F-5598/2018 - 2019-12-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5598/2018, F-5647/2018

Arrêt du 20 décembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

Parties [...],

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen concernant B._______, C._______, D._______ et F._______.

Faits :

A.
En date du 24 juin 2018, B._______ (ci-après : B._______), ressortissante iranienne née le [...]1980, ainsi que ses enfants C._______, né le [...] 2010 et D._______, né le [...] 2013, ont sollicité l'octroi d'un visa Schengen auprès de la représentation suisse à Téhéran en invoquant leur intention d'effectuer un séjour d'une durée de 15 jours auprès de A._______ (ci-après : l'hôte ou l'invitant), domicilié à Neuchâtel (cf. dossier SEM [F-5598/2018] p. 15ss, 29ss et 49ss). Les requérants ont prévu d'être accompagnés par une soeur, respectivement une tante, F._______. Celle-ci a déposé sa demande de visa à la représentation suisse à Téhéran à un jour d'intervalle (cf. dossier SEM [F-5647/2018] p. 21ss) et fait l'objet d'une décision séparée.

B.
Par décisions du 2 juillet 2018 (cf. dossier SEM [F-5598/2018] p. 20 s., 34 s. et 54 s.), respectivement du 3 juillet 2018 (cf. dossier SEM [F-5647/2018] p. 26 s.), la représentation suisse précitée a refusé aux requérants l'octroi d'un visa au moyen du formulaire-type Schengen.

C.
Par courriers du 17 juillet 2018, l'hôte en Suisse a formé opposition à l'encontre de ces décisions (cf. dossier SEM [F-5647/2018] p. 6 s. et dossier SEM [F-5598/2018] p. 6 s.).

S'agissant de B._______ et de ses enfants, il a allégué en substance que le motif du séjour était une visite familiale, en soulignant que sa femme et lui-même avaient déjà invité plusieurs personnes d'Iran qui étaient toujours retournées dans leur pays d'origine. Il a également mis en avant la situation sociale et les conditions économiques des intéressés en Iran. Au demeurant, il a indiqué que B._______ travaillait depuis 15 ans en tant que responsable de l'organisation et des processus dans l'entreprise [...] et que son mari occupait un poste de direction dans une division de l'entreprise [...]. Aussi, il a relevé que ce dernier avait obtenu un visa Schengen de longue durée pour ses déplacements professionnels et qu'il accompagnerait sa femme lors de ce voyage si son emploi du temps le lui permettait. Finalement, l'invitant a précisé que lui et sa femme se portaient garants du respect des conditions d'octroi du visa des invités et qu'ils les accompagneraient tout au long de leur séjour en Suisse et jusqu'à leur départ (cf. dossier SEM [F-5598/2018] p. 1 ss).

Concernant F._______, il a expliqué qu'elle exerçait depuis 2 ans dans son entreprise en tant qu'ingénieure en logiciel et développeur senior et qu'elle était sur le point de se fiancer avec un ressortissant iranien à Téhéran. Il a aussi ajouté qu'il se portait garant avec son épouse pour le séjour de l'invitée en Suisse jusqu'à son départ (cf. dossier SEM
[F-5647/2018] p. 6 s.).

D.
Par décisions séparées datées du 30 août 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté les oppositions du 17 juillet 2018 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen.

E.
En date du 27 septembre 2018, A._______ a interjeté recours à l'encontre des décisions précitées. Celui-ci a fait part de son incompréhension face à l'argumentation du SEM, notamment en raison du fait qu'il avait transmis à la représentation suisse à Téhéran tous les documents concernant la situation économique et le statut professionnel des invités.

F.
Par décision incidente du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a ordonné la jonction des causes
F-5598/2018 et F-5647/2018.

G.
Par préavis du 28 novembre 2018, le SEM a estimé qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué par l'intéressé. Partant, il a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

H.
Par réplique du 7 janvier 2019, l'hôte a rappelé que le but du séjour en Suisse était une simple visite familiale de courte durée. Il a également relevé que E._______ et sa femme B._______ étaient entrés dans l'espace Schengen 7 ans avant le dépôt de la demande de visa en 2018 et qu'ils faisaient partie de la parenté proche de sa femme. Il a ainsi conclu au rejet des considérants de l'autorité inférieure dans toutes ses conclusions et à l'admission du recourant.

