2C_492/2017 - 2017-10-20 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Redevance sur le trafic des poids lourds (restitution d'un remboursement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 492/2017

Arrêt du 20 octobre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________,
3. C.________ SA,
4. D.________ S.A.,
5. Commune d'Yverdon-les-Bains,
6. E.________ SA,
7. F.________ SA,
8. G.________ SA,
9. H.________ SA,
10. I.________ S.A.,
toutes représentées par Me Claude Ramoni, avocat,
recourantes,

contre

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes,
Division principale, Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.

Objet
Redevance sur le trafic des poids lourds (restitution d'un remboursement),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 avril 2017 (A-2997/2016).

Faits :

A.
J.________ SA (actuellement H.________ SA), A.________ SA, l'entreprise B.________, C.________ SA, D.________ S.A., la commune d'Yverdon-les-Bains, E.________ SA, K.________ SA (actuellement F.________ SA), L.________ S.A., G.________ SA et I.________ S.A. interviennent toutes dans le cadre d'un système de collecte et de transport des déchets au moyens d'unités de chargement fournies par la société M.________ AG.
En décembre 2012, les intéressées ont chacune été informées par la Direction d'arrondissement compétente de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: la Direction d'arrondissement) de l'ouverture d'une enquête pénale douanière au sujet de demandes de remboursements de la redevance sur le trafic des poids lourds en relation avec des courses effectuées en transport combiné non accompagné (TCNA) pour les années 2007 à 2012.

B.
Par décision du 28 mai 2013, la Direction d'arrondissement a condamné J.________ SA à restituer un montant de 72'761 fr. 80 perçu au titre de remboursement pour des courses effectuées en TCNA entre janvier 2008 et janvier 2013. Elle a considéré que les unités de chargement utilisées par l'intéressée pour plus de 3'218 mouvements ne remplissaient pas les conditions posées au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds.
Par dix autres décisions du même jour, pour les mêmes raisons, la Direction d'arrondissement a condamné A.________ SA à restituer un montant de 125'088 fr. (plus de 5'184 mouvements entre janvier 2008 et janvier 2013), l'entreprise B.________ à restituer un montant de 110'016 fr. (4'584 mouvements entre janvier 2008 et janvier 2013), C.________ SA à restituer un montant de 84'720 fr. (plus de 3'869 mouvements entre janvier 2008 et janvier 2013), D.________ S.A. à restituer un montant de 39'157 fr. 45 (2'172 mouvements entre mai 2008 et décembre 2011), la commune d'Yverdon-les-Bains à restituer un montant de 65'374 fr. 65 (plus de 5'284 mouvements entre février 2008 et janvier 2013), E.________ SA à restituer un montant de 123'926 fr. 90 (5'172 mouvements entre février 2008 et janvier 2012), K.________ SA à restituer un montant de 100'728 fr. (9'439 mouvements entre juillet 2008 et décembre 2012), L.________ S.A. à restituer un montant de 27'291 fr. 20 (3'480 mouvements entre janvier 2008 et décembre 2012), G.________ SA à restituer un montant de 117'383 fr. 20 (5'082 mouvements entre janvier 2008 et novembre 2012) et I.________ S.A. à restituer un montant de 173'616 fr. (plus de 7'182 mouvements entre janvier 2008 et janvier
2013).
Par des recours du 27 juin 2013, les intéressées ont contesté les décisions du 28 mai 2013 précitées auprès de la Direction générale des douanes. Celle-ci, après avoir suspendu les procédures en raison de causes similaires pendantes devant le Tribunal fédéral (arrêts 2C 422/2014, 2C 423/2014, 2C 424/2014 et 2C 425/2014 des 18 et 30 juillet 2015), a rejeté les recours par décisions du 11 avril 2016. Le 12 mai 2016, les intéressées ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral qui a joint les causes le 1er juin 2016. Par arrêt du 6 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours des intéressées.

