1B_253/2014 - 2015-02-20 - Procedura penale - Droit pénal administratif, séquestres,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_253/2014

Arrêt du 20 février 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
tous représentés par Maîtres Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Droit pénal administratif, séquestres,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 10 juin 2014.

Faits :

A.
Sur autorisation de la Cheffe du Département fédéral des finances, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) mène une enquête à l'encontre de A.________ pour graves infractions fiscales au sens de l'art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Dans ce cadre, elle a ordonné, les 25 et 27 novembre 2013, des perquisitions et divers séquestres, notamment sur des immeubles à Genève et à Montana (avec restriction du droit d'aliéner), ainsi que sur les avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit économique auprès de différents établissements bancaires genevois.
Les 2, 5, 16 et 19 décembre 2013, A.________, ainsi que son épouse et diverses sociétés, ont saisi le directeur de l'AFC de plaintes tendant en substance à la levée des séquestres; ces plaintes ont été transmises à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF).

B.
Par décision du 10 juin 2014, le TPF a rejeté les plaintes dans la mesure où elles étaient recevables et non privées d'objet. Joignant les procédures concernant les époux A.________ à l'exception des autres plaignants, la Cour des plaintes a estimé que l'épouse n'avait plus d'intérêt actuel à contester le blocage de ses deux comptes bancaires puisque celui-ci avait été levé les 3 et 6 décembre 2013. A.________ ne pouvait s'en prendre qu'aux séquestres concernant les comptes dont il était le titulaire et les immeubles dont il était le propriétaire. Les questions relatives à la mise sous scellés échappaient à la cognition de la cour car elles n'avaient pas fait l'objet d'une décision préalable. La Cour des plaintes a ensuite constaté que, sur la base des éléments relevés par l'AFC, il se pouvait que les économies d'impôts réalisées par le plaignant - environ 20 millions de francs, intérêts non compris - puissent avoir servi à alimenter les comptes bloqués, respectivement à financer les immeubles séquestrés. Le séquestre, portant sur 25 millions de francs au total, respectait en conséquence le principe de proportionnalité.

C.
Par acte du 10 juillet 2014, A.________ (ci-après: le recourant), B.________, C.________ et D.________ (ci-après: les recourantes) forment un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu'à celle des ordonnances de séquestre du 27 novembre 2013 concernant les immeubles et avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit. A titre subsidiaire, ils demandent que les séquestres soient limités à une valeur n'excèdant pas 5'278'258 fr. et que soient levés les séquestres frappant les avoirs suivants: ceux de B.________ et de C.________ auprès de la banque E.________ SA; ceux de A.________ auprès de la banque F.________ SA; ceux de A.________ et de D.________ auprès de G.________ SA dans la mesure où le montant excède 976'748.87 fr.; les immeubles de A.________ en Valais et à Genève.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de sa décision, renonçant à formuler des observations. L'AFC conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le 15 janvier 2015, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. L'AFC et le TPF ont renoncé à des déterminations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions rendues en matière pénale, notamment par la Cour des plaintes du TPF si elle porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF). Tel est le cas d'une décision de séquestre fondée sur l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0; ATF 137 IV 145 consid. 1 p. 147; arrêt 1B_785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 2).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).
En l'espèce, le jugement attaqué ne mentionne, comme parties, que A.________ et son épouse. Si l'autorité précédente a relevé que les différentes plaintes déposées concernaient d'autres personnes que les deux susmentionnées, elle a aussi clairement indiqué que sa décision ne traiterait que des plaintes formées par le couple A.________, la jonction des causes n'allant pas au-delà (cf. consid. 1.2 de l'arrêt attaqué). Les trois sociétés recourantes ne remettent pas en cause l'arrêt attaqué sur ce point. Ce n'est que dans les déterminations du 15 janvier 2015 que deux d'entre elles soutiennent avoir été privées du droit de participer à la procédure devant l'autorité précédente, la troisième relevant qu'elle figurait dans certains actes de procédure; ces allégations et griefs apparaissent toutefois tardifs et, partant irrecevables. Au demeurant, force est de constater que les sociétés recourantes ne figurent dans aucune des plaintes qui ont été traitées par le TPF. Elles ne disposent par conséquent pas de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF et leur recours est donc irrecevable.
A.________ doit en revanche se voir reconnaître la qualité pour recourir en tant qu'il est titulaire de certains des comptes bancaires séquestrés (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.), ainsi que propriétaire des immeubles saisis (art. 81 al. 1 LTF). Il ne peut en revanche se prévaloir de sa simple qualité d'ayant droit économique, de bénéficiaire d'un pouvoir de signature ou d'une procuration pour demander la levée des séquestres frappant les comptes de tiers (arrêt 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2).

