Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 539/2016

Urteil vom 20. Februar 2017

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Karlen, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Eusebio, Kneubühler,
Gerichtsschreiberin Pedretti.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Fürsprecher Bruno C. Lenz,

gegen

Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt
des Kantons Bern,
Schermenweg 5, Postfach, 3001 Bern.

Gegenstand
Annullierung des Führerausweises auf Probe,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 17. August 2016 der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführerinnen und Fahrzeugführern.

Sachverhalt:

A.
A.________ fuhr am 1. Dezember 2015 um ca. 10.30 Uhr mit einem Personenwagen auf der Solothurnstrasse in Rüti bei Büren, als er eine Streifkollision mit einem entgegenkommenden Fahrzeug verursachte.

B.
Die Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland verurteilte ihn mit Strafbefehl vom 18. Januar 2016 gestützt auf u.a. Art. 90 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
i.V.m. Art. 34 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 34 - 1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
SVG wegen einfacher Verletzung der Verkehrsregeln und pflichtwidrigen Verhaltens bei einem Unfall zu einer Busse von Fr. 600.--. Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Das Gesuch um Wiederherstellung der Einsprachefrist wies die Staatsanwaltschaft mit Verfügung vom 31. Mai 2016 ab.
Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern wertete diese Widerhandlung gegen die Strassenverkehrsvorschriften als mittelschwer im Sinne von Art. 16b Abs. 1 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
SVG und entzog A.________ den Führerausweis auf Probe bzw. annullierte diesen in Anwendung von Art. 15a Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 15a - 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
SVG. Gleichzeitig wurde verfügt, dass ein neuer Lernfahrausweis frühestens ein Jahr ab Erhalt der Verfügung und nur aufgrund eines die Fahreignung bejahenden verkehrspsychologischen Gutachtens erteilt werden kann.
Die dagegen von A.________ erhobene Beschwerde wies die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführerinnen und -führern (nachfolgend: Rekurskommission) mit Entscheid vom 17. August 2016 ab.

C.
Mit als Beschwerde bezeichneter Eingabe vom 18. November 2016 gelangt A.________ an das Bundesgericht und beantragt, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben und ihm sei der Führerausweis auf Probe nicht zu entziehen bzw. zurückzugeben.
Das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt, die Rekurskommission und das Bundesamt für Strassen (ASTRA) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer hält in der Replik an seinen Anträgen fest.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über einen Entzug des Führerausweises auf Probe bzw. dessen Annullierung. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz zunächst vor, den Sachverhalt in verschiedener Hinsicht willkürlich festgestellt zu haben. Sie habe seine Aussage, wonach das ihm entgegenkommende Fahrzeug auf seine Fahrbahnhälfte geraten sei, ausser Acht gelassen und sei einzig von dem im Strafbefehl skizzierten Sachverhalt ausgegangen. Zudem habe er aufgrund der relativ geringen Strafe weder mit einem Administrativverfahren rechnen müssen noch sei es ihm angesichts der Umstände - insbesondere der Untersuchungshaft - möglich gewesen, sich rechtzeitig gegen den Strafbefehl zu wehren.

2.2. Nach der Rechtsprechung darf die Verwaltungsbehörde von den tatsächlichen Feststellungen im Strafurteil nur abweichen, wenn sie Tatsachen feststellt und ihrem Entscheid zugrunde legt, die dem Strafrichter unbekannt waren, oder wenn sie zusätzliche Beweise erhebt, sowie wenn der Strafrichter bei der Rechtsanwendung auf den Sachverhalt nicht sämtliche Rechtsfragen abgeklärt hat (vgl. BGE 137 I 363 E. 2.3.2 S. 368; 136 II 447 E. 3.1 S. 451). Die Verwaltungsbehörde ist unter bestimmten Umständen auch an die sachverhaltlichen Feststellungen des Strafentscheids gebunden, der im Strafbefehlsverfahren ergangen ist, selbst wenn er ausschliesslich auf einem Polizeibericht beruht. Dies gilt insbesondere dann, wenn der Betroffene weiss oder wissen muss, dass neben dem Strafverfahren ein Administrativverfahren eröffnet wird. Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben muss der Betroffene allfällige Verteidigungsrechte und Beweisanträge im Strafverfahren vorbringen und dort die nötigen Rechtsmittel ergreifen (BGE 123 II 97 E. 3c/aa S. 103 f.; 121 II 214 E. 3a S. 217; Urteil 1C 476/2014 vom 29. Mai 2015 E. 2.3).

