1C_528/2016 - 2017-12-20 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 528/2016

Arrêt du 20 décembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par
Me Mathias Keller, avocat,
recourants,

contre

Commune de Ferreyres, Conseil général, route des Bois 3, 1313 Ferreyres, représentée par
Me Jacques Haldy, avocat,
Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet
Plan d'affectation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 14 octobre 2016 (AC.2015.0175).

Faits :

A.
La Municipalité de Ferreyres a entrepris courant 2008 une révision de son plan général d'affectation (PGA), ainsi que de son plan des zones et règlement, tous trois adoptés le 24 mai 1991. Le projet de révision a été mis à l'enquête publique en été 2013.
Le nouveau PGA confirme la délimitation des zones à bâtir actuelles dans le village et propose quelques extensions par rapport à la situation actuelle dans le prolongement immédiat du bâti existant, équivalant à 20 habitants supplémentaires. En dehors de la localité, le projet prévoit notamment l'abrogation du plan de quartier (PQ) "La Bruyère sur la Tine" des 14 août 1985 et 9 juillet 1993. Ce plan de quartier est divisé en deux phases de construction, dont l'une n'a pas encore été réalisée. Le nouveau PGA prévoit d'affecter une partie des parcelles du périmètre de ce plan de quartier en zone de très faible densité, à l'exception de la parcelle n° 150, affectée pour l'essentiel en zone protégée des couloirs de la Venoge et du Veyron, deux cours d'eau faisant l'objet d'un plan d'affectation cantonal (PAC Venoge). Les parcelles nos 151, 171 et 172 encore libres de construction permettraient de recevoir les 20 habitants supplémentaires. Les parcelles nos 142 et 143, partiellement bâties, peuvent accueillir 16 habitants supplémentaires.
A.A.________ et B.A.________ sont copropriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire communal de Ferreyres, sises pour la plupart en zone agricole. Ils sont notamment propriétaires de la parcelle n° 15 d'une surface de 50'400 m2 affectée en zone agricole. Celle-ci comporte un bâtiment agricole de 289 m2 situé à proximité du bourg de Ferreyres. A teneur du nouveau PGA mis à l'enquête publique en 2013, cette parcelle restait colloquée en zone agricole.
La planification a suscité plusieurs oppositions, dont celle de A.A.________ et B.A.________. Des discussions sont intervenues entre la Municipalité et les intéressés. Il en est notamment ressorti que la portion de la parcelle n° 15 supportant le bâtiment pouvait être intégrée dans la zone constructible de centre historique. Cela créait une zone constructible d'environ 700 m2 permettant la construction de trois logements dans ce bâtiment selon le nouveau règlement du PGA (RPGA).
Dans la version finale du projet, mise à l'enquête publique en été 2014, l'accroissement total de la population par rapport à celle de décembre 2008 était de 62 habitants, soit 20.8 %. A.A.________ et B.A.________ ont à nouveau formé opposition. Ils contestaient notamment l'art. 8.2 RPGA en vertu duquel le nombre d'appartements pouvant être créés dans le bâtiment de la parcelle n° 15 était limité à trois puisque la portion constructible de la parcelle était en définitive fixée à 793 m2. Ils requéraient une augmentation de la capacité constructive sur cette parcelle, de façon à pouvoir créer cinq logements.

