C-6866/2009 - 2014-08-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Décision concernant la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6866/2009

Arrêt du 21 août 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties p.a. (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Fin de l'assujettissement à la taxe spéciale.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant de Bosnie-Herzégovine, né le 25 décembre 1973, a déposé une demande d'asile le 18 juin 1998.

A.b Par décision du 3 septembre 1998, annulée sur recours, puis par décision du 12 décembre 2002, confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par arrêt du 14 juillet 2009, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement : Office fédéral des migrations [ODM]) a constaté que le requérant n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. L'arrêt du Tribunal a fait l'objet d'une demande de révision, laquelle a été rejetée en date du 20 mai 2010 dans la mesure où elle était recevable.

A.c Le 1er octobre 2010, l'ODM est entré en matière sur la requête de réexamen déposée le 17 mars 2010, l'a rejetée, et a au surplus constaté que la décision du 12 décembre 2002 était entrée en force et était exécutoire. Cette décision de l'ODM a été confirmée par le Tribunal dans un arrêt du 5 novembre 2010.

A.d A._______ a quitté la Suisse le 31 janvier 2011 pour retourner en Bosnie-Herzégovine.

A.e Le 29 mai 2012, l'intéressé est revenu en Suisse et y a déposé une nouvelle demande d'asile le 4 juin suivant.

B.
Le 12 août 2009, l'ODM a informé A._______ que son obligation de s'acquitter de la taxe spéciale avait pris fin le 17 juillet 2009 et l'a invité à se déterminer sur le relevé de compte faisant état d'un solde nul au 7 août 2009. L'autorité de première instance a précisé que les prestations versées étaient inférieures au montant maximal de la taxe spéciale et que, conformément à l'art. 8 al. 3

de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2 ; RS 142.312), la Confédération était en droit de procéder à l'encaissement ultérieur de la différence, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 15'000 francs, si l'intéressé venait à acquérir des biens ne provenant pas de son activité lucrative.

L'intéressé n'a pas déposé d'observations à ce courrier.

C.
Le 30 septembre 2009, l'ODM, reprenant le contenu de la lettre précitée (cf. ci-dessus, let. B), a "décidé ce qui suit :

1. Monsieur A._______ a versé jusqu'au 28.09.2009 Fr. 0.00 à titre de taxe spéciale.

2. La Confédération procède à l'encaissement du montant de Fr. 0.00 au titre de la taxe spéciale.

3. Conformément à l'article 8

, alinéa 3 OA 2, la Confédération est en droit de procéder à l'encaissement ultérieur de la différence entre le total des prestations versées, mentionné au chiffre 1, et le montant maximal de Fr. 15'000.-, si Monsieur A._______ vient à acquérir des biens ne provenant pas de son activité lucrative".

D.
Par mémoire déposé le 2 novembre 2009, A._______, agissant par l'intermédiaire de son mandataire, interjette recours, concluant à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de la décision querellée. Il requiert en outre l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de son pourvoi, le recourant estime en substance, se référant à l'art. 10 al. 1 (recte : al. 2) let. e OA 2, que l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale prend fin après trois ans d'admission provisoire, mais au plus tard sept ans suivant l'entrée en Suisse. Etant en Suisse depuis onze ans, A._______ est d'avis que cette obligation est éteinte depuis quatre ans, si bien que la Confédération n'est plus en droit de se réserver la possibilité de procéder à un encaissement ultérieur d'un montant maximal de 15'000 francs.

E.
Le 15 janvier 2010, l'ODM a déposé ses observations sur le recours de A._______. Il rappelle tout d'abord que, dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, l'obligation de rembourser et de fournir des sûretés a été remplacée, à compter du 1er janvier 2008, par le système de la taxe spéciale. L'autorité de première instance estime que, au regard des dispositions transitoires, le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2008 est applicable au cas d'espèce et qu'en vertu de l'art. 10 al. 2 let. a OA 2, l'obligation de A._______ de s'acquitter de la taxe spéciale a pris fin dix ans après l'ouverture de son compte sûretés n° 12757554, soit le 11 novembre 2008.

F.
Dans une ordonnance datée du 20 janvier 2010, le Tribunal indique qu'il statuera sur la demande d'assistance judiciaire en même temps que sur le recours.

G.
Invité à déposer une réplique, le recourant déclare, par courrier du 17 mars 2010, persister dans ses conclusions.

H.
Le 5 décembre 2012, l'ODM, en réponse à l'ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2012, confirme la teneur de sa décision du 30 septembre 2009 et de ses observations du 15 janvier 2010. L'autorité de première instance précise qu'un employeur a bien versé, le 27 novembre 1998, un montant de 37.10 francs sur le compte de sûretés du recourant, sans toutefois parvenir à en déterminer l'origine exacte. Ainsi, ledit versement a fait débuter l'obligation pour A._______ de rembourser et fournir des sûretés, respectivement, à compter du 1er janvier 2008, de s'acquitter de la taxe spéciale. S'agissant de l'impact de la seconde demande d'asile déposée par le prénommé le 4 juin 2012, l'autorité inférieure indique que "l'obligation [pour le recourant] de s'acquitter de la taxe spéciale [...] recommencera à courir dès qu'il engagera sa première activité lucrative ou lors de la première saisie de valeurs patrimoniales".