2.3. Im Strafbefehl vom 18. Januar 2016 hielt die Staatsanwaltschaft in tatsächlicher Hinsicht fest, der Beschwerdeführer habe als Lenker eines Personenwagens durch ungenügendes Rechtsfahren einen Verkehrsunfall verursacht. Aus dem Bericht der Kantonspolizei Bern vom 21. Dezember 2015 geht ferner hervor, der Beschwerdeführer sei nach einer langgezogenen Linkskurve auf die Gegenfahrbahn geraten und habe dort das entgegenkommende Fahrzeug zuerst am Aussenspiegel und anschliessend an der linken hinteren Seite touchiert. Der Lenker des entgegenkommenden Fahrzeugs habe kurz nach der Kollisionsstelle angehalten und die Polizei anvisiert. Der Beschwerdeführer habe etwas weiter entfernt bei einem Bauernhof gewartet, bevor er auf Anraten seines Vorgesetzten weitergefahren sei. Beide Fahrzeugführer hätten angegeben, mit ca. 50 km/h gefahren zu sein. Der Beschwerdeführer habe im polizeilichen Einvernahmeprotokoll, das zu unterschreiben er verweigert habe, überdies geltend gemacht, das ihm entgegenkommende Fahrzeug sei auf seine Fahrbahnhälfte geraten, weshalb er nach rechts auf einen Grünstreifen habe ausweichen müssen.
Gestützt auf die vorerwähnte Rechtsprechung erwog die Vorinstanz im Wesentlichen, die Verwaltungsbehörden seien vorliegend an die Sachverhaltsfeststellungen der Strafbehörden gebunden. Da dem Beschwerdeführer bereits fünf Mal der Führerausweis entzogen oder annulliert worden sei, habe ihm bewusst sein müssen, dass bei einer Verzeigung wegen Widerhandlungen gegen das SVG nebst dem Strafverfahren auch ein Administrativverfahren geführt werde. Es verstosse gegen Treu und Glauben, wenn er nun im Administrativverfahren Einwände gegen den im rechtskräftig abgeschlossenen Strafverfahren festgestellten Sachverhalt vorbringe. Immerhin habe er drei Tage Zeit gehabt, um sich dagegen zu wehren, bevor er in Untersuchungshaft versetzt worden sei. Es müsse deshalb davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer am 1. Dezember 2015 eine Streifkollision mit einem entgegenkommenden Personenwagen verursacht habe, weil er nach einer Linkskurve mit seinem Fahrzeug auf die Gegenfahrbahn geraten sei.

