6B_20/2016 - 2016-12-20 - Procédure pénale - Indemnisation du prévenu acquitté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_20/2016

Arrêt du 20 décembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Jean-Marie Favre, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Indemnisation du prévenu acquitté,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 août 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 28 avril 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, avec sursis durant cinq ans, sous déduction de vingt-trois jours de détention provisoire. Il a dit que X.________ était le débiteur d'indemnités pour tort moral arrêtées à 10'000 fr. en faveur de A.________ et à 3'000 fr. pour chacun des parents de cette enfant. Il a dit que les objets séquestrés sous fiche 532 étaient maintenus au dossier à titre de pièces à conviction.

B.
Par jugement du 28 août 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par X.________, libéré ce dernier des accusations d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de contrainte sexuelle. Elle lui a alloué une indemnité de 10'000 fr. au titre de l'art. 429 CPP et dit que les objets séquestrés sous fiche 532 étaient maintenus au dossier à titre de pièces à conviction.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Il conclut avec suite de frais et dépens à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 15'000 fr., sous déduction du montant accordé par l'autorité d'appel à hauteur de 5'400 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2012, d'une indemnité pour ses frais de déplacement par 600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 juin 2014, d'une indemnité pour frais de location d'une place de parc par 1'080 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 septembre 2012 et d'une indemnité pour le dommage total subi par un auvent par 2'850 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 6 septembre 2012. Il sollicite que l'indemnité accordée en première instance porte intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2012. Il requiert de plus que les objets séquestrés sous fiche 532 (enregistrement divers sur dossiers photographiques et natel de X.________) lui soient restitués. Il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente et le ministère public ont renoncé à se déterminer sur le recours et se sont référés au jugement entrepris.

Considérant en droit :

1.
Les pièces produites sous les deux bordereaux accompagnant le recours en matière pénale sont irrecevables dans la mesure où elles sont nouvelles (art. 99 al.1 LTF).

2.
Le recourant estime insuffisante l'indemnité pour tort moral qui lui a été accordée à hauteur de 10'000 francs. Il réclame de plus que la somme à prononcer porte intérêt à 5 % l'an dès sa mise en prévention le 15 août 2012.

2.1. En l'espèce, les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à (a) une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, (b) une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale et (c) une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239).

2.2. Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêts 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non publié aux ATF 142 IV 163).
L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (arrêt 6B_928/2014 précité consid. 5.1 et les références citées).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 141 III 97 consid. 11.2 p. 98; 130 III 699 consid. 5.1 p. 704 s.).
La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine donc librement. Dans la mesure où celle-ci relève pour une part importante de l'appréciation des circonstances, il fait toutefois preuve de retenue. Il n'intervient que si l'autorité cantonale s'est fondée sur des critères étrangers à la disposition applicable, a omis de tenir compte d'éléments pertinents ou a fixé une indemnité inéquitable parce que manifestement trop élevée ou trop faible (ATF 138 III 337 consid. 6.3.1 p. 344 s. et les références citées).

2.3. L'autorité précédente a jugé que le recourant avait droit à une indemnité pour la détention provisoire subie, à hauteur de 200 fr. par jour. Le recourant ayant subi 23 jours de détention préventive, elle lui a reconnu un droit à une indemnité de 4'600 francs. L'autorité précédente a de plus jugé que le recourant avait eu à souffrir dans sa santé et sa vie privée du fait de la procédure ouverte contre lui, l'accusation portée à son encontre étant particulièrement infamante et stigmatisante pour un homme âgé de plus de 70 ans. A cela s'ajoutait la piètre image que lui avait renvoyée les autorités précédentes. Elle avait ainsi reconnu que la procédure pénale lui avait porté une grave atteinte à sa personnalité justifiant l'octroi d'une indemnité arrêtée à 5'400 francs.

