1C_461/2021 - 2021-08-20 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 461/2021

Arrêt du 20 août 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Philippe Pralong, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jérôme Lorenzetti, avocat,
intimé,

Commune de Noble-Contrée,
Administration communale, case postale 8, 3968 Veyras,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, 1950 Sion.

Objet
Autorisation de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 juin 2021 (A1 20 197).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 3 février 2020, le Conseil municipal de l'ancienne commune de Miège, aujourd'hui fusionnée avec celles de Venthône et de Veyras, a accordé à A.________ SA l'autorisation de construire un immeuble d'habitation de six logements sur la parcelle n° 21 et a écarté les oppositions.
Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le recours formé contre cette décision par l'opposant B.________.
Statuant le 10 juin 2021 sur recours de B.________, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a annulé la décision du Conseil d' Etat et a renvoyé l'affaire à la Commune de Noble-Contrée pour nouvelle décision dans le sens du considérant 7.1.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral principalement de confirmer l'autorisation de construire qui lui a été délivrée le 3 février 2020 et subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il confirme ladite autorisation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.

2.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il l'est également contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.2. L'arrêt de la Cour de droit public ne met pas un terme à la procédure d'autorisation de construire initiée par la recourante dès lors qu'à la suite de l'annulation de la décision du Conseil d'Etat, le dossier de la cause est renvoyé à la Commune de Noble-Contrée pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants, sur la base de nouveaux plans. Il s'analyse ainsi comme une décision de renvoi quand bien même il se prononce définitivement sur les griefs invoqués par l'intimé. De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation (ATF 144 V 280 consid. 1.2). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 145 III 42 consid. 2.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce.
La Cour de droit public a renvoyé l'affaire à la Commune de Noble-Contrée pour qu'elle statue à nouveau après avoir recueilli auprès de la constructrice le justificatif énergétique, qui faisait défaut, et de nouveaux plans respectant l'art. 104 du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et indiquant les mesures visées à l'art. 26 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les constructions (consid. 4.3.2 et 6.3.2), pour qu'elle précise dans le permis de construire s'il existe ou non un empiètement routier et, dans l'affirmative, qu'elle justifie le droit à un tel empiètement au sens de l'art. 51 RCCZ (consid. 4.3.3) et pour qu'elle examine si une dérogation à l'accessibilité des logements sis à l'étage par les personnes handicapées est envisageable (consid. 4.4.4). L'autorité communale dispose sur ces derniers points d'une marge de manoeuvre suffisamment importante pour lui reconnaître plus qu'un simple rôle d'exécutante de l'arrêt cantonal de renvoi. Ce dernier ne revêt pas davantage les caractéristiques d'une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. La question litigieuse devant le Tribunal fédéral, relative au nombre de niveaux autorisés, ne revêt pas un caractère indépendant des autres vices qui entachent
l'autorisation de construire et le projet de construction de la recourante selon la Cour de droit public et qui font l'objet du renvoi.
La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours en matière de droit public que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. La recourante ne s'exprime pas sur cette question comme il lui incombait de le faire (ATF 141 IV 284 consid. 2.3), partant à tort du principe que l'arrêt attaqué serait une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 V 314 consid. 2.2.1) n'est par ailleurs pas évidente. Si la nouvelle décision de la Commune de Noble-Contrée devait lui être défavorable sur les autres points encore en suspens faisant l'objet du renvoi, la recourante disposerait des voies de droit ordinaire pour la contester devant les autorités cantonales avant de saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre l'arrêt cantonal (final) de dernière instance et l'arrêt cantonal incident du 10 juin 2021. Si elle devait lui être favorable sur ces différents points, la recourante pourrait, en l'absence de recours de l'intimé, contester devant le Tribunal fédéral l'arrêt cantonal incident du 10 juin
2021, qui retient que le projet de construction comporte un niveau habitable de trop et ne respecte pas l'art. 104 RCCZ, en même temps que la nouvelle décision communale en reprenant l'argumentation développée dans le présent recours (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 117 Ia 251 consid. 1b; 106 Ia 229 consid. 4). L'arrêt attaqué oblige certes la recourante à établir de nouveaux plans conformes à l'art. 104 RCCZ qui pourraient s'avérer inutiles s'il devait s'avérer que le projet de construction litigieux ne contrevenait pas à cette disposition comme elle le prétend. Pareille obligation constitue toutefois un inconvénient de fait impropre à établir un préjudice irréparable de nature juridique. L'allongement de la durée de la procédure et l'augmentation des coûts qui résulte du renvoi de la cause à la Commune de Noble-Contrée ne sont pas constitutifs d'un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 144 III 475 consid. 1.2). La contestation ne porte pas sur un projet de grande ampleur et la question litigieuse relative à la notion et au nombre de niveaux admissibles dans la zone d'habitation H30 ne revêt pas une importance de principe telle qu'elle justifierait d'entrer en matière sur le recours nonobstant son caractère
incident (ATF 142 II 20 consid. 1.4).
La condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée. L'admission du recours ne conduirait pas à une décision finale puisque la Commune de Noble-Contrée devrait en tout état de cause se prononcer sur la possibilité d'accorder une dérogation à l'accessibilité des étages supérieurs par les personnes handicapées et sur la question de l'empiètement routier; par ailleurs, rien n'indique que la Commune ne sera pas en mesure de rendre une nouvelle décision dans des délais raisonnables. A tout le moins, cette question méritait d'être développée dans une argumentation circonstanciée qui fait défaut en l'occurrence.
Il s'ensuit que l'arrêt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Noble-Contrée, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 20 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.