2.4. Die dagegen vom Beschwerdeführer vorgebrachten Einwände sind nicht geeignet, die Bindungswirkung der Strafverfügung für die Administrativbehörde in Frage zu stellen. Entgegen seiner Auffassung ist es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung mit Treu und Glauben nicht vereinbar, die strafrechtliche Verurteilung zu akzeptieren und gegen deren tatsächlichen Grundlagen im anschliessenden Administrativverfahren Einwände zu erheben (BGE 123 II 97 E. 3c/aa S. 103; 121 II 214 E. 3a S. 217 f.; Urteil 1C 503/2016 vom 12. Januar 2017 E. 3.1.2 mit Hinweisen). Wenn er das Fahrverhalten des ihm entgegengekommenen Motorfahrzeugführers als ursächlich für den Unfall ansah, hätte er seine Kritik an der Sachverhaltsfeststellung bereits mit Einsprache gegen die Strafverfügung bzw. ihrer Aufrechterhaltung geltend machen können und müssen. Dies gilt umso mehr, als der Vorinstanz darin zuzustimmen ist, dass ihm der Führerausweis bereits fünf Mal wegen verschiedener Widerhandlungen entzogen bzw. annulliert worden war, weshalb er mit dem zweigeteilten Straf- und Administrativverfahren im Strassenverkehrsrecht vertraut ist. Insbesondere musste er nach den beiden Führerausweisentzügen wegen Verursachens eines Verkehrsunfalls infolge Nichtanpassens
der Geschwindigkeit an die Verhältnisse zumindest davon ausgehen, dass vorliegend neben dem Straf- auch ein Administrativverfahren eröffnet wird. Er vermag daher aus dem Einwand, wonach ihm das Schreiben des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamts vom 25. Januar 2016 mit dem Hinweis, allfällige Einwände in sachverhaltlicher Hinsicht seien bereits im Strafverfahren vorzubringen, erst nach Ablauf der Einsprachefrist während der Untersuchungshaft zugegangen sei, nichts zu seinen Gunsten ableiten. Auch ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass er zwischen dem Empfang des Strafbefehls und der Versetzung in Untersuchungshaft durchaus Zeit gehabt hätte, sich gegen den im Strafverfahren festgestellten Sachverhalt zu wehren bzw. jemanden damit zu beauftragen. Im Weiteren handelt es sich bei der Streifkollision trotz der Einstufung als einfache Verkehrsregelverletzung im Strafbefehl nicht um einen Bagatellfall, was sich bereits an der Höhe der ausgesprochenen Busse von Fr. 600.-- zeigt. Indem er die Strafverfügung in Rechtskraft erwachsen und das Gesuch um Wiederherstellung der Einsprachefrist verspätet stellen liess (vgl. Art. 94 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
StPO), hat der Beschwerdeführer somit die tatsächlichen Feststellungen der Staatsanwaltschaft
akzeptiert. Danach hat er als Lenker eines Personenwagens durch ungenügendes Rechtsfahren einen Verkehrsunfall verursacht.
Darauf kann er im Verwaltungsverfahren nicht mehr zurückkommen. Insofern erweist sich sein Vorwurf, die Vorinstanz habe den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt, weil sie ausser Acht gelassen habe, dass der ihm entgegengekommene Fahrzeugführer auf seine Fahrbahnhälfte geraten sei, als unbegründet. Im Übrigen kann in diesem Zusammenhang bemerkt werden, dass er das polizeiliche Einvernahmeprotokoll, in welchem er diese Aussage gemacht hatte, nicht unterzeichnet hat. Der angefochtene Entscheid der Vorinstanz lässt somit in sachverhaltlicher Hinsicht keine Bundesrechtswidrigkeit erkennen.

3.
Strittig ist sodann, ob die Vorinstanz das Verhalten des Beschwerdeführers zu Recht als mittelschwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16b Abs. 1 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
SVG einstufte. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, seine Verfehlung liesse - wenn überhaupt - bloss auf eine leichte Widerhandlung gemäss Art. 16a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16a - 1 Commet une infraction légère la personne qui:
SVG schliessen. Da infolgedessen lediglich eine Verwarnung auszusprechen gewesen wäre, liege keine zweite Widerhandlung vor, die gestützt auf Art. 15a Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 15a - 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
SVG zu einem Verfall des Führerausweises auf Probe führe.

3.1. Gemäss Art. 16a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16a - 1 Commet une infraction légère la personne qui:
SVG begeht eine leichte Widerhandlung, wer durch Verletzung von Verkehrsregeln eine geringe Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft und ihn dabei nur ein leichtes Verschulden trifft (Abs. 1 lit. a). Gemäss der Rechtsprechung müssen eine geringe Gefahr und ein leichtes Verschulden kumulativ vorliegen (BGE 135 II 138 E. 2.2.3 S. 141 mit Hinweisen). Ist die Gefährdung gering, aber das Verschulden hoch, oder umgekehrt die Gefährdung hoch und das Verschulden gering, liegt eine mittelschwere Widerhandlung nach Art. 16b Abs. 1 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
SVG vor (vgl. Botschaft vom 31. März 1999 zur Änderung des SVG, BBl 1999 4462, S. 4489; Urteil 1C 656/2015 vom 8. April 2016 E. 2.2). Nach einer solchen wird der Lernfahr- oder Führerausweis für mindestens einen Monat entzogen (Art. 16b Abs. 2 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
SVG). Gemäss Art. 15a Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 15a - 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
SVG verfällt der Führerausweis auf Probe mit der zweiten Widerhandlung, die zum Entzug des Ausweises führt.
Eine Gefahr für die Sicherheit anderer im Sinne von Art. 16a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16a - 1 Commet une infraction légère la personne qui:
-c SVG ist bei einer konkreten oder auch bei einer erhöhten abstrakten Gefährdung zu bejahen. Eine erhöhte abstrakte Gefahr besteht, wenn in Anbetracht der jeweiligen Verhältnisse des Einzelfalls die Möglichkeit einer konkreten Gefährdung oder gar einer Verletzung naheliegt (Urteil 1C 273/2016 vom 5. Dezember 2016 E. 4.1 mit Hinweis).

