5A_894/2019 - 2019-12-20 - Droit de la famille - droit de visite (assistance judiciaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 894/2019

Arrêt du 20 décembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
toutes deux représentées par Me Anna Hofer, avocate,
recourantes,

contre

Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne,

Objet
droit de visite (assistance judiciaire),

recours contre l'ordonnance de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 4 octobre 2019 (ZK 19 438/469).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance du 4 octobre 2019, la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par A.________ et B.________ pour la procédure d'appel qu'elles ont initiée à l'encontre de la décision rendue le 21 juin 2019 par le Tribunal régional du Jura bernois - Seeland, Agence du Jura bernois, et imparti à A.________ et B.________ un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour effectuer une avance de frais de 600 fr. auprès de la Cour suprême du canton de Berne.
L'autorité précédente a admis la condition de l'indigence des requérantes (art. 117 let. a CPC), mais a considéré que la condition relative aux chances de succès de l'appel (art. 117 let. b CPC), n'était pas satisfaite, dès lors que les appelantes entreprennent le droit de visite, sans prendre une conclusion suffisamment claire et précise quant à l'étendue et au lieu de l'exercice des relations personnelles.

2.
Par acte du 6 novembre 2019, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à l'admission de leur requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Dans leur mémoire, les recourantes rappellent les faits et la procédure, exposent en quoi la motivation de la décision querellée se référant à l'ATF 137 III 617 ne les convainc pas, puis soulèvent la violation de leur droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.) au motif que la décision entreprise violerait " de toute évidence l'interdiction de l'administration anticipée de la preuve en matière d'assistance judiciaire ", dans le cadre d'une cause soumise à la maxime d'office.

3.
Le présent recours est dirigé contre une décision refusant l'assistance judiciaire pour une procédure concernant la fixation des prérogatives parentales sur une enfant mineure, à savoir contre une décision incidente, qui ne porte ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF), et qui tombe ainsi sous le coup de l'art. 93 LTF. Le recours immédiat au Tribunal fédéral à l'encontre d'une telle décision n'est recevable que dans les hypothèses limitativement prévues par l'art. 93 al. 1 let. a ou b LTF, partant, suppose alternativement la réalisation de la condition de l'existence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou aux conditions cumulatives que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale qui permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Selon la jurisprudence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente généralement susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Partant, une telle décision est sujette à un recours immédiat (ATF 129 I 129 consid. 1.1; arrêts 5A 181/2019 du 27 mai 2019 consid. 1; 5A 1017/2018 du 1er avril 2019 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
Dans un recours contre une décision incidente, les griefs qui peuvent être invoqués sont les mêmes que ceux qui sont autorisés dans le recours contre la décision principale; il s'ensuit qu'un recours contre le refus de l'assistance judiciaire pour une procédure de fixation des prérogatives parentales sur une mineure peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).

4.
Les recourantes présentent d'abord un état des faits et de la procédure qui s'étend sur plus de la moitié de leur mémoire.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
En l'occurrence, les recourantes présentent certes un état des faits et de la procédure détaillé, mais en tant qu'elles s'écartent des constatations de faits retenues dans l'arrêt attaqué sans qu'elles n'invoquent, ni a fortiori ne démontrent, leur établissement arbitraire (art. 9 Cst.), il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

5.
Les recourantes critiquent ensuite le rapprochement fait par l'autorité précédente entre leur cause et l'ATF 137 III 617. Elles se limitent toutefois à soutenir qu'elles ne sont pas en mesure de juger " quel droit de contact avec [ le père]est actuellement commandé par l'intérêt " de l'enfant, afin de justifier le défaut de conclusions précises, ce qui n'est pas comparable à l'exigence de chiffrer des conclusions relatives à l'entretien. Ce faisant, les recourantes omettent de tenir compte de la motivation de l'autorité cantonale, dont il ressort notamment que leur argumentation et leurs conclusions d'appel divergent de manière inconciliable puisque l'argumentation concerne la suppression de tout droit aux relations personnelles, alors que les conclusions demeurent vagues (art. 109 al. 3 LTF). De surcroît, par leur argumentation indigente, les recourantes ne soulèvent en définitive, aucun grief, même de manière implicite. La critique des recourantes se révèle ainsi insuffisante eu égard aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3).

6.
Les recourantes soulèvent enfin - en quatre lignes - un grief de violation de leur droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.), dès lors qu'elles considèrent que l'autorité précédente a violé " l'interdiction de l'administration anticipée de la preuve ". Elles reprochent à l'autorité cantonale de ne pas avoir administré, en vertu de la maxime d'office applicable, " les moyens qui lui semblaient appropriés " pour établir le droit de visite commandé par l'intérêt de l'enfant.
Lorsqu'une autorité, saisie d'une requête d'assistance judiciaire, examine les chances de succès de la procédure (art. 117 al. 1 let. b CPC), elle procède à une évaluation en fonction des circonstances existant à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références; arrêt 5A 632/2017 du 15 mai 2018 consid. 2.1). La décision d'assistance judiciaire doit certes être rendue avec une certaine précision; elle ne doit toutefois pas conduire à déplacer à ce stade le procès au fond (arrêts 5A 396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1; 5A 572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1; 5A 842/2011 du 24 février 2012 consid. 5.3 non publié in ATF 138 III 217). S'il est inadmissible d'attendre l'administration des mesures probatoires pour se déterminer sur les chances de succès, l'autorité d'octroi de l'assistance judiciaire a néanmoins le pouvoir d'entreprendre une appréciation des preuves et des offres de preuves, pour autant que celle-ci soit nécessaire à l'évaluation des perspectives de succès. En général, dans la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire pour un procès civil ordinaire, l'appréciation se fait sur la base des pièces produites, à savoir de la preuve par titres (arrêts
5A 327/2017 précité consid. 4.1.2; 5A 93/2014 du 2 mai 2014 consid. 4.1.1 et la référence).
En l'espèce, le grief de violation du droit à la preuve garantit par l'art. 29 al. 2 Cst. tombe à faux, dans la mesure où il est recevable. Les recourantes perdent en effet de vue que l'autorité précédente, saisie d'une requête d'assistance judiciaire, devait procéder à un examen prima facie des chances de succès de l'appel, en sorte qu'il ne lui appartenait pas de faire administrer des preuves qu'elle jugeait appropriées quant au fond de la cause pour examiner le mérite des conclusions d'appel. L'autorité précédente a ainsi procédé à une appréciation (anticipée) des preuves, eu égard à la nature de la procédure. Si les recourantes entendaient soulever un grief quant à l'administration des preuves présentées, il leur appartenait de soulever un grief détaillé d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves (art. 106 al. 2 LTF; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428), ce qu'elles n'ont pas fait.

7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourantes, au Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 20 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.