Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.75/2006 /fzc

Arrêt du 20 juin 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Alain Le Fort, avocat,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède,

recours de droit administratif contre l'ordonnance
de la Chambre d'accusation du canton de Genève
du 27 février 2006.

Faits:
A.
Le 21 avril 2005, un Procureur du service de la délinquance économique et financière de la ville de Borås (Suède) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale dirigée contre X.________ et Y.________, soupçonnés d'infractions graves en matière de comptabilité. Courtier d'assurance dans sa propre société A.________, société collaborant avec la compagnie d'assurances B.________, X.________ aurait reçu sur ses comptes privés, entre 2001 et 2004, des commissions non enregistrées dans la comptabilité de la société, pour au moins 1'940'840 SEK. Y.________, qui travaillait pour la compagnie d'assurances B.________, aurait agi de même, percevant au moins 1'262'820 SEK. L'autorité requérante désire connaître les comptes dont les inculpés disposent en Suisse. Elle désire faire interroger - selon un questionnaire joint à la demande d'entraide - des employés de sociétés et de banques en relations d'affaires avec X.________, et obtenir la saisie, notamment, de documents bancaires concernant les avoirs des inculpés. A la demande de l'Office fédéral de la justice (OFJ), l'autorité requérante a notamment précisé que la société A.________ n'était pas tombée en faillite, et que les inculpés ne
seraient pas poursuivis pour des infractions fiscales.
B.
Par ordonnance du 15 septembre 2005, le Juge d'instruction du canton de Genève, chargé d'exécuter la demande, est entré en matière et a décidé de procéder aux investigations bancaires requises. Les actes décrits pouvaient, en droit suisse, être qualifiés de banqueroute frauduleuse, violation de l'obligation de tenir une comptabilité et gestion déloyale. Le 1er novembre 2005, il a ordonné les perquisitions et interrogatoires requis.

Par trois ordonnances de clôture du 2 novembre 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents suivants:
- les pièces saisies auprès de C.________ SA, à Genève, concernant
un compte détenu par X.________;
- une lettre de la banque D.________ SA du 21 octobre 2005 ainsi que les documents d'ouverture, relevés et avis relatifs à une relation au nom de X.________ auprès de cet établissement;
- une lettre de la banque E.________ et les documents ayant servi de base à l'ouverture d'un compte, ainsi que les relevés et avis y relatifs.
C.
Sur recours de X.________, la Chambre d'accusation genevoise a, par ordonnance du 27 février 2006, confirmé ces décisions. L'infraction de droit suédois relative à la violation des règles sur la comptabilité correspondait à l'art. 166
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 166 - Der Schuldner, der die ihm gesetzlich obliegende Pflicht zur ordnungsmässigen Führung und Aufbewahrung von Geschäftsbüchern oder zur Aufstellung einer Bilanz verletzt, so dass sein Vermögensstand nicht oder nicht vollständig ersichtlich ist, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder in einer gemäss Artikel 43 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889219 über Schuldbetreibung- und Konkurs (SchKG) erfolgten Pfändung gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP, le prononcé de la faillite n'étant qu'une condition particulière de répression dont il n'y avait pas lieu de tenir compte sous l'angle de la double incrimination. Il en allait de même des conditions posées par la jurisprudence pour la répression d'actes de gestion déloyale commis dans le cadre d'une "Einmanngesellschaft". Les actes d'exécution correspondaient à l'entraide requise. L'autorité requérante s'était engagée à respecter le principe de la spécialité.
D.
X.________ forme un recours de droit administratif. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation, ainsi que les décisions du 2 novembre 2005; subsidiairement, il demande de refuser la transmission en tant qu'elle concerne les documents de la banque D.________ antérieurs à 2001 et postérieurs à 2004, les documents d'ouverture, les relevés concernant les débits et les crédits non identifiés comme se rapportant aux commissions destinées à la société A.________, ainsi que tous autres documents.

