1A.214/2006 - 2007-04-20 - Procédure pénale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.214/2006 /col

Arrêt du 20 avril 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffière: Mme Truttmann.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Mes Laurent Moreillon
et Miriam Mazou, avocats,

contre

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service juridique et législatif, Château, 1014 Lausanne,
Tribunal des assurances du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
indemnisation LAVI,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 23 mars 2006.

Faits:
A.
A.________ avait pour fils unique B.________, né en 1967. Le 28 octobre 1999, lors de vacances en Egypte, alors que ce dernier se promenait en compagnie de C.________, l'ancien compagnon de cette dernière s'est précipité sur eux au volant de sa voiture. Après avoir été hospitalisé sur place, B.________ a été rapatrié le 5 novembre 1999 en Suisse et admis au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), où il est décédé le lendemain.
Par jugement du 23 août 2003, la Cour criminelle de Quena en Egypte a condamné l'auteur de l'infraction à cinq ans d'emprisonnement.
B.
A.________ a hérité de son fils la somme de 39'172 fr. 65, sous déduction de l'impôt successoral s'élevant à 4'424 fr. 35.
Le 26 octobre 2001, A.________ a adressé au Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (ci-après: DIRE) une demande d'indemnisation au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (ci-après: LAVI). Elle a sollicité l'octroi d'une somme de 50'000 fr. à titre de réparation du tort moral et d'un montant de 32'517 fr. 80 à titre de réparation de son dommage matériel, dont le détail est le suivant: frais d'avocat en Suisse (12'322 fr. 80); frais d'avocat en Egypte (4'495 fr.); forfait pour les frais de voyage au Caire (5'700 fr.); frais funéraires (10'000 fr.).
Par décision du 23 mai 2005, le DIRE a alloué à A.________ la somme de 30'000 fr. à titre de réparation morale. Il a en revanche refusé de l'indemniser pour son dommage matériel, motif pris que la somme reçue en héritage était supérieure au dommage allégué.
Par jugement du 23 mars 2006, le Tribunal des assurances du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal des assurances) a rejeté le recours de A.________ contre cette dernière décision.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement rendu par le Tribunal des assurances le 23 mars 2006, la décision du DIRE du 23 mai 2005 devant être réformée en ce sens que l'Etat de Vaud lui doit en plus de l'indemnité de 30'000 fr. pour tort moral, 32'517 fr. 80 à titre de réparation de son dommage matériel, avec intérêts à 5 % l'an, à compter du 26 octobre 2001. Subsidiairement, elle demande que le jugement rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal des assurances soit annulé et que la cause soit renvoyée à cette dernière autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'une violation de l'art. 14 al. 1 LAVI.
Le Tribunal des assurances se réfère aux considérants de son jugement. Le DIRE conclut au rejet du recours et se rapporte à sa décision pour le surplus. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a déposé ses observations. A.________ a persisté dans ses conclusions.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
2.
La démarche de la recourante tend à l'obtention d'une indemnité, pour son dommage matériel et son tort moral, fondée sur la LAVI. Il n'est pas contesté que cette loi est applicable et que la recourante doit être assimilée à une victime conformément à l'art. 2 al. 2 LAVI. Dirigé contre une décision (art. 5 PA) ne relevant pas des exceptions prévues aux art. 99 ss OJ (ATF 122 II 315 consid. 1 p. 317, 121 II 116 consid. 1 p. 117) et émanant de l'autorité cantonale de recours prévue à l'art. 17 LAVI, le recours de droit administratif est recevable (ATF 125 II 169 consid. 1 p. 171 et les arrêts cités).
3.
Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l'infraction a été commise. Si le résultat s'est produit à l'étranger, la victime ne peut demander une indemnisation ou une réparation morale que si elle n'obtient pas des prestations suffisantes d'un Etat étranger (art. 11 al. 2 LAVI). Lorsqu'une personne de nationalité suisse domiciliée en Suisse est victime d'une infraction à l'étranger, elle peut demander au canton dans lequel elle est domiciliée une indemnisation ou une réparation morale si elle n'obtient pas des prestations suffisantes d'un Etat étranger (art. 11 al. 3 LAVI).
