4A_538/2010 - 2010-12-20 - Droit des contrats - mandat; Convention de Lugano (CL)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_538/2010

Arrêt du 20 décembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Elie Elkaim,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Laurent Maire,
intimé.

Objet
mandat; Convention de Lugano (CL),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 août 2010.

Faits:

A.
Le 11 mai 1996, Y.________, qui est ténor de profession, a signé un contrat de mandat qui prévoit en substance que X.________ le représente pour gérer sa carrière d'artiste, moyennant une rémunération égale à 10% des sommes revenant à Y.________ à quelque titre que ce soit.

Les rapports entre les parties se sont dégradés et il n'est pas contesté que la relation juridique a pris fin.

B.
Le 21 août 2008, Y.________ a déposé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris une demande en reddition de compte et en restitution à l'encontre de X.________ et des sociétés V.________ et W.________. Le demandeur soutient en substance que X.________ a fait sur son compte bancaire des prélèvements excédant les sommes dues.

Par demande déposée le 15 avril 2009, X.________ a ouvert action contre Y.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser différents montants (137'572,40 euros, 8'280 USD et 63'403 fr.90) avec intérêts, à la mainlevée de l'opposition et à ce que d'autres droits soient constatés. Il soutient que Y.________ ne lui a pas payé des sommes qu'il lui doit en vertu du même rapport juridique.
Par requête incidente déposée le 17 juillet 2009, Y.________ a conclu devant la juridiction vaudoise, avec suite de frais et dépens, à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris dans la cause pendante devant lui.

Par jugement incident du 29 décembre 2009, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre de la procédure ouverte par Y.________ à l'encontre de X.________ et des sociétés V.________ et W.________, avec suite de frais et dépens.
Par arrêt du 3 août 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, saisie d'un recours interjeté par X.________, l'a rejeté avec suite de frais.

C.
Ayant reçu cet arrêt le 20 août 2010, X.________ a déposé dans un bureau de poste suisse, le 21 septembre 2010 (le mardi suivant immédiatement le Jeûne fédéral), un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au rejet des conclusions incidentes prises par Y.________, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale.

L'intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée, qui prononce seulement une suspension, ne met pas fin à la procédure ouverte entre les parties; elle ne se prononce pas non plus sur une partie de ce qui est demandé au fond, ni n'exclut un participant de la procédure. Il ne s'agit donc ni d'une décision finale (art. 90 LTF), ni d'une décision partielle (art. 91 LTF).

Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a constaté qu'il y avait litispendance avec la procédure introduite à Paris, que le juge français avait été saisi en premier et qu'il lui appartenait donc, en application de l'art. 21 de la Convention de Lugano (CL), de statuer sur sa propre compétence, la procédure vaudoise étant suspendue dans cette attente. Les juges vaudois ont ainsi admis, en raison de l'antériorité, que la compétence pour statuer sur le for appartenait aux juges français. Il s'agit donc d'une décision incidente prise séparément qui porte sur une question de compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF. La jurisprudence avait déjà admis une telle qualification sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (ATF 123 III 414 consid. 2b p. 418) et il n'y a aucune raison de la qualifier différemment sous le régime de la LTF (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, n° 12 ad art. 92 LTF). La décision attaquée est donc susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF).

1.2 L'intimé soutient que le recours est irrecevable, parce que sa partie adverse n'aurait plus d'intérêt juridique actuel (cf. art. 76 al. 1 let. b LTF), les juridictions françaises ayant déjà rendu une décision exécutoire admettant leur compétence. Aucun arrêt de ce genre n'a été officiellement communiqué au Tribunal fédéral et on ne trouve aucune trace d'une telle décision dans l'arrêt attaqué, dont l'état de fait lie la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). On se trouve donc, par rapport à l'état de fait retenu par la cour cantonale, en présence d'un fait nouveau, qui n'est pas recevable (art. 99 al. 1 LTF). De surcroît, dans le mécanisme prévu par l'art. 21 de la Convention de Lugano, l'admission de la compétence par le premier tribunal saisi implique que le tribunal saisi en second lieu rende une décision de dessaisissement (art. 21 al. 2 CL); la décision attaquée n'a pas cet objet et on ne saurait préjuger de la décision que doit rendre le tribunal vaudois. Au demeurant, l'intérêt du recourant subsiste à savoir si l'on se trouve ou non en présence d'un cas de litispendance entraînant l'application de l'art. 21 de la Convention de Lugano.

Il faut donc conclure que le recourant, qui est partie à la procédure et qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité cantonale, a qualité pour recourir en application de l'art. 76 al. 1 LTF.

1.3 La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) et se rapporte à une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) qui, en ce qui concerne les prétentions sur le fond, revêt un caractère pécuniaire et atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

Le recourant invoque la possibilité de traiter son recours comme un recours constitutionnel subsidiaire. Dès lors que le recours en matière civile est recevable, le recours constitutionnel, qui est subsidiaire, est exclu (art. 113 LTF).