I.
Par duplique du 15 janvier 2019, le SEM a maintenu ses décisions datées du 30 août 2018.

J.
Donnant suite à l'ordonnance du 1er octobre 2019, le recourant a transmis, par communication du 28 octobre 2019, les renseignements et documents sollicités. Ledit courrier a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure par courrier du 26 novembre 2019.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours dirigés contre les décisions du SEM du 30 août 2018 sont recevables (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En l'espèce, l'autorité intimée a rendu la décision qui fait l'objet du présent recours en date du 30 août 2018, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du nouveau droit le 1er janvier 2019. En l'absence de dispositions transitoires particulières et de motifs importants d'intérêt public commandant l'application immédiate du nouveau droit, il y a lieu, sur le plan matériel, d'appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Le Tribunal continuera donc à utiliser l'ancienne dénomination « LEtr » (cf. notamment arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et
F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 2.4).

En outre, il convient de relever que l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Selon l'art. 70 OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il se pose donc la question de savoir si la notion de « procédure » au sens de cette disposition comprend seulement la procédure administrative ou englobe également la procédure judiciaire devant le TAF. Dans la mesure où les dispositions applicables dans la présente affaire n'ont pas connu de modifications significatives, cette question peut rester indécise (cf. infra consid. 5).

4.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet
le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour et ATAF 2014/1 consid. 4.1.1).

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1
consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1).

5.

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), l'art. 2 al. 1 aOEV (depuis le 15 septembre 2018 : art. 3 al. 1 OEV) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7).

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

5.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 aOEV ; depuis le 15 septembre 2018 : art. 11 let. b en relation avec l'art. 3 al. 4 OEV); art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen).

5.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point - différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissants iraniens, les invités sont soumis à l'obligation du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés).

6. .
En date du 2 juillet 2018, respectivement 3 juillet 2018, la représentation suisse à Téhéran a refusé la délivrance du visa en faveur des invités en indiquant, d'une part, que les informations fournies concernant le séjour envisagé n'étaient pas fiables et que, d'autre part, leur volonté de quitter le territoire des Etats membres de Schengen avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie.

Par décisions du 30 août 2018, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la représentation suisse précitée à l'encontre des invités. Elle a considéré que leur sortie de l'Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, n'apparaissait pas suffisamment garantie, compte tenu de leur situation personnelle (B._______ et ses enfants n'avaient jamais voyagé dans l'espace Schengen et F._______, était jeune, célibataire et n'avait jamais voyagé dans l'espace Schengen) et de la situation socio-économique prévalant dans leur pays d'origine.

A l'appui de son recours, l'hôte a souligné qu'il estimait avoir apporté suffisamment de preuves dans le cadre de sa demande. Il a également rappelé que les conditions de vie des invités étaient nettement supérieures à la moyenne des iraniens, que sa belle-soeur B._______ et le mari de celle-ci avaient déjà séjourné dans l'espace Schengen (en France et en Italie) et qu'ils étaient propriétaires de biens immobiliers. En outre, il a expliqué qu'il avait fourni la preuve que sa femme et les deux invitées, soit B._______ et F._______, étaient soeurs.

6.1 En l'espèce, le Tribunal concentrera son raisonnement sur la garantie de sortie de l'Espace Schengen des personnes invitées au terme du séjour sollicité.

Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1). Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et arrêt du TAF F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 6.3).

6.2 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et sociales relativement difficiles que connaît la population iranienne, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir les intéressés prolonger leur séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.

