1C_537/2016 - 2017-11-20 - Equilibrio ecologico - inscription au cadastre des sites pollués

RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale

Art. 24

L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.

Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:

se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;

se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.

Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 537/2016, 1C 546/2016

Arrêt du 20 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
1C 537/2016
Communauté héréditaire A.________, agissant par B.________, C.________,
D.________, E.________ et F.________,
représentée par Me Stéphane Boillat, avocat,
recourante,

et

1C 546/2016
G.________,
H.________,
tous les deux représentés par
Me Stéphane Voisard, avocat,
recourants.

contre

Office de l'environnement de la
République et canton du Jura.

Objet
Inscription au cadastre des sites pollués,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative,
du 17 octobre 2016.

Faits :

A.
Les parcelles nos 1985 et 2048, toutes deux sises à la rue de l'Etang à Delémont, sont propriétés, respectivement, de la communauté héréditaire A.________ pour la première et de G.________ ainsi que H.________ pour la seconde.

B.
Par décision du 6 octobre 2015, l'Office cantonal de l'environnement (ENV) a inscrit au cadastre des sites pollués le site 67-913 de l'ancienne décharge de la rue de l'Etang, lui attribuant le statut de site pollué ne nécessitant ni surveillance ni assainissement et fixant son périmètre selon un plan touchant les parcelles nos 1985, 2043, 2048, 2049 et 3200.
Statuant sur les oppositions formées par les propriétaires des parcelles nos 1985 et 2048, l'ENV a confirmé cette décision les 19 et 24 novembre 2015.
Saisie à son tour, la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a, par arrêt du 17 octobre 2016, rejeté les recours formés par les propriétaires des parcelles nos 1985 et 2048 contre les décisions de l'ENV sur leurs oppositions respectives.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la communauté héréditaire A.________ d'une part, ainsi que G.________ et H.________ d'autre part demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de constater que leurs parcelles respectives ne doivent pas être inscrites au cadastre cantonal des sites pollués. G.________ et H.________ concluent subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son jugement et conclut au rejet des recours dans la mesure où ils sont recevables. L'ENV se réfère également à l'arrêt attaqué et s'en rapporte à justice quant au sort des recours. Consulté, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) expose que l'inscription des parcelles litigieuses au cadastre des sites pollués est correcte et que la décision attaquée est conforme au droit fédéral de la protection de l'environnement. Les recourants répliquent et persistent dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé partiellement l'effet suspensif aux recours en ce sens que le site n'est pas inscrit au cadastre des sites pollués, les frais et dépens de l'arrêt cantonal demeurant dus par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C 537/2016 et 1C 546/2016 pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Dirigés contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit de la protection de l'environnement (art. 82 let. a LTF), les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance cantonale; ils sont particulièrement atteints par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à sa modification, celui-ci confirmant le classement de leurs parcelles au cadastre des sites pollués. Ils ont ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur les recours.

3.
Les recourants font valoir que leurs parcelles ne sauraient être définies comme lieu de stockage au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites et ne constitueraient ainsi pas un site pollué. Dès lors que les matériaux entreposés auraient avant tout servi à combler l'étang pour offrir de nouvelles parcelles à la construction, il s'agirait d'une valorisation, ce que la jurisprudence exclurait précisément de la notion de lieu de stockage.

3.1.

3.1.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se prévaloir de constatations de faits différentes de celles de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités).

3.1.2. L'art. 32c al. 1 LPE impose une obligation d'assainir les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Les cantons doivent ainsi établir un cadastre des sites pollués (art. 32c al. 2 LPE). L'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites; RS 814.680) définit les sites pollués comme les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. En font partie les sites de stockage définitif, à savoir les décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; en sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais non pollués (art. 2 al. 1 let. a OSites).
Si une simple probabilité de pollution ne suffit pas pour justifier l'inscription, il n'est pas nécessaire cependant de prouver l'existence effective d'une pollution avant de procéder à la mesure. Ceci découle du principe de la prévention (art. 1 al. 2 LPE), selon lequel il existe une présomption de nuisibilité dès que le seuil de la probabilité suffisante est dépassé. Dans ces cas, la charge de la preuve objective - c'est-à-dire le risque du défaut de preuve - se déplace de l'autorité, qui veut ordonner une mesure, aux destinataires potentiels de la décision. Ainsi, le fait que, par le passé, un site ait supporté une activité à risque entraîne pratiquement un renversement du fardeau de la preuve (arrêts 1C 291/2016 du 20 février 2017 consid. 5.2; 1C 492/2008 du 18 mai 2009 consid. 3.1 et les références doctrinales citées).

