C-5585/2011 - 2013-11-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et entrée en Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5585/2011

Arrêt du 20 novembre 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

représentée par Maître Olivier Flattet, avocat,
Parties
rue Saint-Pierre 3, case postale 6113, 1002 Lausanne ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) concernant C._______.

Faits :

A.
A._______, ressortissante de la République de Serbie née le 3 avril 1973, a contracté mariage le 25 décembre 2006 dans son pays avec un compatriote, B._______ né le 15 septembre 1973, titulaire d'une autorisation d'établissement à Yverdon. Arrivée légalement en Suisse le 19 juin 2007, A._______ a obtenu le 10 juillet 2007 du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) une autorisation annuelle de séjour pour vivre auprès de son conjoint. La prénommée a rempli un rapport d'arrivée, le 20 juin 2007, dans lequel elle a indiqué qu'elle était mère d'une fille, C._______, née le 16 avril 1993, issue d'une première union conjugale, qui restait vivre à l'étranger.

Début juillet 2008, C._______ a sollicité et obtenu de l'Ambassade de Suisse à Belgrade un visa pour un séjour de visite à sa mère en Suisse, qui s'est déroulé du 24 juillet au 18 septembre 2008.

B.
Le 8 janvier 2009, A._______ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Belgrade une demande d'entrée et de regroupement familial pour que C._______ puisse la rejoindre en Suisse. Elle a joint à sa demande divers documents, dont notamment le jugement de divorce de son premier mariage prononcé le 1er juin 2004 par le Tribunal communal de X._______, dont il ressort qu'elle avait obtenu la garde et l'éducation de sa fille mineure C._______, ainsi qu'une déclaration écrite du père de l'enfant, datée du 29 décembre 2008, selon laquelle il consentait à ce que C._______ puisse accompagner sa mère en Suisse.

En date du 30 mars 2009, le SPOP a informé la requérante de son intention de refuser le regroupement familial en faveur de sa fille, la demande ayant été déposée hors délai. Aucune réponse n'a été donné à ce courrier et le dossier a par conséquent été classé sans suite.

C.
Le 14 avril 2010, C._______ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Belgrade une nouvelle demande d'entrée et de regroupement familial, afin d'être autorisée à rejoindre sa mère en Suisse. Elle a joint à sa requête divers documents, dont un consentement écrit de son père, daté du 12 avril 2010, selon lequel il l'autorisait à habiter avec sa mère en Suisse et un rapport médical établi le 12 avril 2010, selon lequel la requérante souffrait de dépression.

Par courrier du 31 mai 2010, le SPOP a informé A._______ de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de sa fille en relevant notamment qu'aucun nouvel élément n'avait été apporté afin de justifier la venue tardive en Suisse de sa fille, qui était, par ailleurs, proche de sa majorité.

Par correspondance du 9 juillet 2010, A._______ a, par l'intermédiaire de son conseil, fait part de ses déterminations au SPOP. Elle a relevé en particulier que bien que la garde de sa fille Irena lui ait été attribuée par jugement de divorce du 1er juin 2004, son père n'acceptait pas jusqu'à il y a peu de temps qu'elle rejoigne sa mère en Suisse. L'état de santé psychologique de C._______ s'étant dégradé, notamment à cause de la séparation d'avec sa mère, son père avait donné son accord pour qu'elle puisse désormais la rejoindre en Suisse.

D.
Le 21 juillet 2010, le SPOP a informé A._______, par l'entremise de son conseil, qu'il était disposé à autoriser l'entrée et à délivrer une autorisation de séjour en faveur de C._______, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale, à laquelle il transmettait le dossier.

A la demande de l'ODM, l'Ambassade de Suisse à Belgrade a procédé à l'audition de C._______ le 18 mars 2011. A cette occasion, C._______ a notamment déclaré qu'elle allait à l'Ecole de chimie, département aliments, à X._______, qu'elle avait l'intention de terminer cette école et de commencer des études de droit. Elle a précisé qu'elle vivait seule à X._______, que son oncle, sa grand-mère et son grand-père habitaient dans cette ville et son père à Y._______. Outre des contacts réguliers avec tous les précités, elle a précisé qu'elle avait de bons contacts avec son père, même si par le passé elle ne s'entendait pas bien avec lui du fait que ses parents étaient divorcés et que son père ne voulait pas donner son accord à ce qu'elle quitte le pays. Sur un autre plan, elle a relevé que sa mère lui manquait beaucoup, que cela lui occasionnait des problèmes de santé et que c'était pour cette raison que son père avait finalement donné son accord pour qu'elle rejoigne sa mère.