Il convient en effet de prendre en considération la situation prévalant en Iran, pays possédant un système politique stable et disposant de bonnes infrastructures, mais dans lequel il existe certaines tensions qui augmentent périodiquement. La situation complexe dans la région doit faire l'objet d'une attention constante. Certains événements et conflits dans les pays voisins peuvent avoir des répercussions sur la situation sécuritaire en Iran. La situation économique difficile et des tensions latentes débouchent périodiquement sur des manifestations, par exemple à cause des hausses de prix ou à l'occasion de fêtes locales (religieuses) et de commémorations. Pendant des manifestations de mécontentement, de graves débordements et des affrontements violents entre manifestants et forces de l'ordre ont eu lieu dans plusieurs villes. Ils ont fait des morts et des blessés, comme par exemple en janvier 2018 et en novembre 2019. Il arrive que les manifestants érigent des barrages routiers. Le risque d'attentats est réel dans tout le Pays. Le 22 septembre 2018, un attentat visant une parade militaire à Ahvaz (province de Khuzestan) a fait de nombreux morts et blessés. Le 7 juin 2017, à Téhéran des attentats ont visé le parlement et le mausolée de l'ayatollah Khomeini. Ils ont causé plus de dix morts et de nombreux blessés. Dans les provinces frontalières dans l'est et l'ouest du Pays, les forces de l'ordre sont régulièrement ciblées par des attaques armées et des attentats (cf. Conseils aux voyageurs - Iran, publié sur le site du Département fédéral des affaires étrangères : www.dfae.admin.ch Conseils aux voyageurs et représentations Iran Conseils aux voyageurs - Iran, site consulté en novembre 2019).

Sur le plan économique, avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant en 2017 de 6'952,40 USD, l'Iran se situe très en dessous des standards européens (cf. site internet de la Banque mondiale [https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?loca-tiolo=DZ&view=chart, site consulté en novembre 2019). A cela s'ajoute que la réintroduction de sanctions par le gouvernement américain, conjuguée à la chute des prix du pétrole au cours du second semestre de 2018, ont à nouveau fait plonger l'économie iranienne dans la récession, le PIB se contractant de 1,5% selon les estimations. L'économie iranienne devrait rester en récession en 2019, avec un PIB se contractant de 3,6% dans un contexte de baisse de la consommation, des exportations de pétrole et des activités de construction (cf. http://www.expert-comptable-international.info/fr/pays/iran/economie-3, consulté en novembre 2019). On relèvera aussi que, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu de la population, l'Iran a été classé en 2018 au 60èmerang sur 189 pays (cf. rapport Indices et indicateurs de développement humain 2018 du Programme des Nations Unies pour le développement [http://hdr.undp.org/sites/default/files/2018_human_development_
statistical_update_fr.pdf, site consulté en septembre 2019]). Il s'agit enfin de souligner que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes d'asile émanant de ressortissants iraniens, l'Iran figurant au 7erang des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pendant le 3e trimestre 2019 (cf. Commentaires sur les statistiques en matière d'asile du 22 octobre 2019, en ligne sur le site du SEM : www. sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en matière d'asile, site consulté en novembre 2019).

6.3 Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant en Iran ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, en particulier s'agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (arrêt du TAF F-5295/2018 consid. 7.4).

Compte tenu de la situation générale en Iran et des nombreux avantages qu'offre la Suisse (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait partant faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par les intéressés de leur séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de leur visa (en ce sens : arrêts du TAF F-6333/2017 du 13 juillet 2018 consid. 7.2 et F-6712/2016 du 25 octobre 2017 consid. 5.3).

6.4 Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les particularités inhérentes aux affaires soumises à son appréciation pour évaluer le risque que les personnes concernées ne retourneront pas dans leur pays d'origine au terme des séjours envisagés (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 ; ATAF 2009/27 consid. 8). Ainsi, si les personnes invitées assument d'importantes responsabilités dans leur pays d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à leur départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de leur visa (ATAF 2009/27 consid. 8). En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque les personnes concernées n'ont pas d'obligations suffisantes dans leurs pays d'origine pour les inciter à y retourner au terme de leur séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de chacun des requérants plaide en faveur d'une sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à l'expiration des visas, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'ils envisagent d'effectuer en Suisse.

7.