3.1.3. Selon la doctrine et la jurisprudence, les sites de stockage au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites sont des lieux où des déchets ont été entreposés en connaissance de cause. La notion de stockage s'oppose à celle de valorisation (cf. art. 7 al. 6bis LPE). On ne saurait par conséquent parler de site pollué par des déchets lorsque des substances ont été introduites sciemment pour remplir une fonction déterminée en raison de leurs propriétés. Il en irait ainsi du cuivre utilisé dans les vignes, de l'atrazine aux abords des voies de chemin de fer ou - ce qui a été tranché par le Tribunal fédéral - de l'amiante utilisé lors de la construction d'un immeuble (ATF 136 II 142 consid. 3.2.1 p. 146 et les références citées). Tel est également le cas de plaques de goudron utilisées volontairement afin de stabiliser allées et places dans des jardins en tant que matériaux de construction (arrêt 1C 609/2014 du 3 août 2015 consid. 2.7 publié in DEP 2015 p. 506 et résumé in RDAF 2016 I p. 403).
Outre le texte légal lui-même ("décharges contrôlées" et "autres sites pollués par des déchets", art. 32c al. 1 LPE), les travaux préparatoires se réfèrent pour l'essentiel au concept de décharge, contrôlée ou non (Message du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), FF 1993 II 1385 et 1392 ch. 42; ATF 136 II 142 consid. 3.2.1 p. 147). La définition légale des déchets conduit à considérer un site comme pollué par des déchets lorsque des choses meubles, dont le détenteur a voulu se débarrasser, sont parvenues sur le lieu et qu'elles n'ont pas été éliminées par la suite en tant que déchets (OFEFP, Sites contaminés, cadastre - Etablissement du cadastre des sites pollués, 2001, p. 9).

