9C_75/2008 - 2008-08-20 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 75/2008

Arrêt du 20 août 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
C.________,
recourant, représenté par Me Caroline Könemann, avocate, 14a chemin du Chamoliet, 1226 Thônex,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 8 janvier 2008.

Considérant:
que C.________ a déféré une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger au Tribunal administratif fédéral;

que par décision incidente du 7 novembre 2007, notifiée le 15 novembre suivant à son destinataire, cette autorité judiciaire a invité le recourant à verser une avance de frais de 400 fr. dans les 30 jours dès la réception de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours;

que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, par jugement du 8 janvier 2008, notifié le 15 janvier suivant;

que par lettre du 11 janvier 2008, C.________ s'est adressé au Tribunal administratif fédéral en exposant qu'il venait d'effectuer (le même jour) l'avance de frais demandée, certes tardivement, car il avait dû s'absenter en raison de problèmes de santé de ses parents;

qu'à réception du jugement du 8 janvier 2008, il a demandé au Tribunal administratif fédéral, par lettre du 17 janvier suivant, de restituer le délai de paiement de l'avance de frais, de considérer que le versement avait été effectué en temps utile le 11 janvier 2008, et d'annuler en conséquence ledit jugement;

que la chancellerie du Tribunal administratif fédéral a transmis les lettres des 11 et 17 janvier 2008 au Tribunal fédéral, au motif qu'il ne lui appartenait pas de décider si elles constituaient ou non un « recours de droit administratif »;

qu'à l'examen de ces deux écritures, la Cour de céans constate d'une part que C.________ n'a pas manifesté son intention de recourir contre le jugement du 8 janvier 2008, que d'autre part il a accompli l'acte omis et présenté une demande de restitution du délai de paiement au sens de l'art. 24 al. 1 PA;

qu'en vertu de cette disposition légale, qui s'applique à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral par renvoi de l'art. 37 LTAF, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (première phrase);

que si l'art. 24 PA règle les modalités de restitution d'un délai, la PA et la LTAF sont toutefois muettes sur le sort du jugement qui a été rendu;

qu'en particulier, rien n'est prévu quant à la faculté du Tribunal administratif fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé, dans l'éventualité où les conditions d'une restitution du délai seraient réalisées (la question d'une révision au sens des art. 121 ss LTF, par renvoi de l'art. 45 LTAF, ne se pose pas, les conditions n'étant assurément pas remplies);

que pour les procès qui se déroulent devant le Tribunal fédéral, pareille situation est en revanche expressément envisagée à l'art. 50 al. 2 LTF, lequel prévoit que la restitution (du délai) peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (à ce sujet, voir Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 15 ad art. 50);

que naguère, sous l'empire de l'OJ, la demande de restitution pouvait encore intervenir alors que le procès avait pris fin et que le jugement cantonal était entré en force ou qu'un arrêt définitif avait été rendu par le Tribunal fédéral, car la restitution du délai entraînait non seulement le droit d'accomplir l'acte omis, mais aussi l'annulation de la décision entrée entre-temps en force (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ch. 3.3 ad art. 35 OJ);

qu'une telle éventualité, non expressément prévue par le législateur, pouvait survenir, en particulier, lorsque le Tribunal fédéral n'était pas entré en matière sur un recours en raison du défaut de versement d'une avance de frais requise (consid. 1.2 de l'arrêt H. du 11 avril 2005, H 44/05, et les références citées);

que la question de savoir si l'art. 50 al. 2 LTF s'applique ou non à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (le cas échéant par renvoi de l'art. 4 PA) peut toutefois rester ouverte;

qu'en effet, la jurisprudence a interprété la notion d'empêchement non fautif principalement dans le cadre de l'application de l'art. 35 aOJ qui prévoyait les mêmes conditions de restitution de délai que l'art. 24 al. 1 PA, cette jurisprudence étant ainsi également applicable pour l'interprétation de cette dernière disposition (consid. 3c de l'arrêt P. du 19 août 1997, 2A.615/1996);

que sur la base de l'art. 24 PA, le Tribunal administratif fédéral aurait donc la faculté d'annuler son jugement du 8 janvier 2008 si toutes les conditions d'une restitution du délai de l'art. 24 al. 1 PA étaient réalisées (ce qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'état);

que par conséquent, la cause doit être transmise au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence, afin qu'il statue sur la demande de restitution du délai;

qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 2 LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Il n'est pas entré en matière sur les écritures de C.________ des 11 et 17 janvier 2008, qui sont transmises au Tribunal administratif fédéral afin qu'il procède conformément aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.