1F_2/2015 - 2015-01-20 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Demande de révision de l'arrêt 1C_564/2014 du Tribunal fédéral du 10 décembre 2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 2/2015

Arrêt du 20 janvier 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

B.________,
intimée,

Commune de Bulle,
Préfet du district de la Glâne,
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
IIe Cour administrative, Présidente suppléante.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 564/2014 du 10 décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 10 juillet 2014, A.________ a recouru auprès de la II e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg contre la décision du Préfet du district de la Glâne du 26 mai 2014 rejetant son opposition à la demande de permis de construire déposée par B.________ portant sur le changement d'horaire d'exploitation de l'établissement " U.________ ", et contre le permis de construire y relatif délivré le 3 juin 2014.
Statuant le 20 octobre 2014 en qualité de Présidente suppléante de la II e Cour administrative, la Juge cantonale Anne-Sophie Peyraud a déclaré le recours manifestement irrecevable au motif que A.________ ne s'était pas acquitté de l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet et n'est pas entrée en matière sur la demande de récusation des juges de la cour, devenue sans objet.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 10 décembre 2014 (cause 1C 564/2014).
Par actes des 30 et 31 décembre 2014, A.________ demande au Tribunal fédéral de réviser cet arrêt.

2.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF). La révision peut également être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF).

A.________ n'invoque pas clairement un motif de révision, mais se borne à évoquer la disposition générale de l'art. 121 LTF, ce qui rend problématique la recevabilité de ses écritures au regard des exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF qui s'appliquent également aux demandes de révision (arrêts 6F 23/2013 du 6 février 2014 consid. 1 et 1F 12/2009 du 23 août 2010 consid. 2, qui le concernaient.
Le requérant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir pas transmis le dossier de la cause au Tribunal fédéral, de sorte que ce dernier aurait statué en méconnaissance de la situation selon l'art. 121 LTF. Les documents qui lui auraient été remis postérieurement aux décisions attaquées démontreraient en effet à l'évidence les vices de procédure et la violation du droit d'être entendu dont il aurait été la victime. Il n'est pas exclu que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral puisse être demandée en raison de l'ignorance d'une pièce essentielle que l'autorité précédente aurait conservée à tort par devers elle comme s'il s'agissait d'une inadvertance du Tribunal fédéral (arrêt 1F 22/2009 du 10 novembre 2009 consid. 2.4 avec référence à PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 20 ad art. 121 p. 1196). Cette hypothèse n'entre toutefois pas en considération en l'occurrence. La Présidente suppléante de la II e Cour administrative n'est pas entrée en matière sur le recours de A.________ parce que l'avance de frais qu'elle avait requise n'avait pas été payée. Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour de céans devait se borner à examiner, sur la base du mémoire qui lui avait été transmis, si l'exigence d'une avance de
frais était admissible et si l'irrecevabilité du recours prononcée pour ce motif était ou non arbitraire ou d'une autre manière non conforme au droit. Pour répondre à ces questions, il n'était pas nécessaire de se faire remettre l'intégralité du dossier de la procédure. L'issue du recours n'aurait ainsi pas été différente si la Cour de céans avait eu le dossier cantonal en sa possession.
Pour le surplus, le requérant reprend une nouvelle fois les arguments qui imposaient, selon lui, une procédure de recours gratuite et qui ont été rejetés par la Cour de céans dans son arrêt du 10 décembre 2014. Ce faisant, il perd de vue que la voie de révision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appréciation juridique des faits (cf. arrêt 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.3). Sous peine de se répéter, la Cour de céans ne peut que constater que si la procédure d'opposition en matière d'autorisation de construire est gratuite en droit fribourgeois, il n'en va en principe pas de même de la procédure de recours au Tribunal cantonal. La procédure de recours n'est pas la prolongation de la procédure d'opposition et n'est pas assimilable à une procédure de réclamation ou de rectification au sens de l'art. 134 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RS 150.1). Par ailleurs, la gratuité de la procédure de recours ne saurait dépendre des motifs invoqués. Le fait que le recourant avait conclu à la nullité de la décision rendue sur opposition par le Préfet de la Glâne en raison des vices manifestes qui l'entacheraient ne permettait pas de renoncer à l'exigence d'une avance de frais.
Quant à l'existence d'un délit susceptible d'avoir influencé la décision préfectorale, elle pourrait tout au plus motiver une demande de révision cantonale en vertu de l'art. 105 al. 2 let. a CPJA. Elle ne saurait en revanche justifier la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 décembre 2014 (arrêt 1F 6/2013 du 5 juin 2013 consid. 3.3). Il en va de même des violations du droit d'être entendu ou des dispositions relatives à la récusation (cf. art. 105 al. 1 let. c CPJA).

3.
La demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Bulle, au Préfet du district de la Glâne et à la II e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 20 janvier 2015

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.