, doit être confirmée et le recours rejeté sur ces points.

6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le recourant n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

8.4 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 En l'occurrence, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle du recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de retour dans son pays d'origine, en particulier en raison des problèmes de santé dont il souffre.

9.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance.

9.3.2 Il ressort des rapports médicaux produits que le recourant souffre, sur le plan psychique, d'un trouble schizo-affectif de type dépressif (F25.1), actuellement stable, nécessitant des entretiens médico-infirmiers réguliers (aujourd'hui bimensuels) et un traitement psychotrope. Il présente également des fléchissements thymiques, déclenchés par des angoisses concernant son statut légal, avec une incapacité à ressentir des émotions positives (anhédonie) et un déficit de volonté (aboulie) léger, sans idées suicidaires actives ou une symptomatologie psychotique. Ses médecins insistent sur le fait qu'il souffre d'une pathologie psychiatrique chronique qui se caractérise par des périodes de stabilité alternées à des épisodes de décompensation psychique (cf. certificat du 17 juin 2021) et estiment que l'exposition aux facteurs de stress, comme un renvoi ou l'absence de traitement psychiatrique, pourrait entraîner un risque de rechute et augmenter le risque suicidaire.

9.3.3 Bien que sérieuses, il n'apparaît pas que les affections du recourant sont, à l'heure actuelle, graves au point de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance en cas de retour dans son pays, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

En effet, ses troubles psychiques semblent s'être stabilisés ou du moins être sous contrôle depuis que le recourant s'est montré régulier dans ses rendez-vous médicaux et compliant à son traitement psychotrope. Par ailleurs, les certificats médicaux déposés ne font pas état d'une récente décompensation ayant nécessité une prise en charge en milieu fermé, la dernière ayant eu lieu en 2019, et le traitement préconisé n'apparaît pas particulièrement lourd. Au contraire même, il semble avoir été allégé, le recourant ne nécessitant plus d'antidépresseur et le dosage quotidien de son antipsychotique ayant pu être réduit de 3 mg à 1 mg/jour (cf. certificats médicaux des 15 mai 2019 et 17 juin 2021).

Quant aux risques de décompensation invoqués par les médecins et, en particulier de risque suicidaire en cas de renvoi, il y a lieu de rappeler que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui est couramment observée chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Or, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, et dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités d'exécution du renvoi devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (cf. arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, § 34 et réf. cit.). En particulier, il leur appartiendra de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé du recourant de manière à prévenir, cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part.

9.3.4 Cela dit, les traitements médicaux et les suivis nécessaires aux affections décrites (cf. consid. 9.3.3) sont disponibles en Iran. L'hôpital Emam Khomayni, à Mahabad, dispose, selon les informations du SEM non remises en question par le recourant, d'un service de psychiatrie. Si celui-ci remet certes en doute la possibilité effective de pouvoir y être soigné, car il n'aurait pas pu y avoir accès avant son départ, force est de constater que cette allégation n'est étayée par aucune pièce au dossier, ni ne se base sur des informations tangibles et concrètes. A cela s'ajoute que la plupart des médicaments, dont les antipsychotiques comme le Risperdal, sont accessibles en Iran et que le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et l'approvisionnement en médicaments (cf. arrêts du Tribunal D-119/2020 du 28 avril 2021 consid. 11.6 ; D-4018/2019 du 17 février 2021 et réf. cit. ;
D-5256/2020 du 9 février 2020 ainsi que E-2878/2019 du 27 juin 2019, consid. 5.3 et les réf. cit.).

Enfin, l'intéressé aura la possibilité de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de base.

9.3.5 Pour le reste, il doit être relevé que le recourant est dans la force de l'âge, a déjà exercé plusieurs activités professionnelles dans le domaine du bâtiment (peinture, pose de parquet, moquette et papiers-peints) ainsi que dans la confection de bijoux en Iran et en Irak, activités qui lui ont permis de subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse (cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 32 s.). Par ailleurs, il dispose à Mahabad d'un réseau familial, composé notamment de ses parents ainsi que de ses frères et soeurs, de la part desquels il pourra, le cas échéant, solliciter un soutien après son retour (cf. p-v précité, R 9 à 17 et 21).

9.3.6 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit également être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant, qui dispose d'une carte d'identité valable, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il concerne le principe du renvoi et l'exécution de celui-ci.

13.

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

13.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par décision incidente du 24 juillet 2019 et l'intéressé étant encore indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l'anc. art. 110a al. 1 LAsi).

13.3 Enfin, Linda Christen a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). La note de frais et honoraires du 11 juillet 2019, annexée au recours, fait état d'un total de 10 heures de travail à 200 francs de l'heure. Ce nombre d'heures est toutefois trop élevé compte tenu du dossier de la cause, raison pour laquelle il se justifie de le réduire à six heures. A cette activité, s'ajoutent quatre heures pour ses interventions ultérieures. Enfin, estimés de manière forfaitaire et non établis par des justificatifs les frais intitulés administratifs courants et ports, photocopies, tel. ne sont pas remboursés (art. 11 al. 1 1 ère phrase et al. 3 FITAF).

Partant, l'indemnité à charge du Tribunal pour l'activité déployée par Linda Christen est arrêtée à 2'000 francs, tous frais et taxes compris.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 2'000 francs est allouée à Linda Christen, directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.