8C_390/2019 - 2019-09-20 - Sanità & sicurezza sociale

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 390/2019

Arrêt du 20 septembre 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Maillard, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
agissant par sa curatrice B.________,
elle-même représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat,
recourant,

contre

Service de l'action sociale,
Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont,
intimé.

Objet
Aide sociale,

recours contre le jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 25 avril 2019 (ADM 40/2018).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1957, souffre de handicap mental et psychique. Au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis 1975 et d'allocation pour degré d'impotence moyen dès janvier 2017, il vit depuis novembre 2001 au Foyer C.________ à Porrentruy. Après avoir fait I'objet d'une interdiction, puis d'un placement sous autorité parentale et d'une tutelle, iI bénéficie d'une curatelle de portée générale depuis Ie 1 er janvier 2013, la fonction de curatrice étant assumée depuis le 1 er novembre 2014 par sa soeur, B.________, qui vit à Genève. Les 17 et 29 mai 2017, la curatrice a déposé auprès du Service de I'action sociale du canton du Jura une demande de prestations institutionnelles visant à faire placer son frère auprès de la Fondation D.________ à Genève afin de faciliter les contacts avec lui.
Le 17 octobre 2017, le dispositif JUNORAH (Jura et Neuchâtel Orientent les Adultes Handicapés) a effectué une évaluation afin de déterminer les besoins de A.________ et de vérifier que I'institution dans laquelle il se trouvait était adéquate. Cette évaluation a conclu que Ie lieu de vie actuel de l'intéressé était adapté à ses besoins, même s'il ne lui permettait pas d'entretenir des relations de proximité avec sa soeur.

A.b. Par décision du 30 octobre 2017 puis par décision sur opposition du 22 février 2018, le Service de I'action sociale du canton du Jura a rejeté la demande de prestations institutionnelles au motif que Ie placement de A.________ au Foyer C.________ répondait manifestement à ses besoins, en dépit de I'éloignement géographique avec sa soeur, et qu'une garantie financière pour un placement hors canton ne pouvait pas être octroyée dès lors qu'un lieu de vie adapté existait dans Ie canton du Jura.

B.
Par arrêt du 25 avril 2019, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours interjeté contre la décision du 22 février 2018.

C.
A.________, par sa curatrice, interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme dans le sens de l'approbation de son placement à la Fondation D.________ et de I'octroi de la garantie de la prise en charge des frais de ce placement. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

L'autorité cantonale conclut au rejet du recours de même que l'intimé.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il porte sur le refus par l'intimé d'autoriser le transfert et le financement du placement d'une personne invalide dans une institution située hors de son canton de domicile. Il relève donc du droit public (art. 82 let. a LTF; cf. art. 34 let. f du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]) et la cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué, agissant par sa curatrice, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, y compris les droits de nature constitutionnelle, et le droit intercantonal (art. 95 let. a et e LTF; art. 106 al. 1 LTF), qui comprend les conventions intercantonales (art. 48 al. 1 Cst.) et les normes juridiques édictées par les organisations intercantonales ou les institutions mises en place par les accords intercantonaux (ATF 138 I 435 consid. 1.1 p. 439 s.; arrêts 2C 141/2017 du 17 juillet 2017 consid. 2.1; 2C 1149/2015 du 29 mars 2016 consid. 2.1). Toutefois, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), ce qui implique que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou des principes violés et exposer de manière claire et détaillée en quoi consiste leur violation (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 142 II 369 consid. 2.1 p. 372).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas visés à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358). Lorsque la partie recourante entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arrêt entrepris, elle doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2 précité; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale était fondée à confirmer le refus de l'intimé d'autoriser le placement du recourant auprès de la Fondation D.________ à Genève, respectivement de Iui octroyer la garantie de la prise en charge des frais de ce placement.

4.

