Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 647/2016

Urteil vom 19. Dezember 2016

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Schöbi,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

B.________,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Definitive Rechtsöffnung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 30. Juni 2016.

Sachverhalt:

A.
A.________ (geb. 1952) und B.________ (geb. 1954) wurden mit Urteil des Bezirksgerichts Horgen am 7. Dezember 2007 geschieden. Das Bezirksgericht genehmigte die Teilvereinbarung der Parteien über die Scheidungsfolgen. Ziffer 5 der Vereinbarung (bzw. Ziff. 3.5 des Scheidungsurteils) lautet wie folgt:

"Der Kläger verpflichtet sich, der Be klagten persönlich monatliche Unterhaltsbeiträge im Sinne von Art. 125
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
1    Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
2    Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
1  la répartition des tâches pendant le mariage;
2  la durée du mariage;
3  le niveau de vie des époux pendant le mariage;
4  l'âge et l'état de santé des époux;
5  les revenus et la fortune des époux;
6  l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
7  la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
8  les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
3    L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
1  a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
2  a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
3  a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.
ZGB wie folgt zu be zahlen:
Fr. 2'900.-- ab 1. Dezember 2007 bis zur ordentlichen Pensionierung des Klägers, jedoch frühestens ab Erreichen seines 60. Altersjahrs, zahlbar monatlich im Voraus jeweils auf den Ersten eines jeden Monats.
Dieser Betrag erhöht sich um Fr. 800.-- monatlich, sobald der Kläger gegenüber dem Sohn C.________ nicht mehr unterstützungspflichtig ist."
Am 9. September 2013 stellte B.________ unter anderem bezüglich der zitierten Ziffer ein Erläuterungsbegehren. Mit Urteil vom 28. Juni 2014 hiess das Bezirksgericht Horgen das Begehren bezüglich Ziffer 5 gut und erläuterte diese dahin, dass die Unterhaltspflicht des Klägers längstens bis zur ordentlichen Pensionierung andauert, im Falle einer Frühpensionierung jedoch erst mit Erreichen des 60. Altersjahrs entfällt. In der Begründung hielt das Bezirksgericht fest, es ergebe sich klar, dass B.________ mit der Formulierung einen persönlichen Unterhaltsbeitrag längstens bis zu seiner ordentlichen Pensionierung mit 65 Jahren schulde, im Falle einer Frühpensionierung aber mindestens bis zum Erreichen des 60. Altersjahrs. Die Sichtweise von A.________, wonach eine Frühpensionierung nur bei einer durch ein Arztzeugnis erwiesenen Arbeitsunfähigkeit ermöglicht werden sollte, ergebe sich nicht aus dem Wortlaut des Urteils. Eine solche Bedingung hätte ausdrücklich in die Konvention aufgenommen werden müssen. Das Motiv für die Frühpensionierung spiele keine Rolle. Das Erläuterungsurteil blieb unangefochten.

B.
Mit Zahlungsbefehl vom 15. Dezember 2015 (Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamts Horgen) betrieb A.________ B.________ für Unterhaltsbeiträge von Januar bis Dezember 2015 gemäss Scheidungsurteil vom 7. Dezember 2007 in der Höhe von Fr. 22'653.30 nebst 1 % Zins seit 1. April 2015 und eine Forderung in der Höhe von Fr. 22'540.85 nebst 1 % Zins seit 1. September 2015. B.________ erhob Rechtsvorschlag.
Am 18. Januar 2016 verlangte A.________ vom Bezirksgericht Horgen, ihr gestützt auf das Scheidungs- und das Erläuterungsurteil definitive Rechtsöffnung für die in Betreibung gesetzten Beträge nebst Zins zu erteilen. Das Bezirksgericht wies das Begehren mit Urteil vom 17. März 2016 ab.

C.
Am 30. März 2016 erhob A.________ Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich. Sie verlangte die Aufhebung des bezirksgerichtlichen Urteils und sinngemäss die Gutheissung ihres Rechtsöffnungsgesuchs. Allenfalls sei die Sache an das Bezirksgericht zurückzuweisen.
Mit Urteil vom 30. Juni 2016 wies das Obergericht die Beschwerde ab.

D.
Am 9. September 2016 hat A.________ (Beschwerdeführerin) Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Sie verlangt, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und sinngemäss, ihr Rechtsöffnungsgesuch gutzuheissen. Allenfalls sei die Sache an das Obergericht zurückzuweisen. Zudem ersucht sie darum, über ihre Beschwerde in einer öffentlichen Beratung zu entscheiden.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.

