Tribunal federal
{T 0/2}
2A.46/2007 /ajp
Arrêt du 20 septembre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger, Müller, Yersin et Karlen.
Greffier: M. Dubey.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Werner Gautschi, avocat,
contre
Autorité de surveillance des institutions de la prévoyance et des fondations du canton de Neuchâtel, Office de surveillance, rue du Parc 117, 2301 La Chaux-de-Fonds,
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants
et invalidité, p.a. Tribunal administratif fédéral,
3000 Berne 14.
Objet
Liquidation partielle d'une fondation patronale, plan de répartition,
recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 28 novembre 2006.
Faits :
A.
X.________ (ci-après: la Fondation) a été créée le 9 décembre 1941. Selon l'art. 2 de ses statuts du 14 janvier 1958, "la Fondation a pour but la création d'une caisse de retraite au profit du personnel de Y.________ et peut étendre son but à d'autres oeuvres sociales en faveur de ce personnel, tels que: caisses de secours pour ouvriers et employés tombés involontairement dans le besoin, leurs veuves et orphelins; création de réfectoires; maisons de vacances; institutions à buts culturel, récréatif, sportif, à l'exclusion de toutes prestations ayant le caractère d'une rémunération du travail ou dérivant d'une obligation légale incombant à Y.________". Les art. 4 et 6 des statuts prévoient que le financement est constitué de prestations consenties chaque année par l'assemblée générale de Y.________ ainsi que d'intérêts de capitaux, de dons, de legs et allocations diverses.
Depuis lors, Y.________ est devenue A.________ SA dont les filiales suisses sont B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA et F.________ SA (ci-après: le groupe A.________). Les sociétés du groupe sont affiliées à la convention collective de travail des industries horlogère et microtechnique suisses (ci-après: CCT ou la convention collective).
Fondée en 1986, la Caisse de pensions du groupe A.________ (ci-après: la Caisse) a pour but d'assurer le personnel des sociétés du groupe contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et de la mort, en assurant des prestations fixées par voie réglementaire et conformes à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
En 2003, l'effectif des assurés actifs de la Caisse étant passé de 379 à 289 personnes, l'Autorité de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: l'Autorité de surveillance) a décidé que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse étaient réunies et a approuvé le plan de réduction des prestations de sortie tenant compte d'un taux de couverture de 93,5% au 31 décembre 2002.
Durant l'année 2003, sur requête de nombreuses personnes licenciées, l'Autorité de surveillance a requis de la Fondation des informations sur sa situation, en particulier sur les comptes des exercices 1999 à 2003. Au 31 décembre 2003, les actifs de la Fondation s'élevaient à 891'485 fr. 11. Les comptes 2003 montraient que la Fondation avait versé un montant de 106'062 fr. pour longs rapports de service. L'Autorité de surveillance a alors invité la Fondation à décider de sa liquidation partielle.
Dans un courrier du 6 mai 2004 adressé à la Fondation, l'Autorité de surveillance a pris acte d'un plan de répartition, agréé par le syndicat de la Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH). Ce plan proposait 250 fr. par années de service pour les personnes ayant plus de 20 ans de services mais moins de 60 ans et 100 fr. supplémentaires par année d'âge pour les personnes ayant plus de 20 ans de service et ayant entre 50 et 60 ans. Dans le même courrier, l'Autorité de surveillance a demandé des explications sur les raisons pour lesquelles les personnes de plus de 60 ans ne participaient pas à la répartition.
Dans un courrier du 7 mai 2004 adressé à la Fondation, l'Autorité de surveillance a constaté que le montant de 106'062 fr. était en fait l'indemnité compensatoire en cas de licenciement économique en faveur des employés de plus de 60 ans prévue par l'art. 9.9 al. 3 CCT. Destinée à remplir une obligation de l'employeur, l'indemnité ne pouvait donc être versée par la Fondation en application de ses statuts, de sorte que cette dernière avait une créance de 106'062 fr. à l'encontre de l'employeur. L'Autorité de surveillance invitait enfin la Fondation à inclure dans le plan de répartition les personnes âgées de plus de 60 ans même si elles étaient au bénéfice de l'indemnité compensatoire précitée.