Le 5 mai 2011, l'ODM a communiqué à C._______, devenue majeure entretemps, qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et lui a imparti un délai pour se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

A._______ a présenté ses déterminations le 2 juillet 2011, en reprenant pour l'essentiel les arguments présentés au SPOP le 7 juillet 2010.

E.
Par décision du 7 septembre 2011, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de C._______ au titre du regroupement familial. Il a d'abord retenu que le regroupement familial sollicité ne pouvait être autorisé que pour des raisons familiales majeures, dès lors que la demande y relative avait été déposée tardivement. Cela étant, l'autorité inférieure a constaté que l'intéressée avait passé toute son enfance et son adolescence dans son pays d'origine, où résidaient son père et une grande partie de sa famille, avec lesquels elle entretenait des contacts réguliers. L'ODM a encore relevé qu'elle était sur le point de terminer sa scolarité obligatoire et envisageait d'entreprendre des études de droit et qu'ainsi, le cercle familial et social de C._______ se trouvait essentiellement en Serbie, un soudain déplacement de son cadre de vie en Suisse pouvant constituer un véritable déracinement pour elle et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration en Suisse, ce d'autant plus que son niveau de français était faible. Quant à la dégradation de l'état de santé psychologique de C._______, dû à la séparation d'avec sa mère, l'ODM a relevé que la prénommée avait la possibilité d'être suivie auprès du Centre clinique de X._______ pour les troubles dont elle souffrait et qu'elle pouvait compter sur le soutien de sa proche famille, à savoir son père, son oncle et ses grands-parents. L'ODM est ainsi arrivé à la conclusion qu'il était dans l'intérêt personnel de l'intéressée de vivre dans son pays d'origine, celle-ci disposant au demeurant de la possibilité de continuer à rendre visite à sa mère par le biais de séjours touristiques.

F.
A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre cette décision le 7 octobre 2011, concluant à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour en faveur de C._______ au titre du regroupement familial. A._______ a indiqué que son premier mari était alcoolique et brutal, ce qui avait été la cause de son premier divorce. Elle a précisé que remariée, elle était venue s'établir en Suisse au mois de juin 2007, mais qu'elle n'avait pas été en mesure de demander le regroupement familial plus tôt, car le père de sa fille n'avait donné son accord que le 12 avril 2010. Elle a indiqué que sa fille Irena avait "..une solide aversion à l'égard de son père, une grande crainte également. Facteurs qui sont la cause des problèmes évoqués dans le certificat médical du Docteur D._______." Elle a mentionné qu'après son départ pour la Suisse, Irena avait "vécu exclusivement chez son grand-père maternel. Elle n'a jamais vécu chez son père". Elle a précisé qu'elle était restée en contact quotidien avec sa fille, en particulier par le biais de skype et de courriels et qu'elle lui avait rendu visite en Serbie chaque fois qu'elle le pouvait, Irena étant également venue en Suisse lorsque cela lui était possible. Elle a indiqué qu'il ressortait du certificat médical produit que sa fille souffrait d'une anxiété séparative et qu'elle était dépressive.

Le 18 novembre 2011, A._______ a produit divers documents, dont une série de photographies prises avec sa fille en Suisse et en Serbie, une copie des virements bancaires faits au profit de sa fille dès le 1er mars 2010, la copie de relevés téléphoniques dès le 1er mars 2010 attestant de la fréquence des appels entre elles et une attestation de résidence, selon laquelle C._______ réside à X._______ depuis le 27 décembre 2006.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 27 janvier 2012.

Dans sa réplique du 5 mars 2012, la recourante a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à faire valoir sur la détermination de l'ODM.

Par courrier du 26 octobre 2012, A._______ a informé le Tribunal qu'elle avait obtenu une autorisation d'établissement valable dès le 27 septembre 2012, qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuite et qu'elle avait récemment obtenu une augmentation de salaire.

Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures ordonné par le Tribunal, l'ODM a maintenu, le 30 novembre 2012, sa proposition tendant au rejet du recours.

Invitée à se prononcer sur cette duplique, la recourante n'y a donné aucune suite.

Par jugement du 18 avril 2013, un Tribunal de X._______ a prononcé le divorce de A._______ et de son deuxième conjoint B._______.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal.

1.2 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), de même que l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, celle-ci est applicable à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr a contrario [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_315/2011 du 28 juillet 2011 consid.1]).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties. L'autorité de recours n'est pas non plus liée par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres éléments de faits que ceux retenus par l'autorité inférieure (cf. sur ces questions, notamment, Pierrre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5; ATF 130 III 707 consid. 3.1).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.2.3 let. b des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en novembre 2013]).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 21 juillet 2010 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

4.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, ATF 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

4.3 L'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence et la doctrine citées). Selon la jurisprudence, cette norme conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2 et jurisprudence citée; également arrêt du Tribunal fédéral 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'ils se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1, ATF 129 II 11 consid. 2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2.2, et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, C._______ est actuellement majeure et rien ne permet de penser, sur la base du dossier, qu'elle se trouve dans un état de dépendance à l'égard de sa mère. Elle ne saurait dès lors se prévaloir de l'art. 8 CEDH. La recourante ne le fait d'ailleurs pas valoir à l'appui de son pourvoi.

5.

5.1 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Selon l'art. 43 al. 1 et 3 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

5.2 Lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement - regroupement familial partiel - et que celui-ci est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.2 et jurisprudence citée; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1, 2C_752/2011 du 2 mars 2012 consid. 1.1). En l'occurrence, la situation de A._______ est la suivante: entrée en Suisse en juin 2007, elle a obtenu une autorisation de séjour le 10 juillet 2007 pour vivre auprès de son conjoint. Le fait que A._______ ait obtenu une autorisation d'établissement le 27 septembre 2012 n'est pas déterminant en l'espèce, car à cette date, C._______ avait déjà plus de dix-huit ans et ne peut donc pas se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 43 al. 1 LEtr. Le regroupement familial de sa fille doit en conséquence être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Cela étant, il y a lieu de rappeler que l'art. 44 LEtr, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. notamment ATF 137 I précité, consid. 2.3.2, et la jurisprudence citée).

6.

6.1 Le Tribunal fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur les conditions applicables au regroupement familial partiel (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7). Il a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) en cas de regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant subsister, dans ce cas les principes développés sous l'ancien droit (cf. également ATF 137 I 284 consid. 2.3.1, arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2, 2C_555/2012 précité, consid. 2.3).

6.2 Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel (cf. ATF 136 II 78, consid. 4.8).

En premier lieu, la loi prévoit de manière générale que le droit au regroupement familial s'éteint notamment lorsqu'il est invoqué de manière abusive (art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas.

En deuxième lieu, le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial doit disposer (seul) de l'autorité parentale, même si cette exigence ne ressort pas des art. 42 al. 1 et 43 LEtr. Le risque est en effet que le parent résidant en Suisse utilise ces dispositions pour faire venir un enfant auprès de lui, alors qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale conjointe, lorsque la venue en Suisse de l'enfant revient de facto à priver l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui. Or, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. également ATF 137 I précité, consid. 2.3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.4 et jurisprudence citée).

En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107, ci-après: CDE) et de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec sa famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. A cet égard, les autorités compétentes ne sauraient substituer leur appréciation à celle des parents et ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. également arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.3 et jurisprudence citée, 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1 non pub. in ATF 137 II 393).

6.3 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais aussi - sous réserve, en l'absence de droit, de la condition qu'il n'y ait pas d'abus de droit - aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. notamment ATF 137 I précité consid. 2.3.1 et 2.3.2, 136 II 78 consid. 4.8, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, consid. 2.4, 2C_752/2011 précité, consid. 4.3 et 4.4).

7.