I.
Le Tribunal, par ordonnance du 10 décembre 2012, a transmis au recourant un double des observations de l'ODM du 5 décembre 2012 et l'a invité à déposer une duplique.

J.

J.a Saisi d'une demande de consultation du dossier (...), l'ODM a, par décision incidente du 4 février 2013, transmis au recourant les pièces principales se rapportant à la première procédure d'asile (cf. ci-dessus, let. A.b) et sur la procédure de réexamen (cf. ci-dessus, let. A.c). Il a toutefois refusé l'accès aux pièces relatives à la seconde procédure d'asile, ouverte par la demande déposée le 4 juin 2012 (cf. ci-dessus, let. A.e) au motif que l'enquête y relative n'était pas encore close.

J.b A l'encontre de cette décision incidente, A._______, agissant par l'entremise de Maître B._______, a interjeté recours par mémoire daté du 8 mars 2013.

Auparavant, dans une lettre datée du 11 février 2013, adressée au Tribunal de céans, le prénommé s'est plaint d'une violation, par l'autorité de première instance, de son droit d'être entendu et de l'art. 27 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) en raison du refus exprimé par l'ODM de consulter certaines pièces du dossier.

K.
En date du 23 octobre 2013, le Tribunal a ordonné la suspension de la procédure ayant trait à la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale jusqu'à droit connu sur celle relative à la consultation des pièces du dossier (...).

L.
Par lettre du 24 octobre 2013, Maître B._______ a indiqué au Tribunal de céans qu'il ne représentait plus les intérêts de A._______.

M.
Par arrêt du 17 juillet 2014, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2013 à l'encontre de la décision incidente de l'ODM du 4 février 2013 (dossier du Tribunal administratif fédéral C-1324/2013), entraînant par conséquent la levée de la suspension de la procédure C 6866/2009.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de taxe spéciale prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2).

3.

3.1.

3.1.1. Dans son écriture du 11 février 2013, A._______ se plaint d'une violation du droit d'être entendu, estimant que c'est à tort que l'autorité de première instance lui a refusé, par décision incidente datée du 4 février 2013, l'accès à certaines pièces du dossier (...) (cf. ci-dessus, let. J.b [2ème paragraphe]).

3.1.2. Peu après, le prénommé a interjeté recours à l'encontre de la décision incidente précitée (cf. ci-dessus, let. J.b [1er paragraphe]). A l'appui de ce pourvoi, qui, faute de préjudice irréparable, a été déclaré irrecevable par le Tribunal le 17 juillet 2014 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1324/2013), A._______ invoquait une violation des art. 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), 13, 29 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II de l'ONU ; RS 0.103.2) et faisait principalement grief à l'autorité de première instance d'avoir refusé la consultation de certaines pièces du dossier sans avoir exposé en quoi des intérêts privés ou publics exigeaient que le secret soit gardé et sans avoir donné de détails sur les pièces à usage interne non transmises.

3.1.3. Aux termes de l'art. 46 al. 2 PA, si un recours interjeté à l'encontre d'une décision incidente n'est pas recevable en raison d'un défaut de préjudice irréparable, ladite décision incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci.

3.1.4. En l'espèce, les griefs invoqués dans la lettre du 11 février 2013, d'une part, et dans le mémoire de recours du 8 mars 2013, d'autre part, se recoupent largement. Ils tendent en effet à faire constater une violation, par l'ODM, du droit d'être entendu du recourant pour n'avoir pas respecté les règles régissant la consultation des pièces du dossier. Il convient dès lors en premier lieu d'examiner cette question.

3.2. Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de consulter son dossier. Ce droit s'étend à toutes les pièces décisives figurant au dossier et garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_659/2013 du 4 juin 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère toutefois pas le droit de prendre connaissance de documents purement internes qui sont destinés à la formation de l'opinion et qui n'ont pas le caractère de preuves (cf. ibid.).

3.3.

3.3.1. Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) ainsi que la copie de décisions notifiées (let. c).

3.3.2. L'art. 27 al. 1 PA précise que l'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé (let. a), si des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé (Iet. b) et si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige (let. c). Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes (art. 27 al. 2 PA). La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête (art. 27 al. 3 PA).