C.
Dans un acte intitulé "RECOURS", A.________ SA, l'entreprise B.________, C.________ SA, D.________ S.A., la commune d'Yverdon-les-Bains, E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA, H.________ SA et I.________ S.A. demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 avril 2017, d'annuler les décisions de la Direction générale des douanes du 11 avril 2016 et d'annuler les décisions du 28 mai 2013 rendues par la Direction d'arrondissement; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles se plaignent en particulier de violation de leur droit d'être entendues, ainsi que de violation des principes de la légalité et de l'égalité de traitement.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. L'Administration fédérale des douanes, par la Direction fédérale des douanes, conclut au rejet du recours. A.________ SA et consorts ne se sont plus déterminées. Sur demande, le mandataire des recourantes a encore transmis au Tribunal fédéral des procurations actualisées, établies en faveur de H.________ SA et F.________ SA.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. L'absence de dénomination du recours ne saurait nuire aux recourantes si leur acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (cf. quant à la désignation erronée de la voie de droit: ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.2. L'arrêt entrepris constitue une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le litige concerne la restitution de remboursements de la redevance sur le trafic des poids lourds intervenus durant les années 2007 à 2012, en application des dispositions de la loi du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL; RS 641.81) et de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL; RS 641.811), ainsi que de l'art. 12 DPA (RS 313.0). Il a trait plus particulièrement à la détermination de la longueur des unités de chargement utilisées par les recourantes, cette longueur déterminant l'existence, respectivement le montant du remboursement (cf. consid. 3 ci-dessous). Le recours ne tombe par conséquent pas sous le coup des exceptions figurant à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

1.3. Le recours a en outre été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Toutefois, les conclusions en annulation des décisions des 28 mai 2013 et 11 avril 2016 de la Direction d'arrondissement, respectivement de la Direction générale des douanes, sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 54 PA [RS 172.021]; ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

1.4. Les recourantes, destinataires de l'arrêt entrepris, sont particulièrement atteintes par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Elles disposent ainsi de la qualité pour recourir. On relèvera toutefois que la société L.________ S.A., qui était partie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, n'a pas fait recours devant le Tribunal fédéral, son nom ne figurant pas dans la liste des sociétés recourantes contenues dans l'acte de recours. Certes, le mandataire des recourantes a adressé une procuration en faveur de L.________ S.A. avec l'acte de recours, qui n'exclut pas d'emblée le recours au Tribunal fédéral. Ce document est toutefois daté du 21 mars 2013 et, en l'absence de mention du nom de L.________ S.A. en tête du recours et dans les motifs, ne permet pas de conclure à une volonté expresse de cette société de contester l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 avril 2017. Ensuite et surtout, le 13 juillet 2017, le Tribunal fédéral a transmis au mandataire des recourantes un courrier du Tribunal administratif fédéral daté du 15 juin 2017. Cette autorité a en particulier écrit ce qui suit: " En tant que L.________ S.A. n'a pas
recouru, le dossier A-3007/2016 ne vous est pas transmis ". Une telle phrase, claire et sans équivoque, exclut toute volonté de L.________ S.A. de recourir dans la présente cause, dès lors que la société, par son mandataire, n'a jamais contesté cette affirmation.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine les moyens tirés de la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le Tribunal administratif fédéral a retenu qu'ensuite d'une enquête, l'Administration fédérale des douanes a émis l'avis selon lequel des demandes de remboursement TCNA avait été déposées par plusieurs personnes de manière indue, pour des unités de chargement ne mesurant pas la longueur légale minimale (en l'occurrence 5,5 mètres). Pour cette raison, une décision a été rendue le 28 mai 2013 contre chacune des onze sociétés examinées, sur la base de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et de la LRPL. Dans sa décision sur recours, l'autorité précédente, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de mesure d'unité de chargement, a jugé que les recourantes étaient effectivement redevables des montants réclamés et qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur cette jurisprudence au motif que les recourantes soumettaient des normes techniques de la branche, qui devraient seules déterminer la méthode de calcul de la longueur des unités de chargement litigieuses. Le Tribunal administratif fédéral a encore exclu toute violation du principe de la bonne foi.
Pour leur part, les recourantes expliquent qu'en ne prenant pas en compte les divers documents techniques qu'elles ont produits au dossier de la cause, l'autorité précédente a violé leur droit d'être entendues. De plus, elles font grief à cette dernière d'avoir procédé à une application erronée des dispositions de l'ORPL et de la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative quant à la façon de mesurer la longueur des unités de chargement. Finalement, elles estiment encore faire l'objet d'une inégalité de traitement et soutiennent que les dispositions modifiées de l'ORPL devraient être appliquées à la présente cause.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les unités de chargement utilisées par les recourantes ont une "longueur hors tout", crochet déployé, de 5,5 mètres, tandis que la longueur calculée au bas de l'unité, sans prise en compte du crochet, est de 5,25 mètres. Le litige porte donc matériellement sur le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral a correctement calculé la longueur des unités de chargement utilisées par les recourantes, c'est-à-dire en ne prenant pas en compte la longueur du crochet, et, partant, si c'est à raison qu'il a confirmé la restitution des remboursements de redevances sur le trafic des poids lourds en application du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.

