D-5475/2015 - 2017-06-21 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 6 août 2015

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 52

Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.

Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.

Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
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Cour IV
D-5475/2015

Arrêt du 21 juin 2017

Composition

Yanick Felley (président du collège),
Emilia Antonioni, Bendicht Tellenbach, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties

A._______, né le (...),
Syrie,
représenté par Me Michael Steiner, avocat,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (sans exécution du renvoi);
décision du SEM du 6 août 2015 / N (...).

D-5475/2015

Vu
l'entrée légale en Suisse de A._______, le 12 février 2014, muni d'un laissez-passer sur lequel figurait un visa établi par le consulat général suisse à Istanbul,
la demande d'asile déposée en Suisse par le susnommé, le 19 février 2014, ses auditions par le SEM, entreprises les 18 mars et 26 septembre 2014, la décision du SEM du 6 août 2015 relative à la demande susmentionnée, le dispositif de dite décision, qui dénie la qualité de réfugié à l'intéressé, rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, mais lui accorde l'admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,
la motivation de dite décision, à teneur de laquelle, notamment, son admission provisoire est ordonnée du fait du caractère illicite de l'exécution de son renvoi, une telle mesure étant incompatible avec l'art. 3 CEDH, le recours du 7 septembre 2015 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel A._______ a sollicité, sous suite de frais et dépens :

préalablement, la consultation de deux pièces du dossier SEM (A3 et A14), ainsi que l'octroi d'un droit d'être entendu sur celles-ci et d'un délai pour compléter son recours (conclusions n° 1 à 3);

principalement, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause au SEM (conclusion n° 4), associée au constat de la poursuite des effets juridiques de l'admission provisoire à partir de la date de la décision attaquée, même après une telle cassation (conclusion n° 5);

subsidiairement, la reconnaissance de la qualité de réfugié (conclusion n° 6) ou, à défaut, la reconnaissance de la qualité de réfugié et la mise au bénéfice de l'admission provisoire (conclusion n° 7), respectivement le constat du caractère illicite de l'exécution de son renvoi (conclusion n° 8),

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la dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure (conclusion n° 9) et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (conclusion n° 10) ou, à défaut, d'un délai pour produire une attestation d'indigence (conclusion n° 11),

les autres requêtes et griefs formulés dans le mémoire de recours (cf. aussi pour plus de détails les considérants en droit ci-après), la commande par le Tribunal du dossier de la procédure de visa de l'intéressé ainsi que des dossiers du SEM de trois de ses frères et d'un cousin (N [...], N [...], N [...] et N [...]), proches dont il est fait mention dans le mémoire de recours,
le courrier du recourant du 25 novembre 2015,
la décision incidente du 5 septembre 2016, par laquelle le Tribunal a notamment :

constaté l'irrecevabilité de la conclusion n° 7, en tant qu'elle porte sur l'octroi de l'admission provisoire;

rejeté les conclusions n° 9 à 11, en impartissant en conséquence un délai jusqu'au 20 septembre 2016 pour verser une avance de frais de 1200 francs;

rejeté les conclusions n° 1 à 3, en lien avec la consultation des pièces A3 et A14 du dossier SEM;

transmis à l'intéressé des copies de deux autres pièces de ce même dossier (copies des titres de séjour d'un de ses frères et d'une connaissance), respectivement du dossier relatif à sa procédure de visa, en impartissant un délai, aussi jusqu'au 20 septembre 2016, pour fournir d'éventuelles observations à leur sujet;

