9C_836/2010 - 2011-05-20 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_836/2010

Arrêt du 20 mai 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

G.________,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 14 septembre 2010.

Faits:

A.
G.________ est au bénéfice d'un trois quarts de rente de l'assurance-invalidité (fondé sur un taux d'invalidité de 67 %) depuis le 1er février 2005. Par décision du 5 février 2009, le Service des prestations complémentaires du canton de Genève (ci-après: le SPC) l'a mise au bénéfice de prestations complémentaires de droit fédéral et cantonal à partir du 1er février 2006. Ces prestations ont été calculées compte tenu d'un revenu hypothétique.
Le 5 janvier 2010, le SPC a rendu une décision par laquelle il a constaté sur la base d'un nouveau calcul des prestations complémentaires à partir du 1er janvier 2008 (comprenant également un revenu hypothétique) que le montant de celles-ci devait être augmenté, si bien qu'il en résultait un solde en faveur de l'assurée de 7'227 fr.; il a également fixé à 1'110 fr. par mois le montant des prestations complémentaires fédérales et à 1'011 fr. celui des prestations complémentaires cantonales à partir du 1er février 2010. Faisant opposition à cette décision, G.________ a contesté notamment la prise en compte d'un gain hypothétique, en invoquant être totalement incapable de travailler pour des raisons de santé. Le 11 mars 2010, le SPC a rendu une nouvelle décision valable à partir du 1er janvier 2009, dont il ressortait que G.________ devait rembourser 3'000 fr. Le 14 avril 2010, par décision sur opposition, il a admis l'opposition de la prénommée. Reprenant le calcul des prestations complémentaires à partir du 1er février 2010, sans tenir compte d'un revenu hypothétique, il a fait état d'un solde en faveur de l'assurée de 1'884 fr., qu'il a indiqué conserver en compensation de la dette existante; il a par ailleurs déterminé le montant
des prestations complémentaires à partir du 1er mai 2010.

B.
G.________ a déféré cette décision sur opposition au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales). Elle demandait en substance que lui soit versé un arriéré depuis le 1er janvier 2008, soit en fonction d'un calcul ne tenant pas compte d'un gain hypothétique depuis cette date. Dans ses déterminations sur le recours, le SPC a admis que la suppression du gain potentiel devait prendre effet au 1er janvier 2009 et produit un nouveau calcul en conséquence, dont il ressortait un "montant rétroactif (comptable)" de 7'948 fr. en faveur de l'assurée, soit 6'832 fr. après déduction de la dette restante (de 1'116 fr.) Selon le SPC, le solde ne pouvait être versé à G.________, parce que le paiement d'arriérés n'était pas possible en dehors de l'éventualité d'une décision en restitution.
Par jugement du 14 septembre 2010, le Tribunal a admis le recours. Il a annulé les décisions des 5 janvier et 14 avril 2010 dans le sens des considérants et renvoyé la cause au SPC pour nouveau calcul du montant rétroactif dû à l'assurée à compter du 1er janvier 2008.

C.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation en ce qu'il concerne les prestations complémentaires fédérales. Il conclut à ce que soit dit qu'il ne doit supprimer la prise en compte du revenu hypothétique imputé à G.________ que dès le 1er janvier 2009. Il a également requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours, ce qui lui a été accordé par ordonnance du 17 novembre 2010.
G.________ et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:

1.
1.1 Le dispositif du jugement entrepris renvoie le dossier au SPC pour nouveau calcul du montant rétroactif dû à l'assurée à compter du 1er janvier 2008. Dès lors que la juridiction cantonale a statué de manière définitive sur les points contestés et que le renvoi ne vise que le calcul du montant rétroactif dû à l'intimée, le jugement attaqué constitue non pas une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, mais finale au sens de l'art. 90 LTF. Dirigé contre un jugement final, le recours est recevable.

1.2 Le recourant a correctement limité ses conclusions aux prestations complémentaires de droit fédéral dans la mesure où il n'a pas qualité pour former un recours en matière de droit public portant sur de telles prestations prévues par le droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.4 p. 60).

1.3 Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

2.
Au regard du dispositif du jugement entrepris, ainsi que des conclusions et motifs du recours, le litige porte uniquement sur le moment à partir duquel le revenu hypothétique doit être exclu du calcul des prestations complémentaires, singulièrement sur le point de savoir si ce moment doit être fixé au 1er janvier 2008 comme l'a retenu la juridiction cantonale ou au 1er janvier 2009 comme le soutient le recourant.

3.
3.1 La juridiction cantonale a considéré que la décision litigieuse ne relevait pas d'une situation où étaient survenus des faits nouveaux que l'assurée devait annoncer pour s'en prévaloir. Il s'agissait d'une décision sur opposition par laquelle le SPC avait admis avoir tenu compte à tort d'un gain potentiel de l'ayant droit et l'art. 25 OPC-AVS/AI relatif aux modifications des circonstances ne s'appliquait pas. Dès lors, par ailleurs, que la décision du 5 janvier 2010 - que l'intimée avait valablement contestée - reprenait le calcul des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2008, la suppression du gain potentiel devait être prise en compte à compter de cette date. L'assurée avait en conséquence droit au versement du rétroactif à compter de cette date.

3.2 Par sa décision du 5 janvier 2010, le SPC a révoqué sa décision antérieure (entrée en force) du 5 février 2009 en ce qui concerne les prestations courant à partir du 1er janvier 2008, en considérant qu'il y avait lieu de tenir compte, à titre de dépenses reconnues de l'ayant droit, des cotisations à l'AVS/AI/APG. Cette révocation faisait suite à un courrier de l'intimée du 23 novembre 2009, par lequel elle requérait la prise en charge des cotisations sociales pour les années 2008 et 2009. L'assurée avait cependant déjà fait état de ces dépenses dans sa demande de prestations complémentaires présentée le 12 septembre 2008, de sorte que cet élément à prendre en compte à titre de dépenses reconnues n'était pas nouveau. La décision du 5 janvier 2010 constitue dès lors une décision par laquelle le SPC a reconsidéré ses décisions initiales: pour la période ici déterminante du 1er janvier au 31 décembre 2008, celles-ci étaient manifestement erronées dans la mesure où les dépenses reconnues avaient été calculées sans tenir compte des cotisations sociales fédérales pour l'année 2008 (cf. art. 10 al. 3 let. c LPC [à l'exclusion des primes d'assurance-maladie]), que l'assurée avait fait valoir lors de sa demande. A la suite de
l'opposition de celle-ci, le SPC a admis, dans sa décision du 14 avril 2010, qu'aucun revenu potentiel ne devait être pris en compte à partir du 1er février 2010; il a présenté un nouveau plan de calcul des prestations complémentaires à partir de cette date.
Au vu de la décision du 5 janvier 2010 et de la décision sur opposition, on constate que le recourant ne s'est pas prononcé en procédure d'opposition sur toute la période sur laquelle portait le litige - l'intimée ayant contesté la décision du 5 janvier 2010 dans son ensemble -, puisqu'il n'a statué que sur la situation à partir du 1er février 2010. Dans la mesure où la décision sur opposition déférée à la juridiction cantonale ne portait pas sur la période antérieure à cette date, on peut se demander si les premiers juges étaient habilités à se prononcer à ce sujet. Ce point peut cependant demeurer indécis, puisqu'ils n'étaient pas en droit de fixer rétroactivement au 1er janvier 2008 le moment à partir duquel le gain potentiel devait être exclu du calcul des revenus déterminants.
En effet, la jurisprudence considère que l'administration est libre de révoquer une décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une importance notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA), et partant, de régler les modalités de la reconsidération. Aussi, le juge n'a-t-il pas le pouvoir de la contraindre à reconsidérer une telle décision ni, à plus forte raison, de lui prescrire, à défaut d'une règle positive, les modalités d'un tel réexamen (ATF 119 V 180 consid. 3 p.183; arrêt 8C_526/2008 du 8 décembre 2008). En l'espèce, en renvoyant le dossier au recourant pour qu'il recalcule les prestations complémentaires sans tenir compte du gain potentiel de l'intimée à partir du 1er janvier 2008, la juridiction cantonale étend la reconsidération à un objet différent de celui examiné par le SPC, lequel concernait la prise en compte à titre de dépenses reconnues des cotisations sociales fédérales. En d'autres termes, elle le contraint à reconsidérer sa décision pour un autre motif que celui pour lequel il avait décidé de revenir sur sa décision du 5 février 2009. Or, une telle possibilité d'étendre l'objet de la reconsidération ou d'imposer un motif de reconsidération, en tant que modalité du réexamen d'une décision administrative
entrée en force, est exclue en l'absence d'une règle idoine. Le jugement entrepris doit dès lors être réformé en ce sens que le SPC n'avait pas à exclure le revenu hypothétique du calcul des prestations complémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2008. Partant, le recours du SPC apparaît bien fondé.