Le 14 octobre 2004, n'ayant pas obtenu satisfaction malgré de nombreux rappels, l'Autorité de surveillance a rendu une décision constatant que les conditions d'une liquidation partielle de la Fondation étaient réunies et rejetant le plan de répartition proposé. Elle invitait la Fondation à inclure les personnes de plus de 60 ans dans le plan de répartition et à inscrire à l'actif de son bilan une créance de 106'062 fr. contre l'employeur.
B.
Le 1er novembre 2004, la Fondation a interjeté recours contre la décision rendue le 14 octobre 2004 par l'Autorité de surveillance auprès de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après: la Commission fédérale de recours) concluant à son annulation. A l'appui de son recours, elle affirmait que son plan de répartition s'inspirait de l'accord trouvé lors d'une vague de licenciements comparables en 1999 entre l'employeur, la FTMH et le Département neuchâtelois de l'économie publique, de sorte qu'en le refusant, l'Autorité de surveillance violait le principe de la bonne foi. L'exclusion des personnes de plus de 60 ans se justifiait par le fait qu'elles avaient reçu des indemnités équivalant à trois mois de salaire.
C.
Par décision du 28 novembre 2006, la Commission fédérale de recours a rejeté le recours. Selon la jurisprudence, les employés avantagés par un plan social devaient bénéficier de prestations réduites dans le cadre d'une liquidation partielle de la fondation par rapport aux autres employés (moins favorisés par le plan social). Il fallait toutefois traiter différemment les prestations offertes en vertu d'un plan social, sans obligation légale ou contractuelle, de celles versées en vertu de la convention collective. Les employés de plus de 60 ans, qui avaient bénéficié d'une indemnité conventionnelle, ne pouvaient par conséquent être exclus du plan de répartition de la Fondation sans que le principe d'égalité de traitement ne soit violé. L'Autorité de surveillance avait en outre ordonné à bon droit à la Fondation d'inscrire à l'actif de son bilan une créance d'un montant de 106'062 fr., puisque ce dernier avait été versé par la Fondation en violation de l'art. 2 des statuts alors qu'il devait l'être par l'employeur. L'Autorité de surveillance n'avait au surplus jamais formulé de promesses laissant croire à la Fondation qu'elle pouvait adopter un plan de répartition écartant les employés de plus de 60 ans.
D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision rendue le 28 novembre 2006 et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle soutient qu'en considérant que le droit à l'égalité n'était pas respecté, la Commission fédérale a violé le pouvoir d'appréciation dont jouissait le conseil de fondation dans l'établissement d'un plan de répartition. Elle conteste en outre que l'indemnité compensatoire soit une prestation ayant le caractère d'une rémunération du travail ou dérivant d'une obligation légale incombant à Y.________ au sens de l'art. 2 des statuts et doive être réintégrée à l'actif de son bilan.
Le Département neuchâtelois de l'économie propose le rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral, qui a remplacé la Commission fédérale, ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales renoncent à déposer des observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
|
1 | Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
2 | ...118 |
3 | Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121 |
4 | Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122 |
1.2 Déposé en temps utile contre une décision fondée sur le droit public fédéral et prise par une commission fédérale de recours, sans qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
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1 | Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
2 | ...118 |
3 | Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121 |
4 | Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
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1 | Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
2 | ...118 |
3 | Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121 |
4 | Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
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1 | Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. |
2 | ...118 |
3 | Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121 |
4 | Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
|
1 | Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
2 | Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig. |
3 | Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306 |
4 | Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307 |
2.
Conformément à l'art. 104
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
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1 | Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
2 | Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig. |
3 | Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306 |
4 | Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
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1 | Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
2 | Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig. |
3 | Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306 |
4 | Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307 |
En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre les décisions d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans les décisions, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
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1 | Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
2 | Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig. |
3 | Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306 |
4 | Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
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1 | Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
2 | Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig. |
3 | Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306 |
4 | Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
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1 | Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. |
2 | Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig. |
3 | Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.306 |
4 | Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.307 |
3.