4.

4.1. Selon l'art. 85 al. 1 Cst., la Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres (art. 85 al. 2 Cst.).

4.2. La Confédération a fait usage de cette possibilité et a arrêté la LRPL. La redevance doit ainsi assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par le trafic des poids lourds, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances (art. 1 al. 1 LRPL). Elle doit par ailleurs contribuer à améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports et à acheminer davantage de marchandises par le rail (art. 1 al. 2 LRPL). En outre, le produit de la redevance vise également à financer des grands projets ferroviaires (art. 19 al. 2 LRPL; cf. arrêt 2C 422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 2.2.1 et les références citées).

4.3. La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 LRPL). Selon l'art. 4 al. 3 LRPL, les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Sur la base de cette délégation, le Conseil fédéral a arrêté les art. 8 ss ORPL. Ainsi, les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l'aide desquels sont effectuées des courses en TCNA bénéficient d'un remboursement, sur demande présentée à l'Administration des douanes, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (art. 8 al. 1 ORPL). Sont considérés comme parcours initiaux et terminaux du TCNA les parcours que des véhicules routiers chargés d'unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise transportée change de contenant lors du passage d'un mode de transport à l'autre (art. 9 ORPL). L'art. 8 al. 2 ORPL dispose que le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route:

- 15 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de 4,8 à 5,5 m (let. a);
- 22 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de plus de 5,5 m et jusqu'à 6,1 m (let. b);
- 33 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m (let. c).
Dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2016 (RO 2007 4695), l'art. 8 al. 2 ORPL prévoyait le remboursement de:

- 24 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds et 20 pieds (let. a);
- 37 fr. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m ou à 20 pieds (let. b).
L'art. 9 al. 2 ORPL prévoyait quant à lui que les unités de chargement doivent présenter une longueur minimale de 5,5 mètres ou 18 pieds et une largeur minimale de 2,1 mètres ou 7 pieds.
La demande de remboursement doit être adressée à l'Administration des douanes avec une déclaration conforme à l'art. 22 LRPL (art. 8 al. 3 LRPL). L'art. 22 al. 1 ORPL dispose quant à lui que la personne assujettie à la redevance doit fournir à l'Administration des douanes les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours suivant l'expiration de la période fiscale (cf. également art. 11 al. 1 LRPL).

4.4. Sous le titre "assujettissement à une prestation ou à une restitution", l'art. 12 DPA prévoit que lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, la contribution, l'allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 let. a DPA). Cette disposition permet de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale même si aucune personne n'est punissable (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 p. 167; arrêt 2C 591/2015 du 5 février 2016 consid. 3.3). Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne dépend pas de l'existence d'une faute ou, à plus forte raison, d'une poursuite pénale. Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation
objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 p. 167 et les références citées). En l'occurrence, pour la redevance sur le trafic des poids lourds, l'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1 LRPL).

5.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues.

5.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. et les références citées). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées).

5.2. Les recourantes expliquent avoir produit, devant le Tribunal administratif fédéral, divers documents qui n'auraient pas été pris en compte par celui-ci. Selon elles, l'autorité précédente n'aurait examiné aucune question technique, alors qu'elles avaient notamment remis un rapport des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et un courrier des Deutsche Bahn (DB). Ces documents, en particulier le premier, exposaient les caractéristiques des unités de chargement utilisées par les recourantes et détaillaient les normes internationales qui leur étaient applicables.