3.2. A l'appui de leur grief, les recourants font valoir que les dépôts de déchets avaient pour vocation la valorisation des matériaux, utilisés en raison de leurs qualités propres pour combler l'étang et rendre les terrains constructibles. Ils s'appuient sur des éléments du dossier qui ne ressortent pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué, qu'ils souhaitent de toute évidence voir modifié.
La recourante propriétaire de la parcelle n° 1985 se prévaut des déclarations du témoin V.________ qui a indiqué que, sur les terrains W.________ (dont a brièvement fait partie la parcelle n° 1985 en 1957 pendant neuf mois), il n'y avait pas de décharge. Ce faisant, elle extrait certaines déclarations de leur contexte, l'intéressé ayant ensuite indiqué qu'il ne savait plus où commençait la décharge ni si c'était déjà sur la parcelle n° 1985 (cf. procès-verbal de l'audience du 11 mai 2016 tenue par le Tribunal cantonal, p. 21).
Elle fait de même lorsqu'elle entend déduire du témoignage de TW.________ que la volonté des propriétaires d'alors de remblayer l'étang en valorisant des matériaux d'excavation serait clairement établie. En effet, la recourante met en avant uniquement l'action des propriétaires de l'époque - qui semblaient effectivement se préoccuper de la qualité des matériaux déposés sur leurs parcelles - à l'exclusion de l'activité générale qui avait lieu sur le site.
Or, les recourants ne parviennent pas à démontrer que les matériaux entreposés sur les parcelles litigieuses étaient uniquement des matériaux d'excavation, à l'exclusion d'ordures ménagères. Ils ne parviennent pas non plus à établir qu'il y ait eu une véritable organisation dans l'utilisation des matériaux en question. Il ressort certes des témoignages recueillis que les propriétaires ont fait en sorte de voir leurs terrains accueillir les matériaux les plus propices à un comblement "sain" de l'étang. Il résulte toutefois également des témoignages retenus par la cour cantonale - et dont les recourants se prévalent en partie - que des déchets ménagers (la cour cantonale cite du plâtre et une essoreuse à titre d'exemple) ainsi que des déchets issus de balayures de routes étaient parfois entreposés afin de combler l'étang (arrêt attaqué, p. 11).
Dans de telles circonstances, que les propriétaires fonciers aient mis ce stockage à profit pour un comblement de leur terrain aux fins de le rendre constructible ou à tout le moins utilisable en tant que jardin ne saurait avoir une incidence sur la qualification de décharge du site. A la différence de l'arrêt précité auquel les recourants se réfèrent, cas dans lequel les plaques de goudron avaient très précisément été choisies pour leurs propriétés, le type de matériaux entreposés à la rue de l'Etang résulte en réalité des hasards de ce que d'autres activités produisaient comme déchets. Les témoignages au dossier indiquent en effet que les propriétaires d'alors déviaient les camions "pour avoir de la marne plutôt que des ordures". Le témoin TW.________ confirme en outre que, "pendant la même période, la Ville de Delémont remblayait l'étang avec des ordures de la ville". En d'autres termes, les dépôts résultaient avant tout d'une volonté d'évacuer des déchets. La nature des déchets entreposés sur les parcelles litigieuses dépendait de la seule vigilance des propriétaires concernés dont il n'est pas avéré qu'elle ait été constante, ceux-ci n'étant pas toujours sur place (cf. procès-verbal de l'audience du 11 mai 2016 tenue par le
Tribunal cantonal, p. 17, "ma maman n'était pas là en permanence"). Au demeurant, même lorsqu'ils étaient en mesure de veiller au "tri" des matériaux, le choix des matériaux restait limité au contenu - forcément aléatoire - des camions de la voirie. Cette appréciation est corroborée par la piètre qualité du remblai dont fait état le rapport d'investigation historique du 30 janvier 2015 établi par le bureau X.________ SA : celui-ci relève le tassement de la maison de la parcelle n° 2048 qui confirmerait que "la qualité des matériaux du sous-sol n'est pas optimale" (rapport d'investigation historique, p. 9). On ne saurait ainsi retenir que les déchets entreposés ont été sélectionnés pour leur valeur propre.
Le témoignage de TW.________ révèle en outre que c'était surtout la commune qui venait déverser ses déchets, que la décharge n'était pas contrôlée et qu'on pouvait y déverser ce qu'on voulait ( ibidem).
Qu'il n'y ait pas eu de fermeture officielle de la décharge n'est pas non plus de nature à démontrer qu'il ne s'agissait pas d'un lieu de stockage de déchets. On ne saurait s'attendre, comme le prétendent les recourants, à ce que, dans les années cinquante, des mesures d'aplanissement et la pose de protection fussent nécessairement ordonnées à la fin de l'exploitation.
Quant aux déclarations du témoin Y.________, qui a indiqué ne pas se souvenir que des ordures de la ville aient été conduites sur le site de l'Etang quand il travaillait au service de la voirie de Délémont, elles ne sont pas décisives. Celui-ci a en effet précisé avoir pris son emploi alors que l'étang était pratiquement remblayé (en 1955) et a ajouté qu'il ignorait si ses collègues étaient allé vider des ordures sur le site litigieux.
Il en va enfin de même du très bref extrait de procès-verbal d'une séance du conseil de Bourgeoisie de Délémont du 10 septembre 1936, donné hors contexte. Si le comblement de l'étang a certes été évoqué, cela ne dit rien sur l'intention principale de l'époque. On ignore l'étendue géographique et la portée juridique de l'"autorisation" donnée par le Conseil de Bourgeoisie à la Municipalité. On ignore également si les dépôts litigieux en l'espèce, qui ont eu lieu plus de dix ans après la rédaction de cet acte, en sont véritablement la conséquence ou s'ils sont la conséquence de décisions ultérieures.
Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter des faits retenus par la cour cantonale ni de son appréciation. Les parcelles litigieuses répondent à la définition du site de stockage définitif au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites.

4.
Les recourants contestent ensuite qu'il existe un risque de pollution au sens de l'art. 32c al. 1 LPE, faute de substance polluante mesurée sur les lieux. Ils voient une "contradiction absolue" dans le fait de porter au cadastre une parcelle, pourtant vierge de toute trace d'ammonium, du seul fait qu'elle aurait recueilli des ordures ménagères.