3.3.3. Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

3.4. A l'examen du dossier, il y a lieu de constater que le recourant a été en mesure de prendre connaissance non seulement des pièces relatives à l'objet de la présente procédure, à savoir celles concernant la fin de l'assujettissement à la taxe spéciale, contenues dans le sous-dossier libellé "Taxe spéciale", mais également des autres pièces du dossier (...), à l'exception des notes internes conformément à la jurisprudence en la matière (cf. ci-dessus, consid. 3.2), des pièces d'autorités cantonales, par économie de procédure - celles-ci demeurant toutefois consultables auprès desdites autorités - et, en application de l'art. 27 al. 1 let. c PA, des pièces ayant trait à l'enquête menée dans le cadre de la seconde procédure d'asile en cours entamée le 4 juin 2012.

Au sujet de ces dernières, c'est à juste titre que l'ODM en a refusé la consultation en vertu de l'art. 27 al. 1 let. c PA. En effet, la limitation du droit d'être entendu, en tout cas avant la clôture de l'instruction, n'est en principe contraire ni à l'art. 29 al. 2 Cst., ni à l'art. 6 CEDH (cf. ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003 consid. 2). Force est en outre de constater que ces pièces n'ont aucune incidence sur le sort de la présente cause, celle-ci portant exclusivement sur la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale dans le cadre de la demande d'asile déposée le 18 juin 1998. Il sied de relever à ce propos qu'à chaque nouvelle procédure d'asile, l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale recommence à courir (cf. art. 10 al. 3 OA 2). Dès lors que sa décision du 30 septembre 2009 concernant la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale ne se fonde pas sur les pièces de la seconde procédure d'asile, dont la consultation a été refusée, l'autorité de première instance était en droit de renoncer à en communiquer le contenu essentiel (cf. à ce propos, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_501/2013, 1C_502/2013 et 1C_503/2013 du 12 février 2014 consid. 2.2.4). Il en va de même des pièces internes non transmises pour consultation et dont le Tribunal a pu vérifier la teneur et le caractère insignifiant pour la présente cause. Celles-ci également n'ont pas eu d'influence sur l'issue du litige portant exclusivement sur le chiffre 3 du dispositif de la décision de l'ODM du 30 septembre 2009. Partant, l'ODM pouvait se dispenser d'en résumer le contenu et se limiter à envoyer au recourant des photocopies des bordereaux (appelés "index") de pièces concernant la première procédure d'asile et la procédure de réexamen.

3.5. Au regard de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant doit être écarté.

4.

4.1. La modification de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) du 16 décembre 2005, adoptée en votation populaire le 24 septembre 2006, a notamment entraîné un changement du mode de remboursement des frais d'assistance dans le domaine de l'asile et, par conséquent, la révision des art. 85 à 87 de cette loi, dont la nouvelle teneur est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, en même temps que les dispositions correspondantes de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).

4.2. La section 2 du chapitre 5 de la loi sur l'asile, dans sa version du 26 juin 1998, qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (RO 1999 2262), réglait l'obligation de rembourser et de fournir des sûretés des personnes dont le séjour en Suisse découlait de la loi sur l'asile. Selon l'art. 85 al. 1 LAsi (dans sa teneur du 26 juin 1998), les frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours devaient être remboursés, dans la mesure où l'on pouvait l'exiger. Les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficiaient pas d'une autorisation de séjour étaient tenus, selon l'art. 86 LAsi (dans sa teneur du 26 juin 1998), de fournir des sûretés pour garantir le remboursement des frais précités. A cette fin, la Confédération ouvrait des comptes de sûretés individuels, qui étaient alimentés au moyen de déductions salariales et de saisies de valeurs patrimoniales. Les sûretés étaient restituées, en vertu de l'art. 87 al. 1 LAsi (dans sa teneur du 26 juin 1998), sur la base d'un décompte individuel des frais à rembourser, lorsque la personne qui devait fournir des sûretés avait quitté la Suisse définitivement (let. a), lorsqu'elle avait, en tant que requérant ou réfugié, obtenu une autorisation de séjour (let. b), ou qu'elle avait, en tant que bénéficiaire de la protection provisoire, obtenu une autorisation d'établissement ou séjournait en Suisse depuis au moins dix ans (let. c). Il était alors procédé au décompte final du compte de sûretés. Les règles ordinaires sur le remboursement des prestations d'aide sociale s'appliquaient aux frais d'assistance qui, lors du décompte final, n'avaient pas pu être couverts au moyen du compte de sûretés, comme le prévoyait l'art. 9 al. 4 OA 2, dans sa teneur initiale, qui a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (RO 1999 2318).