5.3. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C 422/2014, 2C 423/2014, 2C 424/2014 et 2C 425/2014 des 18 et 30 juillet 2015 consid. 3; cf. consid. 6.1 ci-dessous), le Tribunal administratif fédéral a retenu que la longueur des unités de chargement des recourantes se mesurait de bord à bord, sans prendre en considération un éventuel crochet. Dès lors que ces unités de chargement mesuraient 5,25 mètres de bord à bord (mais 5,5 mètres en tenant compte de leurs crochets), tout remboursement fondé sur l'ancien droit (qui prévoyait un tel remboursement à partir d'une longueur de 5,5 mètres; cf. consid. 4.3 ci-dessus) était exclu et la restitution des remboursements perçus à tort devait être confirmée, en application de l'art. 12 DPA.
C'est parce qu'elle estimait pouvoir se fonder sur la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que l'autorité précédente a renoncé à examiner les divers documents techniques remis par les recourantes. Il n'en demeure pas moins que ces dernières ont bel et bien versé leurs moyens de preuve au dossier. A la lecture de l'arrêt entrepris, on comprend que l'autorité précédente, si l'on peut certes regretter qu'elle n'en ait pas du tout fait mention, leur a en réalité dénié toute pertinence pour statuer sur la présente cause. Contrairement à ce que les recourantes tentent d'expliquer, le Tribunal administratif fédéral n'a donc pas refusé des moyens de preuve régulièrement offerts (art. 33 al. 1 PA), ni refusé de prendre en considération un allégué (art. 32 al. 1 PA). Ce n'est par conséquent pas d'une violation de leur droit d'être entendues dont les recourantes désirent se plaindre, mais bien plus d'une mauvaise appréciation des preuves par l'autorité précédente.

5.4. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables. Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et les références citées).

5.5. En l'espèce, les recourantes ne motivent pas à suffisance une éventuelle appréciation arbitraire des moyens de preuve par le Tribunal administratif fédéral. Elles ne font d'ailleurs valoir aucun grief à ce propos. Leur argumentation tend bien plus à substituer leur propre appréciation à celle de l'autorité précédente. C'est en particulier le cas lorsqu'elles mentionnent des normes internationales issues du rapport (que les recourantes nomment "expertise") des CFF ou qu'elles estiment que le Tribunal administratif fédéral n'a pas tenu compte des aspects techniques de leurs unités de chargement. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral vérifiera la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente.

6.
Selon les recourantes, le Tribunal administratif fédéral a violé le principe de la légalité, dès lors qu'il a comblé une lacune de l'ORPL par une interprétation qui n'est pas conforme à l'avis exprimé par les CFF et les DB. Elles invoquent également une violation du principe de l'égalité de traitement.

6.1. Dans les arrêts 2C 422/2014, 2C 423/2014, 2C 424/2014 et 2C 425/2014 des 18 et 30 juillet 2015 consid. 3, le Tribunal fédéral a considéré que l'ORPL (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016) était lacunaire en ce qu'elle ne prévoyait pas de procédure de mesure des unités de chargement (arrêt 2C 422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 3.2.4). En présence d'une telle lacune, et pour autant que le sens et le but du droit interne ne s'y opposait pas, il a jugé qu'il était admissible de se fonder sur les méthodes de mesure spécifiques à la branche en cause, c'est-à-dire par exemple sur les normes ISO, pour palier à l'absence de dispositions topiques dans l'ORPL. L'interopérabilité technique et la compatibilité européenne devaient en effet être inhérentes au sens qu'il convenait de donner à la loi. En présence d'un conteneur respectant les normes ISO 668 et EN 284 (arrêt 2C 422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 3.2.1), et compte tenu du fait que la première norme préconisait un calcul de la longueur intervenant de bord à bord (" von Kante zu Kante "), alors que la seconde ne prévoyait pas la présence d'un crochet pour ce calcul, le Tribunal fédéral a jugé que la longueur du conteneur en cause devait également se calculer de
bord à bord, sans prendre en compte l'existence d'un éventuel crochet.