7.1 A titre liminaire, on relève que la représentation de Suisse à Téhéran a retenu, dans des notes des 24 et 25 juin 2018, que l'hôte invitait sur mandat d'une autre personne (soit son épouse) plusieurs gens en Suisse dont les liens entre eux et avec le recourant n'étaient pas clairs. Ladite représentation a souligné qu'étant donné qu'aucune pièce justificative n'avait été versée en cause, les affirmations faites ne paraissaient pas crédibles et il y avait lieu de supposer qu'il s'agissait d'invitations de complaisance. La teneur exacte de ces notes était la suivante :

Dossier SEM [F-5598/2018], p. 19 :

« - NO SV

- alle 3 blanko Pässe

- Kopie eines DEU-Visa des angeblichen Ehemannes resp. Vaters liegt bei, es kann jedoch nicht belegt werden (ausser [...]), um wen es sich tatsächlich handelt

- Offizielle power of attorney des Vaters, dass AS mit den 2 Kindern alleine reisen darf, wurde NICHT eingereicht

- sollte es sich tatsächlich um Ehemnn resp. Vater handeln, hätten m.E. die 3 Pax ebenfalls bei der DEU-Vertretung beantragen sollen

- einl. Stelle möchte im Namen seiner Frau (keine Unterlagen) deren Halbschwester zu sich einladen. Angaben erwecken Zweifel an Reisezweck sowie am Ziel (CHE) generell. Es wird vermutet, dass es sich hierbei um eine reine Gefälligkeit handelt. Unter diesen Umständen wird ebenfalls die Wiederausreise als nicht gesichert erachtet ».

Dossier SEM [F-5647/2018] p. 25 :

«-weiblich, ledig, JG [...]

- NO SV

- PASS seit 2017 und BLANKO

- einladenden Stelle lädt im Auftrag einer weiteren Person ein. Es wird vermutet, dass es sich um eine Gefälligkeit handelt. Weiter hat die einladende Person in Angaben unglaubwürdig und die Wiederausreise ist unter gegebenen Umständen nicht gesichert ».

Cette argumentation a été reprise en partie dans les décisions querellées, le SEM s'exprimant en ces mots : « aucune attestation au dossier ne permet de confirmer les liens familiaux entre l'hôte en Suisse et les requérants. Par ailleurs, il n'y a également aucune information quant à la nature de leur relation et notamment dans quelle circonstance ils ont tissé et gardé des liens ».

Dans son mémoire de recours du 27 septembre 2018, le recourant a relevé que les noms de famille respectifs de ses belles-soeurs ne permettaient effectivement pas de déduire les liens familiaux existants. Cela était dû au fait que ces dernières étaient les demi-soeurs de son épouse. Pour corroborer ses dires, il a produit une copie du livret de famille (G._______) de sa femme, qui comporte notamment comme indication pour la mère le même prénom (H._______) que les documents correspondants des invitées (cf. aussi dossier SEM [F-5598/2018] p. 47 et dossier SEM [F-5647/2018] p. 19). De surcroît, par communication du 28 octobre 2019, il a versé en cause les certificats de naissance des invitées, desquels il ressort qu'elles ont la même mère, soit H._______ [...] (cf. pce TAF 12 annexe 1).

Dans ce contexte, on relève qu'il est tout à fait surprenant que le SEM, dans son préavis du 28 novembre 2018 (cf. pce TAF 5), se soit borné à retenir de manière toute générique qu'aucun élément invoqué dans le recours n'était susceptible de modifier son appréciation. En effet, comme le relève à juste titre le recourant, celui-ci avait produit un moyen de preuve tout à fait pertinent (à savoir la copie du livret de famille de son épouse) qui remettait en cause une partie de l'argumentation du SEM et appelait une réponse plus circonstanciée de sa part.

Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal ne décèle aucun motif de remettre en cause l'authenticité des moyens de preuve produits. Il y a donc lieu de conclure que l'épouse du recourant est effectivement la demi-soeur de B._______ et de F._______. L'invitation en question a donc eu lieu pour des raisons familiales et n'est aucunement due à des motifs de complaisance, comme l'a soupçonné la représentation suisse à Téhéran (cf. les notes internes susmentionnées).