1.2. La décision ordonnant un séquestre fondé sur le droit pénal administratif constitue une décision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les références). Selon la jurisprudence, le séquestre de valeurs patrimoniales ou de biens immobiliers cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).

1.3. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière, dans la mesure précisée ci-dessus.

2.
Le recourant renonce à ce stade à contester l'existence de soupçons graves d'infractions fiscales. Se référant notamment aux art. 9 Cst., 95 et 97 LTF, il soutient en revanche que le montant retenu par l'autorité précédente à titre de revenus non déclarés (54'231'872 fr.) serait erroné; l'ensemble des revenus en question (soit 9'553'278 fr. de dividendes exceptionnels de 2004 à 2008, 30'000'000 fr. d'actions gratuites, et 6'344'615 fr. d'options octroyées) devrait s'élever à 45'897'894 fr.; les éventuelles prétentions du fisc, censées garanties par les séquestres contestés, devraient donc être réduites d'autant.

2.1. Selon l'art. 46 DPA, l'enquêteur met sous séquestre, notamment, les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (let. b) ainsi que les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'Etat. A l'instar de toute mesure provisionnelle (cf. en matière de procédure pénale l'art. 263 CPP), le séquestre prévu par cette disposition est fondé sur la vraisemblance et doit être maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilité de confiscation. Compte tenu du caractère encore incertain des prétentions en cause et de la rapidité avec laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-ci n'a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à attendre d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 p. 61).

2.2. L'arrêt attaqué semble effectivement contenir une erreur de calcul: le montant de 9'553'278 fr., représentant le total des dividendes exceptionnels non déclarés, est pris en compte à double. Cette inadvertance est toutefois sans conséquence déterminante sur l'issue de la cause, car la Cour des plaintes ne mentionne ces montants qu'à titre indicatif et a repris dans sa motivation le total des quelque 54 millions de francs mentionnés par l'AFC. L'arrêt attaqué ne mentionne pas, en effet, un montant de 8'388'639 fr. versé en faveur d'un trust dont le recourant est le settlor et bénéficiaire, sans pour autant que ce montant ait été considéré comme injustifié par la Cour des plaintes. L'évaluation des montants non déclarés correspond donc pour l'essentiel à celle de l'AFC et ne saurait être qualifiée de manifestement erronée dans son résultat (voir au surplus consid. 5.2).

3.
Le recourant reproche ensuite au TPF une interprétation arbitraire des art. 46 DPA et 70 CP pour avoir retenu que les économies d'impôts réalisées auraient pu servir au financement de quatre immeubles, acquis en 1997, 1998 et 2003, alors que les éventuelles infractions auraient été commises dès 2004.
Si la juridiction précédente n'a pas exclu que des confiscations pénales (art. 70 CP) puissent être ordonnées pour justifier les séquestres des immeubles (art. 46 DPA), elle a également évoqué la possibilité de créances compensatrices, mesures envisageables lorsque les valeurs patrimoniales résultant de l'infraction ne sont plus disponibles (cf. art. 71 CP). Contrairement à ce que soutient le recourant, de telles mesures ne sont pas exclues par le droit pénal administratif (cf. par exemple l'art. 66 al. 1 DPA). Cela résulte en particulier du renvoi prévu à l'art. 2 DPA aux dispositions générales du code pénal lorsque le DPA ou une autre loi administrative n'en dispose pas autrement. Par conséquent, on ne saurait exclure une application de l'art. 71 CP (arrêt 1B_785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 5 et 7.4), l'alinéa 3 de cette disposition permettant le séquestre conservatoire des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les éléments faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.).
C'est donc sans arbitraire ni violation du droit fédéral que la Cour des plaintes pouvait, à ce stade de la procédure, confirmer le séquestre sur les immeubles du recourant, indépendamment de leur date d'acquisition respective.

