C-2527/2012 - 2013-05-21 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2527/2012

Arrêt du21 mai 2013

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'admission provisoire (réexamen).

Vu

l'entrée en Suisse de l'intéressée - ressortissante sénégalaise -, le 3 décembre 1999, et son mariage le 21 février 2000, avec un ressortissant suisse,

la délivrance à l'intéressée, par l'Office genevois de la population (OCP), d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 20 février 2003,

l'ordonnance du 10 octobre 2000 du Tribunal de première instance du canton de Genève autorisant l'intéressée et son époux à vivre séparés à compter du 20 octobre 2000,

la décision du 28 avril 2004, entré en force faute de recours, par laquelle l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour dont l'intéressée avait bénéficié en raison de son mariage, estimant que cette union n'existait plus que formellement et qu'il était abusif de s'en prévaloir, et a déclaré être disposé, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM ; anciennement l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration), à lui octroyer un titre de séjour, eu égard à son état de santé déficient,

le jugement du 4 mai 2005, entrée en force le 14 juin suivant, du Tribunal de première instance du canton de Genève prononçant le divorce de l'intéressée,

la décision du 20 janvier 2006, par laquelle l'ODM, estimant que l'intéressée, dont le divorce avait été prononcé, n'avait plus droit au renouvellement de son autorisation, qu'elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un haut niveau d'intégration en Suisse, qu'elle gardait des attaches étroites avec son pays lui permettant d'y reconstruire sa vie sans grande difficulté et que, sur le plan médical, elle pouvait trouver au Sénégal l'infrastructure nécessaire au traitement de la maladie de Basedow, a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,

le recours interjeté, le 21 février 2006, par lequel l'intéressée, concluant à l'annulation de cette décision et à l'approbation du renouvellement de son autorisation de séjour, a déclaré n'avoir plus d'attaches avec le Sénégal, sa famille l'ayant rejetée suite à son union avec un homme non musulman, être bien intégrée en Suisse, pays dans lequel elle bénéficiait d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er décembre 2001 justifiant son inactivité professionnelle, n'avoir pas les moyens financiers lui permettant d'assumer le coût de ses traitements dans son pays d'origine dès lors que sa rente d'invalidité ne pouvait être exportée au Sénégal et que le capital de prévoyance qu'elle avait reçu de son ex-époux avait été dépensé,

les rapports médicaux au dossier du 13 juillet 2005 et du 10 novembre 2008, le premier rappelant les problèmes médicaux de A._______ en rapport avec la maladie de Basedow (hypothyroïdie), le second mentionnant que la prénommée avait "présenté plusieurs fausses couches sans cause retrouvée avec dépression sévère [entraînant] une incapacité de travail temporaire pour une durée indéterminée" nécessitant un traitement médicamenteux et que son état de santé justifiait une hospitalisation, puis un suivi psychiatrique,

l'arrêt du 18 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours du 21 février 2006, considérant en particulier que les médicaments dont l'intéressée avait besoin pour soigner son hypothyroïdie (Eltroxine et Nexium) et son état dépressif (Zyprexa, Effexor et Depakine) étaient disponibles, parfois sous leur forme générique, au Sénégal, à un coût n'excédant pas leur prix sur territoire helvétique, que ce pays bénéficiait d'installations bien équipées et disposait d'éminents spécialistes en matière de suivi psychiatrique et de suivi de la maladie de Basedow, notamment à l'Hôpital Principal de Dakar ou à l'Hôpital de Fann, le coût des traitements en milieu hospitalier y étant moins élevé qu'en Suisse, que l'intéressée, bien que sa rente d'invalidité ne soit pas exportable, pourrait subvenir aux coûts des traitements, dans un premier temps, au moyen du solde de la somme de près de 40'000 francs touchée à l'occasion de son divorce (moitié du capital de prévoyance de son ex-époux), qu'elle pourrait ensuite compter sur le soutien de sa famille, son explication selon laquelle celle-ci l'avait rejetée devant être écartée,

le courrier du 17 juin 2009 adressé à l'OCP, par lequel l'intéressée a expliqué que, suite à l'arrêt du Tribunal du 18 mars 2009 et la perspective de son renvoi dans son pays d'origine, elle était hospitalisée depuis le 29 mai 2009 pour une durée indéterminée après une tentative de suicide (cf. l'attestation médicale annexée du 9 juin 2009), et a demandé la prolongation de son délai de départ, se réservant la possibilité de déposer une demande de reconsidération de la décision de l'ODM du 20 janvier 2006, en fonction de l'évolution de sa situation médicale,