7.1 S'agissant des conditions à réaliser en cas de regroupement familial partiel (cf. consid. 6.2 ci-dessus), il convient de rappeler que l'art. 44 LEtr ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et que ce dernier est en conséquence laissé à la libre appréciation de l'autorité (cf. consid. 5.2 ci-dessus). Il n'y a donc pas lieu d'examiner, en l'espèce, la présente demande de regroupement familial sous l'angle de l'abus de droit.

7.2 Le Tribunal doit cependant in casu vérifier que le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le parent qui considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que ce dernier vienne le rejoindre en Suisse doit être en droit de vivre avec son enfant selon les règles du droit civil (cf. ATF 125 II 585 consid. 2a et arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 4 et 2A.226/2002 du 17 janvier 2003 consid. 2.1). Dans le cas particulier, il appert du jugement de divorce du 1er juin 2004 produit que la garde et l'éducation de l'enfant C._______ ont été confiées exclusivement à sa mère (cf. jugement de divorce du 1er juin 2004, dossier cantonal). A._______, qui dispose seule de l'autorité parentale sur sa fille depuis le jugement de divorce, n'avait pas à requérir l'accord du père de l'enfant pour la faire venir en Suisse. Il ressort également des Directives de l'ODM que, conformément à la jurisprudence, l'accord exprès de l'autre parent vivant à l'étranger est requis uniquement en cas de garde conjointe et non pas lorsque le parent requérant dispose seul de l'autorité parentale, comme c'est le cas en l'espèce (cf. ch. 6.7 des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Regroupement familial > Regroupement familial partiel, version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en novembre 2013]). Ainsi, A._______ pouvait demander le regroupement familial de sa fille dès son entrée en Suisse le 19 juin 2007.

7.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, il y a tout d'abord lieu de préciser que C._______ est majeure depuis le 17 avril 2011 et que la convention relative aux droits de l'enfant ne lui est par conséquent plus applicable (cf. art. 1 CDE et arrêt du Tribunal fédéral 2C_428/2010 du 14 juillet 2010). Pour cette même raison, elle ne peut plus non plus exciper du respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3). La demande de regroupement familial en faveur de C._______ ayant été déposé hors délai, le Tribunal reviendra sur cette question dans le cadre de l'examen des raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr, 73 al. 3 et 75 OASA.

8.

8.1 En vertu de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c).

Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions, en particulier de celles qui figurent à l'art. 47 LEtr, n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base sont réalisées (cf. notamment ATF 137 I précité consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.1).

Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (cf. notamment ATF 136 II 497 consid. 3.7 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_1117/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.1).

8.2 En l'occurrence, C._______ avait plus de douze ans et moins de dix-huit ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial en sa faveur, que l'on prenne la date de la première demande, le 8 janvier 2009, ou de la deuxième, le 14 avril 2010. Au demeurant, sa mère ne dépendait pas de l'aide sociale, disposait d'un logement suffisant pour accueillir sa fille, avec laquelle elle entretenait des relations étroites, et souhaitait que celle-ci vienne vivre auprès d'elle dans son appartement à Yverdon.

9.

Il sied de noter dans ce contexte que la LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial.

Ainsi, les art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et 73 al. 1 1ère phrase OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, tandis que pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de douze mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA). Le sens et le but de ces délais est, d'une part, de faciliter l'intégration des enfants, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible et, d'autre part, d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3512s., ch. 1.3.7.7).

Le délai commence en principe à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA).

Les dispositions transitoires prévoient cependant qu'il commence à courir à l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (cf. art. 126 al. 3 LEtr). Cette réglementation transitoire s'applique également au regroupement des membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour. Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 et art. 73 al. 3 OASA).

10.

10.1 En l'espèce, A._______ est entrée en Suisse le 19 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, si bien que le délai prévu à l'art. 47 al. 3 let. b LEtr et 73 al. 1 2ème phrase OASA a commencé à courir le 1er janvier 2008 et que la prénommée avait donc jusqu'au 31 décembre 2008 pour solliciter le regroupement familial de sa fille. Dès lors, que l'on retienne la date du dépôt de sa première demande, le 8 janvier 2009, ou de sa deuxième requête, le 14 avril 2010, la demande de regroupement familial déposée en faveur de C._______ est tardive.