B.
Dans sa séance du 18 février 2015, le Conseil général de Ferreyres a levé ou déclaré irrecevables les oppositions et adopté le plan général d'affectation. Celui-ci a ensuite été approuvé le 7 juillet 2015 par le Département vaudois du territoire et de l'environnement (DTE). Saisie d'un recours de A.A.________ et B.A.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ces décisions.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions levant les oppositions et approuvant le PGA sont annulées, la cause étant renvoyée à la commune et au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal du développement territorial (SDT) et la commune de Ferreyres se déterminent. Ils concluent également au rejet du recours. Consulté, l'Office fédéral du développement territorial, qui considère que l'arrêt cantonal est conforme au droit fédéral, renonce à se déterminer dans le détail.
Les recourants répliquent et persistent dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 9 décembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale confirmant l'approbation d'un plan d'affectation communal. Le recours est dès lors en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente. Propriétaires de parcelles comprises dans le territoire communal, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme l'adoption du plan général d'affectation. Ils ont ainsi un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification et disposent dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Les recourants demandent tout d'abord que l'état de fait de l'arrêt attaqué soit complété.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se prévaloir de constatations de faits différentes de celles de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités).
La pertinence des faits allégués par les recourants et leur incidence décisive sur l'issue de la cause seront examinées ci-dessous au fur et à mesure des griefs auxquels ils se rattachent.

3.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus au motif que certains de leurs moyens n'auraient pas été discutés par la cour cantonale. Celle-ci aurait omis de statuer sur leur critique de l'échéance à laquelle la zone à bâtir devrait être définie. Elle n'aurait en outre pas examiné l'allégation de violation de l'art. 15 LAT du fait que la planification privilégierait le développement hors localité en créant une petite zone à bâtir isolée.
Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. arrêts 1C 167/2015 du 18 août 2015 consid. 3; 2C 23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in
RDAF 2009 II p. 434).
Comme pour l'établissement des faits, ce grief sera examiné ci-dessous avec les questions de fond qu'il concerne.

4.
Les recourants se plaignent de ce que la période de quinze ans dont la planification doit couvrir les besoins selon l'art. 15 LAT n'est pas respectée. Selon les directives cantonales, elle devrait courir à compter de l'adoption du plan et non dès son élaboration, contrairement à ce qu'ont pris en considération les autorités de planification.
L'art. 15 al. 1 LAT prescrit que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. La loi ne se prononce pas sur la manière exacte dont le besoin doit être calculé. Dès lors que le texte parle de besoins "prévisibles", il n'est pas possible de procéder à un calcul exact (AEMISSEGGER/KISSLING, Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, n° 47 ad art. 15 LAT; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 32 ad art. 15 LAT). Même le cadre temporel ne peut pas être interprété de manière trop absolue. Les quinze ans sont un indicateur qui signale que les zones à bâtir ne doivent être dimensionnées ni pour un horizon trop proche ou moyen (5-10 ans) ni pour un horizon trop éloigné (20-30 ans) (AEMISSEGGER/KISSLING, op. cit., n° 48 ad art. 15 LAT). Il s'agit d'un élément de décision cumulatif à d'autres, qui doit être combiné aux autres principes de la planification (WALDMANN/HÄNNI, op. cit., n° 34 ad art. 15 LAT). En l'occurrence, le plan directeur cantonal a certes fixé des échéances et des projections démographiques précises - fait dont se prévalent les recourants en vertu de l'art. 97 al. 1 LTF. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit
d'estimations pour lesquelles une certaine souplesse doit être admise.
La planification est en outre une procédure qui peut s'inscrire sur une période de plusieurs années et sa durée est notamment tributaire des oppositions, pouvant cas échéant donner lieu à modifications, enquêtes complémentaires, puis d'éventuelles nouvelles modifications. Tel a été le cas en l'occurrence.
Dans de telles circonstances, la prise en considération des projections cantonales à l'horizon 2028 pour une planification mise à l'enquête publique en été 2013 puis, en réponse aux doléances de certains opposants, modifiée, mise une nouvelle fois à l'enquête en 2014 et finalement adoptée en 2015, est conforme à l'art. 15 LAT.
Pour ces mêmes motifs, en particulier la différence ténue de deux ans comme échéance temporelle dont tentent de se prévaloir les recourants, on ne saurait considérer que la cour cantonale a violé le droit d'être entendus de ceux-ci en omettant de discuter ce point en particulier. En effet, procédant à un examen global de la conformité de la planification à l'art. 15 LAT, si elle n'a certes pas répondu expressément à la critique des recourants, on comprend qu'elle a implicitement jugé l'horizon 2028 (et non 2030 comme le souhaiteraient les recourants) comme une échéance acceptable pour l'évaluation du respect de la loi fédérale.