3.1 La décision de l'Autorité de surveillance confirmée par la Commission fédérale de recours étant antérieure au 1er janvier 2005, les art. 53c
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 53c Gesamtliquidation - Bei der Aufhebung von Vorsorgeeinrichtungen (Gesamtliquidation) entscheidet die Aufsichtsbehörde, ob die Voraussetzungen und das Verfahren erfüllt sind, und genehmigt den Verteilungsplan. |
SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 23 Eingetragene Partnerschaft - Die Bestimmungen über die Scheidung sind bei gerichtlicher Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft sinngemäss anwendbar. |
SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 1 |
|
1 | Dieses Gesetz regelt im Rahmen der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge die Ansprüche der Versicherten im Freizügigkeitsfall. |
2 | Es ist anwendbar auf alle Vorsorgeverhältnisse, in denen eine Vorsorgeeinrichtung des privaten oder des öffentlichen Rechts aufgrund ihrer Vorschriften (Reglement) bei Erreichen der Altersgrenze, bei Tod oder bei Invalidität (Vorsorgefall) einen Anspruch auf Leistungen gewährt. |
3 | Es ist sinngemäss anwendbar auf Ruhegehaltsordnungen, nach denen die Versicherten im Vorsorgefall Anspruch auf Leistungen haben. |
4 | Es ist nicht anwendbar auf Vorsorgeverhältnisse, in denen eine Vorsorgeeinrichtung, die nicht im Kapitaldeckungsverfahren finanziert wird, Anspruch auf Überbrückungsrenten bis zum Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19464 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung gewährt.5 |
Il est vrai que, dans un arrêt du 10 octobre 2002, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 23
SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 23 Eingetragene Partnerschaft - Die Bestimmungen über die Scheidung sind bei gerichtlicher Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft sinngemäss anwendbar. |
Tel n'est pas l'objet du présent litige qui porte sur la conformité de l'utilisation des biens de la fondation eu égard à ses buts et sur le bien-fondé des critères de répartition de la fortune retenus par le conseil de la recourante, l'obligation de liquider partiellement la recourante n'étant pas litigieuse. Au surplus, la recourante n'a été financée, semble-t-il, que par les sociétés du groupe et n'accorde pas de droit ferme à des prestations aux éventuels bénéficiaires. Par conséquent, c'est à la lumière des dispositions générales du droit des fondations (arrêt 2A.402/2005 du 15 février 2006, consid. 3; ATF 110 II 436; cf. Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Schulthess 2005, p. 489 s., n° 1305, 1306), qu'il convient d'examiner la présente cause.
3.2 D'après l'art. 80
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 80 - Zur Errichtung einer Stiftung bedarf es der Widmung eines Vermögens für einen besondern Zweck. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 80 - Zur Errichtung einer Stiftung bedarf es der Widmung eines Vermögens für einen besondern Zweck. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 84 - 1 Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
|
1 | Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
1bis | Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen.112 |
2 | Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. |
3 | Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben.113 |
examen plus large de l'autorité de surveillance constitue une violation du principe d'autonomie de la fondation.
3.3 En matière de liquidation partielle d'une fondation patronale, le large pouvoir d'appréciation du conseil de fondation dans le choix des critères de répartition est limité non seulement par l'obligation de respecter les buts statutaires et réglementaires mais également par l'obligation de respecter les principes généraux du droit que sont l'interdiction de l'arbitraire, le principe de l'égalité de traitement et le principe de la bonne foi (ATF 119 Ib 46 consid. 4c p. 54; 110 II 436 consid. 4 p. 442 s.; cf. Hans-Michaël Riemer, Fragen der Teilliquidation von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge unter besonderer Berücksichtigung des Grundsatzes der Gleichbehandlung, RSAS 1999, p. 347 ss, spéc. p. 348 et 351 ss). En particulier, le principe d'égalité de traitement commande que les avantages qui proviennent d'un plan social en cas de licenciement pour raisons économiques soient coordonnés avec ceux résultant du plan de liquidation partielle de la fondation. Bien qu'étant en principe indépendants les uns des autres ces avantages poursuivent néanmoins les mêmes buts de prévoyance (arrêt 2A.501/2002 du 20 mars 2003; 2A.224/1997 du 27 août 1998 in: RSAS 1999, p. 318, Hans-Michaël Riemer, op. cit., p. 354).
