Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 724/2014
Urteil vom 20. November 2014
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Denys, Oberholzer, Rüedi,
Gerichtsschreiberin Schär.
Verfahrensbeteiligte
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich,
Beschwerdeführerin,
gegen
X.________,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Rechtsmittellegitimation nach kantonalem Rückweisungsverfahren (schwere Körperverletzung usw.),
Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 17. Juni 2014.
Sachverhalt:
A.
A.a. Das Geschworenengericht des Kantons Zürich verurteilte X.________ am 17. Dezember 2010 wegen mehrfacher schwerer Körperverletzung zu einer Freiheitsstrafe von 9 Jahren und 6 Monaten. Dem Schuldspruch lagen schwerwiegende Kindsmisshandlungen zugrunde, die er während eines längeren Zeitraumes begangen hatte.
A.b. X.________ führte gegen das Urteil des Geschworenengerichts Beschwerde beim Kassationsgericht des Kantons Zürich. Dieses hiess die Beschwerde am 14. Mai 2012 wegen Verletzung des Anklageprinzips gut und überwies die Sache zur Neubeurteilung an das Bezirksgericht Pfäffikon, welches mittlerweile an die Stelle des Geschworenengerichts getreten war.
A.c. Das Bundesgericht trat am 6. November 2012 auf die Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen den Rückweisungsentscheid nicht ein.
A.d. Am 19. April 2013 überwies die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich das Verfahren zufolge Vorbefassung des Bezirksgerichts Pfäffikon an das Bezirksgericht Winterthur zur Behandlung.
B.
B.a. Am 6. September 2013 sprach das Bezirksgericht Winterthur X.________ erneut wegen mehrfacher schwerer Körperverletzung schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 9 Jahren und 6 Monaten.
B.b. Gegen das Urteil des Bezirksgerichts Winterthur erhob die Staatsanwaltschaft Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich. Das Obergericht trat am 17. Juni 2014 auf die Berufung nicht ein.
C.
Die Oberstaatsanwaltschaft führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. Juni 2014 sei aufzuheben, so dass die Vorinstanz auf die staatsanwaltschaftliche Berufung vom 9. September 2013 im Sinne der Berufungserklärung vom 24. Januar 2014 einzutreten habe.
Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, mangels Erfolgsaussichten habe sie gegen das geschworenengerichtliche Urteil kein Rechtsmittel ergriffen. Weder die Höhe der Strafe noch die Frage der Anordnung einer Verwahrung seien der kantonalzürcherischen Nichtigkeitsbeschwerde respektive der bundesrechtlichen Beschwerde in Strafsachen zugänglich gewesen. Seit dem Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung (SR 312.0) am 1. Januar 2011 sei gestützt auf die übergangsrechtliche Bestimmung des Art. 453 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
a | par les motifs invoqués par les parties; |
b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 403 Entrée en matière - 1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir: |
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1 | La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir: |
a | que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable; |
b | que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398; |
c | que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder. |
2 | La juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer. |
3 | Si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée. |
4 | Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d'appel. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
1.1. Die Vorinstanz erwägt, sowohl nach der alten kantonalen als auch nach der neuen Schweizerischen Strafprozessordnung sei das Verbot der reformatio in peius zu beachten. Dieses gelte im Rückweisungsverfahren wie auch im anschliessenden Berufungsverfahren. Aufgrund des gegenüber dem geschworenengerichtlichen Urteil geltenden Verschlechterungsverbots könne weder eine höhere Strafe verhängt noch die Verwahrung angeordnet werden. Dass mit der Berufung heute ein Rechtsmittel mit voller Kognition zur Verfügung stehe, stehe mit dem Verschlechterungsverbot in keinem Zusammenhang. Die Staatsanwaltschaft müsse sich entgegenhalten lassen, dass sie das Urteil des Geschworenengerichts nicht im Rahmen der möglichen Beschwerdegründe angefochten habe. Dies wäre auch bei eingeschränkter Kognition der Rechtsmittelinstanzen möglich gewesen. Woher die Staatsanwaltschaft die Gewissheit nehme, dass auf die Beschwerden gar nicht erst eingetreten worden wäre, sei nicht ersichtlich. Mit dem Verzicht habe sie die verhängte Strafe akzeptiert. Wenn die Staatsanwaltschaft nun eine längere Freiheitsstrafe und die Verwahrung fordere, verlange sie etwas Unmögliches. Es fehle ihr an der Rechtsmittellegitimation, weshalb auf die Berufung nicht eingetreten
werden könne.
1.2. Seit dem 1. Januar 2011 ist die Schweizerische Strafprozessordnung in Kraft. Gemäss der übergangsrechtlichen Bestimmung von Art. 453 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
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1 | Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. |
2 | Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
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1 | L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273 |
2 | La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. |
3 | L'appel peut être formé pour: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
4 | Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. |
5 | Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. |
1.3. Nachdem die Staatsanwaltschaft - aus welchen Gründen auch immer - darauf verzichtet hat, gegen das erstinstanzliche Urteil des Geschworenengerichts ein Rechtsmittel zu ergreifen, gelangt das Verbot der reformatio in peius zur Anwendung. Der bereits dem früheren kantonalen Recht (§ 399 StPO/ZH) bekannte und heute in Art. 391 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
a | par les motifs invoqués par les parties; |
b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
Das angefochtene Urteil des Bezirksgerichts Winterthur erging im Rahmen eines Rückweisungsverfahrens, nachdem der Beschwerdegegner allein ein Rechtsmittel eingelegt und das kantonale Kassationsgericht das seinerzeitige Urteil des Geschworenengerichts aufgehoben hatte. Das Verschlechterungsverbot gilt nicht nur in dem vom Beschuldigten allein initiierten Rechtsmittelverfahren, sondern gelangt auch im Fall der Neubeurteilung nach Rückweisung an die untere Instanz zur Anwendung ( VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 391
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
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1 | Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée: |
a | par les motifs invoqués par les parties; |
b | par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile. |
2 | Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. |
3 | Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours. |
rechtskräftig abgeschlossen und er hätte keine Verschlechterung zu befürchten.
2.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, und Rechtsanwältin Gabriela Gwerder, Zürich, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. November 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Schär