9C_526/2010

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 526/2010

Arrêt du 20 octobre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Masse en faillite de la succession répudiée de feu T.________,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
recourante,

contre

Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, rue Caroline 9, 1003 Lausanne, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle (encouragement à l'accession à la propriété),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 février 2010.

Faits:

A.
Le 31 août 2006, T.________, affilié auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-après: la caisse), a bénéficié d'un versement anticipé d'un montant de 326'405 fr. à titre d'encouragement à l'accession à la propriété du logement pour financer l'acquisition d'un logement principal à R.________. La restriction du droit d'aliéner selon la LPP n'a alors pas été mentionnée au registre foncier compétent.

T.________ est décédé en novembre 2006, à I.________. La succession ayant été répudiée, l'Office des faillites de O.________ a été chargé de sa liquidation. Le 12 décembre 2007, dans le cadre de la procédure de faillite, la caisse a fait valoir une créance de 326'405 fr. que l'Office des faillites de O.________ a écartée lors de la collocation des créances, par décision du 14 février 2008.

B.
Le 4 mars 2008, la caisse a ouvert action en contestation de l'état de collocation pour faire admettre sa créance et la collocation de celle-ci devant le Juge des districts de E.________ et de O.________, qui l'a déboutée par jugement du 15 décembre 2008. Saisi d'un recours de la caisse contre ce jugement, le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis la créance de la caisse d'un montant de 326'405 fr. en troisième classe à l'état de collocation de la succession répudiée de feu T.________ (jugement du 10 février 2010).

C.
Par acte du 15 mars 2010, la masse en faillite de la succession répudiée de feu T.________ interjette un recours en matière civile, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'action en contestation de l'état de collocation en ce sens que la production de la caisse n'est pas admise à l'état de collocation de la succession répudiée de feu T.________.

Tant la caisse que l'Office fédéral des assurances sociales concluent au rejet du recours.
Considérant en droit:

1.
1.1 Le litige tranché par la juridiction cantonale de dernière instance concerne une contestation de l'état de collocation dans la faillite portant sur l'admission d'une créance en remboursement d'un versement anticipé effectué à titre d'encouragement à l'accession à la propriété du logement en vertu de l'art. 30d al. 1 let. c LPP, ainsi que sur la collocation de celle-ci. Le procès de collocation a pour objet l'existence d'une prétention de droit public fédéral dans le cadre d'un contentieux opposant une institution de prévoyance et la masse en faillite de la succession répudiée d'un affilié décédé.

1.2 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'OJ, le recours en réforme n'était recevable contre un jugement rendu dans un procès en collocation (art. 250 LP) que si les prétentions contestées relevaient du droit civil fédéral (ATF 129 III 415). Après l'entrée en vigueur de la LTF, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a maintenu dans ce contexte la distinction entre la nature de droit privé ou de droit public de la créance dont l'existence est litigieuse, en fonction de laquelle doit se faire le choix de la voie de droit. Elle a ainsi jugé que la décision qui statue sur l'existence ou le montant d'une prétention de droit privé dont la collocation est litigieuse relève du recours en matière civile en vertu de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 135 III 545 consid. 1 p. 547 et l'arrêt cité). En revanche la décision qui porte sur le rang auquel, selon l'art. 219 LP, une créance doit être colloquée à l'état de collocation, est sujette au recours de l'art. 72 al. 2 let. a LTF (arrêt 5A 315/2009 consid. 1). Par conséquent, en fonction de la nature de la créance ici litigieuse, la présente cause qui ressortit au droit public fédéral, singulièrement au droit de la prévoyance professionnelle, entre dans la compétence de la IIe Cour
de droit social du Tribunal fédéral (cf. art. 35 let. e RTF) et le recours en matière civile formé par la masse en faillite de la succession répudiée de feu T.________ doit être traité comme un recours en matière de droit public (ELISABETH ESCHER, Zum Rechtsschutz in Zwangsvollstreckungssachen nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht, PJA 10/2006, p. 1248; contra BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, n° 20 ss ad art. 72 LTF). Dès lors que les conditions de recevabilité au sens de l'art. 82 ss LTF sont réalisées, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée pouvait se prévaloir à l'encontre de la recourante d'une créance en remboursement du versement anticipé effectué en faveur de feu T.________ à titre d'encouragement à l'accession à la propriété du logement. Il s'agit, en particulier, d'examiner si la masse en faillite de la succession répudiée de feu le bénéficiaire du versement anticipé est tenue de rembourser le montant de celui-ci en vertu de l'art. 30d al. 1 let. c LPP.