10.2 Dans ces conditions, il s'impose de vérifier, en plus des autres conditions légales, s'il existe des raisons familiales majeures, au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et de l'art. 73 al. 3 OASA, pour autoriser le regroupement familial différé de C._______.

Le Tribunal fédéral a maintes fois rappelé dans ses arrêts, les principes jurisprudentiels à respecter lors de l'examen d'une demande de regroupement familial différé pour raisons familiales majeures (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_1198/2012 précité consid. 4.2; 2C_555/2012 précité consid. 2.3).

Selon l'art. 75 OASA, les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et de l'art. 73 al. 3 OASA peuvent être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse.

Dans son arrêt 2C_555/2012 précité consid. 2.3, se référant aux chiffres 6.9.4 des directives précitées de l'ODM, le Tribunal fédéral a souligné que dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue. Citant son arrêt de principe ATF 136 II 78 consid. 4.7, le Tribunal fédéral a rappelé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence, si le regroupement était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. également ATF 137 I précité consid. 2.3.1).

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger (ATF 136 II 78 consid. 4.1; 130 II 1 consid. 2; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Cela étant, le Tribunal fédéral a rappelé que le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'art. 3 § 1 CDE.

11.

11.1 Dans sa décision du 7 septembre 2011, l'ODM a nié l'existence de raisons familiales majeures permettant un regroupement familial différé en faveur de C._______, retenant notamment que les problèmes de santé dont souffrait la prénommée pouvaient être soignés en Serbie. Au demeurant, il a considéré que l'intéressée, majeure au moment de son prononcé, avait passé toute son enfance et son adolescence dans son pays, où elle entretenait des contacts réguliers avec son père et les membres de sa famille et qu'il n'était pas certain qu'il soit dans son intérêt de venir en Suisse.

11.2 Dans son recours, A._______ affirme qu'elle n'a pas été en mesure de demander le regroupement familial dans le délai échéant le 31 décembre 2008, faute d'avoir obtenu l'accord de son ex-mari (cf. recours du 7 octobre 2011, consid. 15). Elle souligne que sa fille souffre d'une anxiété séparative et qu'elle est dépressive. Elle précise qu'après son départ pour la Suisse, C._______ a vécu exclusivement chez son grand-père maternel, qu'elle n'a jamais vécu chez son père et qu'elle vit désormais seule à X._______ (cf. recours précité consid. 11 et 13). Elle indique que sa fille a une solide aversion à l'égard de son père, mais qu'elle est restée en contact quotidien avec elle, en particulier par le biais de skype et de courriels, et qu'elles se rendent régulièrement visite, soit en Suisse, soit en Serbie.

12.
Après avoir procédé à un examen approfondi du dossier de la cause, le Tribunal estime que C._______ ne remplit pas les conditions restrictives posées par l'art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 OASA.

12.1 Comme mentionné ci-dessus (cf. ch. 7.2), il ressort clairement du jugement de divorce du 1er juin 2004 que la garde et l'éducation de C._______ ont été confiées exclusivement à sa mère. A._______, disposant seule de l'autorité parentale sur sa fille depuis le jugement de divorce, n'avait pas à requérir l'accord du père de l'enfant pour la faire venir en Suisse. Il aurait été dès lors parfaitement loisible à A._______ de solliciter, jusqu'au 31 décembre 2008, le regroupement familial en faveur de sa fille, ce sans même avoir à requérir l'accord de son ex-conjoint. L'allégation selon laquelle son ex-mari se serait d'abord opposé à la venue de sa fille en Suisse ne saurait en conséquence être retenue, son accord, tant sur le plan civil qu'administratif, n'étant pas nécessaire. Enfin, il ne ressort pas des écrits du père de C._______ des 29 décembre 2008 et 12 avril 2010 qu'il se soit réellement opposé, à un quelconque moment, à la venue de sa fille en Suisse. Il ressort au contraire du jugement de divorce du 1er juin 2004 que les parties se sont arrangées à l'amiable: alors que le père a confié sa fille à son ex-épouse dans le cadre du jugement de divorce, qu'il s'est engagé à lui verser une pension alimentaire en faveur de celle-ci et qu'il n'a pas exigé que son droit de visite soit fixé dans ce jugement, il paraît peu vraisemblable qu'il se soit, par la suite opposé, à ce que sa fille continue de vivre auprès de sa mère en l'accompagnant lors de sa venue en Suisse. La recourante n'a d'ailleurs produit aucun document permettant d'étayer de telles allégations. A titre superfétatoire, le Tribunal relève que dès le mois de juillet 2008, C._______ a obtenu, sans difficulté, des visas pour venir rendre visite à sa mère en Suisse et qu'à ces occasions, son père ne s'est pas opposé à la délivrance de visas. Il n'apparaît ainsi pas, que A._______ airait été empêchée de déposer une demande de regroupement familial avant l'échéance du 31 décembre 2008.