4.1. On distingue les sites pollués - qui doivent être inscrits au cadastre (art. 2 al. 1 et 5 al. 1 OSites) - des sites contaminés - qui sont des sites pollués devant être assainis (art. 2 al. 2 et 3 OSites). Un site peut ainsi être pollué sans être contaminé, c'est-à-dire sans causer en même temps des atteintes ou présenter des risques d'atteintes aux biens protégés (ISABELLE ROMY, op. cit., n° 12 ad art. 32c LPE).
Le cadastre des sites pollués au sens de l'art. 32c LPE est notamment prévu pour le recensement des décharges, contrôlées ou non. A teneur de l'art. 5 al. 3 OSites, l'autorité inscrit au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable. Pour les décharges, il existe une présomption de l'existence d'un site pollué, la seule présence des déchets pouvant suffire à justifier une inscription au cadastre (art. 2 al. 1 let. a OSites; cf. consid. 3 ci-dessus; cf. également RUTH E. BLUMER, Untersuchungs- und Sanierungsmassnahmen : Praxiserfahrungen aus der Industrie, in DEP 2001 p. 762).
En vertu de l'art. 5 al. 4 OSites, lorsqu'elle inscrit un site identifié comme site pollué au cadastre, l'autorité le classe dans l'une des deux catégories suivantes : sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante (let. a) ou site pour lequel il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'il nécessite une surveillance ou un assainissement (let. b). Pour cette seconde catégorie, l'autorité établit une liste des priorités (art. 5 al. 5 OSites), en vertu de laquelle est fixé un délai approprié pour qu'une investigation préalable soit effectuée; celle-ci comprend généralement une investigation historique et une investigation technique (art. 7 al. 1 OSites). Aussi, au stade de l'établissement du cadastre, l'autorité n'est-elle pas tenue de procéder à des investigations préalables (ISABELLE ROMY, Commentaire de la loi sur la protection de l'environnement, 2010, n° 25 ad art. 32c LPE.). En effet, si l'on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante au sens de l'art. 5 al. 4 OSites, aucune investigation, aucune surveillance ni aucun assainissement n'est nécessaire.
A terme, conformément à ce qui précède et comme le synthétise l'art. 8 OSites, le cadastre comporte trois catégories de sites : les sites pollués nécessitant une surveillance, les sites pollués nécessitant un assainissement et les sites pollués ne nécessitant ni surveillance ni assainissement. Les sites de cette dernière catégorie n'ayant pas nécessairement fait l'objet d'une investigation préalable (art. 5 al. 4 OSites), il est ainsi possible qu'ils figurent au cadastre sur la base d'une simple présomption de pollution.
A teneur de l'art. 6al. 2 OSites, l'autorité supprime l'inscription d'un site pollué au cadastre notamment si les investigations démontrent qu'il n'est pas pollué par des substances dangereuses pour l'environnement.

4.2. En l'occurrence, l'investigation préalable a été effectuée dans le cadre de la procédure d'inscription au cadastre et non subséquemment, comme la logique de l'ordonnance le prévoit. L'incertitude relative à l'utilisation passée des parcelle peut justifier une telle démarche. A l'issue de l'investigation historique, les autorités cantonales, désormais renseignées sur les utilisations antérieures des parcelles concernées, ont considéré que l'utilisation des lieux comme décharge - ce qui, vu ce qui précède, est établi - emportait présomption d'un site pollué.
Au contraire de ce qu'affirment les recourants à l'appui de leur grief, le fait que le terrain n'ait jamais eu de vocation industrielle ni artisanale ne saurait augmenter le degré de vraisemblance requis pour retenir un risque de pollution. La présence d'une décharge constitue précisément le cas de figure dans lequel la présomption d'un risque de pollution est la plus forte, plus encore que pour un ancien site industriel (consid. 3.1.3 ci-dessus).
Les recourants fondent ensuite une bonne partie de leur argumentation sur les possibles origines des importantes quantités de dioxyde de carbone mesurées sur le site. La cour cantonale ne s'est toutefois pas appuyée sur cet élément pour considérer qu'un risque de pollution était très probable, mais sur la présomption, non réfutée en l'espèce, que des décharges dans lesquelles sont entreposés des déchets ménagers, de chantiers ou des poussières de filtres avec métaux lourds sont susceptibles de comporter des hydrocarbures aromatiques polycliniques (HAP) ou des métaux lourds. Selon les premiers juges, les analyses techniques n'ont pas porté sur ces substances, de sorte que leur absence dans les résultats n'est absolument pas probante.
Sur la base de l'investigation historique, les experts ont considéré qu'une pollution par des métaux lourds, voire des hydrocarbures de types bitumineux ne pouvait pas être exclue. Une investigation technique a ainsi été conduite avant même l'inscription du site au cadastre. Selon le rapport d'investigation technique établi le 30 juin 2015, les analyses de gaz interstitiels ont avant tout été réalisées selon des considérations de protection de la santé des habitants plutôt que de protection de l'environnement (investigation technique : mesures des gaz interstitiels - rapport, ci-après "rapport technique", p. 5). Sur cette base, il a été décidé de porter les analyses sur trois gaz en particulier, à savoir dioxyde de carbone, méthane et oxygène (rapport technique, p. 6). Le rapport technique mentionne toutefois des analyses complémentaires des hydrocarbures aliphatiques, aromatiques et halogénés. Ces analyses permettent d'avoir une mesure plus précise du méthane et de renseigner sur la présence de substances chlorées volatiles (rapport technique, p. 6). Ces substances n'atteignent pas les seuils de détection des appareils analytiques de laboratoire (rapport technique, p. 7). Les experts en ont conclu qu'il n'y avait aucune nécessité
d'assainissement au sens de l'art. 11 OSites. L'inscription au cadastre, sans nécessité de surveillance ni d'assainissement, leur apparaissait toutefois justifiée. L'Office fédéral de l'environnement partage cette appréciation et confirme que l'historique du site justifie à lui seul l'inscription, rappelant que les balayures de route, notamment, peuvent contenir des HAP.
En l'occurrence, la présente situation est précisément celle couverte par les art. 5 al. 4 let. a ainsi que 8 al. 2 let. c OSites. Compte tenu de l'utilisation passée des lieux, les experts considèrent qu'il ne faut s'attendre à aucune atteinte nuisible ou incommodante de sorte que le site ne nécessite ni surveillance ni assainissement.
On comprend en outre de l'état de fait de l'arrêt attaqué et des éléments au dossier que les analyses complémentaires réalisées dans le cadre de l'investigation technique ne couvrent pas tout le spectre des substances polluantes pouvant être présentes dans le sol en raison des déchets entreposés lors du comblement de l'étang. En d'autres termes, il n'est pas démontré au sens de l'art. 6 al. 2 let. a OSites que le site n'est pas pollué par des substances dangereuses pour l'environnement. En effet, la présomption de site pollué pour une décharge n'est pas renversée. A cet égard, les argumentations présentées dans chacun des recours sont purement appellatoires. Les recourants se bornent à affirmer que les matériaux entreposés sont des déchets inertes, strictement surveillés par les propriétaires des parcelles. Ainsi qu'on l'a vu, l'état de fait retenu n'est pas contestable sur l'historique de la parcelle. Or, les recourants ne démontrent pas en quoi, une fois la présence d'une décharge établie - même avec de faibles quantités de dépôts de matériaux artificiels -, l'absence de pollution devrait être exclue au sens de l'art. 6 OSites.
En résumé, l'historique des parcelles a permis d'établir la présence d'une décharge. Le site est par conséquent présumé être un site pollué. Les investigations techniques ont permis d'exclure la nécessité d'assainir et de surveiller. En revanche, il n'a pas été démontré que le site ne comportait aucune substance dangereuse pour l'environnement. Il s'ensuit que l'inscription au cadastre est justifiée du point de vue de la systématique légale.