1.1. Die vorliegende Beschwerde in Zivilsachen betrifft eine Schuldbetreibungssache und erweist sich grundsätzlich als zulässig (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
, Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG). Auf einzelne Eintretensfragen ist im Sachzusammenhang einzugehen.

1.2. Die Beschwerdeführerin verlangt eine öffentliche Beratung vor Bundesgericht. Ein Anspruch der Parteien auf öffentliche Beratung besteht nicht. Eine mündliche Beratung, die grundsätzlich zugleich öffentlich ist (Art. 59 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 59 Publicité - 1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.
1    Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.
2    Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie.
3    Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.
BGG), ist vorgeschrieben, wenn sich keine Einstimmigkeit ergibt (Art. 58 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1    Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a  si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b  s'il n'y a pas unanimité.
2    Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
BGG) und wenn der Abteilungspräsident eine mündliche Beratung anordnet oder ein Richter des Spruchkörpers es verlangt (Art. 58 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1    Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a  si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b  s'il n'y a pas unanimité.
2    Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
BGG). In allen übrigen Fällen entscheidet das Bundesgericht auf dem Wege der Aktenzirkulation (Art. 58 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1    Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a  si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b  s'il n'y a pas unanimité.
2    Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
BGG). Vorliegend sind die Voraussetzungen von Art. 58 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1    Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a  si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b  s'il n'y a pas unanimité.
2    Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
BGG nicht gegeben, so dass keine öffentliche Beratung stattfindet.

2.
Gegenstand des Verfahrens ist die Frage, ob B.________ (Beschwerdegegner) als frühpensioniert im Sinne des Scheidungs- und des Erläuterungsurteils gelten kann, womit seine Unterhaltszahlungspflicht ab Erreichen seines 60. Altersjahres entfallen wäre (vgl. oben lit. A).

2.1. Gemäss den vom Obergericht übernommenen Feststellungen des Bezirksgerichts hat der Beschwerdegegner sein Arbeitsverhältnis mit der D.________ AG auf den 31. Dezember 2014 aufgelöst. Damals sei er sechzig Jahre alt gewesen. Die D.________ AG habe bestätigt, dass der Beschwerdegegner seine Arbeitsstelle gekündigt habe, das Unternehmen auf Stundenlohnbasis aber weiter unterstütze. Ab dem 1. Januar 2015 habe sich der Beschwerdegegner von der Pensionskasse E.________ eine Altersleistung in Rentenform auszahlen lassen. Der Ausgleichskasse des Kantons Zürich habe er im Zusammenhang mit der AHV-Beitragspflicht einen Fragebogen für Nichterwerbstätige zukommen lassen.
Das Bezirksgericht hat sodann erwogen, eine Legaldefiniton des Begriffs "Frühpensionierung" gebe es nicht. Nach Art. 13 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1    L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2    L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3    Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.
BVG könnten die reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen abweichend vom ordentlichen Leistungsanspruch vorsehen, dass der Anspruch auf Altersleistungen mit der Beendigung der Erwerbstätigkeit entstehe. Gemäss BGE 120 V 306 E. 4b S. 310 beziehe sich die Beendigung der Erwerbstätigkeit auf die konkrete Erwerbstätigkeit im Arbeitsvertrag mit dem Arbeitgeber, der der betreffenden Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sei. Es sei nicht entscheidend, ob der Arbeitnehmer tatsächlich in den Ruhestand getreten oder weiterhin erwerbstätig sei, da der Anspruch auf Altersleistungen in beiden Fällen entstehe. Gemäss dem Faktenblatt "Erfahrungen Frühpensionierung - Rentenvorbezug" des Bundesamtes für Sozialversicherungen vom 10. Oktober 2005 definiere die OECD den Begriff "Frühpensionierung" auf drei Arten. Da es in der Schweiz möglich sei, trotz Ausübung einer Erwerbstätigkeit Leistungen der Altersvorsorge zu beziehen, sei diejenige Definition sinnvoll, wonach alle Personen frühpensioniert seien, die unabhängig von ihrem Erwerbsstatus eine staatliche oder private Altersrente bezögen.
Im Hinblick auf die Unterhaltspflicht spielte es für das Bezirksgericht infolgedessen keine Rolle, ob der Beschwerdegegner nach seiner Frühpensionierung weiterhin arbeitstätig ist oder nicht.
Das Obergericht hat dieses Ergebnis bestätigt. Insbesondere habe das Bezirksgericht angesichts seiner Schlussfolgerung und entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht abklären müssen, welches Einkommen der Beschwerdegegner im Jahre 2015 erzielt habe. Aus demselben Grund sei irrelevant, ob der Beschwerdegegner bei der Ausgleichskasse U.________ mit einem 50%-Pensum angemeldet sei oder nicht. Die Beschwerdeführerin lege sodann nicht dar, weshalb das Bezirksgericht Scheidungs- und Erläuterungsurteil falsch ausgelegt haben soll. Die Parteien hätten den Fall nicht geregelt, dass sich der Beschwerdegegner zwar frühpensionieren lässt, indes weiterhin teilweiseerwerbstätig sei. Es sei bloss die Frühpensionierung erwähnt und diese sei nun eingetreten.