2.4. Le recourant prend acte du premier montant de 4'600 fr. octroyé en raison de la détention provisoire. Il estime toutefois le second, par 5'400 fr., insuffisant.
A l'appui de son grief, il compare ce dernier montant à ceux accordés par l'autorité de première instance, ensuite de la condamnation du recourant, à l'enfant et à ses parents, totalisant 16'000 francs. Une telle comparaison n'est pas convaincante. D'une part, dans cette dernière configuration ce n'était pas une indemnité de 16'000 fr. qui avait été octroyée, mais une indemnité de 10'000 fr., et deux de 3'000 francs. D'autre part et surtout, on ne saurait déduire abstraitement du montant alloué à une personne alors reconnue victime d'actes d'ordre sexuel et de contrainte sexuelle celui à accorder à l'auteur, dans l'hypothèse où ce dernier serait acquitté à l'issue d'une procédure d'appel. Il convient au contraire de se fonder sur la gravité des souffrances psychiques causées par la procédure pénale au recourant. A cet égard, ce dernier ne fait valoir aucun élément qui aurait à tort été omis ou insuffisamment pris en compte par l'autorité précédente et qui justifierait, sous l'angle de l'équité, une indemnité supérieure à celle accordée. Le montant alloué tient compte de la gravité de l'atteinte causée au recourant par la procédure pénale et son déroulement et n'apparaît pas manifestement trop faible par rapport aux souffrances
morales endurées. Le grief doit être rejeté.

2.5. Le recourant réclame que le montant accordé à titre d'indemnité pour tort moral porte intérêt à 5% dès le jour où l'évènement s'est produit, soit dès sa mise en prévention, le 15 août 2012.

2.5.1. Fait partie du dommage l'intérêt depuis le moment où l'événement dommageable s'est fait sentir financièrement (intérêt compensatoire; Schadenzins). L'intérêt du dommage court jusqu'au moment où l'indemnité est payée et a pour objectif de placer l'ayant droit dans la même situation que s'il avait été dédommagé le jour de l'acte illicite ou le jour où les conséquences économiques de cet acte se sont fait sentir (ATF 129 IV 149 consid. 4.1 p. 152; plus récemment ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 p. 188). Cet intérêt s'élève en principe à 5 % (cf. art. 73 al. 1 CO et par analogie art. 442 al. 2 CPP; ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 p. 188; 131 III 12 consid. 9.1 p. 22 et les références). Ainsi que le met en évidence la jurisprudence, les intérêts compensatoires ne sont que l'accessoire de la prétention principale et leur sort suit par conséquent celui de la prétention principale (arrêt 9F_13/2015 du 29 février 2016 consid. 9.1).
La réparation morale est traitée pour l'essentiel de la même façon que l'indemnité allouée en réparation du dommage. Elle est ainsi due avec intérêt à partir du jour où le préjudice a été causé (ATF 129 IV 149 consid. 4.1 p. 152). L'intérêt constitue un élément de l'indemnité pour tort moral, car le lésé doit pouvoir bénéficier de l'indemnité indépendamment de la durée de la procédure jusqu'à la fixation définitive de son montant ou jusqu'à son paiement complet. L'intérêt sert à compenser l'impossibilité d'utiliser le capital pendant la période entre l'infraction ou ses effets sur la personnalité du lésé et le paiement (ATF 129 IV 149 consid. 4.2 p. 152 s.; également ATF 132 II 117 consid. 3.3.2 p. 123).
Le CPP ne règle pas la question de savoir si l'indemnité accordée en vertu de l'art. 429 CPP doit être assortie d'un intérêt compensatoire. La jurisprudence se réfère toutefois pour fixer l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP aux dispositions du Code civil (art. 28 al. 3 CC) et du Code des obligations (art. 49 CO), applicables pour fixer l'indemnité pour tort moral due entre particuliers (cf. par exemple arrêt 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non publié aux ATF 142 IV 163). De plus, rien ne justifie qu'une personne soit moins bien traitée selon que son tort moral a été causé par un particulier ou par l'Etat, la jurisprudence exigeant pour ce dernier cas également que l'Etat répare la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale (cf. supra consid. 2.1). I l se justifie au vu de ces éléments d'allouer au prévenu acquitté qui en fait la demande en temps utile (cf. infra consid. 3), e n plus de l'indemnité prévue par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, également un intérêt compensatoire à hauteur de 5% de cette indemnité à partir du jour où le préjudice a été causé à son titulaire.