6.2. S'agissant du principe de l'égalité, les recourantes se fondent essentiellement sur les rapports des CFF et des DB pour motiver leur grief. Or, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 5.5 ci-dessus), ces moyens de preuve ne peuvent pas être pris en compte, dès lors qu'ils aboutissent à une nouvelle discussion de l'état de fait retenu par le Tribunal administratif fédéral. De plus, en faisant référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral pour motiver un calcul de la longueur des unités de chargement de bord à bord, le Tribunal administratif fédéral a implicitement jugé que les unités de chargement en cause présentaient les mêmes caractéristiques que celles qui avaient fait l'objet des arrêts 2C 422/2014, 2C 423/2014, 2C 424/2014 et 2C 425/2014 des 18 et 30 juillet 2015. Il s'agit-là également d'une question de fait qui ne saurait être revue par le Tribunal fédéral en l'absence d'une motivation suffisante du recours (art. 106 al. 2 LTF). Dans ces conditions, en présence d'une situation de fait semblable à celle prévalant dans les arrêts 2C 422/2014 et suivants, on doit exclure toute violation du principe de l'égalité de traitement. En effet, une décision viole ce principe lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348). On ne peut en conséquence reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir appliqué la jurisprudence précitée aux unités de chargement des recourantes et d'avoir calculé leur longueur de bord à bord, sans prendre en compte les crochets dont ces unités sont munies.

6.3. Il convient en outre également d'écarter le grief de violation du principe de la légalité. Si l'ORPL présente bel et bien une lacune (cf. consid. 6.1 ci-dessus), force est de constater que le Tribunal fédéral l'a comblée dans sa jurisprudence 2C 422/2014 et suivants des 18 et 30 juillet 2015. Statuant sur un état de fait semblable à celui fondant cette jurisprudence (type d'unités de chargement), les références des recourantes à l'ATF 105 Ib 94 relatif au comblement de lacunes et à diverses normes techniques, ne leur sont d'aucune utilité. Il ressort en définitive de l'arrêt contesté que, de bord à bord, les unités de chargement des recourantes mesurent 5,25 mètres.

7.

7.1. Les recourantes sont finalement d'avis que le Tribunal administratif fédéral a faussement appliqué l'ancien droit, alors qu'il aurait dû appliquer l'art. 8 al. 1 ORPL, tel qu'il est en vigueur depuis le 1 er janvier 2017. Puisque la décision de restitution du remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds a été ordonnée sur la base du droit pénal administratif, elles estiment qu'il doit être fait usage du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP; ATF 134 IV 82 consid. 6.2 p. 87 ss), applicable au droit pénal, et qu'il convient donc de statuer sur la base du nouveau droit, plus favorable.

7.2. Certes, l'art. 12 DPA, relatif à l'assujettissement à une prestation ou à une restitution en raison d'une infraction à la législation administrative fédérale, a été introduit dans le droit pénal administratif en raison de son lien avec le droit pénal (cf. FF 1971 I 1017 p. 1031). Il n'en demeure pas moins qu'il existe une différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et, d'autre part, la procédure pénale (cf. arrêt 2A.602/2003 du 10 mai 2004 consid. 3.2 et les références citées). En l'occurrence, c'est uniquement d'une procédure administrative tendant à la fixation du montant à restituer dont il est question, à l'exclusion de toute procédure pénale. Par conséquent, les principes de droit pénal, en particulier celui de la lex mitior, ne sauraient s'appliquer.

7.3. En l'espèce, la restitution concerne les remboursements de redevance sur les poids lourds perçus durant les années 2007 à 2012. En l'absence de dispositions transitoires topiques, et en présence d'une question d'application du droit matériel, il convient de statuer sur la base des dispositions en vigueur au moment des faits en cause (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7 e éd. 2016, n. 293 s.; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2012, n. 403), c'est-à-dire des anciens art. 8 al. 1 et 9 al. 2 ORPL, qui excluent tout remboursement pour des unités de chargement d'une longueur inférieure à 5,5 mètres. Par conséquent, en présence d'unités de chargement mesurant moins de 5,5 mètres (moins de 18 pieds), c'est sans violer le droit fédéral que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la restitution du remboursement de la redevance sur les poids lourds, en application de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et des anciens art. 8 al. 1 et 9 al. 2 ORPL.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas octroyé de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 13'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, à l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 20 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 85 * - 1 La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
¹	La Confederazione può riscuotere sul traffico pesante una tassa commisurata alle prestazioni o al consumo, per quanto tale traffico causi alla collettività costi che non possono essere coperti con altre prestazioni o tasse.
²	Il prodotto netto della tassa è impiegato per coprire le spese connesse ai trasporti terrestri.46
³	Una parte del prodotto netto è devoluta ai Cantoni. Per il calcolo delle quote cantonali si considerano le particolari ripercussioni della tassa nelle regioni di montagna e periferiche.

