1B_590/2022 - 2023-04-20 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 590/2022

Arrêt du 20 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Fischer, avocat,
recourant,

contre

B.B.________,
représentée par Me Céline Jarry-Lacombe, avocate,
C.B.________,
intimés,

Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 août 2022 (625 - PE22.000899-OJO).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Ministère public) mène, depuis le 17 janvier 2022, une instruction contre A.________ pour détérioration de données (art. 144bis CP), diffamation (art. 173 CP), calomnie (art. 174 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP), tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 CP) et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) au préjudice de B.B.________ et du père de celle-ci, C.B.________. Dans ce cadre, il est en substance reproché à A.________ d'être entré sans droit, le 15 janvier 2022, dans le domicile de B.B.________ et de C.B.________, à X., d'avoir contraint B.B.________ à subir l'acte sexuel, de l'avoir injuriée et menacée, de lui avoir fait du chantage au suicide et d'avoir mis un Apple AirTag pour la géolocaliser dans le but de reprendre une relation de couple; le prévenu aurait également, sans droit, accédé au téléphone portable de B.B.________ et y aurait effacé des données.
Il ressort notamment du rapport d'investigation de la police du 5 avril 2022 que, confronté aux preuves informatiques mettant à mal sa version des faits, le prévenu aurait expliqué que les informations en sa faveur auraient été effacées par B.B.________, laquelle aurait en outre créé celles à charge. Selon le rapport, l'analyse du téléphone portable de A.________ avait permis la découverte d'un enregistrement vidéo de son propre écran, daté du 15 janvier 2022 à 10h00, ainsi que d'une capture d'écran de cette vidéo, effectuée le 15 janvier 2022 à 18h16; dans le film, le prévenu lançait une vidéo qu'il aurait reçue ce même jour vers 07h08 de B.B.________ le montrant lui faisant un cunnilingus; quant à la photo, elle correspondait à celle prétendument envoyée, via Snapchat, à A.________ par D.________, soit depuis le faux compte Instagram qu'aurait créé le prévenu. La police a encore exposé que, le 15 janvier 2022 au matin, alors que B.B.________ était seule - voire dormait -, le prévenu se serait filmé avec le portable de celle-ci pendant qu'il lui prodiguait un cunnilingus, puis aurait utilisé le compte Instagram de B.B.________ pour s'envoyer la vidéo, film qu'il aurait ensuite supprimé du téléphone de la victime puisqu'elle ne
s'y trouvait plus; à 10h00, A.________ aurait fait l'enregistrement vidéo d'écran susmentionné, puis la capture d'écran d'une image de la vidéo vers 18h16.
Dans son rapport du 6 juillet 2022, la police a relevé que le prévenu s'étonnait que ses messages WhatsApp effacés n'aient pas été retrouvés lors de l'analyse de son téléphone portable; il souhaitait dès lors récupérer son téléphone pour le transmettre à un informaticien qui serait en mesure de les retrouver; le prévenu avait également évoqué la possibilité de supprimer l'application WhatsApp, puis de la réinstaller en utilisant la dernière sauvegarde. Dans ce rapport, figurent également les réponses données par la police, à savoir que rien ne serait supprimé du téléphone portable, lequel était une pièce à conviction de l'enquête en cours; la police a également constaté, avec le prévenu et son avocat, que la dernière sauvegarde de l'IPhone remontait à plusieurs années.
Par ordonnance du 11 juillet 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre de l'IPhone IMEI xxx, appartenant à A.________, dès lors que cet appareil pourrait être utilisé comme un moyen de preuve et être confisqué.