4.
La recourante soutient que la Commission fédérale de recours a violé son autonomie en confirmant l'obligation d'inscrire à l'actif de son bilan une créance de 106'062 fr. Ce faisant, elle aurait violé les statuts de la Fondation.
4.1 La Commission fédérale de recours a constaté que la recourante avait versé un montant de 106'062 fr. à titre de primes pour longs rapports de travail. Considérant qu'il s'agissait d'une obligation de l'employeur découlant des contrats de travail conclus avec ses employés, elle a jugé que ce versement violait l'interdiction faite à la Fondation de verser des prestations ayant le caractère d'une rémunération du travail au sens de l'art. 2 des statuts du 14 janvier 1958. Le montant en cause devait être payé par l'employeur et sa prise en charge par la Fondation devait lui être remboursée, de sorte qu'elle avait une créance envers celui-ci qui devait être portée à l'actif de son bilan.
Dans son mémoire (cf. p. 6), la recourante ne conteste pas que les employés de plus de 60 ans à qui elle a versé ce montant ont été mis au bénéfice de la clause 9.9 al. 3 de la convention collective selon laquelle "après huit années d'activité et en cas de licenciement pour cause économique, le délai légal de congé selon l'art. 335c al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335c - 1 Das Arbeitsverhältnis kann im ersten Dienstjahr mit einer Kündigungsfrist von einem Monat, im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr mit einer Frist von zwei Monaten und nachher mit einer Frist von drei Monaten je auf das Ende eines Monats gekündigt werden. |
|
1 | Das Arbeitsverhältnis kann im ersten Dienstjahr mit einer Kündigungsfrist von einem Monat, im zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr mit einer Frist von zwei Monaten und nachher mit einer Frist von drei Monaten je auf das Ende eines Monats gekündigt werden. |
2 | Diese Fristen dürfen durch schriftliche Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag abgeändert werden; unter einen Monat dürfen sie jedoch nur durch Gesamtarbeitsvertrag und nur für das erste Dienstjahr herabgesetzt werden. |
3 | Kündigt der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis und hat die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer vor Ende des Arbeitsverhältnisses Anspruch auf den Urlaub des andern Elternteils nach Artikel 329g, so wird die Kündigungsfrist um die noch nicht bezogenen Urlaubstage verlängert.182 |
4.2 La recourante se méprend sur la portée des obligations qui résultent de l'art. 9.9 al. 3 CCT. En effet, même si le contenu d'une convention collective de travail fait en principe l'objet de négociations entre employeurs ou association d'employeurs d'une part et les associations de travailleurs d'autre part, en particulier les syndicats (art. 356 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 356 - 1 Durch den Gesamtarbeitsvertrag stellen Arbeitgeber oder deren Verbände und Arbeitnehmerverbände gemeinsam Bestimmungen über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse der beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer auf. |
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1 | Durch den Gesamtarbeitsvertrag stellen Arbeitgeber oder deren Verbände und Arbeitnehmerverbände gemeinsam Bestimmungen über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse der beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer auf. |
2 | Der Gesamtarbeitsvertrag kann auch andere Bestimmungen enthalten, soweit sie das Verhältnis zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern betreffen, oder sich auf die Aufstellung solcher Bestimmungen beschränken. |
3 | Der Gesamtarbeitsvertrag kann ferner die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien unter sich sowie die Kontrolle und Durchsetzung der in den vorstehenden Absätzen genannten Bestimmungen regeln. |