Le Chambre d'accusation, le Juge d'instruction et l'OFJ se réfèrent à l'ordonnance attaquée.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre des décisions confirmées par l'autorité cantonale de dernière instance, relatives à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 166 - Der Schuldner, der die ihm gesetzlich obliegende Pflicht zur ordnungsmässigen Führung und Aufbewahrung von Geschäftsbüchern oder zur Aufstellung einer Bilanz verletzt, so dass sein Vermögensstand nicht oder nicht vollständig ersichtlich ist, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder in einer gemäss Artikel 43 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889219 über Schuldbetreibung- und Konkurs (SchKG) erfolgten Pfändung gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Le recourant est titulaire des comptes et relations bancaires au sujet desquels le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements; il a qualité pour agir sur ce point (art. 80h let. b
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
a  das BJ;
b  wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
EIMP et 9a let. a OEIMP).
2.
Le recourant reprend l'argumentation soumise à la cour cantonale.
2.1 Il soutient en premier lieu que la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée. Se référant au principe de la légalité des peines, il conteste que l'on puisse faire abstraction de conditions telles que le prononcé de la faillite; en droit suisse il n'existerait pas de délit réprimant la simple mauvaise tenue de la comptabilité. De la même manière, l'élément de typicité posé par la jurisprudence pour les infractions d'abus de confiance commis dans le cadre d'une "Einmanngesellschatf", soit notamment la diminution déterminante de la fortune nette, ne serait pas réalisé.
2.2 Comme l'a rappelé la Chambre d'accusation, l'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
1    Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
a  nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
b  nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
2    Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
a  dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
b  die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86
EIMP, les éléments constitutifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 112 Ib 594 consid. 11bb). Ainsi, selon la jurisprudence constante, le prononcé d'une faillite, condition objective de punissabilité des différents crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite (art. 163
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
1    Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
2    Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
-166
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 166 - Der Schuldner, der die ihm gesetzlich obliegende Pflicht zur ordnungsmässigen Führung und Aufbewahrung von Geschäftsbüchern oder zur Aufstellung einer Bilanz verletzt, so dass sein Vermögensstand nicht oder nicht vollständig ersichtlich ist, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder in einer gemäss Artikel 43 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889219 über Schuldbetreibung- und Konkurs (SchKG) erfolgten Pfändung gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP), n'a pas à être pris en considération (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/bb p. 94; 109 Ib 317 consid. 11c/aa p. 326; Robert Zimmermann, La coopération internationale en matière pénale, Berne 2004 n° 353 p. 398/399), de même que les formes particulières d'intention exigées par la loi ou l'existence d'actes de défaut de biens (FF 1976 II 447/448). C'est donc à tort que le recourant voit dans le prononcé de la faillite un élément constitutif objectif de l'infraction visée à l'art. 166
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 166 - Der Schuldner, der die ihm gesetzlich obliegende Pflicht zur ordnungsmässigen Führung und Aufbewahrung von Geschäftsbüchern oder zur Aufstellung einer Bilanz verletzt, so dass sein Vermögensstand nicht oder nicht vollständig ersichtlich ist, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder in einer gemäss Artikel 43 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889219 über Schuldbetreibung- und Konkurs (SchKG) erfolgten Pfändung gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP.