4.
Vu l'issue du litige, l'intimée supportera les frais judiciaires afférents à la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le chiffre 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 14 septembre 2010 est modifié en ce sens que le dossier est renvoyé au SPC pour nouveau calcul du montant rétroactif dû à l'assurée à compter du 1er janvier 2009.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 25 - 1 La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
¹	La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
^a	ad ogni cambiamento nella comunione di persone che è alla base del calcolo della prestazione complementare annua;
^b	ad ogni modificazione della rendita dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o dell'assicurazione per l'invalidità;
^c	ad ogni diminuzione o aumento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza, se durerà prevedibilmente per un periodo di tempo abbastanza lungo; determinanti sono i nuovi redditi e spese duraturi, calcolati su un anno, e la sostanza presente alla sopravvenienza del cambiamento; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento;
^d	quando, durante un controllo periodico, viene constatato un cambiamento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento.
²	La prestazione complementare annua deve essere oggetto di una nuova decisione dal momento seguente:116
^a	nei casi previsti dal capoverso 1 lettere a e b; in caso di cambiamento nella comunione di persone senza influenza sulla rendita, dall'inizio del mese che segue quello in cui è avvenuto il cambiamento; in caso di una modificazione della rendita, dall'inizio del mese in cui la nuova rendita è nata o nel corso del quale il diritto alla rendita si estingue;
^b	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con l'aumento dell'eccedenza delle spese, dall'inizio del mese in cui è stato annunciato il cambiamento, ma al più presto dal mese in cui questo è avvenuto;
^c	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con la diminuzione dell'eccedenza delle spese, al più tardi dall'inizio del mese seguente quello in cui è stata emanata la nuova decisione; è fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare;
^d	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera d, dall'inizio del mese in cui fu annunciato il cambiamento, ma il più presto dall'inizio del mese in cui tale cambiamento è intervenuto e il più tardi dall'inizio del mese seguente a quello in cui è stata emanata la nuova decisione. È fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare.
³	Un nuovo calcolo della prestazione complementare annua in seguito all'erosione della sostanza può essere effettuato soltanto una volta all'anno.120
⁴	La riduzione di una prestazione complementare in corso in seguito al computo di un reddito minimo giusta gli articoli 14a capoverso 2 e 14b, non può essere effettuata prima dello scadere di un termine di sei mesi a decorrere dalla notifica della decisione relativa.121

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 10 Dépenses reconnues - 1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
¹	Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
^a	les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
^a1	20 100 francs pour les personnes seules,
^a2	30 150 francs pour les couples,
^a3	10 515 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de 11 ans et plus; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
^a4	7380 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
^b	le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
^b1	pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,
^b2	si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:
^b3	6420 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
^c	la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie.
^1bis	Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de l'art. 9, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.42
^1ter	Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:
^a	les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
^b	les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.43
^1quater	Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.44
^1quinquies	Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.45
^1sexies	Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.46
^1septies	Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.47
²	Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:48
^a	la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l'hôpital; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l'égard de l'aide sociale;
^b	un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles.
³	Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
^a	les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
^b	les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
^c	les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
^d	le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
^e	les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille;
^f	les frais nets de prise en charge extrafamiliale d'enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.