2.2. Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger definitive Rechtsöffnung verlangen (Art. 80 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG). Diese kann nur erteilt werden, wenn das Urteil den Schuldner zur definitiven Zahlung einer bestimmten Geldleistung verpflichtet. Die zu bezahlende Summe muss im Urteil beziffert werden oder muss sich zumindest in Verbindung mit der Begründung oder aus dem Verweis auf andere Dokumente klar ergeben. Das Rechtsöffnungsgericht hat zu prüfen, ob sich die in Betreibung gesetzte Forderung aus dem vorgelegten gerichtlichen Urteil ergibt. Dabei hat es weder über den materiellen Bestand der Forderung zu befinden, noch sich mit der materiellen Richtigkeit des Urteils zu befassen. Ist dieses unklar oder unvollständig, bleibt es Aufgabe des Sachgerichts, Klarheit zu schaffen (BGE 135 III 315 E. 2.3 S. 318 f. mit Hinweisen).

2.3. Zunächst ist die Auslegung des Begriffs "Frühpensionierung" strittig. Die Frühpensionierung lässt gemäss Scheidungs- bzw. Erläuterungsurteil die Unterhaltspflicht nach Erreichen des 60. Altersjahrs des Beschwerdegegners entfallen. Es handelt sich somit um eine Resolutivbedingung, mit deren Eintritt die Leistungspflicht endet. Die Beschwerdeführerin hält daran fest, dass sie unter "Frühpensionierung" einen vorzeitigen Übertritt in den Ruhestand (d.h. Aufgabe der Erwerbsarbeit) verstanden habe und auch von diesem Verständnis habe ausgehen dürfen. Dies entspreche dem Regelfall und dem allgemeinen Sprachgebrauch.
Der Sinn des Begriffs "Frühpensionierung" war bereits Gegenstand des Erläuterungsverfahrens. Die Beschwerdeführerin vertrat damals insofern eine ähnliche Auffassung wie heute, als sie nur eine Frühpensionierung aus gesundheitlichen Gründen bzw. bei attestierter Arbeitsunfähigkeit zulassen wollte. Mit anderen Worten vertrat sie also bereits damals die Ansicht, von einer Frühpensionierung im Sinne des Scheidungsurteils (mit der Folge der Aufhebung der Unterhaltspflicht) könne nur gesprochen werden, wenn der Beschwerdegegner nicht erwerbstätig bleibe bzw. bleiben könne. Im Erläuterungsverfahren kam das Bezirksgericht jedoch zum Schluss, aus dem Wortlaut des Scheidungsurteils ergebe sich nicht, dass die Frühpensionierung nur bei ärztlich attestierter Arbeitsunfähigkeit ermöglicht werden sollte. Eine solche Bedingung hätte in das Urteil aufgenommen werden müssen. Das Motiv für die Frühpensionierung spiele keine Rolle (oben lit. A). Obschon die Beschwerdeführerin das Erläuterungsurteil nicht angefochten hat, versucht sie, im Rechtsöffnungsverfahren mit ihrer Auslegung des Begriffs "Frühpensionierung" zu einem ähnlichen Ziel wie im Erläuterungsverfahren zu kommen, nämlich die Zulässigkeit der Frühpensionierung (im Hinblick auf ihre
unterhaltsrechtlichen Folgen) einzuschränken. Zur Frage, was bei einer Frühpensionierung zu gelten hat, nach welcher der Beschwerdegegner - wenn auch vielleicht reduziert - weiterarbeitet, äussern sich Scheidungs- und Erläuterungsurteil nicht ausdrücklich. Das Rechtsöffnungsverfahren dient nicht dazu, eine Erläuterung des materiellen Urteils zu erhalten (vgl. oben E. 2.2). Da im Urteil der Begriff der Frühpensionierung ohne weitere Einschränkung verwendet wurde, ist jedenfalls für die Zwecke des Rechtsöffnungsverfahrens davon auszugehen, dass die Frühpensionierung eingetreten und die entsprechende Resolutivbedingung damit eingetreten ist. Mit anderen Worten ist der Beschwerdegegner aufgrund des Urteils nicht mehr eindeutig und unmissverständlich zu einer Leistung verpflichtet, sondern es ist ein Tatbestand eingetreten, der bei der in einem Rechtsöffnungsverfahren möglichen und gebotenen Auslegung zu einem Dahinfallen seiner Leistungspflicht führt. Ob es sich materiellrechtlich ebenfalls so verhält, kann an dieser Stelle nicht geprüft werden (vgl. oben E. 2.2; Urteil 5A 424/2015 vom 27. April 2016 E. 4.4). Im vorliegenden Zusammenhang kann die Beschwerdeführerin sodann nichts aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
vom 20. Oktober 2004 (B 59/04) ableiten. Dieses betraf die Frage, ob eine Person, die nach der Pensionierung weiterarbeitete, gemäss den einschlägigen vorsorgerechtlichen Grundlagen Anspruch auf eine volle oder bloss eine teilweise Altersrente hatte. Zu Unterhaltsansprüchen äussert sich dieses Urteil nicht. Die Beschwerdeführerin bestreitet ausserdem die vorinstanzliche Feststellung nicht, dass der Beschwerdegegner eine Altersrente der Pensionskasse und damit Altersleistungen nach Art. 13 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1    L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2    L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3    Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.
BVG bezieht, d.h. dass der Beschwerdegegner in den Augen der Vorsorgeeinrichtung als (früh-) pensioniert gilt. Die Vorinstanzen sind damit zu Recht davon ausgegangen, dass eine Frühpensionierung im Sinne des Scheidungs- und Erläuterungsurteils erfolgt ist.