5.
Les recourants font valoir une violation des art. 3 al. 2 et 15 al. 3 LAT en raison du développement d'une zone à bâtir hors du bourg, soit au lieu-dit En Bruyère, distant de la parcelle n° 15 de plus d'un km, et dans le périmètre du PAC Venoge. Ils se plaignent en outre à cet égard d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire en raison du non-respect du plan directeur cantonal.

5.1. La commune intimée, représentée par son organe exécutif, conteste que les recourants aient qualité pour se plaindre du classement en zone à bâtir d'un secteur sans lien avec leur parcelle dans le seul but de répartir différemment les droits à bâtir au sein du territoire communal. Il n'est pas d'emblée exclu que les recourants aient un intérêt à l'admission d'un tel grief si l'on considère que le planificateur communal pourrait décider de répartir le potentiel de croissance différemment, en faveur des recourants (en ce sens ATF 141 II 50 consid. 2.6 p. 54 s). La question de savoir si un tel cas de figure est plausible en l'espèce peut toutefois demeurer indécise, le grief devant quoi qu'il en soit être rejeté sur le fond pour les motifs exposés ci-dessous.

5.2. L'art. 3 al. 2 LAT prescrit que le paysage doit être préservé, notamment en conservant les sites naturels et les territoires servant au délassement. Selon l'art. 15 al. 3 LAT, l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.
Les mesures A11 et B12 du plan directeur cantonal (PDCn) dont se prévalent les recourants prévoient en substance le renforcement et la densification des centres des villes et des villages.

5.3. Ce secteur est certes isolé du centre de Ferreyres. Il est toutefois déjà partiellement bâti et, surtout, contigu à la zone à bâtir de la commune voisine, elle-même désignée comme centre régional selon le PDCn (rapport d'aménagement 47 OAT du 13 mai 2013, p. 3). Aussi ne saurait-on le considérer comme une zone à bâtir isolée, l'aménagement du territoire ne devant pas être limité par les frontières communales. L'état de fait de l'arrêt attaqué ne saurait ainsi être précisé en ce sens. De même, vu le caractère manifeste de ce qui précède, que la cour cantonale n'ait pas pris la peine de répondre expressément à cette critique dans le cadre de son examen global de la conformité du plan à l'art. 15 LAT ne viole pas le droit d'être entendus des recourants.
En revanche, il est admis que le secteur concerné se trouve en partie dans le périmètre 2 et en partie dans le périmètre 3 du PAC Venoge, dont les recourants disent qu'ils devraient être préservés de toutes constructions. Tant les autorités communales que les instances cantonales ont essentiellement justifié le classement en zone à bâtir de ce secteur par le fait que celui-ci était précédemment déjà affecté en zone constructible, que le nouveau plan en réduisait considérablement le périmètre et la densité et qu'une telle mesure allait par conséquent dans le sens du voulu par le PDCn. Cette explication est discutable dès lors qu'elle ne procède pas à un véritable contrôle de la conformité du nouveau plan aux instruments légaux. Une amélioration de la situation - apparemment peu compatible avec les plans cantonaux jusqu'ici - ne signifie en effet pas nécessairement qu'elle soit désormais conforme au droit.
Cela étant, les recourants ne s'expriment pas sur la nature de l'atteinte au paysage qu'ils allèguent. S'agissant de l'appréciation de circonstances locales, il y a dès lors lieu de s'en tenir à l'avis des autorités communales et cantonales (ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 181; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arrêts cités). En réalité, les recourants se contentent d'affirmer appellatoirement que la répartition du potentiel de développement pour les nouveaux habitants prévisible doit être privilégiée dans le centre du village. Méconnaissant le fait que le secteur controversé n'est pas isolé et omettant d'indiquer en quoi la préservation du paysage s'opposerait à son affectation en zone constructible, les recourants se contentent de faire valoir leur solution qu'ils souhaiteraient - sans motif objectif - voir préférée à celle retenue par les autorités de planification.
En outre, les recourants n'exposent pas les dispositions du PAC Venoge dont ils se prévalent. Or, à cet égard, la cour cantonale s'est référée à l'art. 25 du règlement du PAC Venoge, à teneur duquel l'extension de zones à bâtir est exclue et leur déclassement est prescrit lorsque celles-ci entrent en conflit avec la protection des couloirs des cours d'eau. Elle a indiqué que la solution retenue relevait du compromis entre la protection du paysage et un développement mesuré dans un environnement déjà partiellement bâti. On ne voit pas en quoi cette appréciation serait contraire au PAC Venoge. Cela n'est au demeurant pas en contradiction avec les faits dont les recourants demandaient la constatation, à savoir que certaines des parcelles concernées n'étaient pas encore bâties.
En définitive, vu ce qui précède, l'affectation du secteur "En Bruyères" en zone à bâtir est conforme aux prescriptions du droit fédéral relatives à la prise en compte de l'intérêt à la préservation du paysage et à la densification des milieux bâtis (art. 1 al. 2 let. a biset b LAT).
Le grief doit dès lors être écarté.

