4C.143/2005 - 2005-09-20 - Haftpflichtrecht - responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile, prescription

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4C.143/2005 /ech

Arrêt du 20 septembre 2005
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________,
demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Nordmann,

contre

Bureau national suisse d'assurances,
défendeur et intimé, représenté par Mes Jean-Michel Duc et Didier Elsig.

Objet
responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile, prescription,

recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 7 mars 2005.

Faits:
A.
Le 24 novembre 1995, X.________ (demandeur), né le 20 août 1962, a été victime d'un accident de la circulation à Genève. Son véhicule a été heurté, alors qu'il était à l'arrêt, par une voiture immatriculée en France, dont l'assurance (Y.________ SA; ci-après: Y.________) était représentée en Suisse par Zurich Assurances, Lausanne. Le demandeur, avocat spécialisé dans les trusts, a été totalement incapable de travailler dès le 24 novembre 1995, puis dès le 24 avril 1996, ce qui a amené son employeur à le licencier, avec effet au 30 juin 1996.

Par courrier du 14 décembre 1995, Zurich Assurances a informé la société Z.________d'assurances contre les accidents (ci-après: Z.________) qu'en sa qualité de compagnie gérante du Syndicat suisse d'Assureurs automobiles elle n'avait pas à s'occuper du sinistre en question, qu'il y avait collision d'intérêts au sens de l'art. 41 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules dans sa teneur valable jusqu'au 1er janvier 1996 (aOAV; RS 741.31) et que la cession de ce sinistre intervenait d'entente avec l'assureur français.

Le 19 juillet 1996, le demandeur, par son conseil, a indiqué à Zurich Assurances que son licenciement était dû à son état de santé consécutif à l'accident du 24 novembre 1995. Par courrier du 24 juillet 1996, Zurich Assurances a répondu qu'elle avait cédé le cas à Z.________.

Les 25 juillet et 5 août 1996, le conseil du demandeur s'est adressé à Z.________, qui a accepté, le 17 septembre 1996, de verser une somme de 5'000 fr. à valoir sur l'ensemble du dommage restant, selon une convention de règlement du 19 septembre 1996.

Le 17 avril 1998, l'assureur LAA du demandeur a informé celui-ci du revenu déterminant pour la fixation des indemnités journalières. Le 26 mai 1998, le demandeur a indiqué à Z.________ que l'atteinte à son avenir économique était considérable et a requis la délivrance d'une déclaration de renonciation à la prescription jusqu'à la fin de l'année 1999.

Par courrier du 4 août 1998, Z.________ a répondu que l'assureur apériteur Zurich Assurances avait confié la gestion de ce dossier à une société tierce et qu'elle était intervenue à ce sujet auprès de la Zurich Assurances.

Dans un courrier du 24 août 1998, Z.________ a indiqué à Y.________ qu'elle avait été confirmée en tant qu'autorité de règlement pour ce dossier par le "Bureau Central Suisse", représenté par la Zurich Assurances. Z.________ a également invité l'assureur français à lui confirmer sa compétence dans la gestion de ce dossier.

Le 5 octobre 1998, le demandeur, se référant au courrier précité, a sollicité Z.________ de lui confirmer qu'elle restait l'assureur responsabilité civile du détenteur du véhicule français. Il a réitéré cette demande en date du 19 octobre 1998. Après avoir obtenu confirmation à ce sujet, le demandeur a également sollicité la confirmation définitive par Z.________ de la couverture du cas et le paiement d'un acompte de 100'000 fr.
B.
Le 25 août 1999, le demandeur a ouvert action contre Z.________. Il a conclu au paiement de 205'000 fr. (ch. I.), de 3'199'400 fr. (ch. II.) et de 100'000 fr. (ch. III.), le tout avec intérêts. Le 22 mai 2002, il a augmenté le ch. II de sa conclusion à 4'194'356 fr., avec intérêts.

Z.________ a conclu à libération.

Par convention de procédure des 28 mai et 11 juin 2003, le demandeur, Z.________ et le Bureau National Suisse d'Assurance, Zurich (ci-après: BNA) ont prévu que dès l'homologation de ladite convention, le BNA se substituera à Z.________ dans le procès qui l'oppose au demandeur. La convention de procédure a été ratifiée le 18 juin 2003.

Dans sa duplique du 17 novembre 2003, le BNA (défendeur) a excipé de la prescription.

Par jugement du 7 mars 2005, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les conclusions prises par le demandeur contre le défendeur, considérant que son action était prescrite.
C.
Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement attaqué, en ce sens que son action n'est pas prescrite, et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il maintient ses prétentions quant au versement de la somme de 4'194'356 fr., plus intérêts.