4.
Le recourant estime que les biens appartenant à des tiers (soit les trois sociétés recourantes) auraient été arbitrairement saisis, et que la Cour des plaintes aurait violé le droit d'être entendu en ne statuant pas à ce sujet. Comme cela est relevé ci-dessus, les trois sociétés concernées n'ont pas qualité pour agir et pouvaient également être écartées de la procédure devant l'instance précédente. Les griefs soulevés à cet égard n'avaient dès lors pas à être traités, le recourant n'indiquant au demeurant pas quel serait son intérêt juridique à agir pour la défense de sociétés tierces (cf. consid. 1.1).

5.
Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de proportionnalité (art. 5 et 36 al. 3 Cst.) et de la garantie de la propriété. Il prétend à cet égard que le montant du séquestre ne pourrait excéder le montant éventuellement dû à titre d'impôt fédéral direct.

5.1. Lorsqu'il existe notamment un soupçon fondé de graves infractions fiscales, le chef du Département des finances peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (art. 190 al. 1 LIFD). La procédure à suivre dans un tel cas est celle posée aux art. 19 à 50 DPA (art. 191 al. 1 LIFD). L'AFC agit en collaboration avec les autorités fiscales cantonales (ATF 137 IV 145 consid. 5.2.3 p. 149). Après la clôture de l'enquête, l'AFC établit un rapport (art. 193 LIFD). Si l'administration conclut à la commission d'une soustraction d'impôt au sens des art. 175 et 176 LIFD, elle requiert de l'autorité cantonale compétente en matière d'impôt fédéral direct d'engager la procédure en soustraction (art. 194 al. 1 LIFD); si la question d'un délit au sens de l'art. 186 LIFD se pose, l'AFC le dénonce auprès de l'autorité pénale compétente (art. 194 al. 2 LIFD; ATF 137 IV 145 consid. 5.3 p. 149 s.).
Le législateur a ainsi clairement voulu une collaboration entre l'administration fédérale et les autorités cantonales et communales (cf. également art. 3 de l'Ordonnance du 31 août 1992 sur les mesures spéciales d'enquête de l'AFC, RS 642.132). Selon la jurisprudence, il en résulte notamment que les mesures d'instruction et/ou de contrainte ordonnées par la première puissent être utilisées, cas échéant, par les secondes. De plus, si une instruction cantonale en parallèle de l'enquête effectuée par l'AFC n'est pas exclue, sa mise en oeuvre ne s'impose pas nécessairement avant la transmission du rapport au sens de l'art. 194 LIFD (arrêt 8G.83/2001 du 25 janvier 2002 consid. 2/b, publié in StE [2003] B 101.8 n° 19 et les références citées). Une telle solution permet également d'assurer la sécurité juridique en évitant des décisions contradictoires entre les différentes autorités pouvant intervenir en matière fiscale (administratives et pénales, fédérales et cantonales) et permet, cas échéant, de ne pas priver les mesures ou décisions ultérieures des autorités cantonales de tout effet (cf. ATF 137 IV 145 consid. 5 et 6 p. 147 ss; 119 Ib 12 consid. 2/c p. 15).