L'ordonnance 2 sur l'asile, dans sa version précitée, avait de plus introduit un décompte intermédiaire, qui intervenait lorsqu'une personne tenue de fournir des sûretés était admise à titre provisoire. Dans le cadre de ce décompte intermédiaire, les frais soumis à remboursement intervenus jusqu'au changement de statut étaient compensés avec l'avoir du compte de sûretés, et le solde restant, qu'il fût en faveur ou en défaveur du titulaire du compte, était reporté dans le décompte final (art. 16 OA 2 dans sa teneur du 11 août 1999). L'obligation de fournir des sûretés n'était pas limitée dans le temps, mais limitée quant au montant. Sur demande, les intéressés pouvaient être libérés de l'obligation de fournir des sûretés, lorsque le montant figurant sur le compte de sûretés dépassait les frais vraisemblables et atteignait au moins une certaine somme (art. 15 OA 2 dans sa teneur du 11 août 1999). L'obligation de rembourser et de fournir des sûretés, s'agissant des personnes admises provisoirement, était, pour l'essentiel, aménagée de manière analogue, au moyen d'un renvoi à la loi sur l'asile et à l'ordonnance 2 sur l'asile (cf. art. 14c al. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE ; RS 1 113], dans sa teneur du 26 juin 1998, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 [RO 1999 2262] ; voir également les art. 22 et 23 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE ; RS 142.281], dans sa teneur du 11 août 1999 [RO 1999 2254]).

4.3. En principe, le nouveau droit ne change rien à l'obligation, pour les personnes relevant du domaine de l'asile, de rembourser les frais d'aide sociale, de départ et d'exécution ainsi que ceux occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 85 al. 1 LAsi). En vue d'une simplification des procédures et d'une diminution des coûts, le système du remboursement, au moyen des sûretés fournies, des frais occasionnés individuellement a cependant été abandonné (cf. le Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, in : FF 2002 6359, spéc. p. 6387). Une taxe spéciale a été instaurée à la place, à laquelle sont soumis les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour et qui exercent une activité lucrative (art. 86 al. 1 phr. 1 LAsi). Cette taxe, que l'employeur doit directement déduire du salaire de la personne concernée et verser à la Confédération, ne doit pas dépasser 10 % du revenu et peut être perçue pendant dix ans au plus à compter du début de la première activité lucrative (cf. art. 86 al. 2 et 3 LAsi). Le but de la taxe spéciale est de couvrir les frais occasionnés par l'ensemble des personnes qui y sont assujetties et par les proches qu'elles assistent (art. 86 al. 1 phr. 2 LAsi). Il n'y a désormais plus de compensation avec les frais engendrés individuellement ni de versement d'une éventuelle différence en faveur de la personne concernée par rapport à ces frais. Le Conseil fédéral a été chargé de régler les modalités, notamment de définir les dérogations à l'obligation de rembourser les frais et de fixer le montant de la taxe spéciale (cf. art. 85 al. 4 et art. 86 al. 4 LAsi). En plus de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale, le nouveau système prévoit aussi la saisie de valeurs patrimoniales qui s'effectue, pour l'essentiel, aux mêmes conditions que sous l'ancien droit. Toutefois, les valeurs patrimoniales saisies ne sont, elles non plus, pas compensées avec les frais occasionnés individuellement ; au lieu de cela, le Conseil fédéral a été chargé de déterminer dans quelle mesure elles devaient être prises en compte dans l'acquittement de la taxe spéciale (cf. art. 87 LAsi).

4.4. Le Conseil fédéral a utilisé la compétence de légiférer qui lui a été confiée en modifiant, le 24 octobre 2007, l'OA 2 et en y traitant, de manière groupée, toutes les catégories de personnes soumises à l'obligation de rembourser. L'art. 8 al. 1 OA 2 prévoit que le remboursement des prestations d'aide sociale perçues par un réfugié ou une personne à protéger disposant d'une autorisation de séjour est régi par le droit cantonal et qu'il appartient au canton de faire valoir le droit au remboursement. En ce qui concerne les requérants d'asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire (sans statut de réfugié), l'art. 8 al. 2 OA 2 rappelle l'obligation de rembourser les frais mentionnés à l'art. 85 al. 1 LAsi et qu'à cette fin, la Confédération saisit des valeurs patrimoniales et perçoit une taxe spéciale, qui est fixée par l'art. 13 al. 1 OA 2 à 10 % du revenu résultant de l'exercice d'une activité lucrative. L'art. 10 OA 2 règle le début et la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale : elle débute au moment où la personne concernée commence sa première activité lucrative ou au moment où la décision de saisir pour la première fois ses valeurs patrimoniales entre en force (al. 1), et prend fin lorsqu'une des circonstances prévues à l'alinéa 2 se produit, à savoir lorsque le montant de 15'000 francs est atteint, mais au plus tard au bout de dix ans (let. a), lorsque la personne concernée quitte la Suisse (let. b), lorsqu'elle reçoit une autorisation de séjour (let. c), lorsqu'elle obtient l'asile ou est admise à titre provisoire en tant que réfugiée (let. d) ou, s'agissant des personnes admises à titre provisoire qui ne sont pas des réfugiés, après trois années d'admission provisoire, mais au plus après sept ans suivant l'entrée en Suisse (let. e). L'art. 8 al. 3

OA 2 indique clairement, au moyen d'un renvoi à l'alinéa 1, que lorsque le montant maximal de la taxe spéciale de 15'000 francs n'a été atteint ni par les retenues sur le salaire ni par les valeurs patrimoniales saisies, la différence est due selon les règles générales du droit cantonal sur le remboursement des prestations d'aide sociale perçues (cf. également le rapport explicatif de l'ODM sur les dispositions d'exécution relatives à la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, p. 24, disponible sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Projets de législation terminés > Révision partielle de la loi sur l'asile [site internet consulté en août 2014]).