4 | Sind an einem Gesamtarbeitsvertrag auf Arbeitgeber- oder Arbeitnehmerseite von Anfang an oder auf Grund des nachträglichen Beitritts eines Verbandes mit Zustimmung der Vertragsparteien mehrere Verbände beteiligt, so stehen diese im Verhältnis gleicher Rechte und Pflichten zueinander; abweichende Vereinbarungen sind nichtig. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 57 - 1 Der Besitzer eines Grundstückes ist berechtigt, Dritten angehörige Tiere, die auf dem Grundstücke Schaden anrichten, zur Sicherung seiner Ersatzforderung einzufangen und in seinen Gewahrsam zu nehmen und, wo die Umstände es rechtfertigen, sogar zu töten. |
|
1 | Der Besitzer eines Grundstückes ist berechtigt, Dritten angehörige Tiere, die auf dem Grundstücke Schaden anrichten, zur Sicherung seiner Ersatzforderung einzufangen und in seinen Gewahrsam zu nehmen und, wo die Umstände es rechtfertigen, sogar zu töten. |
2 | Er ist jedoch verpflichtet, ohne Verzug dem Eigentümer davon Kenntnis zu geben und, sofern ihm dieser nicht bekannt ist, zu dessen Ermittlung das Nötige vorzukehren. |
caractère obligatoire, de sorte que, quoi qu'en pense la recourante, l'indemnité compensatoire revêt le caractère d'une rémunération du travail au sens de l'art. 2 des statuts de la Fondation, même si, à proprement parler, il ne s'agit pas d'une obligation légale incombant à l'employeur. La recourante ayant procédé à un versement exclu par l'art. 2 de ses statuts, il appartenait à l'Autorité de surveillance de pourvoir à ce que les biens de la fondation soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 84 - 1 Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
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1 | Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
1bis | Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen.112 |
2 | Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. |
3 | Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben.113 |
En confirmant la décision de l'Autorité de surveillance qui enjoignait à la recourante d'inscrire une créance de 106'062 fr. à l'actif de son bilan, la Commission fédérale de recours n'a donc pas violé l'autonomie de la Fondation. Mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté.
5.
5.1 La Commission fédérale de recours a jugé l'exclusion des employés licenciés âgés de 60 ans et plus contraire au droit à l'égalité de traitement. A son avis, les prestations versées en vertu de la convention collective de travail devaient être traitées différemment de celles offertes en vertu d'un plan social. L'indemnité compensatoire constituant une obligation résultant de la convention collective de travail et non pas une prestation volontaire payée en vertu d'un plan social, elle ne pouvait par conséquent pas justifier la suppression de toute participation aux fonds distribués lors de la liquidation partielle.
La recourante soutient que la Commission fédérale de recours a aussi indûment empiété sur son autonomie En effet, en recevant de sa part et avec l'accord des syndicats, une indemnité compensatoire équivalant à trois mois de salaire, les employés de plus de 60 ans, libérés de l'obligation de travailler, ont pu bénéficier de prestations plus avantageuses que les employés de moins de 60 ans.
5.2 En droit suisse, le plan social ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. D'après la jurisprudence, lorsqu'il s'agit d'une offre unilatérale de l'employeur et que l'employé l'accepte, il fait alors partie intégrante de son contrat individuel de travail. Lorsqu'il fait suite à des négociations conduites avec les syndicats ou la commission du personnel, il prend la forme d'une convention collective. S'il est intégré dans le règlement de l'entreprise, il doit être traité comme un contrat collectif de travail (ATF 133 III 213 consid. 4.2 p. 214 ss; 132 III 32 consid. 6.1 p. 43 s. et les références citées).