B.
Le 22 août 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.

C.
Par acte du 23 novembre 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, il demande la restitution, par l'intermédiaire de son conseil, du téléphone IPhone IMEI xxx. Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale et le Ministère public ont renoncé à former des observations. B.B.________ (ci-après : l'intimée), par le biais de sa mandataire, et C.B.________ (ci-après : l'intimé) ont conclu au rejet du recours, ainsi que de la demande d'assistance judiciaire. Le 20 décembre 2022, le recourant s'est déterminé sur ces écritures.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme le maintien du séquestre sur un téléphone portable, est un prononcé rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Le séquestre pénal étant une décision à caractère incident, le recours n'est recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêt 1B 17/2023 du 27 mars 2023 consid. 1.4). Le recourant, assisté par un mandataire professionnel, ne présente aucune motivation à cet égard, ce qui est contraire à ses obligations (cf. art. 42 al. 2 LTF). Cela étant, en matière de séquestre, un préjudice irréparable est généralement reconnu au détenteur qui se trouve privé temporairement de la libre disposition de l'objet et/ou des valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; arrêt 1B 123/2022 du 9 août 2022 consid. 1); tel est le cas en l'occurrence. Pour ce même motif, le recourant dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt entrepris (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; arrêt 1B 365/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.4).
Pour le surplus et vu en particulier les conclusions subsidiaires prises par le recourant, les conditions de recevabilité sont réalisées et il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant des violations de l'art. 263 al. 1 let. a et d CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir confirmé le séquestre ordonnée sur son téléphone portable. Il soutient en substance qu'au vu de la copie forensique de son téléphone sur un disque dur externe (pièce 33) et du DVD contenant notamment la "Video_" (pièce 43) figurant au dossier d'instruction, le séquestre probatoire de cet appareil ne se justifierait pas. Selon le recourant, une confiscation de son téléphone serait également d'ores et déjà exclue puisque cet appareil ne serait pas en soi un appareil dangereux.

2.1. Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP), que le juge du fond pourrait être amené à restituer au lésé (cf. art. 263 al. 1 let. c CPP) ou à confisquer (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (cf. art. 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; arrêt 1B 398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3).

2.1.1. Le séquestre probatoire au sens de l'art. 263 al. 1 let. a CPP est la mise sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête et permettant la manifestation de la vérité; la protection et la conservation de ces objets est ainsi garantie. Cette mesure de conservation s'impose notamment s'il existe un danger concret de voir les moyens de preuve détruits (ATF 143 IV 270 consid. 7.5 p. 283; arrêt 1B 492/2017 du 25 avril 2018 consid. 2.2).

2.1.2. Quant au séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure est proportionnée lorsqu'elle porte sur des objets/avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Il doit exister un rapport de causalité entre l'infraction et l'objet saisi en vue de la confiscation (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63; arrêt 1B 398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; arrêt 1B 481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2). Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138 s.; 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.; arrêt 1B 398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3).
S'agissant des objets pouvant faire l'objet d'une confiscation au sens de l'art. 69 CP, ils doivent compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public; cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. La confiscation peut ainsi notamment porter sur des choses qui ont servi ou devraient servir à commettre une infraction ("instrumenta sceleris"; ATF 137 IV 249 consid. 4.4 p. 255; 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149; arrêt 6B 189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités). Tel peut notamment être le cas de téléphones portables utilisés lors de l'infraction (cf. pour des exemples, arrêts 6B 35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.4; 6B 548/2015 du 29 juin 2015 consid. 5.2; TRECHSEL/JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in TRECHSEL/PIETH [édit.], Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd. 2021, n° 3 ad art. 69 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 24 ad art. 69 CP).