3.2. Gemäss Art. 34 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 34 - 1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
SVG müssen Fahrzeuge rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren; sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken. Der Beschwerdeführer räumt in Übereinstimmung mit der Vorinstanz ein, dass in Anbetracht der gefahrenen Geschwindigkeit von 50 km/h der Unfall durchaus ernstere Folgen hätte nach sich ziehen und einer der beiden Fahrzeugführer die Herrschaft über seinen Personenwagen verlieren können. Insofern kann es als erwiesen erachtet werden, dass durch die Streifkollision eine Gefahr für die Sicherheit anderer Verkehrsteilnehmer hervorgerufen wurde, die nicht mehr nur als leicht eingestuft werden kann. Ein solches Fahrverhalten kann denn auch nach der Rechtsprechung aufgrund der konkreten Gefährdung der Unfallgegner - auch ohne Vorliegen eines tatsächlichen Personenschadens - durchaus einen Führerausweisentzug wegen einer mittelschweren Widerhandlung nach sich ziehen (vgl. Urteil 1C 476/2014 vom 29. Mai 2015 E. 4.3 betreffend Auffahrunfälle). Der Beschwerdeführer sieht das Verschulden für die Streifkollision indes beim Motorfahrzeugführer des ihm entgegengekommenen Personenwagens. Dies vermag
aber nach dem Vorerwähnten nicht zu überzeugen. Vielmehr ist gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer die Streifkollision verursacht und damit auch verschuldet hat. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz dessen Fahrverhalten als mittelschwere Widerhandlung im Sinne von Art. 16b Abs. 1 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
SVG erachtet hat. Da ihm der Führerausweis auf Probe unbestrittenermassen bereits mit Verfügung vom 19. Juni 2013 entzogen und die Probezeit mit Verfügung vom 18. November 2013 bis zum 18. Januar 2016 verlängert worden war, stellt die hier zu beurteilende Streifkollision vom 1. Dezember 2015 die zweite Widerhandlung während der Probezeit dar, die mit einem Entzug des Ausweises zu ahnden ist (vgl. Art. 16b Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
SVG; BGE 136 II 447 E. 5.3 S. 455 f.). Demnach hält die Annullierung des Führerausweises gemäss Art. 15a Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 15a - 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
SVG vor Bundesrecht stand.

4.
Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt, der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführerinnen und Fahrzeugführern und dem Bundesamt für Strassen Sekretariat Administrativmassnahmen schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. Februar 2017

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Karlen

Die Gerichtsschreiberin: Pedretti
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_539/2016
Date : 20 février 2017
Publié : 10 mars 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Construction des routes et circulation routière
Objet : Annullierung des Führerausweises auf Probe


Répertoire des lois
CPP: 94
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
LCR: 15a 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 15a - 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
16a 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16a - 1 Commet une infraction légère la personne qui:
16b 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16b - 1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:
34 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 34 - 1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
90
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
Répertoire ATF
121-II-214 • 123-II-97 • 135-II-138 • 136-II-447 • 137-I-363
Weitere Urteile ab 2000
1C_273/2016 • 1C_476/2014 • 1C_503/2016 • 1C_539/2016 • 1C_656/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • état de fait • ordonnance de condamnation • tribunal fédéral • détention préventive • principe de la bonne foi • constatation des faits • accident de la circulation • période d'essai • office fédéral des routes • condamnation • hameau • amende • pré • comportement • frais judiciaires • circulation à droite • faute légère • emploi • peintre
... Les montrer tous
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1999/4462