4.1. Aux termes de I'art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI; RS 831.26), chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins. L'offre adéquate au sens de I'art. 2 LIPPI signifie d'une part que Ie canton ne peut pas considérer les besoins de la personne concernée uniquement sous I'angle quantitatif; iI doit aussi tenir compte de la diversité des handicaps et d'autres éléments tels que les relations sociales et la langue. D'autre part, elle implique également que les prestations seront proportionnées, en ce sens que Ie rapport entre Ie coût supporté par les pouvoirs publics et I'utilité pour les personnes invalides devra rester raisonnable (Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [RPT], FF 2005 5814 ch. 2.9.4.4; ATF 140 V 499 consid. 5.3.1 p. 504).
Conformément au but de la LIPPI, qui est d'assurer à toute personne invalide l'accès à une institution destinée à promouvoir son intégration (art. 1 LIPPI), l'offre garantie par les cantons ne doit comporter que des institutions où les personnes invalides n'ont pas à dépenser plus que leurs revenus (rente et allocation pour impotent de l'AI, prestations complémentaires, etc.). Si ces revenus ne suffisent pas, le canton de domicile doit combler la différence avec le tarif demandé par l'institution. C'est pourquoi l'art. 7 al. 1 LIPPI prévoit que les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu'aucune personne invalide ne doive faire appel à I'aide sociale en raison de ce séjour. L'art. 7 al. 2 LIPPI précise que si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l'al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à I'art. 5 al. 1 LIPPI (FF 2005 5816 ch. 2.9.4.4).
L'art. 7 al. 2 LIPPI vise à régler les lacunes dans la planification cantonale ou de déficience dans la pratique cantonale de reconnaissance et de surveillance des institutions. Il se peut en effet qu'une personne invalide ne trouve pas de place répondant à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile ou qu'elle estime que I'institution reconnue qui dispose d'une place ou dans laquelle elle séjourne déjà ne satisfait pas aux exigences légales. Dans ces deux cas, I'art. 7 al. 2 LIPPI donne à la personne concernée Ie droit à une contribution financière du canton au séjour dans une autre institution qui réponde à ses exigences, par exemple une institution reconnue par un autre canton ou une institution non reconnue. La personne invalide n'a donc pas droit à une place dans une institution, mais à une prestation en espèces si Ie canton de domicile ne peut pas lui offrir une place appropriée. Le canton de domicile ne sera toutefois tenu de fournir une prestation que si la demande est justifiée, en particulier si elle est conforme au principe de la proportionnalité, comme déjà évoqué ci-dessus en rapport avec l'art. 2 LIPPI. Si I'autorité cantonale compétente refuse sa contribution, la personne invalide peut
recourir contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral. Le litige peut porter aussi bien sur Ie droit à une contribution et sur Ie montant de celle-ci que sur Ie point de savoir si une institution remplit les conditions posées par Ie droit fédéral (FF 2005 5816 ch. 2.9.4.4; ATF 140 V 499 précité consid. 5.3.1 p. 504 s.).

4.2. La cour cantonale a exposé que la garantie de placement réglée par I'art. 7 LIPPI était concrétisée au niveau cantonal à l'art. 40 de I'ordonnance cantonale du 30 avril 2002 sur I'action sociale (RS/JU 850.111), selon lequel, sous réserve d'accords conclus avec d'autres cantons ou collectivités publiques prévoyant Ie libre choix, Ie placement de personnes s'effectue en principe dans Ie canton (al. 1), le Service cantonal de I'action sociale pouvant autoriser Ie placement à l'extérieur lorsqu'une prise en charge dans Ie canton apparaît comme impossible ou sensiblement moins appropriée, en raison notamment d'un manque de place, de I'absence d'établissement approprié ou d'un problème de langue de I'intéressé (al. 2). La cour cantonale a constaté que cette disposition n'avait pas de portée plus large que l'art. 7 LIPPI, ce que le recourant ne conteste pas.

4.3. La Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS), à laquelle le canton du Jura a adhéré (arrêté du 26 octobre 2005 portant adhésion de la République et canton du Jura à la CIIS; RS/JU 852.93), a pour but d'assurer sans difficultés Ie séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d'encadrement (art. 1 al. 1). En vigueur depuis le 1er janvier 2006, elle a été adaptée au 1er janvier 2008 au strict nécessaire pour tenir compte des conséquences de la RPT (Commentaire sur la convention intercantonale relative aux institutions sociales de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales [CDAS], Introduction p. 2).
Cette convention s'applique notamment aux institutions pour adultes handicapés au sens de la LIPPI, soit en particulier aux homes et autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d'un encadrement (art. 2 al. 1 B let. b CIIS). L'art. 19 al. 1 CIIS dispose que le canton de domicile garantit à I'institution du canton répondant la compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais. L'art. 5 al. 1 CIIS précise que le séjour dans une institution selon l'art. 2 al. 1 du domaine B let. b CIIS n'occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle [soit avant le 1er janvier 2008] en matière de garantie de prise en charge des frais. Cela signifie que l'ancien canton de domicile de la personne adulte en situation de handicap qui s'établit dans une institution d'un autre canton avec l'intention d'y demeurer en permanence doit continuer de répondre de la garantie de prise en charge des frais, ce qui n'a pas de conséquences pour la personne concernée, laquelle peut sans autre prendre son domicile dans la nouvelle commune (Commentaire sur la convention intercantonale relative aux institutions sociales, ad art. 5 p. 7).

