5A_284/2013 - 2013-08-20 - Droit des successions - Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 284/2013

Arrêt du 20 août 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Schöbi.
Greffière: Mme Hildbrand

Participants à la procédure
A.________ Inc.,
représentée par Me Luis Arias, avocat,
recourante,

contre

Tribunal de première instance n° 33 de Barcelone (Espagne), p.a. Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565,
1213 Petit-Lancy,
intimé

Banque B.________ SA,

C.________,
représentée par Me Pascal Tourette, avocat,

Objet
Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 22 février 2013.

Faits:

A.
Le 23 mai 2011, dans le cadre d'un litige successoral opposant C.________ à sa soeur D.________, le Tribunal de première instance n° 33 de Barcelone (Espagne) a adressé au Ministère public du canton de Genève une requête d'entraide judiciaire internationale, soit une commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après: CLaH70). La requête tendait à l'interpellation de la Banque B.________ SA (ci-après: B.________ ou la banque) afin qu'elle fournisse le relevé du compte n° 1 dont le titulaire est A.________ Inc. depuis son ouverture jusqu'à ce jour; la transmission de documents concernant le compte n° 2 dont est titulaire la Fondation X.________ qui était également requise n'est plus litigieuse.

Par ordonnance du 22 octobre 2012, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté les arguments que B.________ invoquait pour refuser de collaborer, ordonné l'exécution de la demande d'entraide judiciaire émanant du tribunal espagnol et ordonné à B.________ de produire d'ici au 22 novembre 2012 une attestation du relevé de compte n° 1 dont le titulaire est A.________, depuis son ouverture jusqu'à présent.

B.
A.________ a recouru à la Cour de justice du canton de Genève contre cette décision le 5 novembre 2012, concluant à ce que l'ordonnance litigieuse soit déclarée nulle, subsidiairement à ce qu'elle soit annulée et que la cour ordonne l'exécution partielle de la commission rogatoire en limitant la production à une attestation du relevé de compte n° 1 depuis son ouverture jusqu'au 24 mars 2005.

La Cour de justice a accordé l'effet suspensif pour la période postérieure au 25 mars 2005 et la banque a transmis à la Cour de justice l'attestation du relevé de ce compte de son ouverture jusqu'au 24 mars 2005.

Statuant par arrêt du 22 février 2013, la Cour de justice a rejeté le recours de A.________, sans frais.

C.
Contre cet arrêt, A.________ a interjeté un recours en matière civile le 15 avril 2013, reprenant les conclusions qu'elle avait formulées devant la Cour de justice. Elle invoque la violation de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, de l'art. 166 al. 2 CPC et de l'art. 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (LB; RS 952), ainsi que l'atteinte à sa sphère privée d'ayant droit économique et de tiers protégée par les art. 28 ss CC, 13 Cst. et 8 CEDH.

L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 7 mai 2013.

Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
La décision par laquelle l'autorité judiciaire suisse ordonne l'exécution d'une commission rogatoire requise par un juge étranger sur la base de la CLaH70 est une décision relative à l'entraide en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (arrêt 5A 598/2008 du 5 octobre 2009 consid. 1). S'agissant de renseignements et pièces requis dans le cadre d'un litige successoral, la cause est de nature pécuniaire. Par analogie avec la jurisprudence rendue en matière de demande de renseignements et de pièces fondée sur le droit matériel, le demandeur est dispensé d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc p. 398). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise sur recours par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF) et mettant fin à la procédure suisse d'entraide judiciaire (art. 90 LTF), par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

2.
Les pièces concernant le compte n° 1 ont été produites jusqu'au 24 mars 2005, date du décès de la mère des héritières. Seule la production des pièces relatives à ce compte pour la période du 25 mars 2005 à ce jour reste en cause.

La question litigieuse est de savoir si la société recourante peut s'opposer à la commission rogatoire en vertu des art. 11 al. 1 let. a CLaH70, 166 al. 2 CPC et 47 LB, en invoquant un droit à la confidentialité des transactions effectuées sur son compte et le droit des tiers non concernés par la succession à ce que leur identité ne soit pas révélée, lequel devrait primer sur l'intérêt à la manifestation de la vérité en application de l'art 166 al. 2 CPC.