5.3 En l'espèce, les partenaires sociaux ont négocié un plan social en faveur des employés touchés par les licenciements effectués en 2003 en application de l'art. 9.10 CCT, selon lequel lors d'un licenciement pour raison économique, l'employeur ainsi que les secrétaires patronal et FTMH établissent en commun, de cas en cas, un document contenant l'ensemble des mesures économiques et sociales concernant le personnel touché. Ce plan social s'apparentait à une convention collective. Il n'en demeure pas moins qu'il avait pour but de pallier aux désagréments provoqués par les licenciements en cause. Il poursuivait par conséquent un but voisin si ce n'est identique à celui assigné à la recourante, en particulier celui de porter secours aux employés tombés involontairement dans le besoin. Dans ces conditions, il entrait dans le pouvoir d'appréciation du conseil de fondation de la recourante de coordonner les avantages de la convention collective de travail des industries horlogère et microtechnique suisses avec ceux résultant de la liquidation partielle de la Fondation patronale, d'autant plus que l'indemnité compensatoire accordée aux employés de plus de 60 ans entrait précisément dans les mesures socio-économiques susceptibles d'être
accordées en application de l'art. 9.10 CCT, autrement dit dans le cadre d'un véritable plan social. Quoi qu'en pense la Commission fédérale de recours, qui fait une lecture trop formaliste de la jurisprudence, le fait que cet avantage ait été stipulé par les employeurs avant les licenciements économiques de 2003 n'y change rien.
Par conséquent, en affirmant que les indemnités versées en vertu de la convention collective de travail doivent être traitées différemment de celles offertes en vertu d'un plan social et que par conséquent les prestations de la recourante ne pouvaient pas être coordonnées avec l'indemnité compensatoire en cause, la Commission fédérale de recours a indûment substitué son appréciation à celle de la recourante.
5.4 Il reste à examiner si l'exclusion pure et simple des employés de plus de 60 ans gratifiés de l'indemnité compensatoire, comme l'a décidée concrètement la recourante dans l'établissement de son plan de répartition, est conforme au principe d'égalité de traitement. La situation des employés âgés de plus de 60 ans doit faire l'objet d'un examen concret par rapport à la situation des autres employés licenciés en 2003.
Procédant à une comparaison concrète, la recourante fait valoir que les employés de plus de 60 ans ont perçu une indemnité compensatoire de 15'125 fr. en moyenne, alors que si les règles prévues par le plan de répartition leur avait été appliquées, ils auraient reçu chacun 10'250 fr., soit 4'400 fr. de moins. Elle ne montre toutefois pas comment ces chiffres sont établis et le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments de fait (âge, durée d'activité, salaires, situation personelle et montants effectivement versés) permettant une comparaison concrète et complète de la situation des employés âgés de plus de 60 ans et des autres employés licenciés. Par ailleurs une coordination de la mesure de l'art. 9.9 al. 3 CCT et du plan de répartition ne suppose pas la suppression de toute participation des employés de plus de 60 ans à la fortune à répartir. La précarité plus grande de leur situation - que prend partiellement en compte la mesure prévue par la CCT - justifie qu'ils participent également au plan de répartition de la Fondation. En effet, celle-ci ne saurait considérer que l'avantage accordé à cette catégorie d'employés par la CCT la libère de toute obligation à leur égard, car cela reviendrait à reprendre à son propre profit
une partie de l'avantage que leur accorde la CCT, ce qui serait contraire au but de secours envers les employés. Dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision. Il appartiendra donc à la recourante de modifier le plan de répartition litigieux, après réintégration dans ses comptes du montant de 106'062 fr., en respectant le principe d'égalité de traitement au vu de la situation de tous les employés licenciés en 2003.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision rendue le 28 novembre 2006 par la Commission fédérale de recours en tant qu'elle porte sur le plan de répartition et au renvoi de l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision au sens des considérants.
Une émolument judiciaire réduit est mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 84 - 1 Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
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1 | Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
1bis | Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen.112 |
2 | Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. |
3 | Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben.113 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 84 - 1 Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
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1 | Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
1bis | Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen.112 |
2 | Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. |
3 | Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben.113 |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 84 - 1 Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
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1 | Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. |
1bis | Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen.112 |
2 | Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. |
3 | Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben.113 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis et la décision rendue le 28 novembre 2006 par la Commission fédérale de recours annulée en tant qu'elle concerne le plan de répartition de la recourante.
2.
L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Une indemnité de dépens de 1'500 fr. à charge de l'Autorité de surveillance des institutions de la prévoyance et des fondations du canton de Neuchâtel est allouée à la recourante.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à l'Autorité de surveillance des institutions de la prévoyance et des fondations du canton de Neuchâtel et au Tribunal administratif fédéral qui a remplacé la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lausanne, le 20 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: