9C_138/2017 - 2017-07-20 - Invalidenversicherung - Assurance-invalidité (mesure médicale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 138/2017

Arrêt du 20 juillet 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
Office AI du canton de Fribourg,
Route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
recourant,

contre

A.A.________,
représentée par A.B.________,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité (mesure médicale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 9 janvier 2017.

Faits :

A.
A.A.________ a déposé une demande de prestations (mesures médicales) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après l'office AI) le 9 octobre 2013, indiquant souffrir d'une infirmité congénitale. L'office AI a pris des renseignements auprès de la doctoresse C._________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents et médecin traitant (rapport des 31 octobre 2013 et 30 mai 2014; 14/19 et 14/12). Le médecin a diagnostiqué un trouble envahissant du développement de type Asperger. Elle a fait état d'un retard au niveau moteur ainsi que d'un retard du langage, d'une grande intolérance à la frustration, d'une instabilité sur le plan émotionnel et d'une absence d'intégration. L'office AI a également requis l'avis du Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM) ainsi que de la caisse-maladie de l'assurée. Ces derniers ont indiqué n'être en possession d'aucun document concernant l'enfant. L'office AI s'est encore adressé au docteur D.________, spécialiste en pédiatrie, qui a renoncé à se déterminer.

Se fondant sur l'appréciation de son Service médical régional (SMR; avis du 16 décembre 2014), l'office AI a rejeté la demande de l'assurée par décision du 27 février 2015. Il a en particulier considéré qu'aucun symptôme de troubles autistiques n'avait été attesté avant l'âge de cinq ans révolus (ch. 405 de l'annexe à l'Ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales [OIC; RS 831.232.21]), de sorte que les conditions requises pour la reconnaissance d'une infirmité congénitale au sens de l'art. 13 LAI n'étaient pas remplies, ni celles au sens de l'art. 12 LAI.

B.
Par jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a admis le recours formé par A.A.________, réformé la décision du 27 février 2015 en ce sens que le droit aux mesures médicales nécessaires au traitement de l'infirmité congénitale (troubles du spectre autistique) était reconnu et, pour le surplus, renvoyé la cause à l'administration.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision du 27 février 2015.

L'assurée propose implicitement le rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales conclut à son admission, à l'annulation du jugement entrepris et à la confirmation de la décision administrative du 27 février 2015.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

2.

2.1. L'objet du litige porte sur le droit de l'intimée à la prise en charge par l'assurance-invalidité de mesures médicales (psychothérapie), plus particulièrement sur le point de savoir si l'assurée souffre d'une infirmité congénitale (art. 13 LAI) ou éventuellement d'une autre atteinte (art. 12 LAI) ouvrant le droit à de telles mesures. Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et la jurisprudence nécessaires à la résolution du litige. Il suffit d'y renvoyer.

2.2. On rappellera qu'en cas de troubles du spectre autistique, des mesures médicales sont octroyées uniquement lorsque les symptômes nécessitant un traitement se sont manifestés avant l'accomplissement de la cinquième année (ch. 405 OIC). Lesdits symptômes ne peuvent pas être reconnus après coup comme "présents avant la cinquième année" s'il n'est pas prouvé qu'ils existaient avant cet âge (ch. 405 de la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l'AI édictée par l'Office fédéral des assurances sociales [CMRM]; arrêt 9C 682/2012 du 1 er mai 2013 consid. 3.2.2). Des rapports médicaux ultérieurs peuvent être déterminants pour la reconnaissance en temps utile des troubles du spectre autistique, pour autant qu'ils se rapportent à des constatations faites avant le cinquième anniversaire de l'assurée et s'ils confirment ces dernières et les précisent en termes de diagnostic (arrêt 9C 639/2013 du 21 mars 2014 consid. 2.4).

3.

3.1. La juridiction cantonale a considéré qu'il incombait à l'office recourant de prendre en charge les mesures médicales sollicitées par l'intimée. Selon elle, l'anamnèse de la doctoresse C._________ était suffisante pour retenir que les symptômes d'un trouble du spectre autistique (communication, interactions sociales réciproques et comportement) étaient déjà manifestes avant l'accomplissement de la cinquième année de l'assurée, même si le diagnostic n'avait été posé qu'en 2013 (rapport du 31 octobre 2013). Une infirmité congénitale devait ainsi être reconnue. Partant, la question de savoir si les conditions de l'art. 12 LAI étaient remplies pouvait rester ouverte.

3.2. L'office recourant invoque qu'en reconnaissant le droit de l'intimée à des mesures médicales en se référant au ch. 405 OIC, les premiers juges ont apprécié les preuves de façon arbitraire. Il leur reproche en substance d'avoir considéré que le rapport de la doctoresse C._________ était suffisant pour admettre que les symptômes du trouble du spectre autistique étaient déjà manifestes avant que l'enfant eût atteint l'âge de cinq ans.

4.

4.1. Les considérations du tribunal cantonal ne peuvent être suivies. On ne saurait admettre qu'il ressort de l'anamnèse de la doctoresse C._________ du 31 octobre 2013, alors que l'assurée était âgée de 8 ans, que les symptômes du trouble dont elle souffre (trouble du spectre autistique) s'étaient déjà manifestés avant l'accomplissement de la cinquième année de l'enfant. Si le médecin évoque des troubles moteurs, du langage et du comportement qui existaient déjà dès l'âge de 18 mois, ces symptômes ne se rapportent à aucune constatation qui aurait été faite avant le cinquième anniversaire de l'intimée; il n'existe aucun document de l'époque permettant de confirmer ces troubles. Ni le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM) ni la caisse-maladie, pourtant sollicités par l'office recourant au cours de l'instruction, n'ont fourni d'indication à ce sujet, pas plus que le pédiatre traitant de l'assurée, le docteur D.________, qui a implicitement renoncé à se déterminer. Par conséquent, lesdits symptômes ne peuvent pas être reconnus après coup comme "présents avant la cinquième année" (ch. 405 CMRM). Les éléments mentionnés par la doctoresse C._________ le 31 octobre 2013, et repris par la juridiction
cantonale, correspondent à des constatations médicales évoquées pour la première fois. Conformément à ce que soutient l'office recourant, l'intimée ne pouvait pas prétendre au remboursement de mesures médicales en se fondant sur l'art. 13 LAI. Le jugement entrepris doit dès lors être annulé.

4.2. Concernant l'éventuel droit de l'assurée à des mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI, la Cour de céans n'est pas en mesure de se prononcer puisque cet aspect n'a pas fait l'objet d'un examen par la juridiction de première instance; cette dernière a effectivement laissé la question ouverte, concluant à l'existence d'une infirmité congénitale au sens de l'art. 13 LAI. A lui seul, le rapport de la doctoresse C._________ du 31 octobre 2013, trop succinct pour répondre aux réquisits auxquels la jurisprudence soumet la valeur probante de tels documents (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352), ne permet pas de se prononcer sur la nécessité des mesures médicales requises pour le traitement du trouble dont souffre l'intimée dans le cas d'espèce. Pour l'heure, il y a donc lieu de renvoyer le dossier au tribunal cantonal pour instruction complémentaire et décision sur ce point.

4.3. Au regard de ce qui précède, l'intimée n'a pas droit à la prise en charge du traitement psychothérapeutique sous l'angle de l'art. 13 LAI. Le jugement entrepris doit par conséquent être annulé. La cause est toutefois renvoyée à la juridiction de première instance afin que celle-ci examine le droit de l'assurée à des mesures médicales sous l'angle de l'art. 12 LAI.

5.
Bien fondé, le recours est admis. Vu les circonstances, il convient de statuer sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, du 9 janvier 2017, est annulé.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 juillet 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Flury

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 13 Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung von Geburtsgebrechen - 1 Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung von Geburtsgebrechen (Art. 3 Abs. 2 ATSG114).
¹	Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Behandlung von Geburtsgebrechen (Art. 3 Abs. 2 ATSG114).
²	Medizinische Massnahmen nach Absatz 1 werden gewährt für die Behandlung angeborener Missbildungen, genetischer Krankheiten sowie prä- und perinatal aufgetretener Leiden, die:
^a	fachärztlich diagnostiziert sind;
^b	die Gesundheit beeinträchtigen;
^c	einen bestimmten Schweregrad aufweisen;
^d	eine langdauernde oder komplexe Behandlung erfordern; und
^e	mit medizinischen Massnahmen nach Artikel 14 behandelbar sind.
³	Für medizinische Massnahmen zur Behandlung der Trisomie 21 gilt Absatz 2 Buchstabe e nicht.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 12 Anspruch auf medizinische Massnahmen zur Eingliederung - 1 Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Eingliederungsmassnahmen, die nicht auf die Behandlung des Leidens an sich, sondern unmittelbar auf die Eingliederung in die obligatorische Schule, in die berufliche Erstausbildung, ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich gerichtet sind.
¹	Versicherte haben bis zum vollendeten 20. Altersjahr Anspruch auf medizinische Eingliederungsmassnahmen, die nicht auf die Behandlung des Leidens an sich, sondern unmittelbar auf die Eingliederung in die obligatorische Schule, in die berufliche Erstausbildung, ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich gerichtet sind.
²	Versicherte, die im Zeitpunkt der Vollendung ihres 20. Altersjahres an Massnahmen beruflicher Art nach den Artikeln 15-18c teilnehmen, haben bis zum Ende dieser Massnahmen, höchstens aber bis zum vollendeten 25. Altersjahr, Anspruch auf medizinische Eingliederungsmassnahmen, die unmittelbar auf die Eingliederung ins Erwerbsleben gerichtet sind.
³	Die medizinischen Eingliederungsmassnahmen müssen geeignet sein, die Schul-, Ausbildungs- oder Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, dauerhaft und wesentlich zu verbessern oder eine solche Fähigkeit vor wesentlicher Beeinträchtigung zu bewahren. Der Anspruch besteht nur, wenn die behandelnde Fachärztin oder der behandelnde Facharzt unter Berücksichtigung der Schwere des Gebrechens der versicherten Person eine günstige Prognose stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.