5.

5.1. A la suite de la cour cantonale, il y a lieu de constater que la CIIS ne contient aucune disposition qui conférerait à la personne adulte en situation de handicap un droit au libre choix de l'établissement, respectivement à l'octroi d'une garantie de prise en charge des frais de placement par son canton de domicile, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.

5.2. Ayant constaté à juste titre (cf. consid. 4.2 et 4.3 supra) que les dispositions topiques du droit cantonal et intercantonal n'avaient pas de portée plus large que l'art. 7 LIPPI s'agissant du droit de la personne adulte en situation de handicap de s'établir dans une institution sise hors de son canton de domicile, la cour cantonale a considéré que c'était sur la base de l'art. 7 al. 1 et 2 LIPPI qu'il convenait d'examiner si Ie recourant pouvait prétendre à une garantie de placement pour un futur séjour à la Fondation D.________ à Genève.

5.3. En I'espèce, les juges cantonaux ont constaté qu'il ressortait du rapport d'évaluation du dispositif JUNORAH que Ie lieu de vie actuel du recourant était adapté à ses besoins, même s'il ne lui permettait pas d'entretenir des relations de proximité avec sa soeur. En revanche, un déplacement du recourant au sein de Ia Fondation D.________ à Genève, s'il avait certes I'avantage de simplifier les rapports du recourant avec sa soeur dont les visites seraient facilitées - d'autant plus qu'elle travaillait à plein temps à Genève -, ne permettrait ni Ie maintien d'un environnement social connu, ni Ie maintien des liens sociaux que Ie recourant avait pu créer au fil des années dans Ie canton du Jura et qui lui apportaient une certaine stabilité. Ainsi, la prise en charge du recourant dans Ie canton du Jura s'inscrivait dans la continuité et ne pouvait pas être considérée comme moins appropriée que la solution genevoise.
Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la cour cantonale a considéré que l'intérêt du recourant à être placé à la Fondation D.________, dans Ie canton de Genève, résidait dans Ie fait de se rapprocher de sa soeur, seul membre de sa famille proche en Suisse. Or cet avantage devait être relativisé dans la mesure où la soeur du recourant travaillait à plein temps, de sorte que leurs relations se concentreraient sur les week-ends et jours fériés, périodes durant lesquelles des visites étaient possibles tant dans Ie Jura qu'à Genève. Par ailleurs, il convenait de prendre en considération I'intérêt financier de la collectivité. Dès lors que pour 2017, le prix d'une journée au Foyer C.________ à Porrentruy s'élevait à 272 fr. 69 (soit 99'531 fr. 85 par an), contre 552 fr. (soit 201'480 fr. par an) avec occupation - respectivement 331 fr. (soit 120'815 fr. par an) sans occupation - à Ia Fondation D.________ à Genève, le placement hors canton s'avérait nettement plus onéreux pour la collectivité. Dans ces conditions, le refus de l'intimé d'autoriser le placement du recourant auprès de la Fondation D.________ à Genève, respectivement de Iui octroyer la garantie de la prise en charge des frais de ce placement, n'apparaissait pas
disproportionné.

6.

6.1. Le recourant se plaint d'abord d'un établissement manifestement inexact des faits sur trois points. Relevant ensuite qu'en vertu de l'art. 35 al. 2 Cst., toutes les autorités doivent contrôler à titre préjudiciel la conformité au droit supérieur des normes qu'elles appliquent au cas concret, le recourant reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas tenu compte, dans l'application des dispositions topiques du droit interne, de l'interdiction de discrimination des personnes handicapées garantie par l'art. 8 al. 2 Cst., par l'art. 14 CEDH et par l'art. 5 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH; RS 0.109), de la liberté d'établissement garantie par l'art. 24 Cst. et par l'art. 18 par. 1 CDPH et du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 22 par. 1 CDPH, par l'art. 8 CEDH et par l'art. 13 al. 1 Cst.. Le recourant estime être indirectement discriminé dans la mesure où, en raison de son handicap mental et physique, la possibilité de transférer son domicile dans un autre canton lui serait de facto déniée, en violation de la liberté d'établissement ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale, alors qu'il disposerait d'un intérêt prépondérant à
s'établir à Genève - où habite sa soeur qui est le seul membre de sa famille résidant en Suisse - dans une institution convenant particulièrement aux personnes âgées.