12.2 Il convient encore d'examiner s'il y a eu un changement important notamment dans la prise en charge de C._______ en Serbie, susceptible de justifier son regroupement familial différé en Suisse.

Dans un premier temps, A._______ a allégué que malgré le jugement de divorce du 1er juin 2004, qui lui attribuait la garde exclusive de sa fille, celle-ci était en fait demeurée vivre chez son père qui s'était opposée à sa venue en Suisse (cf. courrier du 9 juillet 2010 au SPOP). Puis, dans son recours, A._______ affirme que depuis son départ pour la Suisse, C._______ "a vécu exclusivement chez son grand-père maternel. Elle n'a jamais vécu chez son père " (cf. recours du 7 octobre 2011, chiffre 11). Plus loin (cf. chiffre 13), elle déclare que sa fille vivrait maintenant seule à X._______, dans une chambre, chez l'habitant. Elle n'explique cependant pas pourquoi elle ne vivrait plus chez son grand-père et ne fait état d'aucun changement de circonstances particulier qui aurait justifié ce changement de domicile. Cela étant, il ressort clairement des pièces produites par la recourante elle-même, en particulier de l'attestation de domicile du commissariat de police de X._______ du 11 novembre 2011, que depuis le 27 décembre 2006, C._______ n'a pas changé de domicile et a toujours vécu à X._______ à la même adresse, soit chez son grand-père (cf. également attestation de garantie pour un séjour de visite du 4 juillet 2008, demandes d'entrée pour regroupement familial des 8 janvier 2009 et 14 avril 2010, déclaration écrite de C._______ du 2 novembre 2011). Dans tous ces documents C._______ a toujours indiqué la même adresse de domicile, soit celle de son grand-père.

Entendue le 18 mars 2011 par l'Ambassade de Suisse à Belgrade, C._______ a déclaré à cette occasion qu'elle vivait seule dans un appartement de X._______ (et non pas dans une chambre chez l'habitant). Enfin, dans un écrit du 2 novembre 2011 signé par C._______ et joint au recours, elle mentionne comme adresse celle de son grand-père.

Sur le plan de ses relations familiales en Serbie, elle a mentionné: "J'ai un oncle, une grand-mère et un grand-père à X._______. Le père vit à Y._______. J'ai des contacts réguliers avec tout le monde". S'agissant plus précisément de ses relations avec son père, elle a ajouté: "On a des bons contacts, maintenant. Au passé, on ne s'entendait pas bien, étant donné que ma mère et mon père ont divorcé et qu'il ne voulait pas donner son accord pour la demande de visa. ....". Il ressort ce ceci que C._______ dispose donc encore d'incontestables attaches familiales en Serbie. Quant à l'écrit du 2 novembre 2011 signé par C._______ et joint au recours, aux terme duquel la prénommée indique notamment: "...Ma relation avec mon père est très distante. J'avoue le craindre", cette allégation semble plutôt avoir été rédigée pour les besoins de la cause.

En bref, quoi qu'il en soit du domicile réel de C._______, qu'elle vive toujours chez son grand-père ou qu'elle ait pris un appartement indépendant à X._______ tout en conservant des contacts bons et réguliers avec les membres de sa famille en Serbie, sa situation personnelle actuelle ne semble pas difficile au point de justifier un changement de circonstances. Il n'a, en particulier, jamais été allégué que les grands-parents de l'intéressée se trouveraient dans l'incapacité, en raison de leur âge ou de leur état de santé, de la soutenir, voire de l'héberger. Ainsi, A._______ ne fait état d'aucun changement de circonstances particulier, notamment concernant la garde de sa fille, qui aurait permis de justifier sa demande de regroupement familial différée.