Le défendeur propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable et la confirmation du jugement cantonal.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La cour cantonale estime, en substance, que l'action a été ouverte en 1999 contre Z.________, laquelle n'avait pas la qualité pour défendre, en raison de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la novelle portant sur les articles 74 LCR et 41 nOAV prévoyant une action du lésé contre le BNA. Z.________ n'ayant pas la légitimation passive, la prescription n'aurait pas été interrompue par l'ouverture de l'action. Quant à la convention de substitution de parties, ratifiée le 18 juin 2003, elle n'a pu interrompre la prescription selon les juges cantonaux, le délai relatif de deux ans (art. 83 al. 1 1ère phrase LCR) ainsi que le délai pénal plus long (art. 90 ch. 2 LCR et art. 70 CP) étant échus.

Dans une argumentation subsidiaire, la cour cantonale relève que l'accident a eu lieu en 1995, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la novelle susmentionnée. Elle envisage l'application de l'ancien droit, ce qui signifie que le demandeur devait s'en prendre à Z.________. Cependant, dans cette hypothèse, le BNA n'aurait pas la légitimation passive ce qui impliquerait, de l'avis des juges cantonaux, le rejet de l'action du demandeur.
2.
2.1 L'ancien droit en vigueur au moment de la survenance de l'accident, le 24 novembre 1995, prévoyait la désignation par le Syndicat suisse d'assureurs automobiles, agissant pour le Département fédéral de justice et police (DFJP), d'une compagnie gérante (ou assureur apériteur; Zurich Assurances) à laquelle incombait l'obligation de réparer les dommages causés au lésé par un détenteur étranger (art. 41 al. 1 aOAV; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, Lausanne 1984, 2e éd., n. 2.2 et 3.5 ad art. 74 LCR). Le lésé disposait ainsi d'un droit d'action directe (art. 40 al. 3 aOAV en rapport avec l'art. 65 LCR) contre la compagnie gérante, tant qu'elle ne l'informait pas qu'il devait s'adresser à une autre compagnie suisse, tenue d'intervenir à sa place, notamment en raison d'une collision d'intérêts (art. 41 al. 3 et 4 aOAV).

En application de l'ancien droit, l'action aurait pu être ouverte contre Z.________.
2.2 La novelle du 23 juin 1995, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a changé quelque peu ce système (cf. Bussy/Rusconi, op. cit., Lausanne 1996, 3e éd., remarque préliminaire ad art. 74 LCR), singulièrement par rapport à l'indemnisation qui incombe désormais au BNA, entité juridique ayant la personnalité morale, à laquelle tous les assureurs en responsabilité civile autorisés à pratiquer en Suisse doivent appartenir (art. 74 LCR; Bussy/Rusconi, op. cit., Lausanne 1996, 3e éd., n. 8.2 ad art. 74 LCR). En obligeant les assureurs RC à constituer le BNA pour réparer les dommages visés par ladite disposition, il s'agissait essentiellement d'éviter qu'ensuite de la libéralisation des primes et des conditions générales d'assurance, certaines compagnies ne se dérobent à la prise en charge d'obligations d'intérêt public (couverture d'assurance transfrontière; Bussy/Rusconi, op. cit., Lausanne 1996, 3e éd., n. 1 ad art. 39 OAV).

Depuis le 1er janvier 1996, c'est donc le BNA qui jouit de la légitimation passive (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances du 19 octobre 1994, FF 1995 I 49 ss, 57; Guy Chappuis, Les accidents de la route dans des pays non-EEE, in RSA 66/1998, p. 277 et 286; Martin Metzler, NVB und NGF als Versicherungseinrichtungen zur Schadendeckung im nationalen und internationalen Strassenverkehr, in Mélanges du BNA et du FNG..., Bâle 2000, p. 251 ss, 266).

En application du nouveau droit, l'action aurait pu être ouverte contre le BNA.
3. Il convient d'examiner la question du droit intertemporel.
3.1 Contrairement à ce que prétend le défendeur, la qualité pour agir et la qualité pour défendre ne ressortissent pas au droit de procédure, mais appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. La reconnaissance de la qualité pour défendre signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 126 III 59 consid. 1a et les arrêts cités). Ainsi, la règle de droit intertemporel, selon laquelle les normes de procédure sont immédiatement applicables (cf. art. 2 Titre final CC par analogie; ATF 126 III 431 consid. 2b), n'est pas déterminante en l'espèce.
3.2 La novelle du 23 juin 1995 n'a pas prévu de disposition transitoire spécifique à l'art. 74 LCR. A teneur de l'art. 61 al. 3 OAV, les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l'assurance, contenues dans la loi et l'ordonnance, ne sont pas applicables aux dommages survenus avant leur entrée en vigueur. Par conséquent, l'ancien droit s'applique selon l'art. 61 al. 3 OAV (cf. arrêt 4C.221/1999 du 24 novembre 1999 consid. 1c) ou, plus généralement, selon le principe de la non-rétroactivité des lois (art. 1 Titre final CC).
3.3 En l'espèce, le demandeur devait, le 25 août 1999, à juste titre agir contre Z.________, assureur intervenu à la place de la compagnie gérante (art. 41 al. 3 et 4 aOAV). Ce faisant le demandeur a valablement interrompu le délai de prescription relatif de deux ans. Par la suite, de nombreux actes interruptifs de prescription ont eu lieu, selon les constatations souveraines (cf. art. 63 al. 2 OJ) de la cour cantonale. Contrairement à ce que celle-ci a retenu, le BNA a acquis la légitimation passive par la convention de substitution, qui a été soumise, conformément à l'art. 64 al. 1 CPC/VD, à l'accord de toutes les parties au litige. C'est ce cas de figure que l'on retrouve dans l'arrêt 4C.107/2001 du 20 août 2001, auquel se réfère la cour cantonale.
4.
Au demeurant, si l'on admettait l'application du nouveau droit, il en résulterait que le BNA disposait de la qualité pour défendre et que le demandeur aurait dû s'en prendre à lui.