5.
Les recourants se plaignent enfin d'une violation de l'égalité de traitement.

5.1. Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80; 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42).

5.2. Selon le rapport d'investigation historique, l'ancienne maison érigée sur le terrain W.________ (ancienne parcelle n° 3965, aujourd'hui parcelles nos 3965 et 4109 à 4113) a été construite en 1953 sur la rive sud de l'étang, sur du terrain naturel (rapport d'investigation historique, p. 7). Il a été établi que ce terrain n'était touché que par un bras très étroit de l'étang. Les juges cantonaux - qui ont suivi les conclusions des rapports d'investigations historique et technique sur ce point - en ont déduit que la surveillance du type de matériaux entreposés opérée par les propriétaires W.________ lors du remblai était fiable, de sorte que les parcelles issues de l'ancien n° 3965 n'étaient pas concernées par une éventuelle pollution. Cette distinction par rapport aux parcelles litigieuses est fondée. Comme l'a relevé la cour cantonale, les propriétaires de la parcelle concernée vivaient sur place, de sorte qu'il n'est pas arbitraire de retenir que ceux-ci ont pu suivre plus scrupuleusement les dépôts intervenus sur leur parcelle que cela n'a pu l'être sur les parcelles voisines, non construites. Certes, ainsi qu'on l'a souligné ci-dessus, une telle surveillance ne constitue pas une garantie absolue de l'absence de tout déblai
pollué au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites (à l'instar, par exemple, de balayures de routes). Toutefois, cette surveillance du type de dépôts, associée à la très faible emprise de l'étang sur ce terrain - donc à un volume moindre de remblai -, différencie le sort des parcelles de l'ancien n° 3965 des parcelles litigieuses.
A cet égard, la recourante A.________ ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que sa parcelle a aussi été surveillée par la famille W.________. Cette famille n'a été propriétaire de la parcelle n° 1985 que pendant quelques mois à compter de 1957, alors que le remblai était déjà bien avancé. Et à supposer qu'ils exerçaient auparavant déjà une forme de surveillance sur celle-ci dans l'idée de l'acquérir, l'éloignement de leur maison justifierait à lui seul un traitement différencié dans l'appréciation de la vraisemblance de dépôts de déchets.
Les recourants G.________ et H.________ se plaignent quant à eux d'une inégalité de traitement en l'absence de différence de résultats dans les investigations techniques par rapport aux parcelles non inscrites au cadastre. Ils considèrent l'investigation historique insuffisante pour justifier une distinction. Un tel grief revient à contester la force probante de l'investigation historique, dont on a pourtant vu ci-dessus que la présomption de site pollué qu'elle instaurait n'a pas été renversée par les investigations techniques. Le grief doit dès lors être écarté.
Les recourants se prévalent en outre d'un découpage du périmètre qu'ils qualifient d'anarchique, dont auraient systématiquement été exclues des parcelles appartenant à des collaborateurs de l'Etat. Or, contrairement à ce qu'affirment les recourants, le découpage n'a rien d'anarchique puisqu'il suit les limites supposées de l'ancien étang et respecte la forme reproduite sur d'anciennes cartes et sur la photographie aérienne de 1936 au dossier. Purement appellatoire, ce grief est sans pertinence.
Enfin, les recourants G.________ et H.________, propriétaires de la parcelle n° 2048, estiment inexplicable le fait d'inclure dans le périmètre de la décharge leurs sas d'entrée, allée et hangar, alors que tel n'a pas été le cas pour les maisons des parcelles nos 2049 et 3200. Le périmètre retenu est concave en trois points, à angle droit, qui correspondent aux angles des bâtiments des parcelles nos 2048, 2049 et 3200. A première vue, un tel découpage semble être un découpage de circonstances, ce qui est critiquable. Cela étant, les recourants en bénéficient autant, voire plus (vu l'importante surface de leur bâtiment extraite du périmètre), que les propriétaires des deux autres parcelles, de sorte qu'ils ne sauraient se plaindre d'une inégalité de traitement de ce point de vue. Quant au fait d'englober l'allée, le hangar et le sas d'entrée, les recourants n'exposent pas en quoi les configurations de ces éléments sur les parcelles en cause seraient comparables.
Le grief de violation du principe de l'égalité de traitement de chacun des recours est mal fondé.