6.
Les recourants considèrent que l'art. 8.2 RPGA ne permet pas d'exploiter pleinement le volume de la construction sise sur leur parcelle n° 15. En confirmant cette disposition communale, la cour cantonale aurait violé les art. 3 al. 3 let. a biset 33 al. 3 let. b LAT, faute d'avoir exercé un contrôle en opportunité.

6.1. L'art. 3 al. 3 let. a bis LAT prescrit de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation des friches dans les zones à bâtir, ainsi que des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat. Il faut donc combiner les mesures visant la densification avec les mesures de promotion de la qualité de l'urbanisation (Message du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire; FF 2010 980 ch. 2.3.4). La disposition précitée fait en effet partie des principes régissant l'aménagement du territoire qui donnent un cadre dans lequel le pouvoir d'appréciation peut être exercé (TSCHANNEN, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2010, n° 14 ad art. 3 LAT). Les principes de l'art. 3 LAT doivent être respectés par toutes les autorités qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 1 ad art. 3 LAT). Combinés avec les buts de l'art. 1 LAT, ces principes ne constituent pas un système exempt de toute contradiction, mais doivent être intégrés à une pesée générale des intérêts en vue de la meilleure concordance
possible. Qu'il faille harmoniser ces intérêts entre eux ne doit pas remettre en cause le caractère contraignant de leur prise en considération. Les principes de l'aménagement du territoire sont ainsi justiciables et opposables au législateur (arrêt 1C 157/2014 du 4 novembre 2015 consid. 3.3 et les réf. citées).
L'art. 33 LAT impose aux cantons d'instituer une protection juridique, en matière de plans d'affectation, et de prévoir "qu'une autorité de recours au moins ait un libre examen" (art. 33 al. 3 let. b LAT). Selon la jurisprudence, le libre examen dont doit disposer l'autorité de recours cantonale, en vertu de l'art. 33 al. 3 let. b LAT, ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant elle soit juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable. Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre
supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242; arrêts 1C 365/2010 du 18 janvier 2011, consid. 2.3. non publié in ATF 137 II 23; 1C 82/2008 du 28 mai 2008, consid. 6.1 non publié in ATF 134 II 117).