rejeté deux requêtes de mesures d'instruction,
le versement par l'intéressé, le 8 septembre 2016, de l'avance de frais de 1200 francs requise par le Tribunal,
l'écrit du 20 septembre 2016, par lequel il a fait part de ses observations en rapport avec les copies des pièces remises par le Tribunal le 5 du même mois,
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et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'est en revanche irrecevable la conclusion n° 7, dans la mesure où elle vise l'octroi de l'admission provisoire, faute de qualité pour recourir sur cette question, déjà tranchée en la cause (cf. aussi art. 48 al. 1 PA); qu'il en va de même de la conclusion n° 8 sur le constat du caractère illicite de l'exécution du renvoi, faute d'intérêt digne de protection du recourant dans le cadre de la présente procédure, l'admission provisoire ayant justement été ordonnée pour ce motif (cf. le considérant à la p. 5 ci-après s'agissant de l'erreur de plume manifeste dans le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée), que sur la question de l'asile et le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), qu'il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, nos 42 à 49, p. 1306 ss; ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2),
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qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi; cf. aussi p. 2 par. 3 du courrier du 20 septembre 2016), qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM en raison des divers griefs formels avancés dans le recours, vu leur absence de pertinence,
qu'en particulier, la mention au ch. 4 du dispositif de la décision selon laquelle l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible ne saurait justifier la cassation de ce prononcé; qu'en effet, le recourant n'a eu visiblement guère de problème pour comprendre qu'il s'agissait d'une erreur de plume et pour saisir que le SEM entendait en fait prononcer son admission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution de son renvoi (cf. en particulier Art. 4 et 14 du mémoire de recours et la motivation au ch. III 1 p. 5 de dite décision),
que l'argumentation sur de minimes imprécisions/omissions dans l'indexation et la pagination du dossier SEM (cf. notamment art. 23 du mémoire et p. 1 s. du courrier du 20 septembre 2016), qui n'ont à l'évidence pas eu d'influence sur le sort de la cause, doit être écartée; que les pièces du dossier relatif à la procédure de visa du recourant se trouvent pour leur part pas dans le dossier du SEM, puisque que c'est le Tribunal qui l'a luimême commandé suite au dépôt du recours (cf. aussi l'argumentation sans pertinence figurant dans le courrier précité, ibid.), que le fait que deux pièces de peu d'importance (copies des titres de séjour d'un frère et d'une connaissance du recourant [cf. aussi Art. 23 du mémoire]) n'aient pas été fournies au mandataire, le 19 août 2015, en même temps que le reste du dossier SEM du recourant (cf. pièce A19 de ce dossier) est sans pertinence; qu'en effet, le Tribunal a réparé cette omission et fourni les copies manquantes en impartissant un délai pour se déterminer à leur sujet, possibilité dont il a été fait usage par courrier du 20 septembre 2016; que partant, ce vice de forme mineur doit être considéré comme guéri,
que l'intéressé fait aussi valoir dans son recours que le SEM a violé son droit d'être entendu,
que ce droit comprend, en particulier, celui pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort de la décision, Page 5

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de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos; qu'en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit), que la jurisprudence a aussi déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.),
qu'est sans fondement le grief selon lequel la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée s'agissant du caractère inexigible de l'exécution du renvoi; que le SEM n'avait en effet aucune obligation à ce sujet, attendu qu'il a déjà accordé l'admission provisoire au recourant pour un autre motif, à savoir l'illicéité de cette mesure; que le SEM n'avait dès lors pas à examiner si la situation personnelle de A._______, en particulier son ethnie kurde et sa prétendue bonne intégration en Suisse, aurait aussi justifié l'admission provisoire (cf. aussi Art. 7 s. du mémoire de recours), que le recourant reproche encore au SEM de ne pas avoir mentionné dans sa décision la présence en Suisse de nombreux membres de sa famille proche et éloignée, dont certains ont obtenu l'asile; qu'il fait également grief au SEM de ne pas avoir consulté leurs dossiers avant de statuer,
qu'il ne saurait être reproché au SEM de n'avoir pas aussi mentionné dans sa décision la présence en Suisse de trois frères et d'un cousin, vu le comportement du recourant durant la période d'instruction de sa demande d'asile,
qu'en effet, il s'est contenté d'indiquer leur présence en Suisse, ajoutant uniquement que son frère B._______ avait fait une demande en vue d'obtenir des visas pour lui-même, son autre frère C._______ et la famille
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de celui-ci (cf. en particulier p. 6 pt. 3.02 s. du procès-verbal [ci-après : pv] de sa première audition ainsi que p. 12 qu. 98 du pv de la deuxième); que A._______ n'a jamais invoqué, ni lors de ses deux auditions ni durant le reste de la période d'instruction, avoir connu le moindre problème en Syrie relatif à la situation de proches, en particulier à celle de ces trois frères; qu'il n'a pas davantage allégué un risque de persécution réfléchie future pour ce motif en cas de retour dans l'Etat susmentionné, ou que leurs motifs d'asile auraient été analogues aux siens; qu'il n'a alors pas non plus demandé, même de manière implicite, la consultation de leurs dossiers, ni du reste celle du dossier de sa propre procédure de visa (cf. Art. 25 du mémoire de recours; cf. aussi p. 11 ci-après s'agissant de l'absence de pertinence de ces dossiers pour le sort de la présente procédure), que dans ces circonstances, auxquelles s'ajoute encore l'absence d'autres indices sérieux dans son dossier, le SEM n'avait pas à entreprendre automatiquement de telles mesures d'instruction, ni ne devait, a fortiori, mentionner dans la décision attaquée la présence en Suisse de ces parents, et l'influence de leur situation sur celle du recourant, qu'il convient également d'écarter le grief selon lequel le SEM n'aurait pas mentionné et examiné certains allégués, de moindre importance, exposés par le recourant durant ses auditions (cf. Art. 16 ss du mémoire de recours); que dite autorité a au contraire mentionné dans sa décision les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels elle s'est fondée; que le recourant n'a du reste eu manifestement aucun problème à saisir sa portée et l'attaquer en toute connaissance de cause (cf. à ce sujet aussi la jurisprudence sur les exigences en matière de motivation exposée à la page précédente),
qu'il n'y a pas non plus lieu de retenir que l'audition principale sur les motifs du 26 septembre 2014, qui a duré sept heures, a été trop longue, rien n'indiquant que l'intéressé, un homme jeune et en bonne santé, n'a pas pu présenter de manière adéquate l'entier de ses motifs d'asile (cf. les différentes remarques figurant aux pages 16 s. du pv; cf. aussi l'absence d'objection du représentant des oeuvres d'entraide qui était aussi présent sur le formulaire prévu à cet effet),
qu'au vu des motifs d'asile exposés par le recourant, de son attitude discrète en Suisse et de la situation en Syrie au moment où la décision attaquée a été rendue, point n'était non plus besoin que le SEM se prononce de manière plus détaillée (cf. à ce sujet en particulier p. 4 par. 3) sur l'existence de motifs Page 7

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objectifs de fuite postérieurs à son départ de Syrie (cf. notamment Art. 28 du mémoire; cf. aussi pour plus de détails sur l'absence de tels motifs les considérants ci-après),
que vu ce qui précède, le SEM a établi de manière suffisamment exacte et complète l'état de fait pertinent pour l'issue de la cause, des mesures d'instruction complémentaires (p. ex. une nouvelle audition) n'étant pas nécessaires en l'état, vu notamment le déroulement des deux auditions des 18 mars et 26 septembre 2014 et l'absence manifeste de bien-fondé des motifs d'asile avancés (cf. ci-après),
que les autres griefs formels avancés doivent également être écartés (cf. en particulier, s'agissant des conclusions n° 1 à 3, la motivation de la décision incidente du Tribunal du 5 septembre 2016),
qu'il y a maintenant lieu de se pencher sur la partie matérielle de cette procédure, et d'examiner si les motifs exposés par l'intéressé peuvent conduire à l'octroi de l'asile et/ou de la qualité de réfugié, que A._______ a déclaré être d'origine kurde, provenir de la région de D._______ (localité aussi appelée E._______); qu'il aurait dû commencer son service militaire le (...) 2010, mais serait arrivé à le repousser à plusieurs reprises; qu'après ces reports, son père aurait reçu un ordre de marche indiquant qu'il devait entrer en service le (...) 2011, ordre auquel il n'aurait pas donné suite, se cachant pendant quelque temps chez un ami pour échapper aux recherches des autorités militaires; qu'il aurait quitté la Syrie avant l'éclatement de la guerre civile, le (...) 2011, afin de se rendre en Irak; qu'après son départ de Syrie, sa famille aurait effectué des démarches à sa place auprès de la section de recrutement de D._______ et obtenu un nouvel ajournement, le (...) 2011, un nouvel ordre de marche étant prévu pour le (...) 2011; qu'après cette échéance, les autorités seraient à nouveau venues au domicile familial pour le rechercher, sans que son refus de servir n'ait ensuite d'autres conséquences; que, vers le milieu de l'année 2013, il serait rentré 2 ou 3 jours en Syrie pour voir ses parents, avant de retourner en Irak, où il serait resté jusqu'au (...) 2014; qu'il se serait alors rendu en Turquie, en transitant quelques heures par la Syrie; qu'après avoir obtenu un visa au consulat général d'Istanbul, il s'est rendu en avion en Suisse, le 12 février 2014,
que le recourant a produit sa carte d'identité, un laissez-passer suisse, son livret militaire et un ordre de marche pour le (...) 2011, deux permis de
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conduire, ainsi que des copies des titres de séjour de son frère B._______ et d'une connaissance,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.25.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que le refus de servir ou la désertion ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi ou si, autrement dit, la personne qui refuse de servir ou déserte peut, pour l'un des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la crainte de subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.34.5 et 5), que désormais, vu l'évolution de la situation en Syrie depuis le début de la guerre civile, les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque l'intéressé a déjà, par le passé, été identifié comme tel; que dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015 précité consid. 6),
que tel n'est pas le cas en l'occurrence,
que A._______ a reconnu avoir quitté son état d'origine uniquement pour échapper à ses obligations militaires, sans avoir jamais été inquiété par les Page 9

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autorités, d'aucune autre manière, en raison notamment d'une quelconque activité de sa part susceptible d'attirer négativement l'attention sur lui pour un motif pertinent, au sens de l'art. 3 LAsi; qu'en outre, il s'est expatrié le (...) 2011, soit avant l'éclatement de la guerre civile en mars 2011, que, même une fois parti, et après le début du conflit, il a pu encore une fois (faire) procéder à un ajournement de ses obligations militaires (cf. la remarque figurant à la p. 10 de son livret militaire; cf. aussi p. 5 et p. 14 qu. 121 du pv de sa deuxième audition), ce que les autorités syriennes n'auraient pas accepté si elles l'avaient alors effectivement soupçonné de soutenir l'opposition au régime,
qu'en outre, il ne ressort pas du dossier qu'il ait effectivement été sommé à nouveau, par la suite, d'effectuer ses obligations militaires, que rien n'indique que l'ordre de marche prévu pour le (...) 2011 ait réellement été établi; que l'intéressé, qui dit avoir été recherché au domicile familial après cette échéance, n'a pas allégué que sa famille avait reçu un tel document établi pour cette date ou une autre échéance, alors que six ans se sont écoulés depuis lors,
que l'intéressé a déjà pu reporter son service militaire à plusieurs reprises, notamment en payant des sommes d'argent, sans que cela soit nécessairement mentionné dans son livret de service (cf. notamment qu. 120 du pv précité),
qu'il n'est pas non plus inutile de rappeler que c'est la section de recrutement de D._______ qui était chargée de son dossier, et que l'armée syrienne s'est notoirement retirée de cette ville durant (...) 2012 déjà, époque depuis laquelle elle est sous le seul contrôle des forces kurdes, qu'en tout état de cause, même à supposer qu'un ordre de marche ait été établi et que l'intéressé soit vraiment considéré, à l'heure actuelle, comme un réfractaire par les autorités syriennes, il ne pourrait en tirer bénéfice s'agissant des questions de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, qu'en effet, vu le dossier, il n'y a pas lieu d'admettre que son éventuel refus de servir, à le supposer établi, soit considéré comme l'expression d'un soutien aux opposants au régime, et dès lors pertinent au sens de l'art. 3 LAsi,

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qu'en particulier, le recourant, avant son départ de Syrie, n'a jamais été arrêté et/ou condamné, n'a pas eu auparavant d'activités politiques ni d'autres agissements susceptibles d'attirer négativement l'attention des autorités syriennes sur lui ou d'une autre institution pour un motif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi (cf. en particulier ch. 7.02 p. 8 s. du pv de la première audition) et ne fait pas partie non plus d'une famille connue pour son activisme politique (cf. aussi ci-après),
que l'intéressé ne saurait se prévaloir d'un risque réel et concret de persécution réfléchie (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 p. 832 s. et réf. cit.) du fait de la situation de ses proches résidant en Suisse (cf. notamment la motivation topique dans le recours et le courrier du 25 novembre 2015), qu'à teneur des dossiers de ses trois frères et de son cousin, les motifs d'asile invoqués et les raisons qui ont conduit à ce que ceux-ci obtiennent l'asile, respectivement la qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi pour le dernier nommé, ne présentent pas un rapport suffisant avec la propre situation de A._______, et ne sont pas de nature à attirer négativement sur lui l'attention des autorités syriennes ou d'une autre institution, que son frère B._______ et son cousin sont partis de Syrie en 200(..) déjà, sans que l'intéressé, qui a quitté cet Etat des années plus tard, ait jamais fait valoir le moindre problème en lien avec leur situation, rien dans leurs dossiers n'indiquant que ces parents ont eu, après son propre départ, en 2011, une activité susceptible d'intéresser désormais particulièrement les autorités syriennes,
que la situation de ses deux autres frères F._______ et C._______ ne saurait être comparée à la sienne; qu'ils ont fui la Syrie en 201(...) seulement, durant la guerre civile, plus de (...) après le recourant; qu'au vu de leurs motifs d'asile (non-respect d'obligations militaires sans particularités, avec en sus activité politique de peu d'importance pour le premier nommé), ils ne présentent pas un profil prononcé, de nature à fonder un risque grave et avéré de persécution réfléchie à l'encontre du recourant, qu'il ne ressort pas non plus du dossier de la procédure de visa de A._______ d'élément inconnu susceptible d'être pertinent en matière d'octroi de l'asile et/ou de reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. aussi les explications non convaincantes figurant dans le courrier du 20 septembre 2016),

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que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à faire reconnaître l'intéressé comme réfugié, étant entendu que le Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective à l'encontre des personnes d'ethnie kurde en Syrie (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.),
que les allégations concernant un risque de persécution par des éléments islamistes, invoquées au stade du recours seulement et qui ne trouvent aucune assise dans le dossier, manquent totalement de consistance, qu'enfin la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue au recourant en raison de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie (cf. art. 54 LAsi),
qu'au vu du dossier et de ce qui précède, rien n'indique non plus que le recourant serait considéré par les autorités syriennes, en cas de retour dans son pays d'origine, comme un opposant au régime du fait d'activités politiques en exil (cf. également pour plus de détails arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 spéc. consid. 6.3.2 et 6.3.6 [publié comme arrêt de référence]),
qu'il a déclaré, lors de sa deuxième audition, n'avoir pas d'activités politiques en Suisse (cf. qu. 138 du pv); qu'au vu du dossier de recours (cf. notamment Art. 57 du mémoire et les moyens de preuve qui y sont joints), il s'est contenté de participer à quatre manifestations entre août 2014 et septembre 2015; que, durant tout le reste de la présente procédure, il n'a pas fourni de motivation sur d'autres activités concrètes plus récentes ni produit le moindre moyen de preuve en attestant, qu'enfin, de jurisprudence constante, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder un tel risque (cf. pour plus de détails p. ex. arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité consid. 6.4.3), que vu tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer plus en détail sur le reste de l'argumentation développée dans le recours et les autres requêtes qui y sont formulées, lesquelles ne sont pas de nature influencer la position du Tribunal quant à l'issue de la présente cause, que le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile et la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, est partant rejeté,

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que lorsqu'il rejette la demande d'asile le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que le recourant a été mis au bénéfice d'une admission provisoire dans la décision attaquée, mesure de substitution à l'exécution du renvoi qui ne pouvait entrer en force avant le rejet du présent recours en matière d'asile (cf. conclusion n° 5 du recours),
que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, que lesdits frais sont arrêtés à 1200 francs, vu le travail supplémentaire important dû à l'ampleur et à la nature de l'argumentation développée dans un mémoire de recours inutilement long ainsi qu'aux nombreux vices formels qui y sont invoqués (cf. art. 2 al. 1 et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 1200 francs versée le 8 septembre 2016.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

Le greffier :

Yanick Felley

Edouard Iselin

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D-5475/2015 21. Juni 2017 28. Juni 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Subject Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 6 août 2015

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BGE-register

133-I-270

BVGE

2015/3 2014/24 2013/23 2012/23 2011/16 2010/57 2009/57 2007/31

BVGer

D-3839/2013 D-5475/2015

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe
		Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).