RR.2008.216 - 2008-11-20 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2008.216 + RR.2008.225-230

Arrêt du 20 novembre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio, le greffier David Glassey

Parties

1. A.,

2. B.,

3. la société C.,

4. D.,

5. E.,

tous cinq représentés par Me Maurice Harari, avocat,

6. la socété F., représentée par Me Laurent Baeriswyl, avocat,

recourants

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 20 mars 2006, le secrétaire général de la cellule française de lutte anti-blanchiment TRACFIN a adressé au Procureur de la République des informations recueillies par son Service sur cinq sociétés formellement gérées par B., mais qui seraient en fait animées par l’époux de cette dernière, A..

B. Le 10 mars 2008, le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé une commission rogatoire aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête ouverte des chefs de blanchiment d’argent, de corruption d’agents publics étrangers et d’abus de biens sociaux au préjudice des cinq sociétés en question, domiciliées à Y. (France), à savoir la société G., qui a pour activité le conseil et l’administration d’entreprises, la société C., qui a pour objet la location de machines, la société H., spécialisée dans l’import-export de matériel de bâtiment, qui a obtenu le marché de rénovation des locaux de l’Ambassade du Z. à Paris, la société I., qui a pour objet le négoce de produits agro-alimentaires et la société J., qui a pour activité l’intermédiaire dans le commerce.

C. Aux termes de la demande d’entraide, les comptes bancaires de ces sociétés seraient alimentés majoritairement par des flux en provenance de Z., notamment du Ministère de la Défense de Z., de K. qui a adressé des commandes pour des effets HCCA de Z. à A., du Général L., chef d’état major des armées qui lui a commandé des véhicules ACMAT et des fusils d’assaut FAMAS ou de la société nationale des hydrocarbures de Z., qui gère les revenus pétroliers de ce pays. Les principales dépenses de ces cinq sociétés sont quant à elles destinées à des entreprises intervenant dans la commercialisation de matériel de guerre ou dans le transport international, alors que leurs raisons sociales respectives n’ont trait ni au commerce d’équipements militaires ni au commerce d’hydrocarbures. L’autorité requérante mentionne d’autres dépenses importantes suspectes, notamment à destination de l’agence de voyage M., sise à Genève. Cette agence aurait ainsi reçu un montant total de € 160'742 provenant des sociétés gérées par B.. Aux termes de la demande d’entraide, une partie de ces fonds a été dirigée vers les comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la Banque N. à Genève respectivement au nom de A. et de D., percepteur de l’Ambassade de Z. à Paris. L’enquête française a également permis d’établir que O., chargé de mission auprès du Premier Ministre de Z., a reçu de la société C. plusieurs virements pour un total de € 165'000 durant l’année 2003, respectivement payé € 60'000 à la société C. le 25 avril 2003 et € 12'190 à la société J. le 3 juillet 2003. L’autorité requérante expose enfin que de nombreux transferts de capitaux ont eu lieu entre les cinq sociétés gérées par B. et que ces flux de capitaux paraissent moins répondre à une politique économique qu’à la volonté d’opacifier les opérations entre les entités commerciales et les fournisseurs de matériels sensibles. La demande d’entraide tend notamment à l’obtention de l’ensemble de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert dans les livres de la banque P. de Genève au nom de A..

D. Le 25 juillet 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés bancaires, pour la période allant de janvier 2003 à mars 2008, relatifs au compte n° 3 ouvert au nom de A. dans les livres de la banque N., ainsi que d’une lettre du 14 avril 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. A. recourt contre cette ordonnance par acte du 29 août 2008. Il conclut principalement au rejet de la demande d’entraide et subsidiairement à une exécution partielle de la requête limitée aux relevés du compte n° 3 pour la période 2004-2006 (RR.2008.216).

E. Par décision de clôture distincte mais également datée du 25 juillet 2008, le juge d’instruction a ordonné la saisie et la transmission, sous condition de la spécialité, de la documentation bancaire auprès de la banque P. de Genève afférente aux comptes n° 4, 5, 6 de A., ainsi qu’au compte n° 7 et au safe n° 8 détenus par A. et B.. A. et B. recourent contre cette ordonnance par acte unique du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.225-226).

F. Le 25 juillet 2008, le juge d’instruction a également ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés de l’ouverture (mai 2007) au jour de la saisie (mai 2008) relatifs au compte n° 9 ouvert au nom de la société F. dans les livres de la banque P. de Genève, ainsi que d’une lettre du 20 mai 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. La société F. recourt contre cette ordonnance par acte du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.227).

G. Par une quatrième décision de clôture du 25 juillet 2008, le juge d’instruction a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés de l’ouverture (avril 2007) au jour de la saisie (mai 2008) relatifs au compte n° 10 ouvert au nom de la société C. dans les livres de la banque P., ainsi que d’une lettre du 20 mai 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. La société C. recourt contre cette ordonnance par acte du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.228).

H. Par une dernière décision de clôture rendue le 25 juillet 2008, le juge d’instruction a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés de l’ouverture (août 2003) au jour de la saisie (mai 2008) relatifs au compte n° 11 ouvert au nom de D. et/ou E., épouse de D., dans les livres de la banque P., ainsi que d’une lettre du 18 avril 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. D. et E. recourent contre cette ordonnance par acte unique du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.229-230).

I. Le juge d’instruction a mis en doute la recevabilité formelle des recours RR.2008.216 et RR.2008.225-230 et a conclu au surplus à leur rejet. L’Office fédéral de la justice a conclu au rejet des recours. Les recourants ont répliqué le 23 octobre 2008.

J. Par lettres du 13 novembre 2008, les recourants ont déclaré retirer leurs recours.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. TPF RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2008.216 et RR.2008.225-230.

2. Il convient de prendre acte du retrait des recours et de rayer les causes du rôle.

3. La partie qui retire son recours doit en principe être considérée comme partie qui succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF (TPF RR.2007.151 du 11 octobre 2007 et les références citées). Cette partie doit en conséquence supporter les frais engagés jusque-là.

En l’espèce, les recours ont été retirés à un stade extrêmement avancé de la procédure, au terme de l’échange d’écritures, après que le juge d’instruction et l’OFJ aient adressé leurs réponses aux recours et que les recourants aient adressé leurs répliques le 23 octobre 2008. Il se justifie dès lors de mettre à la charge solidaire des recourants un émolument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS.173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et arrêté à Fr. 4’000.--, couvert par l’avance de frais de Fr. 15'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par Fr. 11'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2008.216 et RR.2008.225-230 sont jointes.

2. Vu le retrait des recours, les causes sont rayées du rôle.

3. Un émolument d’ensemble de Fr. 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par Fr. 11'000.--.

Bellinzone, le 21 novembre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats,

- Juge d'instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

RR.2008.216 20. November 2008 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Gegenstand Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

DE FR IT EN

Gesetzesregister

SGG 28 SGG 30

Entscheide BstGer

RR.2007.26 RR.2008.227 RR.2008.229 RR.2008.228 RR.2008.216 RR.2007.151 RR.2008.225 RR.2007.187

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.