6.2. L'art. 8.2 RPGA limite le nombre de logements réalisables par parcelle à un logement au plus par tranche de 250 m2 de terrain classé en zone de centre historique. Pour se faire une meilleure idée de la situation, on peut tenir compte également de l'art. 8.1 RPGA, comme le demandent les recourants, qui prévoit que les bâtiments de la zone de centre historique sont, dans la règle, conservés. Les logements que les recourants sont en droit d'aménager devront donc vraisemblablement être réalisés dans le bâtiment agricole existant. Cette règle n'a toutefois pas une incidence décisive sur le nombre d'appartements réalisables sur la parcelle n° 15: que le bâtiment soit conservé ou non, le nombre de logements pouvant être autorisés dépend de la seule surface de terrain classé - en l'occurrence 793 m2, soit 3 logements.
La cour cantonale s'est référée au droit cantonal dont elle a constaté qu'il laissait au planificateur communal une large marge de manoeuvre pour définir la mesure d'utilisation du sol. Elle a en outre constaté que la disposition réglementaire respectait les principes de l'aménagement du territoire. Les premiers juges, reprenant l'appréciation du SDT, ont considéré que cette mesure de limitation de la densité n'était ni illégale, ni contraire à l'équité ou à la planification supérieure. Ils ont observé qu'elle n'était certes pas particulièrement adaptée à un bâtiment aussi volumineux que le bâtiment agricole des recourants, mais que les trois appartements que cette réglementation leur permettait d'aménager étaient suffisants. Elle a du reste modéré cette appréciation en relevant que la disposition réglementaire était destinée à la zone de centre historique dans son ensemble, et l'a jugée appropriée dans ce contexte. Celle-ci se justifiait au demeurant par l'affectation mixte de la zone. Evaluée à la seule échelle du cas des recourants, la solution prescrite par le RPGA, outre qu'elle est conforme au droit supérieur, se défend en effet au motif que, comme le relève à juste titre l'autorité communale, la zone de centre historique
est une zone d'affectation mixte; cela permet en réalité aux recourants d'exploiter les volumes dont ils disposent au-delà des trois appartements admis par le RPGA. De ce point de vue, la réglementation ne nuit en rien aux objectifs de densification poursuivis par la LAT et va au contraire dans le sens du maintien d'un milieu bâti favorable à l'exercice des activités économiques (art. 1 al. 2 let. b bis LAT).
Ainsi, en validant le choix opéré par le planificateur communal en conformité avec le droit supérieur, la cour cantonale a statué en respect des art. 2 al. 3 et 33 al. 3 let. b LAT. Cet examen relève en effet d'un contrôle de l'opportunité exercé, comme le prescrit la jurisprudence, avec retenue.