6.2.

6.2.1. Le recourant fait grief aux juges cantonaux d'avoir constaté les faits de manière manifestement incomplète pour n'avoir pas retenu, sur la base des certificats médicaux du docteur E.________ du 9 janvier 2019 et du docteur F.________ du 14 janvier 2019, produits en instance cantonale, que ses médecins traitants estiment bénéfique qu'il puisse déménager dans Ie canton de Genève afin de vivre à proximité de sa soeur. Force est toutefois de constater que ces documents se bornent à relever que le déménagement du recourant à Genève serait bénéfique en ce sens qu'il rapprocherait géographiquement le recourant de sa soeur, laquelle aurait ainsi la possibilité de se rendre auprès de lui aussi souvent que possible et de collaborer plus étroitement avec les médecins afin de discuter de sa situation, ce qui résulte déjà logiquement de l'état de fait de l'arrêt entrepris.

6.2.2. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale une constatation manifestement incomplète des faits pour n'avoir pas retenu, sur la base de l'attestation délivrée le 24 novembre 2017 par la Fondation D.________, que son accueil dans cette institution, dans une aile spécialement dédiée aux résidents âgés, serait particulièrement adapté à sa situation. Force est toutefois de constater que ce document se borne à attester que la soeur du recourant a entrepris des démarches en vue de l'admission de celui-ci à la Fondation D.________ et qu'il pourrait tout à fait y avoir sa place. Le grief du recourant tombe dès lors à faux.

6.2.3. Le recourant fait enfin grief aux juges cantonaux d'avoir fait une interprétation très extensive des pièces du dossier quant à sa vie sociale au sein du Foyer C.________ à Porrentruy en retenant (cf. consid. 5.3 supra) que son déménagement à Genève ne permettrait ni Ie maintien d'un environnement social connu, ni Ie maintien des liens sociaux qu'il avait pu créer au fil des années dans Ie canton du Jura. Dans la mesure où l'arrêt entrepris se borne à mentionner l'environnement social connu, qui est incontestable puisque le recourant vit depuis novembre 2001 au Foyer C.________ à Porrentruy, et les liens sociaux que le recourant " a pu créer " au fil des années, sans faire état de la nature ou de l'intensité de ces liens, on ne voit pas en quoi ces constatations s'écarteraient arbitrairement des pièces du dossier.

6.3.

6.3.1. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le handicap de cette personne, si cette mesure ne répond pas à une justification qualifiée (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2 p. 146). On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible; les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (ATF 140 I 201 consid. 6.4.2 p. 209; 138 I 205 consid. 5.4 p. 213 et les références). L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte; une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé
défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (ATF 138 I 205 précité consid. 5.5 p. 213 s.).

6.3.2. L'art. 5 CDPH, entrée en vigueur Ie 15 mai 2014 pour la Suisse, prévoit que les Etats Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à I'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi (par. 1). Les Etats Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur Ie handicap et garantissent aux personnes handicapées - soit aux personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont I'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de I'égalité avec les autres (art. 1 CDPH) - une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit Ie fondement (par. 2). L'interdiction de discrimination de I'art. 5 par. 1 CDPH est directement justiciable (Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, FF 2013 613 ch. 2.1). Elle n'a en l'espèce pas de portée plus large que l'art. 8 al. 2 Cst.

6.3.3. En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent. Il peut ainsi être invoqué en relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 CEDH (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Glor contre Suisse du 30 avril 2009, Recueil CourEDH 2009-III § 45).

6.3.4. L'art. 22 par. 1 CDPH dispose qu'aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera I'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation; les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Le droit au respect de la vie privée et familiale est également garanti par I'art. 13 al. 1 Cst. et par l'art. 8 CEDH. Dans sa jurisprudence relative au regroupement familial en matière de droit des étrangers, le Tribunal fédéral a précisé que si I'art. 8 CEDH vise en premier lieu les relations qui concernent la famille dite nucléaire, elle protège également d'autres rapports familiaux, par exemple entre frère et soeur, pour autant qu'il existe une relation réellement vécue et suffisamment proche; les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers et le fait d'avoir la responsabilité de l'autre (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 s.;
135 I 143 consid. 3.1 p. 148 s. et les références).