2.5.2. En l'espèce, l'autorité précédente a constaté que le recourant avait conclu au versement d'indemnités visées par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2012, respectivement dès le 6 septembre 2012. Elle a toutefois alloué une telle indemnité, sans l'assortir d'intérêts, ni motiver le refus de cette partie des conclusions prises. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle assortisse l'indemnité pour tort moral accordée d'intérêts à 5% l'an et fixe le dies a quo de ces intérêts.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas tranché ses conclusions en indemnisation de ses frais de déplacement, de location et de réparation de son dommage matériel.

3.1. L'autorité précédente a constaté que le recourant n'avait pris aucune conclusion tendant à l'indemnisation des dommages précités dans le cadre de sa déclaration d'appel. Elle a dès lors jugé que les prétentions susmentionnées, formulées pour la première fois lors de l'audience d'appel, étaient tardives et donc irrecevables.

3.2. La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 CPP). Dans sa déclaration, elle indique notamment si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties et les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (art. 399 al. 2 CPP). En vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine néanmoins d'office les prétentions du prévenu, visées par l'alinéa 1 de cette disposition. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. La jurisprudence a déduit de cette dernière disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de l'enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240).
Dès lors que l'autorité d'appel doit interpeller le prévenu sur ses prétentions en indemnisation, on ne saurait considérer que celles-ci devraient, sous peine de forclusion, être formulées dans la déclaration d'appel. Formulées dans une requête d'indemnisation déposée au début de l'audience d'appel, elles n'étaient donc pas tardives et irrecevables pour ce motif. Il s'ensuit que le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les conclusions prises en indemnisation par le recourant dans sa requête du 28 août 2015 et invoquées ci-dessus.

4.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir restitué les objets séquestrés sous fiche 532, en particulier le CD portant sur l'extraction du contenu de son téléphone portable.

L'autorité précédente a refusé la restitution des pièces concernées au recourant et ordonné leur maintien au dossier à titre de pièces à conviction. Comme le relève le recourant, l'art. 69 CP invoqué par l'autorité précédente n'est pas ici topique et ne permet pas de justifier cette décision. Tel est en revanche le cas de l'art. 103 CPP. Aux termes de l'alinéa 1 de cette disposition, les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine. Selon son alinéa 2, les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l'objet d'une décision entrée en force. En l'occurrence, il ne s'agit pas de documents originaux qui auraient été versés par le recourant, mais de pièces à conviction réunies par l'autorité pénale au cours de la procédure et versées au dossier par elle (art. 100 al. 1 let. b et art. 192 al. 1 CPP). Le recourant n'a aucun droit de se les voir remettre, encore moins " restituées " à l'issue de la procédure d'appel. Le grief est infondé.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il doit être rejeté pour le surplus.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Dans la mesure où il obtient partiellement gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et le recourant obtiendra des dépens réduits de la part du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire est pour cette partie de la procédure sans objet. Le recours était pour le surplus dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée pour le reste (art. 64 al. 1 LTF). Une partie des frais sera ainsi supportée par le recourant, dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera au conseil du recourant une indemnité réduite de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 décembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 73 - 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
¹	Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
²	La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières - 1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291.
¹	Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291.
²	Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.
⁴	Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 103 Conservation des dossiers - 1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine.
¹	Les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine.
²	Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l'objet d'une décision entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
¹	Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
^a	les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
^b	les pièces réunies par l'autorité pénale;
^c	les pièces versées par les parties.
²	La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
¹	Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
²	Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
³	Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.