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'arrêt cantonal confirmé. Les recourants, qui succombent, s'acquitteront des frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La commune, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Commune de Ferreyres, au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 20 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
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^c1	die Einreise,
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^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
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^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 15 Bauzonen - 1 Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen.
¹	Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen.
²	Überdimensionierte Bauzonen sind zu reduzieren.
³	Lage und Grösse der Bauzonen sind über die Gemeindegrenzen hinaus abzustimmen; dabei sind die Ziele und Grundsätze der Raumplanung zu befolgen. Insbesondere sind die Fruchtfolgeflächen zu erhalten sowie Natur und Landschaft zu schonen.
⁴	Land kann neu einer Bauzone zugewiesen werden, wenn:
^a	es sich für die Überbauung eignet;
^b	es auch im Fall einer konsequenten Mobilisierung der inneren Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen voraussichtlich innerhalb von 15 Jahren benötigt, erschlossen und überbaut wird;
^c	Kulturland damit nicht zerstückelt wird;
^d	seine Verfügbarkeit rechtlich sichergestellt ist; und
^e	damit die Vorgaben des Richtplans umgesetzt werden.
⁵	Bund und Kantone erarbeiten zusammen technische Richtlinien für die Zuweisung von Land zu den Bauzonen, namentlich die Berechnung des Bedarfs an Bauzonen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 3 Planungsgrundsätze - 1 Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze.
¹	Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze.
²	Die Landschaft ist zu schonen. Insbesondere sollen:
^a	der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, erhalten bleiben;
^b	Siedlungen, Bauten und Anlagen sich in die Landschaft einordnen;
^c	See- und Flussufer freigehalten und öffentlicher Zugang und Begehung erleichtert werden;
^d	naturnahe Landschaften und Erholungsräume erhalten bleiben;
^e	die Wälder ihre Funktionen erfüllen können.
³	Die Siedlungen sind nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen. Insbesondere sollen:
^a	Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zugeordnet sein und schwergewichtig an Orten geplant werden, die auch mit dem öffentlichen Verkehr angemessen erschlossen sind;
^abis	Massnahmen getroffen werden zur besseren Nutzung der brachliegenden oder ungenügend genutzten Flächen in Bauzonen und der Möglichkeiten zur Verdichtung der Siedlungsfläche;
^b	Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden;
^c	Rad- und Fusswege erhalten und geschaffen werden;
^d	günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sichergestellt sein;
^e	Siedlungen viele Grünflächen und Bäume enthalten.
⁴	Für die öffentlichen oder im öffentlichen Interesse liegenden Bauten und Anlagen sind sachgerechte Standorte zu bestimmen. Insbesondere sollen:
^a	regionale Bedürfnisse berücksichtigt und störende Ungleichheiten abgebaut werden;
^b	Einrichtungen wie Schulen, Freizeitanlagen oder öffentliche Dienste für die Bevölkerung gut erreichbar sein;
^c	nachteilige Auswirkungen auf die natürlichen Lebensgrundlagen, die Bevölkerung und die Wirtschaft vermieden oder gesamthaft gering gehalten werden.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 1 Ziele - 1 Bund, Kantone und Gemeinden sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt und das Baugebiet vom Nichtbaugebiet getrennt wird.5 Sie stimmen ihre raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander ab und verwirklichen eine auf die erwünschte Entwicklung des Landes ausgerichtete Ordnung der Besiedlung. Sie achten dabei auf die natürlichen Gegebenheiten sowie auf die Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft.
¹	Bund, Kantone und Gemeinden sorgen dafür, dass der Boden haushälterisch genutzt und das Baugebiet vom Nichtbaugebiet getrennt wird.5 Sie stimmen ihre raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander ab und verwirklichen eine auf die erwünschte Entwicklung des Landes ausgerichtete Ordnung der Besiedlung. Sie achten dabei auf die natürlichen Gegebenheiten sowie auf die Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft.
²	Sie unterstützen mit Massnahmen der Raumplanung insbesondere die Bestrebungen:
^a	die natürlichen Lebensgrundlagen wie Boden, Luft, Wasser, Wald und die Landschaft zu schützen;
^abis	die Siedlungsentwicklung nach innen zu lenken, unter Berücksichtigung einer angemessenen Wohnqualität;
^b	kompakte Siedlungen zu schaffen;
^bbis	die räumlichen Voraussetzungen für die Wirtschaft zu schaffen und zu erhalten;
^c	das soziale, wirtschaftliche und kulturelle Leben in den einzelnen Landesteilen zu fördern und auf eine angemessene Dezentralisation der Besiedlung und der Wirtschaft hinzuwirken;
^d	die ausreichende Versorgungsbasis des Landes zu sichern;
^e	die Gesamtverteidigung zu gewährleisten;
^f	die Integration von Ausländerinnen und Ausländern sowie den gesellschaftlichen Zusammenhalt zu fördern.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt.
¹	Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt.
²	Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen.
³	Es gewährleistet:
^a	die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht;
^b	die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde.
⁴	Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 2 Planungspflicht - 1 Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
¹	Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
²	Sie berücksichtigen die räumlichen Auswirkungen ihrer übrigen Tätigkeit.
³	Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten darauf, den ihnen nachgeordneten Behörden den zur Erfüllung ihrer Aufgaben nötigen Ermessensspielraum zu lassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.