2.1 Les premiers juges ont fait application de cette disposition en considérant que l'obligation de remboursement, qui était le corollaire du versement anticipé dont avait bénéficié l'assuré défunt, constituait une dette du de cujus et suivait le régime ordinaire des dettes de celui-ci. Cette obligation existait par ailleurs indépendamment de l'acceptation de la succession par un héritier et faisait partie, dès lors que tous les héritiers légaux du rang le plus proche avaient répudié la succession, des passifs de la masse successorale que l'office des poursuites et faillites avait à liquider. Aussi, la masse en faillite de la succession devait-elle assumer l'obligation de rembourser le versement et la créance de l'intimée devait-elle être admise à l'état de collocation (en troisième classe).
La recourante soutient en substance que l'obligation de rembourser le versement anticipé en cas de décès de l'assuré touche directement, personnellement et exclusivement l'héritier qui n'a pas de prétentions envers l'institution de prévoyance et à qui l'immeuble est dévolu pour cause de mort. En cas de répudiation par les héritiers, ceux-ci perdraient la qualité d'héritier et ne rempliraient donc plus la condition personnelle les obligeant au remboursement; ils ne bénéficieraient pas non plus du versement anticipé lié au logement de l'assuré défunt, puisque l'immeuble serait réalisé par l'office des faillites. La recourante en déduit que l'institution de prévoyance n'a aucune créance à l'encontre de la succession répudiée, de sorte que l'action en contestation de l'état de collocation n'est pas fondée.
L'intimée, de même que l'OFAS, qui souligne le lien entre l'obligation de rembourser de l'art. 30d al. 1 LPP et le droit de propriété sur le logement acquis au moyen du versement anticipé, se rallient aux considérants des juges cantonaux.

2.2 Selon l'art. 30d al. 1 LPP, l'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si le logement en propriété est vendu (let. a), des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété (let. b), aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré (let. c).
2.2.1 La troisième éventualité, en cause ici, prévoit l'obligation de remboursement du montant perçu à l'institution de prévoyance lorsque l'assuré décède et qu'aucune prestation de prévoyance n'est alors exigible. A teneur de la let. c de l'art. 30d al. 1 LPP, cette obligation incombe à "l'assuré ou ses héritiers", c'est-à-dire à la ou les personnes qui succèdent à l'assuré décédé et auxquelles passent l'ensemble de ses actifs et de ses passifs, en vertu du principe de la succession universelle (art. 560 al. 1 CC), selon lequel il y a continuité dans la titularité des droits et des obligations entre le de cujus et ses héritiers (STEINAUER, Le droit des successions, 2006, p. 56 n° 29). En vertu de l'art. 560 al. 2 CC, toutes les dettes du de cujus sont transmissibles et passent aux héritiers (ibidem, p. 155 n° 250).
2.2.2 Il ressort des travaux préparatoires de l'art. 30d al. 1 let. c LPP que l'obligation de rembourser prévue par cette disposition a été conçue comme une dette "dévolue à la succession", soit une dette de l'assuré qui passe à son décès à la communauté héréditaire selon les règles du droit successoral. Dans son Message concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle du 19 août 1992 (FF 1992 VI p. 229 ss, ch. 223 p. 262, ad art. 30e al. 1 let. b du projet), le Conseil fédéral a précisé qu'"en cas de décès d'un assuré ne laissant aucun bénéficiaire du droit à la prévoyance, la communauté héréditaire doit rembourser à la dernière institution de prévoyance à laquelle était affilié le défunt la dette dévolue à la succession que constitue le versement anticipé pour la propriété du logement". Ce remboursement porte sur l'ensemble du versement anticipé sans tenir compte d'un éventuel surendettement de la succession (MARKUS MOSER, Die Anforderungen des neuen Wohneigentumsförderungsgesetzes, RSAS 1995 p. 216).
Comme l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal valaisan, en statuant à l'art. 30d al. 1 let. c LPP (cf. BO N 1993 p. 483) une obligation de remboursement à la charge de l'assuré, respectivement de sa succession au moment de son décès, le législateur a voulu éviter que dans la situation où il n'y a pas de bénéficiaire de prestations de la prévoyance - et où le versement anticipé ne peut par conséquent être compensé par une réduction de celles-ci (cf. art. 30c al. 4 LPP; Message cité, p. 261) -, le versement anticipé ne grève finalement l'institution de prévoyance et l'ensemble des autres assurés. Un tel résultat a expressément été exclu lors des débats parlementaires, où il a été précisé qu'aucun privilège ne pouvait être accordé aux assurés prélevant de l'argent de façon anticipée au détriment des autres assurés (déclaration de la Conseillère nationale Spoerry, rapporteur, BO N 1993 p. 474). Or, la solution voulue par la recourante reviendrait précisément à permettre aux héritiers de contourner l'obligation de remboursement du versement anticipé en répudiant la succession dont ferait partie le logement financé au moyen dudit versement, tout en récupérant, le cas échéant, le solde net de la liquidation de la succession (art.
573 al. 2 CC), et partant à favoriser l'assuré bénéficiaire, respectivement les personnes qui lui succèdent, par rapport aux assurés qui n'auraient pas bénéficier d'un versement anticipé (cf. HANS-ULRICH STAUFFER, LPP et LFLP, 2010, ad art. 30d n° 5 p. 445).
2.2.3 Il découle de ce qui précède que l'obligation de rembourser le versement anticipé au sens de l'art. 30d al. 1 let. c LPP constitue une dette de l'assuré défunt, qui naît au moment du décès de celui-ci et passe à ses héritiers selon les règles du droit successoral, auxquelles on ne voit pas que la disposition de la LPP dérogerait. En cas de répudiation de la succession par tous les héritiers légaux du rang le plus proche, comme en l'espèce, la succession est liquidée par la voie de la faillite (art. 573 al. 1 CC et 193 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP) et la créance découlant de l'obligation de remboursement doit être produite dans la masse en faillite. Celle-ci doit donc être admise, comme l'ont retenu à juste titre les juges cantonaux, à l'état de collocation de la succession répudiée.