3.

3.1. Il ressort de l'arrêt cantonal, dont la motivation n'est guère facile à suivre, que les juges cantonaux ont rejeté les griefs de la recourante pour deux motifs: premièrement, laissant indécise la question de savoir si la société titulaire du compte peut faire valoir le droit au secret que peut invoquer la banque en vertu de l'art. 166 al. 2 CPC, elle a considéré que la banque n'a fait valoir aucun intérêt prépondérant à garder son secret, au vu du motif qu'elle a invoqué à l'appui de son refus, à savoir que la question de la remise des documents avait déjà été tranchée de manière négative dans une ordonnance du 20 juillet 2009; deuxièmement, dans une motivation peu claire, elle a tout d'abord constaté que la recourante ne conteste pas que le tribunal espagnol a un intérêt à obtenir les relevés de son compte puisqu'elle a admis que les relevés soient produits jusqu'au 24 mars 2005, puis elle a considéré que le juge de l'entraide ne saurait modifier l'étendue de la commission rogatoire et donc que c'est à juste titre que le tribunal de première instance a ordonné la production de l'ensemble des pièces.

3.2. La recourante invoque tout d'abord le droit de refuser de collaborer de la banque, fondé sur les art. 11 al. 1 let. a CLaH70 et 166 al. 2 CPC, et soutient que la banque se doit, à l'égard de son client, de se prévaloir de son obligation de garder le secret (art. 47 LB), que celle-ci l'a fait et que c'est à tort que la cour cantonale a considéré qu'elle ne l'avait pas fait valoir au motif qu'elle s'opposait à la remise uniquement parce que la question avait déjà été tranchée de manière négative précédemment. Elle soutient ensuite que le tribunal espagnol n'a pas d'intérêt à obtenir les renseignements demandés car la demanderesse au procès en Espagne, dispose déjà de toutes les informations et documents nécessaires pour pouvoir intenter une action en rapport ou en réduction et ainsi reconstituer sa part réservataire prétendument lésée; elle invoque que ces informations relèvent de la sphère privée de l'ayant droit économique et des tiers qui ont traité avec lui, et que cet ayant droit économique a un intérêt prépondérant au maintien du secret. Elle se plaint de la violation de la sphère privée de celui-ci garantie par les art. 28 ss CC, 13 Cst. et 8 CEDH et de la violation de l'art. 36 Cst. dans la mesure où la production
requise ne serait pas justifiée par un intérêt fondamental d'autrui et ne serait pas proportionnée au but visé.

4.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).

4.1. La commission rogatoire requise par l'autorité judiciaire étrangère doit être exécutée en Suisse, sous réserve des deux motifs de refus prévus par l'art. 12 CLaH70. L'autorité suisse applique les moyens de contrainte appropriés qui sont prévus par sa loi interne (art. 10 CLaH70). Toutefois, le témoin visé peut invoquer certaines dispenses de témoigner (art. 11 CLaH70).
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, la commission rogatoire n'est pas exécutée pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer établies par la loi de l'État requis. Les dispenses visées par le droit de l'État requis, en l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement celles découlant du droit de procédure civile - art. 166 CPC -, mais également celles du droit fédéral, en particulier l'art. 170 al. 3 CC (cf. arrêts 5P.423/2006 du 12 février 2007 consid. 5.1; 5P.152/2002 du 26 août 2002 consid. 3.1).

4.2. Tout d'abord, la société recourante expose que le compte n° 1 litigieux - dont elle est formellement titulaire auprès de la banque B.________ et sur lequel ont été effectués des virements en provenance du compte de la de cujus - appartient, comme la banque l'a révélé, à D.________ en tant qu'ayant droit économique. Elle fait valoir que la demanderesse à la procédure espagnole, C.________, soeur de D.________, dispose déjà de toutes les informations nécessaires relatives à l'état de la succession au jour du décès de la de cujus pour pouvoir agir en rapport ou en réduction et ainsi reconstituer sa part réservataire prétendument lésée. Elle entend donc opposer son propre droit de refuser de collaborer dès lors que les informations requises relèvent de la sphère privée de l'ayant droit économique du compte, D.________, l'intérêt de celle-ci et celui des tiers avec lesquels elle est en relation devant primer l'intérêt à la manifestation de la vérité en vertu de l'art. 166 al. 2 CPC.