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé pour violation d'une convention internationale en vigueur en Suisse et directement applicable aux citoyens (art. 95 let. b LTF) ou pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313), mais non pas - sous réserve de l'art. 95 let. c et d LTF - pour violation du droit cantonal (sauf à démontrer l'arbitraire: ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; 133 I 201 consid. 1 p. 203; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). L'argumentation du recourant est assez touffue et n'indique pas de manière limpide quelle est la violation du droit qui est invoquée. De la décision attaquée, on déduit qu'il soutient que la suspension ne pouvait pas être ordonnée en application de l'art. 21 , éventuellement de l'art. 22 CL.

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 serait réalisée, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée ou d'un fait qu'il n'y figure pas (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.6 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 La décision de suspension attaquée est fondée sur l'art. 21 de la Convention de Lugano.

La Convention conclue à Lugano le 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après: CL; RS 0.275.11) est entrée en vigueur, aussi bien pour la France que pour la Suisse, le 1er janvier 1992. Elle s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, sous réserve des causes énumérées à l'art. 1 CL qui n'entrent pas en considération ici (cf. art. 1 CL).

S'agissant en l'espèce d'une cause civile postérieure à l'entrée en vigueur de la Convention qui pose un problème de compétence entre les tribunaux français et les tribunaux suisses, il n'est pas douteux que la Convention de Lugano s'applique.

Selon l'art. 21 al. 1 CL, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) et qui ne sont pas contestées - que la juridiction française a été saisie en premier lieu et la juridiction suisse en second.
En décidant de surseoir à statuer (ce qui fait seul l'objet de la décision attaquée) pour permettre à la juridiction française de se prononcer sur sa compétence, la juridiction suisse a manifestement respecté le mécanisme de l'art. 21 al. 1 CL.

Il reste évidemment à se demander, pour que l'art. 21 al. 1 CL soit applicable, si les deux demandes (celle déposée à Paris et celle déposée dans le canton de Vaud) ont le même objet et la même cause et sont formées entre les mêmes parties (litispendance au sens de l'art. 21 al. 1 CL).

2.2 Il n'est pas douteux que les prétentions réciproques sont formées entre les mêmes parties, peu importe à cet égard que leur rôle soit inversé (l'une des parties est demanderesse dans l'un des pays et défenderesse dans l'autre) et qu'il y ait de surcroît d'autres parties en cause dans la procédure française (cf. ATF 128 III 284 consid. 3a p. 286 et les références citées). Chacune des parties ayant pris des conclusions contre l'autre, la condition de l'identité subjective est réalisée.

Encore faut-il, selon le texte de l'art. 21 al. 1 CL, que les demandes aient le même objet et la même cause.

On observe d'emblée que les deux demandes reposent sur la même cause juridique, à savoir le contrat conclu entre les parties le 11 avril 1996 et les obligations qui en découlent. La question est de savoir si elles ont le même objet au sens de l'art. 21 al. 1 CL.

Le Tribunal fédéral a admis qu'il y avait identité de l'objet du litige lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits. L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique (ATF 128 III 284 consid. 3b et les arrêts cités). Cette jurisprudence, dégagée au sujet de l'art. 35 LFors vaut également pour l'art. 21 CL (ATF 128 III 284 consid. 3b/bb p. 288). Ainsi, une action en constatation négative de droit doit être considérée comme identique à une action en exécution (cf. ATF 128 III 284 consid. 3). Le but d'harmonisation visé par la Convention de Lugano ne peut être atteint que si les termes propres à cette convention sont interprétés de la même manière dans tous les pays qui y sont parties; il convient donc d'attacher de l'importance à la jurisprudence européenne; il en a été déduit qu'une action tendant à faire constater la nullité d'un contrat ou à l'invalider avait un objet identique à une action tendant à en obtenir l'exécution (ATF 124 III 414 consid. 5 p. 422). La notion d'identité ne doit donc pas être interprétée
de manière restrictive; le point central est de savoir s'il y a lieu d'éviter des jugements qui seraient en contradiction l'un avec l'autre et s'avéreraient inconciliables (arrêt 4C.351/2005 du 28 février 2006 consid. 4.3 et 4.4). Il n'y a en revanche pas d'identité si les deux actions apparaissent indépendantes en ce sens que l'existence de l'une est sans influence sur l'existence de l'autre (arrêt 4A_298/2008 du 19 décembre 2008 consid. 4).