6.3.5. Aux termes de l'art. 18 par. 1, première phrase, CDPH, les États parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité. La liberté d'établissement est également garantie par l'art. 24 Cst., qui protège le droit de toute personne physique disposant de la citoyenneté suisse - le fait d'être placé sous curatelle de portée générale n'y changeant rien (cf. ATF 131 I 266 consid. 3 p. 269) - de s'établir en un lieu quelconque en Suisse.

6.4.

6.4.1. Il résulte des faits constatés par l'autorité précédente, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.2 et 6.2 supra), que le Foyer C.________ à Porrentruy, où le recourant vit depuis novembre 2001, répond en soi adéquatement à ses besoins. Par ailleurs, il ne ressort pas des faits constatés par l'autorité précédente que la Fondation D.________ serait en soi, à savoir indépendamment de sa proximité avec le lieu de vie et de travail de la soeur du recourant, mieux adaptée à la situation de ce dernier (cf. consid. 6.2.2 supra). La question déterminante pour l'issue du litige est ainsi celle de savoir si les avantages liés à la proximité du lieu de vie et de travail de la soeur du recourant avec la Fondation D.________ à Genève - respectivement les inconvénients liés à son éloignement du Foyer C.________ à Porrentruy - imposent de considérer, au regard de l'art. 7 al. 1 et 2 LIPPI et des droits constitutionnels et conventionnels qui viennent d'être rappelés (cf. consid. 6.3 supra), que le recourant a le droit à une contribution financière du canton du Jura pour un placement à la Fondation D.________ à Genève.

6.4.2. La liberté d'établissement (cf. consid. 6.3.5 supra) n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées par l'art. 36 Cst. Selon cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi, les cas de danger sérieux, direct et imminent étant réservés (al. 1). En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2), et elle doit être proportionnée au but visé (al. 3).
L'art. 7 al. 2 LIPPI emporte certes indirectement une restriction de la liberté d'établissement des personnes invalides en ce sens que celles-ci ne peuvent prétendre à une participation financière de leur canton de domicile aux frais de séjour dans une institution située hors du canton que si elles ne trouvent pas de place répondant adéquatement à leurs besoins dans une institution reconnue par leur canton de domicile. Cette disposition constitue toutefois une base légale suffisante à une telle restriction. En outre, il est dans l'intérêt public que le canton de domicile d'une personne invalide ne soit tenu de participer aux frais de séjour de celle-ci dans une institution sise dans un autre canton - frais qui peuvent, comme le cas d'espèce l'illustre parfaitement, être sensiblement plus élevés que les frais de prise en charge dans une institution reconnue par le canton - que s'il ne peut pas mettre à sa disposition une institution répondant adéquatement à ses besoins. Encore faut-il qu'une telle restriction respecte le principe de la proportionnalité, lequel postule un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé et les intérêts publics ou privés compromis (cf. ATF 141 I 20 consid. 6.2.1 p. 32; 140 I 218 consid. 6.7.1
p. 235 s.; 135 I 169 consid. 5.6 p. 174). Il convient donc d'opérer dans le cas concret une pesée des intérêts entre Ie coût supplémentaire supporté par les pouvoirs publics pour un placement dans une institution sise hors du canton de domicile et I'utilité d'un tel placement pour la personne invalide (cf. consid. 4.2 supra).
En l'espèce, on ne saurait contester l'intérêt du recourant à être placé dans une institution proche du lieu de vie et de travail de sa soeur, seul membre de sa famille proche en Suisse, dont les visites seraient ainsi facilitées. Toutefois, la distance entre les cantons du Jura et de Genève ne l'a pas empêché, toutes ces dernières années, d'entretenir des relations effectives avec sa soeur, qui est aussi sa curatrice depuis 2014. En outre, comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, l'avantage de la proximité doit être relativisé dans la mesure où la soeur du recourant travaille à plein temps et où ses relations avec le recourant se concentreraient de toute manière plutôt sur les week-ends et jours fériés, périodes durant lesquelles des visites sont possibles tant dans Ie Jura qu'à Genève. Au surplus, un transfert dans le canton de Genève ne permettrait ni Ie maintien d'un environnement social connu, ni Ie maintien des liens sociaux que Ie recourant a pu créer au fil des années dans Ie canton du Jura, ce qui doit aussi être pris en considération dans la pesée des intérêts.
Dans ces conditions, l'intérêt du recourant à rapprocher son lieu de vie de celui de sa soeur ne saurait l'emporter sur l'intérêt financier du canton du Jura à ne pas devoir prendre en charge des frais de séjour à la Fondation D.________ à Genève qui sont sensiblement plus élevés qu'au Foyer C.________ à Porrentruy. Il résulte en effet des constatations souveraines de la cour cantonale que pour 2017, le coût du séjour au Foyer C.________ à Porrentruy s'élevait à 272 fr. 69 (soit 99'531 fr. 85 par an), contre 552 fr. (soit 201'480 fr. par an) avec occupation - respectivement 331 fr. (soit 120'815 fr. par an) sans occupation - à Ia Fondation D.________ à Genève.