Selon l'art. 12 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi si ses revenus ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux fixé à l'art. 3b al. 1 let. a de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30). Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur fixé par la LPC, l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont supérieurs à ce montant, elle sera réduite (art. 13 al. 1 LAVI). L'indemnité ne peut en aucun cas excéder 100'000 francs (art. 13 al. 3 LAVI et 4 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]).
Une somme peut également être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 LAVI).
4.
En l'espèce, le Tribunal des assurances a admis que la recourante pouvait prétendre à une indemnité au sens des art. 11 ss LAVI. Il n'est en particulier pas discuté qu'aucune indemnité ne pourra vraisemblablement être obtenue de l'Etat égyptien.
Une indemnité pour tort moral a été versée à la recourante. L'autorité cantonale a en revanche refusé d'indemniser cette dernière pour son dommage matériel, retenant que la part reçue en héritage, excédant le montant du dommage allégué, devait être prise en compte. Seule la question de l'imputation de la somme héritée en application de l'art. 14 al. 1 LAVI est dès lors litigieuse en l'occurrence.
5.
Le principe de la subsidiarité de l'intervention étatique est concrétisé à l'art. 14 al. 1 LAVI. Selon cette disposition, les prestations que la victime a reçues à titre de réparation du dommage matériel sont déduites du montant de l'indemnité. Les prestations reçues à titre de tort moral sont déduites de la même manière de la somme allouée à titre de réparation morale.
Seules les prestations de tiers qui servent effectivement à compenser le dommage doivent être prises en considération. La notion de réparation du dommage matériel figurant à l'art. 14 al. 1 LAVI doit être comprise dans le sens du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, les prestations de tiers qui sont fournies à un autre titre sont exclues. Les prestations que la victime aurait obtenues tôt ou tard (à une échéance convenue) ne peuvent dès lors en principe pas être considérées comme visant à compenser le dommage (ATF 126 II 237 consid. 6c/dd p. 246; 129 II 145 consid. 3.3.1 p. 153).
5.1 En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un héritage n'a pas pour but de compenser le dommage matériel consécutif à un décès.
La fortune héritée par la recourante est certes intrinsèquement liée au décès de son fils. Sans cet événement, elle n'aurait jamais touché ce montant. Il ne saurait cependant être inféré de la jurisprudence qui vient d'être rappelée que, a contrario, toutes les prestations qui n'auraient pas été obtenues tôt ou tard devraient être automatiquement imputées sur le montant du dommage.
En effet, la fonction de la somme versée est cardinale, cette dernière devant nécessairement être destinée à couvrir le dommage subi (ATF 126 II 237 consid. 6c/dd p. 247). Contrairement à ce que prétend l'OFJ, le fait que le principe de la congruence ne s'applique pas en la matière (ATF 129 II 145 consid. 3.4 p. 154 s.) ne saurait faire obstacle à l'application de ce postulat, car il s'agit de deux problématiques clairement distinctes.
Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la somme provenant d'une pure assurance de capitaux versée à la victime indirecte en vertu du droit matrimonial et du droit des successions ne devait pas être imputée (ATF 126 II 237 consid. 6d/aa p. 248).
5.2 Au surplus, l'imputation d'un héritage sur le dommage matériel ne correspond manifestement pas à la volonté du législateur. L'art. 1 OAVI ne mentionne pas cette hypothèse, puisque les seuls tiers auxquels il est fait référence sont l'auteur de l'infraction et les assurances. Les recommandations pour l'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (disponibles sur www.opferhilfe-schweiz.ch) ne sont pas plus explicites.
Le Message concernant l'initiative populaire "sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" précise que les prestations LAVI sont destinées aux victimes qui ne disposent pas d'assurances sociales ou qui n'ont pas conclu de contrats d'assurance qui couvrent les conséquences financières d'une infraction (FF 1983 III 923). A propos du contre-projet à l'initiative, le caractère subsidiaire de l'aide financière de l'Etat a été souligné et il a été confirmé que celui-ci ne devait intervenir que si la victime ne pouvait pas obtenir réparation du dommage d'une autre manière. Les dommages-intérêts versés par le délinquant ou un tiers ainsi que les prestations d'assurances privées ou sociales étaient mentionnés à cet égard (FF 1983 III 930).