Finalement, on soulignera qu'il n'y a aucune raison de douter du bien-fondé de la déclaration du recourant selon laquelle l'invitée B._______ est mariée à E._______, ce qui est corroboré par le fait qu'ils ont deux enfants communs (cf. dossier SEM [F-5598/2018] p. 13 et 27 [certificats de naissance]) et qu'ils sont copropriétaires de 3 appartements (cf. infra consid. 7.2.1).

Cela étant dit, le Tribunal examinera tout d'abord la situation de B._______ et de ses enfants, puis celle de sa soeur F._______ qui souhaite également séjourner en Suisse.

7.2 Affaire F-5598/2018 concernant B._______ et ses enfants

7.2.1 S'agissant de sa situation personnelle, on relève que B._______, qui est âgée de 39 ans, est mariée avec un ressortissant iranien et s'occupe de ses deux enfants, C._______, né le [...] 2010 et D._______, né le [...] 2013. Ces derniers sont inscrits à l'école primaire en Iran (cf. pce TAF 12 annexe 10).

B._______ exerce en tant que directrice de l'organisation et des méthodes à [...] depuis novembre 2003 (cf. pce SEM p. 41 et 43) et a perçu, entre le mois d'août 2018 et celui d'août 2019, un salaire mensuel moyen net de 84'087'384 (1'093'136'000 / 13) rials iraniens, correspondant à Fr. 1'962.- (cf. pce TAF 12 annexes B). Elle jouit par ailleurs d'une fortune privée qui s'élevait, en date du 15 octobre 2019, à 462'096'930 rials iraniens, soit Fr. 10'775.-. En outre, elle et son mari sont propriétaires de 3 biens immobiliers (cf. pce SEM p. 44 et pce TAF 12 annexes D). Il s'agit d'un appartement résidentiel de 137 m2 situé à [...], d'un appartement résidentiel de 105 m2 également situé à [...] et d'un appartement résidentiel de 113 m2 situé à [...]. Quant à l'achat d'une villa au bord de la mer à [...] - mentionnée par communication du 17 juillet 2018 (cf. dossier SEM [F-5598/2018] p. 6) - il n'a nullement été prouvé, de sorte que le Tribunal de céans n'en tiendra pas compte en l'espèce (cf. aussi pce TAF 12 ch. 4 de laquelle il ressort qu'ils sont propriétaires de 3 biens immobiliers).

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'a soutenu le SEM dans la décision querellée, B._______ a bénéficié d'un visa valable du 15 août 2011 au 14 septembre 2011, ce qui lui a permis de séjourner dans l'espace Schengen (France et Italie) du 18 au 27 août 2011 (cf. pce TAF 1 p. 2 et pce TAF 12 annexe 11).

7.2.2 Quant à E._______, l'époux de la prénommée, il exerce en tant que « Manager Planning et Information Management » au sein de la société [...] depuis le 27 septembre 2016 pour un salaire mensuel minimum de 8'000 dollars (cf. pce TAF 12 annexe 5) et dispose d'une fortune personnelle de 713'983'006 rials iraniens, correspondant à Fr. 16'650.- (cf. pce TAF 12 annexe 8).

Au demeurant, ayant bénéficié de divers visas pour entrer dans l'Espace Schengen, il a notamment séjourné en Suède ([...]) en 2012 et en Allemagne ([...]) entre 2015 et 2019 (cf. pce TAF 12 annexe 7).

On relèvera toutefois que l'argument du recourant selon lequel la mère et la cousine de I._______, ainsi qu'un ami de cette dernière ont obtenu un visa leur ayant permis de séjourner du 8 septembre 2014 au 5 octobre 2014, respectivement du 19 décembre 2016 au 29 décembre 2016 chez la prénommée et l'invitant (cf. pce TAF 12 annexe 9) n'est d'aucun secours, dès lors que la demande de visa soulève des questions à traiter au cas par cas.