4.5. Le passage de l'ancien système du remboursement, au moyen des sûretés fournies, des frais engendrés individuellement au nouveau système de la taxe spéciale qui est due sans conditions, a été réglé dans la loi de manière parallèle pour les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour (cf. les alinéas 1 à 3 des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, ci-après : les dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi) et pour les personnes admises provisoirement (cf. art. 126a al. 1 à 3 LEtr). Le nouveau droit est en principe directement applicable (al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi et art. 126a al. 3 LEtr). Deux situations sont toutefois réservées. D'une part, la loi soumet le décompte et la liquidation du compte de sûretés à l'ancien droit lorsqu'une raison de procéder au décompte final (ou intermédiaire) en vertu de l'art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998 est apparue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi et art. 126a al. 1 LEtr ; la réserve contenue dans certaines de ces dispositions transitoires au profit d'une application de l'ancien droit aux décomptes intermédiaires n'a, pour des raisons pratiques, aucune importance). D'autre part, s'agissant des personnes qui exerçaient une activité lucrative avant l'entrée en vigueur de la modification législative et pour lesquelles aucune raison de procéder à un décompte final n'était apparue avant l'entrée en vigueur de cette modification, le Conseil fédéral est autorisé à régler la procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales (cf. al. 3 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi et art. 126a al. 2 LEtr).

4.6. Les dispositions transitoires relatives à la modification du 24 octobre 2007 de l'ordonnance 2 sur l'asile (ci-après : les dispositions transitoires relatives à la modification de l'OA 2) se basent sur la délégation législative précitée. L'alinéa 6 de ces dispositions prévoit que pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour soumis, suite à l'entrée en vigueur de la présente modification, à la taxe spéciale conformément à l'art. 86 LAsi, le temps écoulé depuis la première activité lucrative sujette au prélèvement de sûretés ou celui écoulé depuis l'entrée en force de la décision de saisie des valeurs patrimoniales est pris en compte dans la durée de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale. L'alinéa 7 dispose que les remboursements effectués sur la base d'un décompte intermédiaire conformément à l'art. 16 OA 2, dans sa version du 11 août 1999, sont intégralement pris en compte dans l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale incombant aux personnes concernées par ce décompte. Enfin l'alinéa 8 précise que les sûretés aux termes des art. 86 LAsi, dans sa version du 26 juin 1998, et 14c al. 6 LSEE sont saisies par la Confédération à hauteur du montant maximum de la taxe spéciale, à savoir 15'000 francs, et intégralement prises en compte dans l'obligation de s'acquitter de ladite taxe, les éventuels remboursements conformément à l'al. 6 étant pris en considération. Les sûretés dépassant le montant de 15'000 francs sont versées au détenteur du compte ou prises en compte dans l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale incombant au conjoint (cf. pour tout ce qui précède l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C 2718/2009 et C 2759/2009 du 6 mars 2012 consid. 5.5, et la jurisprudence citée).

5.
En l'occurrence, un compte de sûretés a été ouvert sous l'empire de l'ancien droit au nom du recourant, alors que celui-ci était requérant d'asile. Il a été alimenté de manière modique. Dans la mesure où aucun motif de procéder à un décompte final au sens de l'art. 87 LAsi (dans sa version du 26 juin 1998) n'est intervenu avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2008, c'est à juste titre que l'ODM a fait application, à l'égard du prénommé, de la nouvelle législation (cf. ci-dessus, consid. 4.5). Le recourant ne le conteste pas puisqu'il invoque, dans son recours (cf. p. 5), l'art. 10 al. 2 let. e OA 2 (cf. également la réplique du 17 mars 2010, p. 3, dans laquelle il prétend de manière erronée que l'ODM a appliqué l'ancien droit).

6.

6.1. A l'examen du dossier, il appert que A._______ ne conteste ni le relevé de compte, présentant un solde nul, qui lui a été soumis en août 2009, ni les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision de l'ODM du 30 septembre 2009.

Dans son pourvoi, l'intéressé conclut à l'annulation de l'obligation de remboursement prévue par le chiffre 3 du dispositif de ladite décision (cf. mémoire de recours, p. 2 : "Hauptantrag"). En guise de motivation, il expose, en prenant appui sur l'art. 10 al. 2 let. e OA 2, que l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale a pris fin (cf. mémoire de recours, p. 5).