6.
Vu ce qui précède, les recours, entièrement mal fondés, doivent être rejetés aux frais de leurs auteurs, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C 537/2016 et 1C 546/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis par moitié à la charge de la communauté héréditaire A.________ et par moitié à la charge de G.________ et H.________, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office de l'environnement de la République et canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative et à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 20 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

1C_537/2016 20. novembre 2017 08. dicembre 2017 Tribunale federale Inedito Equilibrio ecologico

Oggetto inscription au cadastre des sites pollués

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

134-I-23 136-II-142 137-II-353 137-V-334 139-II-404 140-I-77 140-III-264 141-I-153

Weitere Urteile ab 2000

1C_291/2016 1C_492/2008 1C_537/2016 1C_546/2016 1C_609/2014

1993/II/1385

RDAF

2016 I 403

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 814.680 OSiti Ordinanza del 26 agosto 1998 sul risanamento dei siti inquinati (Ordinanza sui siti contaminati, OSiti) - Ordinanza sui siti contaminati Art. 2 Definizioni
	1.	I siti inquinati sono siti il cui inquinamento proviene da rifiuti e la cui estensione è limitata. Essi comprendono:
		a. [1]	i siti di deposito: discariche chiuse o ancora in funzione e altri depositi di rifiuti; sono esclusi i siti nei quali è pervenuto esclusivamente materiale di scavo o di sgombero non inquinato;
		b.	i siti aziendali: siti il cui carico proviene da impianti o stabilimenti chiusi oppure ancora in funzione e nei quali sono state utilizzate sostanze pericolose per l'ambiente;
		c.	i siti di un incidente: siti inquinati a causa di un evento straordinario, ivi compreso un incidente tecnico.
	2.	I siti inquinati devono essere risanati se sono all'origine di effetti dannosi o molesti oppure se esiste il pericolo concreto che tali effetti si producano.
	3.	I siti contaminati sono siti inquinati che devono essere risanati.

[1] RU 1999 2251

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 32c Obbligo di risanamento
	1.	I Cantoni provvedono affinché i siti seguenti vengano risanati se sono all'origine di effetti nocivi o molesti oppure se vi è il pericolo concreto che tali effetti si producano:
		a.	discariche e altri siti inquinati da rifiuti (siti inquinati);
		b.	parchi giochi e aree verdi pubblici il cui suolo è inquinato da sostanze pericolose per l'ambiente e nei quali giocano abitualmente bambini in tenera età. [1]
	1bis.	I Cantoni possono accordare prestazioni finanziarie per il risanamento di parchi giochi e giardini privati se:
		a.	il suolo di questi siti è inquinato da sostanze pericolose per l'ambiente e vi giocano abitualmente bambini in tenera età; e
		b.	questi siti sono all'origine di effetti nocivi o molesti oppure vi è il pericolo concreto che tali effetti si producano. [2]
	2.	I Cantoni allestiscono un catasto dei siti inquinati accessibile al pubblico.
	3.	Essi possono eseguire direttamente l'indagine, la sorveglianza e il risanamento dei siti inquinati o affidarne l'incarico a terzi se: [3]
		a.	è necessario per prevenire un effetto nocivo imminente;
		b.	il responsabile non è in grado di provvedere all'esecuzione dei provvedimenti; o
		c.	il responsabile, diffidato, non agisce entro il termine impartito.
	4.	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla necessità di risanamento dei siti di cui al capoverso 1 come pure sugli obiettivi e l'urgenza dei risanamenti. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239).