7.2.3 En considération de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que le risque que B._______ choisisse, au vu de sa situation particulièrement favorable en Iran, de s'exiler avec ses enfants dans un environnement qui lui est étranger paraît plus théorique que réel. Il n'apparaît en effet pas vraisemblable que la prénommée, qui dispose d'attaches indéniables dans son pays d'origine, ait l'intention de prolonger son séjour en Suisse pour des motifs économiques. Tel est également le cas pour son mari E._______, étant précisé que celui-ci dispose d'un visa Schengen à entrées multiples (délivré par l'Allemagne et valable jusqu'en septembre 2020 [cf. pce TAF 12 annexe 7]) et fera éventuellement le voyage avec sa femme et ses enfants, si son emploi du temps le lui permet (cf. supra let. C).

Le Tribunal relève en outre que la durée du séjour projeté (15 jours) et les motifs de la demande de visa (rendre visite à un membre de sa famille) paraissent en adéquation avec la situation personnelle de la requérante, de ses enfants et de son mari. De plus, le Tribunal ne décèle aucun indice permettant de mettre en doute la bonne foi de ces derniers et la volonté de leur hôte de respecter les termes du visa sollicité. Les craintes émises par l'autorité intimée ne sauraient dès lors être partagées concernant les personnes susmentionnées.

C'est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par les personne invitées ou par la personne invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre de la seconde (art. 115 à 122 LEI), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit des premières (art. 67 LEI).

7.2.4 Par conséquent, le recours concernant B._______ et ses enfants est admis et la décision du SEM du 30 août 2018 rendue en défaveur des prénommés est annulée. La cause est renvoyée pour nouvel examen au SEM, lequel est invité à autoriser l'entrée en Suisse des intéressés pour une visite familiale de 15 jours, après avoir déterminé si ceux-ci remplissent les conditions d'entrée posées par le code frontières Schengen. Dans ce contexte, on relèvera que, selon une note interne de la représentation suisse à Téhéran, la recourante devrait être en possession d'un « pouvoir de représentation » officiel de la part du père confirmant qu'il autorise ses deux enfants à voyager sans lui (cf. supra consid. 7.1). Or, même dans l'hypothèse où cette indication devait être conforme à la réalité, elle ne remettrait pas en cause la délivrance d'un visa par les autorités suisses, puisque cet aspect a trait à la sortie d'Iran de la famille en cause. Aussi, il appartiendra à l'épouse de veiller à obtenir tous les documents utiles lui permettant de sortir de son pays d'origine avec ses enfants, sans la présence de son mari, dans le cas où il ne pourrait pas les accompagner.

7.3 Affaire F-5647/2018 concernant F._______

7.3.1 Quant à F._______, sa situation est différente. Il ressort en effet des indications figurant dans le formulaire de demande de visa et des documents produits à l'appui de cette requête que la prénommée, âgée de près de 28 ans, est célibataire et sans enfant (cf. dossier SEM p. 19), de sorte qu'elle serait à même de se créer une nouvelle existence hors d'Iran sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés particulières sur le vu de son statut actuel. Ce constat est corroboré par le fait que son fiancé - avec lequel elle aurait entamé des démarches de mariage - n'est finalement pas prêt à s'engager, au vu du fait qu'il va devoir effectuer son service militaire durant 2 ans (cf. pce TAF 12 p. 2). Ainsi, même si l'intéressée a de la famille et des proches dans son pays d'origine, en particulier sa demi-soeur, ses neveux et son beau-frère, et s'il convient d'admettre que de tels liens peuvent, dans une certaine mesure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio-économique dans lequel se trouve l'Iran et au vu de la situation personnelle de l'invitée, suffire à eux seuls à garantir son retour dans cet Etat. Il en va de même du fait qu'elle cotise à la caisse de retraite (cf. pce TAF 12 annexe 7), étant précisé que selon un article publié en 2017, l'Iran est menacé par la faillite desdites caisses (cf. site Internet, https://www.lesechos.fr/2017/02/liran-menace-par-la-faillite-des-caisses-de-retraite-158385, consulté en novembre 2019 ; cf. aussi https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02346306/file/Ladier-Fouladi%20Syst
%C3%A8me%20de%20retraite%20en%20Iran.pdf, consulté en novembre 2019).