6.2. Préliminairement, il y a lieu de préciser, ainsi que l'a à juste titre fait remarquer l'ODM dans ses observations du 15 janvier 2010, qu'en raison du fait que le recourant n'a pas obtenu l'admission provisoire en Suisse, la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale est régie par l'art. 10 al. 2 let. a OA 2 et non, comme le prétend à tort le recourant, par l'art. 10 al. 2 let. e OA 2 valant pour les seuls détenteurs de permis F. Ainsi, l'obligation pour A._______ de s'acquitter de la taxe spéciale a pris fin dix ans après l'ouverture, le 11 novembre 1998, du compte de sûretés n° 12757554, soit le 11 novembre 2008, et non le 17 juillet 2009, comme indiqué de manière erronée dans la lettre de l'ODM du 12 août 2009.

6.3. Bien que le recourant soit libéré, depuis le 11 novembre 2008, de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale, A._______ demeure soumis, aux conditions des art. 85 LAsi et 8 OA 2, à l'obligation de remboursement des frais d'aide sociale, de départ et d'exécution, ainsi que des frais occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où on peut l'exiger de lui. On ne saurait en effet confondre l'obligation générale de rembourser (Rückerstattungspflicht) avec celle de s'acquitter de la taxe spéciale (Sonderabgabepflicht). Il s'ensuit qu'une personne qui n'est plus assujettie à la taxe spéciale, mais dont les prestations n'ont pas atteint le montant maximum de cette taxe, soit 15'000 francs - c'est précisément le cas du recourant - demeure soumise à l'obligation de rembourser la différence selon les règles générales du droit cantonal régissant le remboursement de l'aide sociale perçue (cf. art. 8 al. 1 et 3

OA 2 ; cf. en outre l'arrêt du Tribunal C-2718 et C-2759 précité, consid. 8.2). Le Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants précise à ce titre que le remboursement se justifie, même si l'intéressé n'exerce pas d'activité lucrative, lorsqu'une personne se retrouve en possession d'un avoir inespéré, faisant notamment suite à un héritage ou à un gain de loterie (cf. FF 2002 6359, p. 6387).

Par surabondance, il y a lieu de préciser que l'art. 85 al. 3 LAsi règle la question de la prescription de la prétention en remboursement. Lorsque les autorités ont connaissance d'un droit au remboursement, elles doivent faire valoir leur prétention dans un délai d'un an, à défaut de quoi elle se prescrit. A compter du moment où ce droit prend naissance, le délai absolu d'expiration est de dix ans (cf. art. 85 al. 3 LAsi). L'existence d'un compte de suretés en suspend toutefois le cours (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 relatif à la loi fédérale sur l'asile, publié in : FF 1996 II 1, p. 90).

6.4. Au regard de ce qui précède, on ne saurait faire grief à l'autorité de première instance d'avoir réservé le droit, pour la Confédération, de procéder à l'encaissement de la différence entre le total des prestations versées et le montant maximal de 15'000 francs, si A._______ venait à acquérir des biens ne provenant pas de son activité lucrative.

7.
Ainsi, il apparaît que, par sa décision du 30 septembre 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit par conséquent être rejeté.

8.

8.1. Dans son mémoire de recours, A._______ requiert, par l'entremise de son mandataire d'alors, Maître B._______, l'assistance judiciaire totale.

8.2. Aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. En outre, un avocat lui est attribué si la sauvegarde de ses droits le requiert (cf. art. 65 al. 2 PA).

8.3. En l'occurrence, les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec lors du dépôt de la demande d'assistance judiciaire totale. Dans la mesure où le recourant a déposé une nouvelle demande d'asile le 4 juin 2012 et où il ne travaille pas, son indigence doit être admise. Partant, il convient de faire droit à sa demande d'assistance judiciaire totale et de considérer que Me B._______ a agi comme défenseur d'office jusqu'à la résiliation de son mandat, en octobre 2013.

8.4. En conséquence, l'intéressé doit être dispensé du paiement des frais de la présente procédure et il y a lieu d'accorder à son ancien mandataire une indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

8.5. A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant a l'obligation, conformément à l'art. 65 al. 4 PA, de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune.

8.6.

8.6.1. Si le recours du 8 mars 2013 a été déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable (cf. ci-dessus, let. M), il n'en demeure pas moins que, conformément à l'art. 46 al. 2 PA, les griefs soulevés à cette occasion ont été examinés dans le présent arrêt (cf. ci-dessus, consid. 3). Aussi, il sied de tenir compte, dans le cadre de la fixation de l'indemnité allouée au défenseur d'office, du travail accompli par ce dernier dans le cadre de la procédure C-1324/2013.