SR 641.811 Ordinanza del 6 marzo 2000 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 9 Corse nel TCNA; requisiti
¹	Per corse iniziali e finali nel TCNA s'intendono le corse eseguite da veicoli stradali con unità di carico (container, casse mobili) o da semirimorchi tra il luogo di carico o di scarico e lo scalo ferroviario di trasbordo o il porto renano più vicini senza che la merce trasportata cambi di contenitore all'atto del trasbordo da un mezzo di trasporto all'altro.
²	...26

SR 641.811 Ordinanza del 6 marzo 2000 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 9 Corse nel TCNA; requisiti
¹	Per corse iniziali e finali nel TCNA s'intendono le corse eseguite da veicoli stradali con unità di carico (container, casse mobili) o da semirimorchi tra il luogo di carico o di scarico e lo scalo ferroviario di trasbordo o il porto renano più vicini senza che la merce trasportata cambi di contenitore all'atto del trasbordo da un mezzo di trasporto all'altro.
²	...26

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 1 Scopo
¹	La tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (tassa) deve far sì che, a lungo termine, il traffico pesante copra i costi d'infrastruttura ad esso imputabili e quelli a carico della collettività, in quanto esso non compensi già tali costi con altre prestazioni o tasse.
²	La tassa contribuisce inoltre a:
^a	migliorare le condizioni quadro della ferrovia sul mercato dei trasporti;
^b	incrementare il trasporto delle merci per ferrovia.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 19
¹	Un terzo dei proventi netti è assegnato ai Cantoni come spesa vincolata e due terzi restano alla Confederazione.
²	La Confederazione impiega la sua quota innanzitutto per finanziare i grandi progetti ferroviari di cui all'articolo 23 delle disposizioni transitorie della Costituzione federale14 e per compensare i costi non coperti del traffico stradale da essa sopportati.
³	I Cantoni impiegano la loro quota innanzitutto per compensare i costi non coperti del traffico stradale da essi sopportati.
⁴	La ripartizione della quota dei Cantoni secondo il capoverso 1 considera le ripercussioni particolari della tassa nelle regioni di montagna e nelle regioni periferiche. Per il rimanente, la ripartizione dei contributi ai Cantoni è calcolata in base a:
^a	la lunghezza della rete stradale aperta ai veicoli a motore;
^b	l'onere stradale dei Cantoni;
^c	la popolazione cantonale;
^d	l'imposizione fiscale dei veicoli a motore.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 4 Eccezioni ed esenzioni
¹	Il Consiglio federale può esentare totalmente o parzialmente dalla tassa determinate categorie di veicoli o i veicoli con scopi d'impiego particolari, oppure può adottare un disciplinamento speciale. Ciò facendo deve tuttavia osservare il principio dell'imputazione adeguata dei costi non coperti (principio di causalità). I veicoli svizzeri ed esteri devono essere parificati.
²	I veicoli adibiti al trasporto di persone sono sottoposti a tassa forfettaria. La tassa annua non supera 5000 franchi. Il Consiglio federale può graduarla secondo le categorie di veicoli.
³	I tragitti effettuati in traffico combinato non accompagnato danno diritto a una restituzione forfettaria. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.4

SR 641.811 Ordinanza del 6 marzo 2000 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 8 Veicoli utilizzati nel traffico combinato non accompagnato
¹	Su richiesta da presentare all'UDSC, i detentori di veicoli assoggettati alla tassa e utilizzati per effettuare corse nel traffico combinato non accompagnato (TCNA) fruiscono di una restituzione per i percorsi iniziali e finali eseguiti nel TCNA.
²	Per ogni unità di carico o semirimorchio trasbordato dalla strada alla ferrovia o alla nave oppure dalla ferrovia o dalla nave alla strada, è restituito l'importo seguente:
^a	per le unità di carico o i semirimorchi di lunghezza da 4,8 a 5,5 m
^b	per le unità di carico o i semirimorchi di lunghezza superiore a 5,5 e fino a 6,1 m
^c	per le unità di carico o i semirimorchi di lunghezza superiore a 6,1 m
³	La domanda di restituzione dev'essere presentata all'UDSC unitamente alla dichiarazione secondo l'articolo 22.
⁴	Per ogni periodo fiscale l'importo della restituzione non può superare la tassa totale computata per i veicoli del richiedente impiegati nel TCNA.25

