E-1212/2019 - 2019-03-21 - Asilo - Demande de révision arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1212/2019

Arrêt du 21 mars 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

et son épouse,

B._______, née le (...),

agissant pour eux et leurs enfants,

C._______, née le (...), et
Parties
D._______, née le (...),

Irak,

représentés par Lise Wannaz, Caritas Suisse,

(...),

requérants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7099/2018 du 6 février 2019 en matière d'asile et
Objet
de renvoi (N ...).

Faits :

A.
Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants et à leurs enfants, a rejeté leurs demandes d'asile, déposées le 12 septembre 2018, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Par acte du 14 décembre 2018, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont pris des conclusions en réforme, tendant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont également pris des conclusions en cassation, tendant au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A l'appui de leurs conclusions en réforme, ils ont fait grief au SEM d'avoir violé le droit fédéral soit, en matière d'asile, les art. 3 et 7 LAsi et, en matière d'exécution du renvoi, notamment les art. 83 al. 3 et al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), désormais intitulée loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

A l'appui de leurs conclusions en cassation, ils ont fait grief au SEM d'avoir violé l'obligation de motiver la décision, composante du droit d'être entendu, soit implicitement les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et art. 35 PA (violation du droit fédéral). Ils ont fait valoir à ce titre que le SEM n'avait pas expliqué pour quelles raisons il n'avait pas pris en considération, dans l'examen de la vraisemblance des déclarations de la recourante, tous les éléments de fait ressortant du dossier, en particulier des procès-verbaux des auditions complémentaires sur les motifs d'asile des 21 et 22 novembre 2018. Ainsi, ils ont mis en exergue que, dans sa motivation relative au caractère imprécis des déclarations de la recourante sur la hiérarchie militaire, le SEM s'était référé uniquement à la première audition de la recourante sur les motifs d'asile du 23 octobre 2018, sans tenir compte de celle complémentaire, lors de laquelle celle-ci s'était exprimée de manière plus précise. Ils ont encore mis en évidence que, dans les considérants en fait de sa décision, le SEM avait qualifié les auditions du 23 octobre 2018 à tort d'auditions sommaires, alors qu'il s'agissait d'auditions sur les motifs d'asile.
A l'appui de ces mêmes conclusions, ils ont encore fait grief au SEM d'avoir établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète. A ce titre, ils ont invoqué que le SEM avait omis de mandater d'office une expertise médicale afin de prendre celle-ci en considération, dans la pondération des éléments d'invraisemblance et de vraisemblance, des allégués relatifs aux violences sexuelles. A titre de violation flagrante dans l'établissement des faits, ils ont à nouveau reproché au SEM d'avoir retenu certains éléments d'invraisemblance sans avoir pris dûment en compte dans son appréciation les procès-verbaux des auditions complémentaires.

C.
Par arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019, le Tribunal a rejeté ce recours, sans percevoir de frais de procédure.

Il a considéré en fait (let. I) que, dans leur recours, les intéressés avaient contesté l'appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de leurs allégués, conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et sollicité la dispense du paiement des frais de procédure.

Il a considéré en droit que les recourants avaient fait grief au SEM de n'avoir pris en considération ni la réticence usuelle des victimes d'agressions du type de celles subies par la recourante, à parler de certains faits, ni de la nervosité de celle-ci lors de son audition du 23 octobre 2018, ni l'ensemble des allégués de celle-ci en négligeant les éléments parlant en faveur de leur vraisemblance. Il a estimé que les objections formulées par les intéressés prises isolément, n'étaient pas dénuées de fondement, mais qu'elles ne le conduisaient pas à admettre la vraisemblance des faits allégués, dès lors que, dans son ensemble, le récit de la recourante n'emportait pas la conviction (consid. 3.2 à 3.4). Il a conclu que le SEM n'avait pas violé le droit fédéral en estimant que les propos des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi.

Partant, il a rejeté le recours en tant qu'il contestait le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile (consid. 5). Il a ensuite confirmé la décision de renvoi (consid. 6). Il a enfin vérifié si l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, répondant par l'affirmative (consid. 7 à 10). En conclusion, il a rejeté le recours, dès lors que la décision attaquée ne violait pas le droit fédéral, qu'elle reposait sur un état de fait pertinent établi de manière exacte et complète et qu'elle n'était pas inopportune « dans la mesure où ce grief pouvait être examiné » (consid. 11). Il a enfin retenu qu'il n'y avait pas lieu de percevoir de frais de procédure (consid. 12).

