1B_212/2013 - 2013-08-20 - Procedura penale - Révocation et remplacement du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 212/2013

Arrêt du 20 août 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
Division entraide, criminalité économique et informatique,

Y.________, avocat.

Objet
Révocation et remplacement du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mai 2013.

Faits:

A.
X.________ fait l'objet de quatre procédures pénales distinctes pour diffamation, calomnie et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale instruites par le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, sur plaintes des avocats A.________ et B.________.
Me Y.________ a été désigné en qualité de défenseur d'office du prévenu dans les causes instruites sur plainte de B.________. Le 19 janvier 2012, Me C.________ a indiqué avoir été consulté par X.________ pour défendre ses intérêts dans l'enquête instruite sur plainte de A.________ et demandé à être désigné comme avocat d'office. Interpellé pour qu'il étende sa mission de défenseur d'office également à cette dernière procédure, Me Y.________ a expliqué le 9 février 2012 ne pas pouvoir accepter un tel mandat car il avait été l'associé de Me A.________. La défense des intérêts du prévenu a dès lors été confiée à Me C.________ en ce qui concerne la plainte formée par A.________ en date du 2 avril 2012.
Les différentes procédures ont été jointes par deux décisions prises les 7 août et 8 novembre 2012.
Par décision du 22 mars 2013, le Procureur du Ministère public central a relevé Me Y.________ de sa mission de défenseur d'office de X.________ et dit que Me C.________ continuera à assurer seul la défense d'office du prévenu pour l'ensemble des procédures.
Statuant par arrêt du 6 mai 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours du prévenu.

B.
X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de confirmer Me Y.________ dans sa fonction de défenseur d'office contre le plaignant B.________ et de lui permettre de se passer d'un avocat pour ce qui concerne les plaintes de A.________. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
La Chambre des recours pénale et le Ministère public central ont renoncé à se déterminer et se réfèrent aux considérants de la décision attaquée. Me Y.________ s'en remet à justice.

Considérant en droit:

1.
La contestation portant sur la défense d'office en matière pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF.
L'arrêt attaqué ne met pas fin aux procédures pénales ouvertes contre le recourant et revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, il ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que s'il est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
Selon la jurisprudence, le refus de relever l'avocat de sa mission de défenseur d'office n'entraîne aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). Il n'en va en principe pas différemment du refus de désigner comme défenseur d'office l'avocat proposé par la partie assistée en remplacement de celui qui a été nommé. L'existence d'un tel dommage ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore lorsque l'autorité refuse sans raisons objectives de tenir compte des voeux émis par la partie assistée (arrêt 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.1 et 1.2 destinés à la publication).
En l'espèce, le recourant reste assisté d'un défenseur d'office dans les procédures pénales ouvertes contre lui. Il conteste certes l'avocat qui lui a été désigné à cet effet pour le défendre dans celles dirigées contre B.________ et demande à pouvoir continuer à bénéficier des services du défenseur d'office qui lui avait été désigné à cet effet et en qui il a toute confiance. Il ne prétend toutefois pas que l'avocat désigné en lieu et place de Me Y.________ n'aurait pas toute sa confiance ou qu'il ne serait pas apte à assurer la défense de ses intérêts de manière efficace. Il se plaint toutefois d'une manière suffisamment motivée d'une violation de son droit à être défendu par l'avocat de son choix. Dans cette mesure, on peut admettre que l'atteinte alléguée à un tel droit, consacré aux art. 133 al. 2 CPP et 6 al. 3 let. c CEDH, ne puisse pas être réparée par une décision finale ultérieure favorable au recourant et que la décision attaquée lui cause ainsi un préjudice irréparable (cf. arrêt 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2 destiné à la publication).

2.
Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (cf. arrêt 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3 destiné à la publication). L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au détenu le droit de choisir librement son défenseur d'office. Il n'en va pas davantage de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, § 29). Le droit du prévenu de proposer un avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation pour la direction de la procédure de désigner l'avocat proposé. Celle-ci ne peut toutefois s'écarter de la proposition du prévenu que pour des raisons objectives, par exemple en cas de conflit d'intérêts, de surcharge de travail ou encore si l'avocat ne possède pas les qualifications professionnelles suffisantes ou l'autorisation de pratiquer (cf. arrêts 1B 178/2013 du 11
juillet 2013 consid. 2.1 et 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). En cas de refus de suivre les souhaits du prévenu, elle doit motiver au moins sommairement sa décision (cf. art. 29 al. 2 Cst. et. 3 al. 2 let. c CPP).
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas à juste titre qu'à la suite de la jonction des procédures pénales ouvertes à son encontre, il ne se justifie plus de lui mandater deux avocats d'office. Il estime que Me Y.________ devrait être maintenu dans sa mission en raison de la connaissance complète du dossier dont il bénéficierait en lien avec les diverses procédures qui l'ont opposé par le passé à B.________ et celles qui sont pendantes contre lui. Bien que digne de considération, ce motif ne permet pas pour autant de tenir la décision de la direction de la procédure pour arbitraire ou contraire à l'art. 133 al. 2 CPP. La désignation de Me C.________ comme défenseur d'office du recourant pour l'ensemble des procédures pénales pendantes réside en effet dans le conflit d'intérêts dans lequel se trouve Me Y.________ en raison de son association passée avec A.________ et qui l'empêche de reprendre le mandat confié à son confrère pour assurer la défense des intérêts du recourant dans les procédures pénales ouvertes sur plainte de Me A.________. Ces considérations reposent ainsi sur un motif objectif, fondé et non contesté (cf. art. 12 let. c de la loi fédérale sur les avocats; ATF 138 II 162 consid. 2.4 p. 166). Le recourant entend
il est vrai contourner cet obstacle en demandant à ce que Me C.________ soit relevé de sa mission en ce qui concerne les plaintes de A.________ et qu'il puisse se défendre seul dans ces affaires. Une révocation du mandat confié à Me C.________ au sens de l'art. 134 al. 1 CPP n'entre toutefois pas en considération, s'agissant d'un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, ce d'autant que la conciliation a échoué et que le plaignant a déposé une nouvelle plainte pénale contre le recourant pour des faits de même nature en date du 24 mai 2013. On ne saurait ainsi reprocher au magistrat instructeur, respectivement à la Chambre des recours pénale de ne pas avoir donné suite aux conclusions du recourant. La décision attaquée est donc en tout point conforme au droit.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de faire droit à la demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant et de statuer sans frais. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire gratuite est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, à Me Y.________, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à Me C.________, avocat à Lausanne, pour information.

Lausanne, le 20 août 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 133 Designazione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
^1bis	La Confederazione e i Cantoni possono demandare la scelta del difensore d'ufficio a un'altra autorità o a terzi.65
²	Nello scegliere il difensore d'ufficio è tenuto conto della sua idoneità e, possibilmente, dei desideri dell'imputato.66

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.