12.3 Sur le plan médical, malgré la demande expresse du SPOP (cf. courrier du 30 mars 2009), A._______ n'a pas motivé la première requête de regroupement familial déposée en faveur de sa fille le 8 janvier 2009. Elle a motivé la deuxième demande déposée en faveur de celle-ci le 14 avril 2010, alors que C._______ était âgée de 17 ans, par le fait que la situation psychologique de sa fille s'était dégradée, en ce sens qu'elle supportait mal le fait de vivre séparée de sa mère. Selon le certificat médical produit, C._______ souffrait "d'une anxiété séparative, elle [était] dépressive, ..." (cf. certificat médical du 12 avril 2010). Il convient de souligner que ce certificat médical est succinct et peu clair. Il n'indique notamment pas depuis quand la prénommée souffrait de cette maladie, ni l'intensité de ces troubles, ni s'il s'agissait d'une première consultation ou si elle avait déjà consulté antérieurement, ni la durée du traitement envisagé. Il ressort également du rapport médical du 11 mars 2011, requis par l'Ambassade de Suisse à Belgrade, que C._______ était alors en bonne santé de manière générale et apte à obtenir un visa pour la Suisse, mais qu'elle souffrait, sur le plan psychique, d'anxiété et de réactions dépressives liées à la séparation de sa mère. Cela étant, il ressort de l'audition de C._______ du 18 mars 2011 qu'elle envisageait d'entreprendre des études à la Faculté de droit. En tout état de cause, les problèmes de santé psychiques de la prénommée ne l'empêchaient pas d'envisager normalement la suite de son cursus d'études dans son pays. Au demeurant, la République de Serbie, dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les personnes souffrant de troubles psychiques. Enfin, si C._______ souffrait de vivre séparée de sa mère, il est, dès lors, peu compréhensible, que celle-ci n'ait pas requis le regroupement familial de sa fille plus tôt, dans les délais impartis. L'état de santé de C._______ ne peut ainsi pas être qualifié de "raisons familiales majeures" permettant d'autoriser un regroupement familial différé de l'intéressée.

12.4 Enfin, le Tribunal constate que C._______ est née en Serbie, le 16 avril 1993, et qu'elle y a toujours vécu. Ainsi et s'agissant de l'intérêt de l'enfant (cf. consid. 7.3 ci-dessus), il faut convenir avec l'ODM qu'il est très douteux qu'il soit dans l'intérêt de C._______ de venir en Suisse, alors que la demande de regroupement familial motivée du 14 avril 2010 a été déposée lorsque la prénommée était âgée de 17 ans, qu'elle a suivi tout son cursus scolaire en Serbie et envisage d'y entreprendre des études à la faculté de droit, et qu'exceptée sa mère, toute sa famille vit dans son pays.

13.

A la lumière de tous les éléments qui précèdent, le Tribunal estime qu'il ne se justifie pas d'accorder une autorisation de séjour à C._______ au titre du regroupement familial, dans la mesure où il n'existe pas de raisons familiales majeures, au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA. Comme déjà relevé plus haut, il s'impose en effet de prendre en considération le fait que l'intéressée n'a plus vécu avec sa mère depuis l'âge de quatorze ans et deux mois, mais chez son grand-père, qu'elle est désormais majeure et qu'elle devrait donc être à même d'envisager son existence de manière autonome dans son pays d'origine, où elle dispose encore d'importantes attaches familiales et socioculturelles. En outre, elle pourra continuer à venir voir sa mère en Suisse, avec des visas touristiques pour des séjours de vacances.

C._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse.

14.

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 7 septembre 2011 est conforme au droit (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 8 novembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier Symic 15269526.3 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossiers cantonaux VD 330'092 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 73 Termine per il ricongiungimento familiare di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
¹	La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
²	I termini di cui al capoverso 1 decorrono dal rilascio del permesso di dimora o dall'insorgere del legame familiare.
³	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁴	Le disposizioni dei capoversi 1-3 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.