le courrier du 19 janvier 2011 adressé à l'OCP et transmis à l'ODM, le 27 janvier suivant, pour raison de compétence, par lequel l'intéressée a demandé d'examiner le caractère exigible de l'exécution de son renvoi, dès lors qu'elle souffrait notamment, selon un rapport médical du 9 décembre 2010, d'un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3) nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adéquate dans son pays d'origine, faute de moyens financiers et d'infrastructures, et qu'en l'absence de soins, elle présenterait un risque suicidaire élevé,

le courrier du 15 août 2010 (recte : 2011), par lequel l'ODM a informé l'intéressée de son intention de rejeter sa requête d'admission provisoire, dès lors notamment qu'elle bénéficiait d'un réseau familial à Dakar, où elle s'était rendue à plusieurs reprises, et l'a invitée à prendre position,

la réponse du 14 septembre 2011, par laquelle l'intéressée a fait valoir qu'elle ne pourrait avoir accès aux traitements nécessaires au Sénégal, vu l'absence de sécurité sociale dans ce pays, le caractère non exportable de sa rente d'invalidité suisse et l'absence de soutien familial au pays, ses père et mère étant vieux et malades, ses deux soeurs ayant quitté le domicile suite à leur mariage, et ses frères résidant en France,

la décision de l'ODM du 26 mars 2012 rejetant la requête d'admission provisoire du 19 janvier 2011,

le recours interjeté, le 9 mai 2012, par lequel l'intéressée, concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une admission provisoire, a maintenu qu'elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants en cas de retour au Sénégal, que sa faible rente d'invalidité suisse n'était en effet pas exportable, que la somme de 40'000 francs reçue à l'occasion de son divorce avait été dépensée, qu'elle ne pourrait obtenir un revenu d'une activité lucrative, étant dans l'incapacité totale de travailler, et que le Sénégal ne disposait pas d'infrastructures adéquates pour traiter ses différentes maladies, lesquelles nécessitaient des médicaments sophistiqués et des spécialistes en endocrinologie et en psychiatrie,

le paiement effectué le 12 juin 2012 de l'avance de frais de 900 francs, requise par décision incidente du 16 mai 2012,

la réponse du 12 septembre 2012, par laquelle l'ODM a proposé le rejet du recours, maintenant qu'une prise en charge médicale de la recourante dans son pays d'origine était possible et que son réseau familial, en France et au Sénégal, devait lui permettre de pallier, le cas échéant, l'absence de moyens financiers personnels,

la réplique du 23 octobre 2012, par laquelle la recourante a confirmé, pour l'essentiel, les termes et conclusions de son recours,

et considérant

que la requête du 19 janvier 2011, concluant au caractère inexigible de l'exécution du renvoi de l'intéressée eu égard à l'aggravation de son état de santé, constitue une demande de réexamen de la décision de l'ODM du 20 janvier 2006,

qu'en effet, dans cette décision, l'ODM avait nié la présence d'obstacles à l'exécution du renvoi, et il n'est possible de remettre en cause une décision entrée en force que par la voie d'une procédure extraordinaire de réexamen ou de révision (cf. aussi le courrier de l'intéressée du 17 juin 2009 se réservant le droit d'en demander le réexamen),

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions relatives à l'admission provisoire rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), le recours est recevable,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) n'est pas expressément prévue par la PA, mais la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137),

que l'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, à savoir lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision,

que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. notamment Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, pt 2.4.4.1, p. 396 ss ; Karin Scherrer, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich /Bâle / Genève 2009, ad art. 66 PA, nos 25 à 29, p. 1306 ss ; August Mächler, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-verfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 66 PA, nos 16 à 18, p. 861s.),

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (Mächler, op. cit., ad. art. 66 PA, nos 16 et 19, p. 861 ss ; ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572) ou à faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire, sauf s'il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé de persécution ou de traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (art. 66 al. 3 PA ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 250, ch. 5.49 ; ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210 s.),

qu'à l'appui de sa demande de réexamen, A._______ a en substance fait valoir que son état de santé psychique s'était aggravé, au point de faire apparaître l'exécution de son renvoi comme n'étant plus raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

que lorsque le requérant se prévaut de l'évolution de sa situation, comme en l'espèce, seuls les faits survenus après les procédures engagées par le passé peuvent être analysés, en les plaçant évidemment dans le contexte connu,

qu'ils n'entraîneront le réexamen que s'ils font apparaître l'affaire sous un nouveau jour,