Le Message concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du 25 avril 1990 cite également seuls l'auteur de l'infraction et les assurances sociales ou privées (FF 1990 II 924, 941).
5.3 L'art. 14 al. 1 LAVI n'autorise donc pas l'imputation de la part successorale sur le montant du dommage. A noter au surplus qu'en l'espèce la recourante ne réclame pas d'indemnité pour perte de soutien. On peut au demeurant encore se demander dans quelle mesure le de cujus devrait véritablement être considéré comme un tiers au sens de l'art. 14 LAVI.
5.4 Selon l'art. 124 Cst., la Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d'une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction. Le versement d'une indemnité est donc limité aux personnes qui connaissent une situation financière difficile (FF 1990 II 938). En l'espèce, le fait de ne pas imputer l'héritage reçu sur le dommage allégué n'est pas contraire à ce principe. Il se justifie en revanche de prendre en compte la part de l'héritage dans le calcul du revenu déterminant pour établir si la recourante peut prétendre à une indemnité (art. 12 , 13 LAVI et 3c al. 1 let. c LPC). Cette solution n'est dès lors en rien choquante, contrairement à l'avis exprimé par l'OFJ.
5.5 En déduisant l'héritage reçu et en refusant en conséquence de verser une indemnité à la recourante pour son dommage matériel, le Tribunal des assurances a dès lors violé l'art. 14 al. 1 LAVI. Les autorités cantonales devront cependant encore examiner si la recourante peut prétendre à une indemnité au regard de ses revenus déterminants. Lors de son nouvel examen, elles prendront également, le cas échéant, en considération la remarque de l'OFJ concernant les frais funéraires. Il apparaît effectivement que seuls 5'000 fr. étaient à la charge de la recourante.
6.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être admis et la décision attaquée annulée. Le canton de Vaud, qui succombe, est dispensé des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche une indemnité de dépens à la recourante qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit administratif est admis et la décision attaquée est annulée.
2.
Il est statué sans frais.
3.
L'Etat de Vaud versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Département des institutions et des relations extérieures, Service juridique et législatif, et au Tribunal des assurances du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division principale du droit public.
Lausanne, le 20 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 14 Étendue des prestations - 1 Les prestations comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l'infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches.
¹	Les prestations comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l'infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches.
²	La personne domiciliée à l'étranger qui a été victime d'une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
¹	En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
^a	la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
^b	les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
²	L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
¹	Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
²	L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
³	Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
⁴	Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
¹	Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
²	Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
¹	Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
²	Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
³	Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.

SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI Art. 1 Principe et exceptions - (art. 6 LAVI)
¹	Les revenus déterminants se calculent selon l'art. 11, al. 1 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)2 et les dispositions fédérales y relatives.
²	En dérogation à l'al. 1:
^a	sont pris en compte aux deux tiers, après déduction d'un montant librement disponible selon l'art. 11, al. 1, let. a, LPC:
^a1	les revenus selon l'art. 11, al. 1, let. d à h, LPC
^a2	la prestation complémentaire annuelle selon l'art. 9, al. 1, LPC.
^b	les revenus déterminants comprennent un dixième de la fortune nette, dans la mesure où celle-ci dépasse le double du montant librement disponible selon l'art. 11, al. 1, let. c, LPC;
^c	les allocations pour impotents des assurances sociales ne sont pas prises en compte.