2.3 C'est en vain que la recourante se plaint encore d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, puisque la juridiction cantonale de recours de deuxième instance a admis la créance litigieuse en se fondant uniquement sur le droit fédéral, en considérant que les règles idoines de la loi vaudoise sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud du 18 juin 1984 s'inscrivaient dans le cadre de l'art. 30d al. 1 let. c LPP (cf. jugement entrepris consid. 7.4). Pour le surplus, elle ne conteste pas le rang auquel la créance litigieuse a été colloquée, de sorte qu'il n'y a pas à examiner ce point.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires y afférents seront mis à la charge de la recourante. Comme la présente affaire ne concerne pas des prestations d'assurance sociale au sens de l'art. 65 al. 4 let. a LTF, ils doivent être fixés conformément aux al. 2 et 3 de cette disposition. Même si elle obtient gain de cause, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF; cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

9C_526/2010 20. ottobre 2010 06. novembre 2010 Tribunale federale Inedito Previdenza professionale

Oggetto Prévoyance professionnelle

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

126-V-143 129-III-415 135-III-545

Weitere Urteile ab 2000

5A_315/2009 9C_526/2010

1992/VI/229

1993 N 474 1993 N 483

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
³	...459

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 219 - 1 I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
¹	I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
²	Se più pegni garantiscono il medesimo credito, le somme da essi ricavate s'impiegano, in proporzione del loro ammontare, pel pagamento di quello.
³	Il grado dei crediti garantiti da pegno e l'estensione della garanzia agli interessi ed accessori sono regolati dalle disposizioni sul pegno immobiliare.404
⁴	I crediti non garantiti da pegno, come pure le quote non soddisfatte di quelli garantiti, sono collocati nell'ordine seguente sull'intera massa residuale del fallimento:
^a	I crediti di persone il cui patrimonio era affidato al fallito in virtù dell'autorità parentale, per le somme di cui egli, in tale qualità, sia divenuto debitore verso le medesime.
^b	I crediti di contributi conformemente alla legge federale del 20 dicembre 1946412 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, alla legge federale del 19 giugno 1959413 sull'assicurazione per l'invalidità, alla legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni, alla legge federale del 25 settembre 1952414 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile e alla legge federale del 25 giugno 1982415 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza.
^c	I crediti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione malattie sociale.
^d	I contributi alla Cassa unica per gli assegni familiari.
⁵	Non si computano nei termini stabiliti per la prima e seconda classe:
¹	la durata della procedura concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
²	la durata di una causa concernente il credito;
³	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione.420

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 35 Prima Corte di diritto penale - (art. 22 LTF)
^a	diritto penale materiale (senza le decisioni di esecuzione delle pene e delle misure);
^b	procedura penale (senza le decisioni incidentali della procedura penale);
^c	decisioni finali di procedura penale (senza i decreti di non luogo a procedere e di abbandono del procedimento).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.