En l'espèce, l'action déposée en premier lieu devant la juridiction parisienne tend principalement à une reddition des comptes. Cette formule, telle qu'elle doit être comprise de bonne foi, ne vise pas une remise de documents, mais bien l'établissement d'un décompte indiquant les sommes dues de part et d'autre et permettant de savoir, à l'issue de la relation contractuelle, lequel des cocontractants est débiteur de l'autre et pour quel montant. Supposant que l'issue de cette opération lui sera favorable, le demandeur à l'action déposée en France a formulé des conclusions en paiement pour les sommes auxquelles il estime avoir droit. On ne saurait cependant se fixer de manière trop littérale sur les conclusions prises, puisqu'il ne semble pas que celles-ci soient définitives et qu'il n'est donc pas exclu que le demandeur puisse amplifier ses prétentions ou ajouter des conclusions en constatation négative de droit, afin d'établir une somme due pour solde de tout compte, excluant toute autre prétention résultant du même rapport contractuel. Il n'est pas exclu non plus que la partie adverse puisse former une demande reconventionnelle.

Dans la procédure ouverte en Suisse, le recourant a isolé certaines de ses prétentions, sous le prétexte qu'elles sont particulièrement liquides, afin de les faire valoir séparément et d'obtenir que sa partie adverse soit condamnée à paiement.

Les conclusions prises en France (en reddition de compte) sont tellement larges qu'il n'est pas possible de dire que les créances invoquées en Suisse en sont exclues. Il apparaît au contraire qu'il s'agit en France de faire le décompte entre les parties et que toutes les créances réciproques litigieuses vont être examinées en vue de déterminer le solde dû. L'action déposée en France a donc un objet plus large, mais qui englobe également les prétentions que le recourant voudrait faire valoir isolément en Suisse, de sorte que l'on ne peut pas dire que les deux actions ont des objets différents (sur cette figure juridique: cf. Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, volume I, 1996, n° 1446).

En admettant l'exception de litispendance, la cour cantonale a donc correctement appliqué l'art. 21 CL et c'est à juste titre qu'elle a suspendu la cause introduite en Suisse.
Certes, il n'est pas exclu d'imaginer, au moins sur le plan théorique, que les conclusions prises en Suisse portent sur des faits (par exemple une publication ou une représentation déterminée) et des montants (les honoraires qui en découlent) qui ne sont pas inclus dans les conclusions telles qu'elles ont été prises devant le tribunal parisien. On peut alors soutenir - comme le recourant tente de le faire - que les causes ont des objets différents et reposent sur des faits différents. Même si l'on devait suivre le recourant dans cette voie, il faudrait constater d'emblée - l'intimé s'opposant à la demande - que le juge suisse ne pourrait pas prononcer la condamnation demandée sans avoir examiné préalablement si la créance invoquée par le recourant n'est pas éteinte par compensation en raison des créances opposées par l'intimé et litigieuses devant le tribunal parisien. Pour statuer sur la compensation, il faudrait donc se prononcer sur l'existence des créances compensantes qui font précisément l'objet de la procédure parisienne. Il en résulterait un risque évident de décision contradictoire. Il se justifierait alors d'admettre que les causes sont connexes au sens de l'art. 22 al. 1 CL, ce qui justifierait également de surseoir à
statuer, de sorte que la décision attaquée serait de toute manière conforme au droit.

2.3 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé des pièces qu'il voulait produire en vue d'établir son domicile. Aucune règle constitutionnelle ou légale n'oblige le juge à ordonner des mesures probatoires qui sont inutiles pour établir les faits pertinents. Dès lors que la cour cantonale parvenait à la conviction - sans violer le droit fédéral - qu'il appartenait aux juges français de trancher la question de leur compétence, le juge suisse n'avait pas à examiner le problème du domicile des parties. Savoir où le recourant est domicilié est une question sans pertinence pour le juge suisse, dès lors que, selon le mécanisme de l'art. 21 CL, il incombe au juge français de statuer sur sa compétence.

Le recourant fait valoir que l'intimé lui avait accordé une procuration. Il n'est en soi pas étonnant qu'un mandataire ait des pouvoirs de représentation (cf. art. 396 al. 2 et 3 CO). Quoi qu'il en soit, il est possible que la relation juridique entre les parties soit complexe et il est fort probable qu'il y ait eu entre eux une relation de compte courant. Ces questions n'ont cependant pas à être élucidées au stade de l'application de l'art. 21 al. 1 CL. L'interprétation faite par la cour cantonale de la notion de reddition de compte est soutenable et implique que toutes les créances réciproques litigieuses soient examinées pour déterminer le solde dû; peu importe à cet égard que la relation juridique qui a existé entre les parties soit plus ou moins complexe.

Savoir si les autres sociétés ont été mises en cause à juste titre devant le juge parisien est une question qui ne relève que de la juridiction française, puisque ces sociétés ne sont pas parties devant le juge suisse.

L'art. 21 al. 1 CL ayant été correctement appliqué, il n'y a aucune trace, dans l'état de fait cantonal, d'une forme d'abus de droit comme semble le soutenir le recourant.

3.
Le recours doit donc être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires fixés à 4'000 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 396 - 1 L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
¹	L'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.
²	En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.
³	Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.254

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.