D.
Par acte du 11 mars 2019, les requérants ont demandé au Tribunal de réviser cet arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 en ce sens que leur recours du 14 décembre 2018 soit admis. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.

Les requérants ont fondé leur demande sur l'art. 121 let. c LTF (RS 173.110) et fait valoir qu'elle était déposée à temps, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 124 LTF. Ils ont en substance soutenu que, dans son arrêt dont la révision était demandée, le Tribunal avait rejeté leurs conclusions en réforme, sans avoir auparavant statué sur leurs conclusions en cassation.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF [RS 173.32]).

1.2 Ayant été parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 6 février 2019 et ayant un intérêt actuel digne de protection à la reprise du litige, les requérants bénéficient de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA ; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 124 al. 1 let. b LTF), ladite demande est recevable.

2.
La révision au sens des art. 45 ss LTAF est un moyen de droit extraor-dinaire. Elle constitue un réexamen juridictionnel d'un arrêt en vue de sa rétraction par la juridiction-même qui l'a rendu et une exception à l'autorité matérielle de la chose jugée (cf. arrêt du Tribunal C-3272/2018 du 9 janvier 2019 consid. 2.1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si celui-ci admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il le fait généralement dans un seul arrêt : par la première décision, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision ; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Dans ce dernier cas, les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient au moment où l'arrêt (partiellement) annulé a été rendu. L'annulation peut être complète ou partielle si le motif invoqué ne concerne qu'une partie du dispositif (cf. arrêts du TF 2F_2/2013 du 5 juin 2013 consid. 7.2, 8C_656/2013 du 26 août 2014 consid. 2.4).

3.
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du Tribunal E-7099/2018 du 6 février 2019 rejetant le recours des intéressés doit être interprété à la lumière de la motivation dudit arrêt. Or, il ressort des considérants en fait de cet arrêt, plus particulièrement de la lettre I, et de ses considérants en droit que le Tribunal n'a pas statué sur les conclusions en cassation, ni explicitement ni implicitement. En particulier, il n'a mentionné ni ces conclusions ni les griefs sur lesquelles elles étaient fondées ; en outre, l'indication au considérant 11 que « la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent » n'est pas une motivation suffisante pour admettre que le Tribunal a rejeté les conclusions en cassation. Les conditions pour demander une révision sont par conséquent réunies. Sur le rescindant, il s'impose dès lors d'annuler cet arrêt E-7099/2018 du Tribunal du 6 février 2019.

En conséquence, la procédure antérieure de recours est rouverte. Les recourants sont replacés dans la situation juridique qui était la leur au moment du prononcé de l'arrêt présentement annulé (effet ex tunc).

La décision sur le rescisoire interviendra exceptionnellement dans un autre arrêt que le présent, limité au rescindant. En effet, les demandes de révision contre une mesure d'exécution du renvoi consécutive à un refus de l'asile n'ont, en principe, aucun effet suspensif : le renvoi demeure exécutoire, sous réserve d'un prononcé de mesures provisionnelles. En revanche, tout requérant d'asile en procédure de recours est autorisé, conformément à l'art. 42 LAsi, à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à la clôture de cette procédure, avec tous les droits et obligations inhérents à leur statut. Tel sera le cas dorénavant des recourants : ils sont à nouveau autorisés à séjourner en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure, comme l'avait constaté le Tribunal dans sa décision incidente du 20 décembre 2018. Pour ces raisons, ainsi qu'au regard des particularités des présents motifs de révision et de l'ampleur du dossier de la cause qui nécessite un examen sérieux, il est justifié de rendre dans les meilleurs délais la présente décision.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la présente procédure de révision à proprement parler (limitée au rescindant), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande de dispense de leur paiement devient donc, pour la présente procédure, sans objet.

4.2 Le prononcé de l'arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 avait mis fin à la représentation juridique (cf. art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur les phases de test du 4 septembre 2013 [OTest, RS 142.318.1), de sorte que dite représentation ne couvre pas la présente procédure. En conséquence, au vu de l'issue de la présente procédure, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais engendrés par celle-ci (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à 400 francs, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). La demande de désignation d'un mandataire d'office pour la procédure de révision proprement dite devient sans objet.

(dispositif : page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
L'arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 est annulé.

3.
Il est constaté que la procédure de recours antérieure est rouverte sous le nouveau numéro E-1385/2019.

4.
Les requérants (désormais recourants) sont autorisés à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure.

5.
Il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure.

6.
L'indemnité sur les dépens est fixée à 400 francs, à payer par la caisse du Tribunal.

7.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

8.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des requérants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.