5.2. En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que le séquestre de 25 millions de francs se justifie au vu du possible retard d'impôts directs fédéral, cantonal et communal, à hauteur de 20'065'793 fr. (37% des revenus non déclarés de 54'231'872 fr.), ainsi qu'au regard de l'importance des éventuels intérêts de retard. L'enquête spéciale effectuée par l'AFC tend en priorité à établir les revenus qui auraient été soustraits à l'impôt fédéral direct, afin notamment que l'autorité cantonale compétente en la matière introduise, cas échéant, la procédure en soustraction d'impôts au sens des art. 175 ss LIFD (art. 193 al. 1 et 194 al. 1 LIFD). N'ayant pas terminé son enquête, l'AFC n'a toutefois pas encore saisi formellement les autorités cantonales. Une procédure pénale au sens notamment de l'art. 194 al. 2 LIFD n'est donc pas exclue et l'on ne saurait préjuger, à ce stade, de l'ensemble des démarches que les autorités cantonales seront appelées à entreprendre. Le maintien des séquestres se justifie dès lors également de ce point de vue.
Le recourant perd par ailleurs de vue que les séquestres ont été ordonnés à un stade précoce de la procédure, alors qu'une analyse des documents bancaires n'avait pas encore pu avoir lieu. On ne saurait dans un tel cas reprocher à l'autorité de faire preuve de prudence et de se livrer à une saisie élargie, dans la mesure notamment où il n'est pas exclu que d'autres revenus non déclarés puissent être découverts ultérieurement.
Partant, la Cour des plaintes n'a pas violé le principe de proportionnalité ou la garantie de la propriété en confirmant le séquestre prononcé par l'AFC sur les avoirs bancaires et immeubles appartenant au recourant. Le grief doit être rejeté.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants qui succombent à la forme, respectivement au fond, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fédérale des contributions et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 20 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 66 - 1 Quando il procedimento penale non sfocia in un decreto penale o nel rinvio a giudizio, ma, secondo la legge, si devono nondimeno confiscare oggetti o beni o devolvere allo Stato doni o altri profitti oppure, in luogo di siffatti provvedimenti, si deve ordinare un risarcimento, sarà emanato un ordine di confisca indipendente.
¹	Quando il procedimento penale non sfocia in un decreto penale o nel rinvio a giudizio, ma, secondo la legge, si devono nondimeno confiscare oggetti o beni o devolvere allo Stato doni o altri profitti oppure, in luogo di siffatti provvedimenti, si deve ordinare un risarcimento, sarà emanato un ordine di confisca indipendente.
²	Ordine siffatto sarà parimente emanato se il provvedimento colpisce persone non imputate.
³	L'articolo 64 è applicabile per analogia. L'ordine di confisca dev'essere notificato alle persone direttamente interessate.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 186 Frode fiscale - 1 Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.283
¹	Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.283
²	È salva la pena per sottrazione d'imposta.
³	In caso di autodenuncia ai sensi degli articoli 175 capoverso 3 o 181a capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per tutti gli altri reati commessi allo scopo della sottrazione d'imposta di cui si tratta. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 177 capoverso 3 e 181a capoversi 3 e 4.284

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 191 Procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori - 1 La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
¹	La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
²	All'obbligo d'informare si applica per analogia l'articolo 126 capoverso 2.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 193 Chiusura dell'inchiesta - 1 L'AFC, dopo la chiusura dell'inchiesta, compila un rapporto che trasmette all'imputato e alle amministrazioni cantonali dell'imposta federale diretta interessate.
¹	L'AFC, dopo la chiusura dell'inchiesta, compila un rapporto che trasmette all'imputato e alle amministrazioni cantonali dell'imposta federale diretta interessate.
²	Se non è stata commessa alcuna infrazione, il rapporto indica che l'inchiesta è stata abbandonata.
³	Se l'AFC conclude che è stata commessa un'infrazione, l'imputato può, entro 30 giorni a contare dalla notificazione del rapporto, esprimere il proprio parere e domandare un complemento d'inchiesta. Entro lo stesso termine, è autorizzato a consultare gli atti secondo l'articolo 114.
⁴	Contro la notificazione del rapporto e contro il suo contenuto non è ammesso alcun rimedio giuridico. La reiezione di una domanda di complemento dell'inchiesta può essere impugnata nel successivo procedimento per sottrazione d'imposta oppure in quello per frode fiscale ovvero per appropriazione indebita d'imposta alla fonte.
⁵	Il rapporto non dev'essere notificato a un imputato che non ha un rappresentante o un recapito in Svizzera, che è d'ignota dimora o ha il domicilio o la dimora all'estero.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 194 Domanda di proseguire il procedimento - 1 L'AFC, se conclude che è stata commessa una sottrazione d'imposta (art. 175 e 176), chiede all'Amministrazione cantonale competente per l'imposta federale diretta di avviare un procedimento per sottrazione d'imposta.
¹	L'AFC, se conclude che è stata commessa una sottrazione d'imposta (art. 175 e 176), chiede all'Amministrazione cantonale competente per l'imposta federale diretta di avviare un procedimento per sottrazione d'imposta.
²	L'AFC, se conclude che è stato commesso un delitto fiscale, sporge denuncia all'autorità cantonale competente per il procedimento penale.
³	...298

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.