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 8 Tariffa
¹	Il Consiglio federale fissa la tariffa della tassa come segue:
^a	la tariffa ammonta almeno a 0,6 centesimi e non deve superare i 2,5 centesimi per chilometro percorso e tonnellata di peso totale massimo autorizzato;
^b	in caso di aumento del peso totale massimo autorizzato a 40 tonnellate, la tariffa massima è di 3 centesimi. Il Consiglio federale può aumentare di un quinto al massimo la tariffa applicabile ai veicoli di peso totale autorizzato superiore a 28 tonnellate;
^c	se la tassa è riscossa in funzione delle emissioni nel senso dell'articolo 6 capoverso 3, la tariffa va intesa quale valore medio; trattandosi di veicoli con emissioni superiori o inferiori alla media, la tariffa può essere aumentata o diminuita.
²	Il Consiglio federale può introdurre la tassa gradatamente e differenziarla secondo le categorie di veicoli. A decorrere dal 1° gennaio 2005, può adeguare al rincaro la tassa di cui al capoverso 1.
³	All'introduzione della tassa e ad ogni aumento della tariffa il Consiglio federale:
^a	tiene conto dei calcoli dei costi d'infrastruttura non coperti nonché dei costi e degli utili esterni del traffico pesante;
^b	tiene conto dell'onere dell'economia;
^c	tiene conto degli effetti in materia di pianificazione del territorio e delle ripercussioni sull'approvvigionamento nelle regioni non servite o servite insufficientemente dalla ferrovia;
^d	vigila affinché la tassa persegua la competitività della ferrovia;
^e	considera le ripercussioni della tassa per quanto concerne l'eventuale traffico di aggiramento sulle strade estere confinanti.

SR 641.811 Ordinanza del 6 marzo 2000 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 22 Dichiarazione
¹	La persona assoggettata al pagamento della tassa deve dichiarare all'UDSC, entro 20 giorni dalla scadenza del periodo di tassazione, i dati necessari al calcolo della tassa.
^1bis	Se il calcolo della tassa deve avvenire sulla base del peso inferiore conformemente all'articolo 13 capoverso 7, la persona assoggetta al pagamento della tassa deve presentare una domanda per ogni periodo di tassazione. Tale domanda deve essere presentata entro 20 giorni dalla scadenza del periodo di tassazione in questione. Se entro questo termine non viene presentata alcuna domanda, la tassa è calcolata sulla base del peso determinante secondo l'articolo 13 capoversi 1-6.61
²	Per gli autoveicoli equipaggiati con un apparecchio di rilevazione fa stato il chilometraggio registrato da quest'ultimo. Se sono stati registrati messaggi d'errore o se la persona assoggettata alla tassa è dell'avviso che i dati dell'apparecchio di rilevazione sono errati per altri motivi, essa lo deve menzionare nella dichiarazione adducendone i motivi.
³	Nel caso di autoveicoli non equipaggiati con un apparecchio di rilevazione fanno stato i dati del tachigrafo.
⁴	Se l'autoveicolo è equipaggiato con un apparecchio di rilevazione, la dichiarazione viene effettuata mediante trasmissione elettronica dei dati o con supporto di dati elettronico; negli altri casi essa va effettuata per scritto.
⁵	Se il veicolo si trova all'estero per un periodo prolungato, il termine di dichiarazione è interrotto durante tale periodo, ma al massimo durante 12 mesi.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 11 Determinazione della prestazione chilometrica assoggettata alla tassa
¹	La persona assoggettata alla tassa deve collaborare alla determinazione della prestazione chilometrica.
²	Il Consiglio federale può prescrivere l'installazione di dispositivi speciali o altri mezzi ausiliari, a prova di manipolazione, per la rilevazione della prestazione chilometrica. Per quanto possibile, tali dispositivi devono essere intercambiabili con i dispositivi prescritti nell'UE.
³	In mancanza di indicazioni idonee o di documenti, la tassa può essere imposta d'ufficio.
⁴	L'importo della tassa può essere stabilito sotto forma di decisione individuale automatizzata ai sensi dell'articolo 21 della legge federale del 25 settembre 20206 sulla protezione dei dati.7

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 5 Persone assoggettate al pagamento della tassa
¹	È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
²	Il Consiglio federale può dichiarare altre persone solidalmente responsabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.