Certes, F._______ a travaillé au sein de la société [...] en qualité de « Software Engineer and Senior Software Developer » de mai 2016 à octobre 2018 (cf. pce TAF 12 annexes). Or, celle-ci ne semble plus exercer d'activité lucrative. Au demeurant, il n'apparaît pas que l'intéressée ait déjà voyagé dans l'Espace Schengen.

En outre, comme relevé précédemment, l'intéressée ne peut se prévaloir du fait que d'autres ressortissants iraniens ont pu bénéficier d'un visa pour rendre visite à l'invitant en Suisse (cf. supra 7.2.2 in fine).

En sa faveur, on retiendra toutefois son solde bancaire, qui se montait à 601'363'808 rials iraniens le 12 octobre 2019, soit Fr. 14'000.- (cf. pce TAF 12 annexe 3) et l'appartement résidentiel de 161 m2 situé à [...] dont elle est propriétaire depuis le [...]2018 (cf. pce TAF 12 annexe 4 indiquant qu'elle possède 3 parties communes des 6 parties). Cependant, ces éléments ne sauraient constituer des attaches suffisamment importantes pour garantir le retour de la précitée dans son pays d'origine.

Compte tenu du niveau de vie sensiblement plus élevé que présente la Suisse, notamment s'agissant des conditions offertes quant aux possibilités d'y poursuivre des études ou d'y travailler, les autorités helvétiques ne peuvent donc exclure que l'intéressée ne s'efforce, une fois entrée en ce pays, d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir d'y trouver, fût-ce de manière temporaire, des conditions meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la présente procédure (cf. notamment dossier SEM
[F-5647/2018] p. 16). Sa situation, qui n'est en rien semblable à celle de sa demi-soeur B._______, ne permet pas de lui délivrer un visa.

7.3.2 Il s'ensuit que, par sa décision du 30 août 2018 concernant F._______, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours concernant la prénommée est rejeté.

8.

8.1

8.1.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause au sujet de B._______ et de ses enfants, il n'a pas à supporter de frais de procédure pour le recours les concernant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

8.1.2 S'agissant de l'éventuelle allocation de dépens, le Tribunal constate que le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat ou un mandataire professionnel, ne peut revendiquer le remboursement de frais de représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et n'a en outre pas démontré que la présente procédure lui ait causé des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF. Il n'est en conséquence pas alloué de dépens.

8.2

8.2.1 En revanche, dans l'affaire concernant F._______, le recourant a été débouté. Par conséquent, il y a lieu de mettre des frais de procédure de Fr. 500.- à sa charge pour la procédure ayant trait à la prénommée, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2.2 Vu l'issue de la cause au sujet de la précitée, il n'est également pas alloué de dépens dans cette affaire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours dans la cause F-5598/2018 concernant B._______ et leurs enfants est admis. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle prononce une nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Le recours dans la cause F-5647/2018 concernant F._______ est rejeté.

3.

3.1 Il n'est pas perçu de frais relatifs à la procédure F-5598/2018. La moitié de l'avance versée le 2 novembre 2019, soit Fr. 500.-, sera restituée au recourant.

3.2 Des frais de procédure relatifs à la procédure F-5647/2018 d'un montant de Fr. 500.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 2 novembre2018.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé [annexes : un formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal de céans au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, pour information, dossiers n° de réf. [...] en retour

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS28 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:29
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:30
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen33.
¹	Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen33.
²	Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
³	Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
^a	de l'argent en espèces;
^b	des avoirs bancaires;
^c	une déclaration de prise en charge, ou
^d	une autre garantie.
⁴	Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas34), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
^a	ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
^b	ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
⁵	Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants:
^a	séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse;
^b	entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.445
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.448

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 122 - 1 Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
¹	Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
²	L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions.
³	Les frais non couverts occasionnés à la collectivité publique par la subsistance du travailleur étranger qui n'a pas été autorisé à exercer une activité lucrative, d'éventuels accidents ou maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l'employeur qui l'a engagé ou en a eu l'intention.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
⁵	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.