8.6.2. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me B._______ a accompli en sa qualité de mandataire commis d'office (du dépôt du recours, le 2 novembre 2009, à la renonciation à représenter A._______ dans le cadre de cette procédure, en octobre 2013 [cf. ci-dessus, let. L] ainsi que, durant la procédure portant la référence C-1324/2013, du dépôt du recours, le 8 mars 2013, à l'encontre de la décision incidente rendue par l'ODM en date du 4 février 2014 à la renonciation à représenter A._______), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires et débours s'élevant à 1'200 francs (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître B._______ à titre d'honoraires et de débours.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour

- en copie, à Maître B._______, pour information (annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner, dûment rempli, au Tribunal)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 10 Geltungsbereich und Dauer der Sonderabgabe auf Vermögenswerten - (Art. 86 und 87 AsylG; Art. 88 AIG)
¹	Der Sonderabgabe auf Vermögenswerten unterstehen:
^a	Asylsuchende: ab Einreichung des Asylgesuchs;
^b	Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung: ab Einreichung des Gesuchs um vorübergehende Schutzgewährung;
^c	vorläufig Aufgenommene: ab Entscheid über die vorläufige Aufnahme;
^d	weggewiesene Personen: ab Rechtskraft des Wegweisungsentscheides nach negativem Ausgang des Asylverfahrens oder ab Rechtskraft der Aufhebung der vorläufigen Aufnahme; und
^e	Personen mit einer rechtskräftigen Landesverweisung: nach negativem Ausgang des Asylverfahrens oder nach Erlöschen der vorläufigen Aufnahme.
²	Die Unterstellung unter die Sonderabgabe auf Vermögenswerten endet:
^a	wenn der Betrag von 15 000 Franken erreicht ist, spätestens aber zehn Jahre nach der Einreise in die Schweiz;
^b	wenn eine asylsuchende, eine vorläufig aufgenommene, eine schutzbedürftige oder eine rechtskräftig weggewiesene Person eine Aufenthaltsbewilligung erhält; oder
^c	wenn eine asylsuchende Person Asyl erhält oder als Flüchtling vorläufig aufgenommen wird.
³	Die Sonderabgabepflicht beginnt mit jedem Asylverfahren hinsichtlich des Betrages neu zu laufen.

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 10 Geltungsbereich und Dauer der Sonderabgabe auf Vermögenswerten - (Art. 86 und 87 AsylG; Art. 88 AIG)
¹	Der Sonderabgabe auf Vermögenswerten unterstehen:
^a	Asylsuchende: ab Einreichung des Asylgesuchs;
^b	Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung: ab Einreichung des Gesuchs um vorübergehende Schutzgewährung;
^c	vorläufig Aufgenommene: ab Entscheid über die vorläufige Aufnahme;
^d	weggewiesene Personen: ab Rechtskraft des Wegweisungsentscheides nach negativem Ausgang des Asylverfahrens oder ab Rechtskraft der Aufhebung der vorläufigen Aufnahme; und
^e	Personen mit einer rechtskräftigen Landesverweisung: nach negativem Ausgang des Asylverfahrens oder nach Erlöschen der vorläufigen Aufnahme.
²	Die Unterstellung unter die Sonderabgabe auf Vermögenswerten endet:
^a	wenn der Betrag von 15 000 Franken erreicht ist, spätestens aber zehn Jahre nach der Einreise in die Schweiz;
^b	wenn eine asylsuchende, eine vorläufig aufgenommene, eine schutzbedürftige oder eine rechtskräftig weggewiesene Person eine Aufenthaltsbewilligung erhält; oder
^c	wenn eine asylsuchende Person Asyl erhält oder als Flüchtling vorläufig aufgenommen wird.
³	Die Sonderabgabepflicht beginnt mit jedem Asylverfahren hinsichtlich des Betrages neu zu laufen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46 - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 85 Rückerstattungspflicht - 1 Soweit zumutbar, sind die Sozialhilfe-, Nothilfe-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie die Kosten des Rechtsmittelverfahrens zurückzuerstatten.
¹	Soweit zumutbar, sind die Sozialhilfe-, Nothilfe-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie die Kosten des Rechtsmittelverfahrens zurückzuerstatten.
²	Der Bund macht seinen Rückerstattungsanspruch über eine Sonderabgabe auf Vermögenswerten (Art. 86) geltend.
³	Der Rückerstattungsanspruch des Bundes verjährt drei Jahre, nachdem die zuständige Behörde davon Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber zehn Jahre nach seiner Entstehung.235 Auf Rückerstattungsforderungen wird kein Zins erhoben.
⁴	Der Rückerstattungsanspruch der Kantone richtet sich nach kantonalem Recht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 86 Sonderabgabe auf Vermögenswerten - 1 Der Sonderabgabe unterliegen Asylsuchende, Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, die über Vermögenswerte verfügen. Die Sonderabgabe dient zur Deckung der Gesamtkosten nach Artikel 85 Absatz 1, die alle diese Personen und die von ihnen unterstützten Angehörigen verursachen.
¹	Der Sonderabgabe unterliegen Asylsuchende, Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, die über Vermögenswerte verfügen. Die Sonderabgabe dient zur Deckung der Gesamtkosten nach Artikel 85 Absatz 1, die alle diese Personen und die von ihnen unterstützten Angehörigen verursachen.
²	Die Sonderabgabe erfolgt über eine Vermögenswertabnahme.
³	Die zuständigen Behörden können die Sonderabgabe nur erheben, wenn die betreffenden Personen:
^a	nicht nachweisen können, dass die Vermögenswerte aus Erwerbs- oder Erwerbsersatzeinkommen oder aus öffentlichen Sozialhilfeleistungen stammen;
^b	die Herkunft der Vermögenswerte nicht nachweisen können; oder
^c	die Herkunft der Vermögenswerte zwar nachweisen können, diese aber einen vom Bundesrat festzusetzenden Betrag übersteigen.
⁴	Die Pflicht zur Sonderabgabe besteht längstens zehn Jahre seit Einreichung des Asylgesuchs oder des Gesuchs um vorübergehende Schutzgewährung.
⁵	Der Bundesrat legt die Höhe der Sonderabgabe und die Dauer der Abgabepflicht fest.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 87 Offenlegung der Vermögenswerte und Verfahren bei Ausreise - 1 Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid müssen ihre Vermögenswerte, die nicht aus ihrem Erwerbseinkommen stammen, offenlegen.
¹	Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid müssen ihre Vermögenswerte, die nicht aus ihrem Erwerbseinkommen stammen, offenlegen.
²	Sichergestellte Vermögenswerte werden auf Gesuch hin im vollen Umfang zurückerstattet, wenn die betreffende Person innerhalb von sieben Monaten seit Einreichung des Asylgesuchs oder des Gesuchs um vorübergehende Schutzgewährung kontrolliert ausreist. Das Gesuch muss vor der Ausreise eingereicht werden.