RS 814.01 LPAmb Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente Art. 7 Definizioni
	1.	Per effetti si intendono gli inquinamenti atmosferici, il rumore, le vibrazioni, le radiazioni, gli inquinamenti delle acque o altri interventi su corsi d'acqua, il deterioramento del suolo, le modificazioni del materiale genetico di organismi o le modificazioni della diversità biologica, prodotti dalla costruzione o dall'esercizio di im pianti , dall'utilizzazione di sostanze, organismi o rifiuti, oppure dalla coltivazione del suolo. [1]
	2.	Gli inquinamenti atmosferici, il rumore, le vibrazioni e le radiazioni sono, all'uscita da un impianto, definiti emissioni e, nel luogo di impatto, immissioni.
	3.	Per inquinamenti atmosferici s'intendono le alterazioni delle condizioni naturali dell'aria dovute, segnatamente, a fumo, fuliggine, polvere, gas, aerosol, vapori, odore o calore disperso. [2]
	4.	Gli infra e gli ultrasuoni sono equiparati al rumore.
	4bis.	Per deterioramento del suolo si intendono le modificazioni fisiche, chimiche o biologiche delle caratteristiche naturali del suolo. Per suolo si intende soltanto lo strato superficiale di terra, in quanto mobile e adatto alla crescita delle piante. [3]
	5.	Per sostanze s'intendono gli elementi chimici e i loro composti allo stato naturale o ottenuti mediante un processo produttivo. Sono loro equiparati i preparati (composti, miscele, soluzioni) e gli oggetti che contengono tali sostanze. [4]
	5bis.	Per organismi si intendono le unità biologiche cellulari o acellulari capaci di riprodursi o di trasmettere materiale genetico. Sono loro equiparati le combinazioni e gli oggetti che contengono tali unità. [5]
	5ter.	Gli organismi modificati mediante la tecnologia genetica (organismi geneticamente modificati) sono organismi il cui materiale genetico è stato modificato in un modo non ottenibile naturalmente mediante incroci o ricombinazioni naturali. [6]
	5quater.	Gli organismi patogeni sono organismi che possono causare malattie. [7]
	6.	Per rifiuti si intendono le cose mobili delle quali il detentore si libera o che devono essere smaltite nell'interesse pubblico. [8]
	6bis.	Lo smaltimento dei rifiuti comprende il loro riciclaggio o deposito definitivo nonché le operazioni preliminari di raccolta, trasporto, deposito provvisorio e trattamento. Per trattamento si intendono qualsiasi modificazione fisica, biologica o chimica dei rifiuti nonché la preparazione degli stessi per il riutilizzo. [9] [10]
	6ter.	Per utilizzazione si intende qualsiasi attività relativa a sostanze, organismi o rifiuti, segnatamente la produzione, l'importazione, l'esportazione, la messa in commercio, l'impiego, il deposito, il trasporto o lo smaltimento. [11]
	7.	Per impianti s'intendono le costruzioni, le vie di comunicazione, altre installazioni fisse e modificazioni del terreno. Sono loro equiparati gli attrezzi, le macchine, i veicoli, i battelli e gli aeromobili.
	8.	Per informazioni ambientali s'intendono le informazioni che rientrano nell'ambito disciplinato dalla presente legge e nell'ambito della legislazione sulla protezione della natura e del paesaggio, sulla protezione delle acque, sulla protezione contro i pericoli naturali, sulla conservazione della foresta, sulla caccia, sulla pesca, sull'ingegneria genetica, nonché sulla protezione del clima. [12]
	9.	Per carburanti rinnovabili si intendono i carburanti liquidi o gassosi prodotti a partire da biomassa o utilizzando altri vettori energetici rinnovabili. [13]
	10.	Per combustibili rinnovabili si intendono i combustibili solidi, liquidi o gassosi prodotti a partire da biomassa o utilizzando altri vettori energetici rinnovabili. [14]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull'ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). [4] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 15 dic. 2000 sui prodotti chimici, in vigore dal 1° ago. 2005 (RU 2004 4763, 2005 2293, ##8##; FF 2000 590). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). [7] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull'ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). [9] Nuovo testo del secondo per. giusta la cifra I della LF del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 648; FF 2023 13, 437). [10] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). [11] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 1995 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della L del 21 mar. 2003 sull'ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145). [12] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), in vigore dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841). [13] Introdotto dall'all. della LF del 21 mar. 2014 (RU 2016 2661; FF 2013 4963 5007). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 376; FF 2022 2651). [14] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 376; FF 2022 2651).