Toutefois, il découle de l'état de fait retenu par la cour cantonale, qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (cf. art. 63 al. 2 OJ), que Z.________ a constamment agi en son propre nom, mais respectivement pour le compte de l'assureur apériteur et du BNA, conformément à la loi. En effet, l'art. 41 al. 1 nOAV prévoit que le BNA est représenté par l'assureur apériteur - désigné par le DFJP - qui règle généralement les dommages. En cas de collision d'intérêts (art. 41 al. 2 let. a nOAV), l'assureur apériteur désigne comme représentant (assureur repreneur) du BNA un autre assureur autorisé à pratiquer en Suisse (cf. également art. 43 nOAV; Martin Metzler, op. cit., p. 266 - 269). Le demandeur pouvait donc, à bon droit, ouvrir action contre Z.________, en tant que représentante du BNA. L'arrêt 4C.195/2001 du 12 mars 2002 concerne ce cas de figure. Pour le surplus, rien d'autre ne découlerait d'une interprétation du comportement de Z.________ (versement d'un acompte, confirmation de sa compétence), conformément au principe de la confiance.

Par conséquent, en admettant l'exception de prescription, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
5.
Cela étant, le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement sur les conclusions prises le 29 août 1995, augmentées le 22 mai 2002, qui n'ont pas été examinées, la cour cantonale ayant retenu à tort la prescription de l'action (cf. Poudret, COJ II, n. 2.1.4 ad art. 64 OJ).