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 16 Abnehmbare Vermögenswerte - 1 Vermögenswerte nach Artikel 86 und 87 des AsylG sind Geldbeträge, geldwerte Gegenstände und unkörperliche Werte wie Bankguthaben. Allfällige Kurs- und Wertverluste gehen zu Lasten der Sonderabgabepflichtigen.34
¹	Vermögenswerte nach Artikel 86 und 87 des AsylG sind Geldbeträge, geldwerte Gegenstände und unkörperliche Werte wie Bankguthaben. Allfällige Kurs- und Wertverluste gehen zu Lasten der Sonderabgabepflichtigen.34
²	Die Behörde, welche die Vermögenswerte sichergestellt hat, hat diese in Schweizer Franken dem SEM zu überweisen.
³	Nach dem Ende der Unterstellung unter die Sonderabgabe auf Vermögenswerten nach Artikel 10 Absatz 2 sichergestellte und dem SEM überwiesene Vermögenswerte und andere Fehlüberweisungen werden der überweisenden Behörde zurückerstattet. Diese ist verpflichtet, sie der berechtigten Person zukommen zu lassen.35
⁴	Der Betrag nach Artikel 86 Absatz 3 Buchstabe c des AsylG beträgt 1000 Franken.36

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126^a - 1 Entsteht vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG ein Zwischen- oder Schlussabrechnungsgrund nach Artikel 87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998478, so erfolgen die Zwischen- oder Schlussabrechnung und die Saldierung des Kontos nach bisherigem Recht.
¹	Entsteht vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG ein Zwischen- oder Schlussabrechnungsgrund nach Artikel 87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998478, so erfolgen die Zwischen- oder Schlussabrechnung und die Saldierung des Kontos nach bisherigem Recht.
²	Der Bundesrat regelt das Abrechnungsverfahren sowie den Umfang und die Dauer der Sonderabgabe und der Abnahme von Vermögenswerten für vorläufig aufgenommene Personen, die vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG erwerbstätig waren und für die im Zeitpunkt der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG kein Schlussabrechnungsgrund nach Absatz 1 entstanden ist.
³	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG hängigen Verfahren nach den Artikeln 85-87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998 gilt, unter Vorbehalt der Absätze 1 und 2 dieser Übergangsbestimmungen, neues Recht.
⁴	Unter Vorbehalt der Absätze 5-7 gilt für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG sowie dieses Gesetzes vorläufig aufgenommen sind, neues Recht. Wurde eine vorläufige Aufnahme gestützt auf Artikel 44 Absatz 3 des AsylG angeordnet, so bleibt diese bestehen.
⁵	Für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG vorläufig aufgenommen sind, richtet der Bund den Kantonen während der Dauer der vorläufigen Aufnahme die Pauschalen nach den Artikeln 88 Absätze 1 und 2 und 89 des AsylG aus, während längstens sieben Jahren seit der Einreise. Der Bund richtet den Kantonen für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG vorläufig aufgenommen sind, zusätzlich einen einmaligen Beitrag aus, der namentlich die berufliche Integration erleichtern soll. Der Bundesrat legt die Höhe fest.
⁶	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG hängigen Verfahren nach Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) in der Fassung vom 19. Dezember 2003479 gilt bisheriges Recht.
⁷	Ist die vorläufige Aufnahme vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG rechtskräftig aufgehoben worden, so zahlt der Bund den Kantonen eine einmalige Pauschale von 15 000 Franken, sofern diese Personen die Schweiz noch nicht verlassen haben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.