2.2. La cour cantonale a tout d'abord confirmé le séquestre de l'IPhone du recourant en tant que moyen de preuve. Elle a considéré qu'il ressortait du rapport de police que l'analyse forensique des supports informatiques avait été effectuée et que les extractions forensiques sont contenues sur un disque dur figurant au dossier; à la suite de ces premières analyses - opérées au moyen du logiciel "Cellebrite" -, la police avait mené de nouvelles recherches manuelles sur les téléphones portables du recourant et de la victime, lesquelles avaient permis la découverte d'une vidéo filmant l'écran du téléphone du recourant, soit la conversation Snapchat de ce dernier avec la victime. Selon l'autorité précédente, il semblait donc que toutes les données utiles avaient été extraites; dès lors que le recourant lui-même manifestait de la défiance à l'égard des mesures d'instruction effectuées par la police - notamment en lien avec l'extraction des données originales de son téléphone -, il se justifiait de séquestrer le portable en cause, de manière à pouvoir vérifier, le cas échéant sur requête du tribunal de première instance, que les extractions faites par la police aient été opérées de manière exhaustive et proviennent des données
originales figurant sur cet appareil; cela permettait également d'éviter le risque de suppression de certaines données litigieuses et la manipulation de celles-ci (cf. consid. 2.3.1 p. 8 s. de l'arrêt attaqué).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant ne remet d'ailleurs pas en cause le caractère de moyen de preuve de l'appareil litigieux, puisqu'il prétend à sa restitution en vue d'y trouver des éléments à décharge. Au vu toutefois des faits examinés à l'encontre du recourant, celui-ci semble avoir certaines connaissances en matière de manipulation des données figurant sur des téléphones portables (cf. les données enregistrées et a priori effacées sur celui de la victime, l'utilisation des réseaux sociaux pour les transférer et la vidéo d'écran effectuée). Dans de telles circonstances, la volonté affichée par le recourant de ne pas toucher à l'intégrité des données en cas de restitution ne suffit manifestement pas; cela vaut d'autant plus eu égard aux éléments à charge découverts sur cet appareil. Dès lors en outre que le recourant conteste en substance la manière dont les données ont été extraites, la recherche de la vérité - respectivement la défense des intérêts du recourant - impose, non pas de se contenter d'une copie forensique des données, mais de conserver le support original, ce que le maintien du séquestre est propre à garantir (cf. le principe de proportionnalité; art. 197 al. 1 let. c CPP).
Contrairement à ce que soutient le recourant, cette solution assure également son droit de requérir, le cas échéant, l'administration de nouveaux moyens de preuve en lien avec son téléphone portable, puisqu'elle permet de préserver ce support de toute manipulation - volontaire ou pas - des données qui y sont contenues, notamment si une expertise de l'appareil au sens des art. 182 ss CPP devait être ordonnée par les autorités pénales ou sollicitée par le recourant. Le recours à un expert privé n'assure en l'état à cet égard aucune garantie; celui-ci est en effet mandaté par une partie, n'étant ainsi ni indépendant, ni impartial (cf. ATF 142 II 355 consid. 6 p. 359; 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373 s.; arrêt 6B 1271/2021 du 12 septembre 2022 consid. 1.3). Vu l'objet du présent litige, il n'y pas lieu d'examiner plus en avant les critiques émises par le recourant sur le logiciel utilisé par la police, étant cependant relevé qu'il ne donne aucune indication quant à d'autres programmes informatiques et/ou sur des personnes qui pourraient intervenir en tant qu'expert.

2.3. La Chambre des recours a également confirmé le séquestre en tant que mesure conservatoire en vue d'une éventuelle confiscation; l'analyse forensique opérée avait mis en évidence des éléments confortant les déclarations de la victime s'agissant du comportement adopté par le recourant préalablement à son arrestation le 18 janvier 2022. Selon les Juges cantonaux, l'appareil en cause pourrait donc avoir servi à la commission des infractions reprochées, ce qui justifiait le séquestre; au vu du harcèlement que le recourant semblait avoir continué après cette date, il n'était pas non plus impossible qu'il puisse, en cas de restitution, utiliser à nouveau l'IPhone litigieux pour importuner la victime (cf. consid. 2.3.2 p. 9 s. de l'arrêt attaqué).
Cette appréciation peut également être confirmée; le recourant ne conteste en particulier plus que certaines des infractions examinées à son encontre pourraient avoir été réalisées avec son téléphone portable. Au vu des principes rappelés ci-dessus en lien avec l'art. 69 CP (cf. consid. 2.1.2 ci-dessus) il apparaît en outre que l'argumentation développée par le recourant part d'une prémisse erronée, à savoir que ce serait l'objet en soi qui devrait être dangereux et non pas l'usage qui en est fait. L'utilisation d'un téléphone portable présuppose en outre un appareil téléphonique et une carte SIM, éléments qu'on ne saurait en l'occurrence dissocier ainsi que semble le prétendre le recourant; cette appréciation vaut d'autant plus qu'il n'est pas établi que l'ensemble des données figureraient sur la carte SIM.

3.
Il s'ensuit le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès; le fait qu'il bénéficie d'une défense d'office pour l'instruction pénale ne suffit notamment pas pour avoir une autre appréciation à cet égard. Partant, cette requête doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé C.B.________, qui procède sans avocat. En revanche, l'intimée B.B.________, qui agit par le biais d'une mandataire professionnelle, a droit à des dépens à la charge du recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'000 fr., est allouée à l'intimée B.B.________, à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144^bis - 1. Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque fabrique, importe, met en circulation, promeut, offre ou rend accessibles d'une quelconque manière des logiciels dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au ch. 1, ou fournit des indications en vue de leur fabrication, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
³	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
²	La poursuite a lieu d'office:257
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.