6.4.3. Sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale (cf. consid. 6.3.4 supra), le recourant peut certes se prévaloir d'une relation proche et effective avec sa soeur, qui est sa curatrice depuis 2014 et le seul membre de sa famille proche en Suisse. Comme relevé ci-dessus, cette relation peut toutefois être vécue malgré la distance entre les cantons du Jura et de Genève. Les visites de la soeur du recourant seraient certes facilitées si celui-ci devait être placé à Genève, mais cette circonstance ne permet pas de conclure à une violation du droit au respect de la vie privée et familiale du recourant au sens de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 al. 1 Cst., et encore moins à l'existence d'une immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée ou sa famille au sens de l'art. 22 par. 1 CDPH.

6.4.4. Enfin, il n'apparaît pas que le refus de l'intimé de prendre en charge les frais de séjour du recourant à la Fondation D.________ à Genève contreviendrait à l'interdiction de discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. (cf. consid. 6.3.1 supra) ou de I'art. 5 par. 1 CDPH (cf. consid. 6.3.2 supra). On peine d'ailleurs à saisir l'argumentation du recourant lorsqu'il se dit victime d'une discrimination indirecte, soit d'une réglementation qui, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (cf. consid. 6.3.1 in fine supra). En effet, la réglementation en cause, soit l'art. 7 al. 2 LIPPI, s'applique précisément à la prise en charge des personnes invalides dans des institutions destinées à promouvoir leur intégration. Elle ne crée par ailleurs aucune différence de traitement injustifiée avec des personnes valides, dès lors qu'elle concerne spécifiquement la prise en charge de frais de séjour dans des institutions répondant aux besoins des personnes invalides.

7.
Il s'ensuit que le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

8.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative.

Lucerne, le 20 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

8C_390/2019 20. settembre 2019 08. ottobre 2019 Tribunale federale Inedito Sanità & sicurezza sociale

Oggetto Aide sociale

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

131-I-266 135-I-143 135-I-169 137-II-353 138-I-205 138-I-435 140-I-201 140-I-218 140-V-499 141-I-20 142-II-355 142-II-369 142-III-364 144-II-1 145-I-142 145-V-188

Weitere Urteile ab 2000

2C_1149/2015 2C_141/2017 8C_390/2019

2005/5814 2005/5816 2013/613

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110.131 RTF Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) Art. 34 [1] Seconda Corte di diritto civile - (art. 22 LTF)
	1.	La seconda Corte di diritto civile tratta i ricorsi in materia civile e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
		a.	Codice civile:diritto delle persone,diritto di famiglia,diritto delle successioni,diritti reali;
			1.	diritto delle persone,
			2.	diritto di famiglia,
			3.	diritto delle successioni,
			4.	diritti reali;
		b.	diritto fondiario rurale;
		c. [2]	esecuzione e fallimenti (senza rigetto provvisorio e definitivo);
		d.	tenuta dei registri e decisioni sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni nonché sull'assistenza giudiziaria in materia civile ai sensi dell'art. 72 capoverso 2 lettera b LTF nei campi secondo le lettere a e c di questo capoverso.
	2.	La seconda Corte di diritto civile tratta su azione le controversie di diritto civile tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF), nonché, nel suo campo di competenza per materia, i ricorsi in materia di diritto pubblico contro atti normativi cantonali (art. 82 lett. b LTF). [3]