RS 814.680 OSiti Ordinanza del 26 agosto 1998 sul risanamento dei siti inquinati (Ordinanza sui siti contaminati, OSiti) - Ordinanza sui siti contaminati Art. 5 Compilazione del catasto
	1.	L'autorità individua i siti inquinati valutando le indicazioni disponibili quali carte, elenchi e notifiche. Può richiedere informazioni ai titolari dei siti oppure a terzi.
	2.	L'autorità comunica ai titolari dei siti le indicazioni previste per l'iscrizione nel catasto e dà loro l'opportunità di pronunciarsi in merito e di procedere a indagini. Su richiesta dei titolari emette una decisione d'accertamento.
	3.	L'autorità iscrive nel catasto i siti per i quali, giusta i capoversi 1 e 2, è accertato che siano inquinati o che con grande probabilità è prevedibile che lo siano. Nella misura del possibile le iscrizioni contengono indicazioni riguardanti:
		a.	l'ubicazione;
		b.	il tipo e la quantità di rifiuti pervenuti nel sito;
		c.	la durata del deposito, la durata dell'esercizio o il momento dell'incidente;
		d.	le indagini già effettuate e i provvedimenti già adottati per la protezione dell'ambiente;
		e.	gli effetti già constatati;
		f.	i settori ambientali minacciati;
		g.	gli eventi particolari quali la combustione di rifiuti, le frane, le inondazioni, gli incendi o gli incidenti rilevanti.
	4.	Sulla base delle indicazioni contenute nel catasto, segnatamente di quelle sul tipo e sulla quantità di rifiuti pervenuti nel sito, l'autorità suddivide i siti inquinati nelle categorie seguenti:
		a.	siti per i quali non sono prevedibili effetti dannosi o molesti; e
		b.	siti per i quali è necessario procedere a un'indagine onde stabilire se debbano essere sorvegliati o risanati.
	5.	Per l'esecuzione delle indagini l'autorità stabilisce un ordine di priorità. Sulla base delle indicazioni contenute nel catasto, tiene conto del tipo e della quantità di rifiuti pervenuti nel sito, delle possibilità di emissione di sostanze nonché dell'importanza dei settori ambientali toccati.

RS 814.680 OSiti Ordinanza del 26 agosto 1998 sul risanamento dei siti inquinati (Ordinanza sui siti contaminati, OSiti) - Ordinanza sui siti contaminati Art. 7 Indagine preliminare
	1.	Sulla base dell'ordine di priorità, l'autorità, per un sito che dev'essere sottoposto a indagine, esige che entro un termine adeguato venga eseguita un'indagine preliminare che di regola è costituita di un'indagine storica e un'indagine tecnica. In tal modo è possibile ottenere le indicazioni necessarie per la valutazione della necessità della sorveglianza e del risanamento (art. 8) e valutare tali indicazioni in considerazione della minaccia per l'ambiente (stima della minaccia).
	2.	Con l'indagine storica si identificano le possibili cause dell'inquinamento del sito, segnatamente:
		a.	gli eventi e l'evoluzione temporale e spaziale delle attività nel sito;
		b.	i processi in seguito ai quali nel sito sono state utilizzate sostanze pericolose per l'ambiente.
	3.	Sulla base dell'indagine storica viene approntato un capitolato d'oneri concernente l'oggetto, la portata e i metodi dell'indagine tecnica. Esso deve essere sottoposto per parere all'autorità.
	4.	Con l'indagine tecnica si accertano il tipo e la quantità di sostanze presenti nel sito, le possibilità di emissione e l'importanza dei settori ambientali toccati.

RS 814.680 OSiti Ordinanza del 26 agosto 1998 sul risanamento dei siti inquinati (Ordinanza sui siti contaminati, OSiti) - Ordinanza sui siti contaminati Art. 6 Tenuta del catasto
	1.	L'autorità completa il catasto con indicazioni riguardanti:
		a.	la necessità della sorveglianza o del risanamento;
		b.	gli obiettivi e l'urgenza del risanamento;
		c.	i provvedimenti di protezione dell'ambiente da essa adottati o ordinati.
	2.	Stralcia l'iscrizione di un sito nel catasto se:
		a.	le indagini rivelano che il sito non è inquinato con sostanze pericolose per l'ambiente; oppure
		b.	le sostanze pericolose per l'ambiente sono state rimosse.