Vu l'issue du litige, le défendeur, qui succombe, paiera les frais de justice et versera au demandeur une indemnité à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Un émolument judiciaire de 20'000 fr. est mis à la charge du défendeur.
3.
Le défendeur versera au demandeur 22'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 20 septembre 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 74 - 1 Die in der Schweiz zum Betrieb der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung zugelassenen Versicherungseinrichtungen bilden und betreiben gemeinsam das Nationale Versicherungsbüro, das eigene Rechtspersönlichkeit hat.
¹	Die in der Schweiz zum Betrieb der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung zugelassenen Versicherungseinrichtungen bilden und betreiben gemeinsam das Nationale Versicherungsbüro, das eigene Rechtspersönlichkeit hat.
²	Das Nationale Versicherungsbüro hat folgende Aufgaben:
^a	Es deckt die Haftung für Schäden, die durch ausländische Motorfahrzeuge und Anhänger in der Schweiz verursacht werden, soweit nach diesem Gesetz eine Versicherungspflicht besteht.
^b	Es betreibt die Auskunftsstelle nach Artikel 79a.
^c	Es koordiniert den Abschluss von Grenzversicherungen für in die Schweiz einreisende Motorfahrzeuge, die nicht über den erforderlichen Versicherungsschutz verfügen.
³	Der Bundesrat regelt:
^a	die Pflicht zum Abschluss einer Grenzversicherung;
^b	die Koordination der Leistungen der Sozialversicherungen mit den Schadenersatzleistungen des Nationalen Versicherungsbüros.
⁴	Er kann den Arrest zur Sicherung von Ersatzansprüchen für Schäden, die durch ausländische Motorfahrzeuge oder Anhänger verursacht werden, ausschliessen oder beschränken.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 83 - 1 Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche aus Unfällen mit Motorfahrzeugen, Fahrrädern und fahrzeugähnlichen Geräten verjähren nach den Bestimmungen des Obligationenrechts204 über die unerlaubten Handlungen.
¹	Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche aus Unfällen mit Motorfahrzeugen, Fahrrädern und fahrzeugähnlichen Geräten verjähren nach den Bestimmungen des Obligationenrechts204 über die unerlaubten Handlungen.
²	Der Rückgriff unter den Haftpflichtigen aus einem Unfall mit Motorfahrzeugen, Fahrrädern oder fahrzeugähnlichen Geräten und die übrigen in diesem Gesetz vorgesehenen Rückgriffsrechte verjähren in drei Jahren vom Tag hinweg, an dem die zugrunde liegende Leistung vollständig erbracht und der Pflichtige bekannt wurde.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB235 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.236
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.237
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.238
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches239 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 74 - 1 Die in der Schweiz zum Betrieb der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung zugelassenen Versicherungseinrichtungen bilden und betreiben gemeinsam das Nationale Versicherungsbüro, das eigene Rechtspersönlichkeit hat.
¹	Die in der Schweiz zum Betrieb der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung zugelassenen Versicherungseinrichtungen bilden und betreiben gemeinsam das Nationale Versicherungsbüro, das eigene Rechtspersönlichkeit hat.
²	Das Nationale Versicherungsbüro hat folgende Aufgaben:
^a	Es deckt die Haftung für Schäden, die durch ausländische Motorfahrzeuge und Anhänger in der Schweiz verursacht werden, soweit nach diesem Gesetz eine Versicherungspflicht besteht.
^b	Es betreibt die Auskunftsstelle nach Artikel 79a.
^c	Es koordiniert den Abschluss von Grenzversicherungen für in die Schweiz einreisende Motorfahrzeuge, die nicht über den erforderlichen Versicherungsschutz verfügen.
³	Der Bundesrat regelt:
^a	die Pflicht zum Abschluss einer Grenzversicherung;
^b	die Koordination der Leistungen der Sozialversicherungen mit den Schadenersatzleistungen des Nationalen Versicherungsbüros.
⁴	Er kann den Arrest zur Sicherung von Ersatzansprüchen für Schäden, die durch ausländische Motorfahrzeuge oder Anhänger verursacht werden, ausschliessen oder beschränken.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 65 - 1 Der Geschädigte hat im Rahmen der vertraglichen Versicherungsdeckung ein Forderungsrecht unmittelbar gegen den Versicherer.
¹	Der Geschädigte hat im Rahmen der vertraglichen Versicherungsdeckung ein Forderungsrecht unmittelbar gegen den Versicherer.
²	Einreden aus dem Versicherungsvertrag oder aus dem Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 1908158 können dem Geschädigten nicht entgegengehalten werden.159
³	Der Versicherer hat ein Rückgriffsrecht gegen den Versicherungsnehmer oder den Versicherten, soweit er nach dem Versicherungsvertrag oder dem Versicherungsvertragsgesetz zur Ablehnung oder Kürzung seiner Leistung befugt wäre.160

SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV) VVV Art. 39 - 1 Die Artikel 39-49 gelten für Schäden, die von ausländischen Motorfahrzeugen auf dem Gebiet der Schweiz verursacht werden. Für ausländische Motorfahrzeuge nach Artikel 38 gilt Artikel 53a Buchstabe b.107
¹	Die Artikel 39-49 gelten für Schäden, die von ausländischen Motorfahrzeugen auf dem Gebiet der Schweiz verursacht werden. Für ausländische Motorfahrzeuge nach Artikel 38 gilt Artikel 53a Buchstabe b.107
²	Sie finden sinngemäss Anwendung, wenn der Halter eines ausländischen Motorfahrzeugs oder Motorfahrzeuganhängers nach Artikel 69 SVG und Artikel 2 dieser Verordnung für den von einem Anhänger oder einem geschleppten Fahrzeug auf dem Gebiet der Schweiz verursachten Schaden einstehen muss.
³	Fahrzeuge gelten als ausländisch, wenn sie aufgrund eines ausländischen Fahrzeugausweises und ausländischer Kontrollschilder zugelassen sind.108

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 741.31 Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV) VVV Art. 61 - 1 Die Artikel 58-89 SVG (Haftpflicht und Versicherung) und diese Verordnung treten am 1. Januar 1960 in Kraft; ebenso die Artikel 96, 97 und 99 Ziffer 4 SVG (Strafbestimmungen).
¹	Die Artikel 58-89 SVG (Haftpflicht und Versicherung) und diese Verordnung treten am 1. Januar 1960 in Kraft; ebenso die Artikel 96, 97 und 99 Ziffer 4 SVG (Strafbestimmungen).
²	Die einzelnen Haftpflicht- und Versicherungsbestimmungen des SVG und dieser Verordnung gelten nicht für Schäden, die vor ihrem Inkrafttreten verursacht wurden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 1 - 1 Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
¹	Das Gesetz findet auf alle Rechtsfragen Anwendung, für die es nach Wortlaut oder Auslegung eine Bestimmung enthält.
²	Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, so soll das Gericht4 nach Gewohnheitsrecht und, wo auch ein solches fehlt, nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde.
³	Es folgt dabei bewährter Lehre und Überlieferung.