[1] Originario art. 32. [2] Nuovo testo giusta la cifra I del R del TF del 9 ott. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 770). [3] Nuovo testo giusta la cifra I del R del TF del 9 ott. 2023 (RU 2023 770). Correzione del 13 feb. 2024 (RU 2024 66).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 48 Trattati intercantonali
	1.	I Cantoni possono concludere trattati intercantonali nonché creare organizzazioni e istituzioni in comune. In particolare possono adempiere insieme compiti d'interesse regionale.
	2.	La Confederazione può parteciparvi nei limiti delle sue competenze.
	3.	I trattati intercantonali non devono contraddire al diritto e agli interessi della Confederazione, né ai diritti di altri Cantoni. Devono essere portati a conoscenza della Confederazione.
	4.	Mediante trattato intercantonale i Cantoni possono autorizzare organi intercantonali a emanare disposizioni contenenti norme di diritto per l'attuazione di un trattato intercantonale, a condizione che il trattato autorizzante:
		a.	sia stato approvato secondo la stessa procedura applicabile alle leggi;
		b.	stabilisca le linee direttrici di queste disposizioni. [1]
	5.	I Cantoni rispettano il diritto intercantonale. [2]

[1] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849). [2] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 - RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849).

RS 831.26 LIPIn Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle istituzioni che promuovono l'integrazione degli invalidi (LIPIn) Art. 2 Principio
		Ogni Cantone garantisce che gli invalidi domiciliati sul suo territorio dispongano di un'offerta di istituzioni che soddisfi adeguatamente le loro esigenze.

RS 831.26 LIPIn Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle istituzioni che promuovono l'integrazione degli invalidi (LIPIn) Art. 1
		La presente legge si prefigge di garantire agli invalidi l'accesso a un'istituzione che ne promuova l'integrazione (istituzione).

RS 831.26 LIPIn Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle istituzioni che promuovono l'integrazione degli invalidi (LIPIn) Art. 7 Partecipazione ai costi
	1.	I Cantoni partecipano ai costi per il soggiorno in un'istituzione riconosciuta, nella misura necessaria affinché nessun invalido debba far capo all'assistenza sociale a causa di questo soggiorno.
	2.	Se non trova un posto in un'istituzione riconosciuta dal suo Cantone di domicilio che soddisfi adeguatamente le sue esigenze, l'invalido ha diritto che il Cantone partecipi, nei limiti definiti dal capoverso 1, ai costi del soggiorno in un'altra istituzione che adempia le condizioni di cui all'articolo 5 capoverso 1.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 14 Divieto di discriminazione
		Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella presente Convenzione deve essere assicurato, senza distinzione di alcuna specie, come di sesso, di razza, di colore, di lingua, di religione, di opinione politica o di altro genere, di origine nazionale o sociale, di appartenenza a una minoranza nazionale di ricchezza, di nascita o di altra condizione.

RS 831.26 LIPIn Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle istituzioni che promuovono l'integrazione degli invalidi (LIPIn) Art. 5 Condizioni per ottenere il riconoscimento
	1.	Per essere riconosciuta, un'istituzione deve adempiere le seguenti condizioni:
		a.	disporre di un'infrastruttura e di un'offerta di prestazioni conformi alle esigenze degli invalidi, come pure del necessario personale specializzato;
		b.	assicurare una gestione economica e conforme a una presentazione dei conti uniforme basata sui principi dell'economia aziendale;
		c.	assicurare la trasparenza delle condizioni di ammissione;
		d.	informare per scritto gli invalidi e i loro congiunti sui loro diritti e doveri;
		e.	tutelare i diritti della personalità degli invalidi, segnatamente il diritto all'autodeterminazione, alla sfera privata, alla promozione individuale, ai contatti sociali al di fuori dell'istituzione, alla protezione contro abusi e maltrattamenti, nonché il diritto alla partecipazione degli invalidi e dei loro congiunti;
		f.	rimunerare gli invalidi in caso di attività economicamente utilizzabili;
		g.	garantire un trasporto conforme alle esigenze degli invalidi da e per i centri diurni e i laboratori;
		h.	assicurare il controllo della qualità.
	2.	Il riconoscimento è accordato dal Cantone sul cui territorio è situata l'istituzione. I Cantoni possono concordare una diversa competenza. Le istituzioni riconosciute dal Cantone competente possono essere riconosciute da altri Cantoni senza verifica delle condizioni di cui al capoverso 1.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 24 Libertà di domicilio
	1.	Ogni persona di cittadinanza svizzera può stabilirsi in qualsiasi luogo del Paese.
	2.	Ha il diritto di lasciare la Svizzera e di entrarvi.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.