qu'en l'espèce, le médecin, dans son rapport du 9 décembre 2010 à l'appui de la demande de réexamen, a mentionné que l'intéressée souffrait d'un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques ainsi que, sur le plan somatique, d'une hypothyroïdie, nécessitant un traitement médicamenteux,

que peut demeurer indécise la question de savoir si, sur le plan psychique, l'état de santé de l'intéressée s'est effectivement dégradé depuis l'arrêt du 18 mars 2009, qui était fondé sur une attestation médicale du 10 novembre 2008 faisant état d'un état dépressif sévère (sans toutefois poser un diagnostic précis) justifiant un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique et une hospitalisation,

qu'en effet, la médication prescrite, en novembre 2008 comme en décembre 2010, est identique (Zyprexa et Effexor, le médicament Depakine n'étant plus cité dans le rapport de 2010),

que ces médicaments, de même que ceux prescrits pour le traitement de l'hypothyroïdie, ou leurs génériques, sont disponibles au Sénégal, et d'éminents spécialistes, en psychiatrie notamment, exercent dans ce pays (cf. l'arrêt du Tribunal du 18 mars 2009, consid. 5.2),

qu'en prétendant que tel n'est pas le cas, sans aucune preuve de ses affirmations, la recourante sollicite une nouvelle appréciation de faits connus lors de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 18 mars 2009, ce que la procédure de réexamen ne permet pas,

qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre d'une procédure extraordinaire, d'opérer une nouvelle appréciation juridique de faits connus, autrement dit de substituer son appréciation à celle d'une autorité ayant statué antérieurement et dont la décision est devenue exécutoire,

qu'en outre, le Tribunal, dans son arrêt précité, s'est également prononcé de manière circonstanciée sur les possibilités concrètes de financement, au Sénégal, des traitements prescrits en Suisse, prenant notamment en considération le coût des traitements au Sénégal, le caractère non exportable de la rente d'invalidité suisse perçue par la recourante, partant l'impossibilité pour elle de travailler, ainsi que l'aide que sa famille pouvait lui apporter, écartant l'allégation selon laquelle celle-ci l'avait rejetée (cf. consid. 5.3 et 5.4),

qu'à l'appui de sa demande de réexamen initiée le 19 janvier 2011, la recourante se limite de nouveau à contester cette appréciation, sans apporter d'éléments de preuve décisifs de nature à la remettre valablement en cause,

qu'elle se discrédite en déclarant que ses frères résidant en France voisine s'assuraient de l'évolution de son état de santé (cf. en particulier sa réponse du 14 septembre 2011) alors que, précédemment, elle avait constamment affirmé n'avoir plus aucun contact avec les membres (ceux ayant résidé en France étaient en outre retournés vivre au Sénégal) de sa famille qui l'avaient rejetée après son mariage avec un ressortissant suisse non musulman (cf. l'arrêt du Tribunal du 18 mars 2009, let. B, H et M, ainsi que les consid. 5.3 et 5.4),

que, s'il fallait admettre la réalité de l'ultime version de l'intéressée s'agissant des possibilités de soutien de sa famille, force est de constater, là encore, qu'elle aurait un point de chute au Sénégal, dès lors qu'elle y est retournée à réitérées reprises et que ses parents et ses soeurs y habitent, et qu'elle pourrait aussi solliciter le soutien, financier notamment, de ses frères résidant en France,

qu'enfin, la tentative de suicide de l'intéressée consécutive à l'arrêt du 18 mars 2009 ayant conduit à son hospitalisation en date du 29 mai 2009 (cf. l'attestation médicale du 9 juin 2009 mentionnée ci-dessus) et le risque élevé de passage à l'acte suicidaire évoqué par le médecin dans son rapport du 9 décembre 2010, devront être pris en compte par celui-ci,

qu'en effet, le séjour d'une personne en Suisse ne saurait être prolongé indéfiniment au motif que la perspective d'un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique,

que, partant, il appartiendra au thérapeute de mettre en place les mesures adéquates pour préparer sa patiente à la perspective d'un retour dans son pays d'origine,

qu'il appartiendra aussi aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait l'état de la recourante lors de l'organisation de son renvoi,

que c'est dès lors à raison que l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 19 janvier 2011,

que le recours du 9 mai 2012 doit donc être rejeté et la décision de l'ODM du 26 mars 2012 confirmée,

que, compte tenu de l'issue de la cause, les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, fixés à 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement compensé par l'avance de même montant versée le 12 juin 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...] / [...])

- à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève (en copie pour information, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.