En tant que la société recourante invoque ainsi les droits de l'ayant droit économique, D.________, avec laquelle elle forme une unité économique, puisqu'elle-même n'est que le titulaire formel du compte litigieux, son refus de collaborer ne peut reposer ni sur l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, ni sur l'art. 166 al. 2 CPC, ni sur aucune autre disposition du droit suisse. En effet, en droit suisse, l'héritier doit fournir tous renseignements à ses cohéritiers (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) et cette obligation s'étend à toutes les valeurs dont celui-ci dispose en fait, donc également à celles dont il est l'ayant droit économique. Cas échéant, il appartient au juge requérant de fixer l'étendue des renseignements que doit fournir la banque dans le cas particulier et, à réception, de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde d'éventuels secrets d'affaires (cf. à propos de l'art. 170 CC: l'arrêt 5P.423/2006 du 12 février 2007 consid. 5.3.2 et les références). D.________, qui est partie à la procédure successorale devant le tribunal espagnol, a pu faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure au fond et elle ne dispose donc d'aucun droit d'intervenir au stade de l'exécution de la commission rogatoire. Il s'ensuit que le
grief de la recourante doit être rejeté.

4.3. La société recourante s'oppose également à la commission rogatoire en invoquant l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, dont l'art. 166 al. 2 CPC constitue une dispense, et l'art. 47 LB, sous le titre "Droit de refuser de collaborer de la Banque".

Or, la société recourante, qui forme une unité économique avec D.________ (cf. consid. 4.2. ci-dessus), n'est clairement pas la personne visée par la commission rogatoire au sens de l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70, qui est la banque elle-même. Son grief est donc irrecevable.

4.4. Dans la mesure où elle se plaint d'atteinte à la sphère privée de l'ayant droit économique et des tiers qui ont été en relation avec celle-ci, la recourante méconnaît que les seuls motifs de refus d'une commission rogatoire requise par une autorité judiciaire étrangère sont visés par l'art. 12 CLaH70. Les intérêts personnels de l'ayant droit économique que la recourante invoque sont du ressort du juge du fond, qui notamment, comme on l'a vu, peut, à réception des pièces requises, prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde d'éventuels secrets d'affaires ou d'intérêts de tiers.

5.
En définitive, le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). C.________ ayant conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, qui a été admise, elle n'a pas droit à des dépens pour sa détermination à cet égard.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, à C.________ et à la Banque B.________ SA.

Lausanne, le 20 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 166 Droit de refus restreint - 1 Tout tiers peut refuser de collaborer:
¹	Tout tiers peut refuser de collaborer:
^a	à l'établissement de faits qui risquerait de l'exposer ou d'exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou d'engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches;
^b	dans la mesure où, de ce fait, la révélation d'un secret serait punissable en vertu de l'art. 321 CP71; les réviseurs sont exceptés; à l'exception des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l'obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu'il ne rende vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité;
^c	à l'établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l'art. 110, al. 3, CP ou de membre d'une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou de son activité auxiliaire pour un fonctionnaire ou une autorité; il doit collaborer s'il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l'autorité dont il relève l'y a habilité;
^d	lorsqu'il serait amené en tant qu'ombudsman, conseiller conjugal ou familial, ou encore médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions;
^e	lorsqu'il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d'informations dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique à révéler l'identité de l'auteur ou le contenu et les sources de ses informations.
²	Les titulaires d'autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
³	Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communication de données sont réservées.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
^a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
^b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
^c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
^1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...199
⁴	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
⁵	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
⁶	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 170 - 1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
¹	Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
²	Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.
³	Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 607 - 1 Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
¹	Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
²	Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.
³	Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
¹	Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
²	Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
³	Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.