La condition de la double incrimination étant satisfaite pour le délit de violation des règles relatives à la comptabilité, il n'est pas nécessaire d'examiner si l'infraction de gestion déloyale (art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
1    Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
3    Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.
CP) est elle aussi réalisée en droit suisse.
3.
Invoquant le principe de la proportionnalité, le recourant estime que l'autorité requérante devrait s'intéresser davantage à sa société, responsable de sa propre comptabilité, qu'à lui-même. Les commissions prétendument détournées auraient été versées entre 2001 et 2004, de sorte que tous les renseignements antérieurs ou ultérieurs seraient dénués de pertinence, de même que l'ensemble des documents qui ne concernent pas les commissions encaissées sur ses comptes.
3.1 Le principe de la proportionnalité empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorité suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, faute de moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves. Le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
3.2 La demande d'entraide tend notamment à la production de documents bancaires depuis l'ouverture des comptes concernés jusqu'au 21 avril 2005, date d'envoi de la demande. Les détournements de commissions reprochés au recourant auraient certes été commis entre 2001 et 2004, mais cela ne rend pas pour autant disproportionné un élargissement du cadre de l'entraide requise au-delà et en-deçà de cette période. Dès lors qu'elle ne prétend pas connaître de manière exhaustive la totalité des commissions détournées, l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés - ou suivis - d'autres actes du même genre. Elle dispose aussi d'un intérêt évident à découvrir la destination finale des commissions litigieuses, question que seul l'examen complet de la documentation bancaire (comprenant l'ensemble des opérations de crédit et de débit, y compris pour la période suivant l'année 2004) pourra permettre de résoudre. Le recourant prétend qu'il n'y aurait "aucune raison de penser" que les sommes versées par C.________ SA puissent constituer des commissions soustraites à la société A.________. L'autorité requérante n'en est pas moins légitimée à vouloir le vérifier. Le principe de la
proportionnalité est par conséquent respecté.
4.
Le recourant redoute enfin une violation du principe de la spécialité par l'Etat requérant, en dépit des assurances données par celui-ci. Le recourant fait l'objet d'une procédure de nature purement fiscale, et le fisc suédois pourrait accéder sans restriction à la procédure pénale.
4.1 L'art. 67
SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 67 Grundsatz der Spezialität - 1 Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
1    Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
2    Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des BJ. Diese ist nicht nötig:
a  wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
b  wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
3    Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).
EIMP, ainsi que la réserve formulée à propos de l'art. 5
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen
EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
1    Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
a  Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
b  Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
c  Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
2    Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.
CEEJ, n'empêchent pas l'Etat requérant d'ouvrir, parallèlement à sa procédure pénale, une procédure de caractère fiscal. Est en revanche prohibée toute utilisation, à cette fin, des renseignements transmis par la Suisse.
4.2 En l'occurrence, l'autorité requérante ne cache pas que les faits reprochés aux inculpés ont une incidence sur le plan fiscal; elle précise en effet, dans son complément du 15 juin 2005, que les inculpés ont omis de déclarer des "charges sociales" sur les commissions perçues. Elle ajoute cependant que, pour le cas où la Suisse formulerait une réserve dans ce sens, les inculpés ne seront pas poursuivis du chef d'infraction à la législation fiscale, et que les renseignements ne seront pas utilisés pour la détermination de l'impôt ou à toute autre fin fiscale. Cela démontre que l'autorité requérante a parfaitement compris le sens et la portée du principe de la spécialité, et qu'elle est prête à en assurer le respect. Rien ne permet par conséquent de remettre en cause la présomption de respect de ses engagements dont bénéficie l'Etat requérant, en tant que partie à la CEEJ. Le grief doit donc être écarté.
5.
Le recours de droit administratif est par conséquent rejeté, et un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant (art. 156 al. 1
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen
EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
1    Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
a  Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
b  Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
c  Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
2    Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 5000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction du canton de Genève et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire.
Lausanne, le 20 juin 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1A.75/2006
Date : 20. Juni 2006
Publié : 12. Juli 2006
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Rechtshilfe und Auslieferung
Objet : entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède


Répertoire des lois
CEEJ: 5
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
1    Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
a  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
b  L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
c  L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
2    Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.
CP: 158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
163 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)221, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
EIMP: 35 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
1    L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
a  est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
b  ne relève pas de la juridiction suisse.
2    Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
a  des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
b  du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85
67 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
1    Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
2    Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
a  les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
b  la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
3    L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.
80f  80h
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
OJ: 156
Répertoire ATF
109-IB-317 • 112-IB-576 • 116-IB-89 • 121-II-241 • 122-II-367
Weitere Urteile ab 2000
1A.75/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chambre d'accusation • tribunal fédéral • demande d'entraide • recours de droit administratif • droit suisse • gestion déloyale • procédure pénale • principe de la spécialité • examinateur • office fédéral de la justice • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • droit public • case postale • greffier • décision • communication • membre d'une communauté religieuse • directeur • assurance donnée • examen • acte de défaut de biens • autorité législative • calcul • parlement • information • titre • limitation • opportunité • allaitement • relation d'affaires • documentation • incident • autorité suisse • autorité cantonale • analogie • abstraction • aa • tennis • violation de l'obligation de tenir une comptabilité • administration des preuves • banqueroute frauduleuse • dernière instance • abus de confiance • lausanne
... Ne pas tout montrer
FF
1976/II/447