2.4. Dieses Auslegungsergebnis schliesst jedoch nicht aus, dass sich der Beschwerdegegner rechtsmissbräuchlich verhält. Die Beschwerdeführerin wirft ihm dies vor. Mit dem Erläuterungsurteil sei für sie klar gewesen, dass sie redliche Motive für einen Übertritt in den Ruhestand zu akzeptieren habe (z.B. gesundheitliche Probleme, Weltreise, neue Herausforderung annehmen etc.). Vorliegend habe der Beschwerdegegner aber ein unredliches Motiv, nämlich mit der inszenierten Frühpensionierung die Unterhaltspflicht zu umgehen. Das Obergericht habe in diesem Zusammenhang den Sachverhalt unrichtig dargestellt. Hätte es den Sachverhalt geklärt, hätte es die Umgehungsabsicht erkannt.
Es ist zwar möglich, im Verfahren auf definitive Rechtsöffnung Rechtsmissbrauch (Art. 2 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB) einzuwenden (Urteil 5A 507/2015 vom 16. Februar 2016 E. 3.3). Die Beschwerdeführerin kann sich demnach darauf berufen, der Beschwerdegegner habe den Eintritt der in der Scheidungskonvention vorgesehenen Resolutivbedingung, nämlich der Frühpensionierung, treuwidrig herbeigeführt (vgl. auch Art. 156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 156 - La condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi.
OR analog). Ob die aus Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB folgenden Grundsätze verletzt sind, hat das Rechtsöffnungsgericht unter Würdigung sämtlicher Umstände zu entscheiden (BGE 118 III 27 E. 3e S. 33; 137 III 433 E. 4.4 S. 438). Diese Prüfung kann den Rahmen des summarischen Rechtsöffnungsverfahrens jedoch sprengen, da grundsätzlich nur der Urkundenbeweis zulässig ist (Art. 80 f
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
. SchKG, Art. 254 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
1    La preuve est rapportée par titres.
2    D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
a  leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
b  le but de la procédure l'exige;
c  le tribunal établit les faits d'office.
ZPO). Über materiellrechtliche Fragen hat grundsätzlich nicht der Rechtsöffnungsrichter, sondern der Sachrichter zu befinden (BGE 115 III 97 E. 4b S. 101; Urteil 5A 507/2015 vom 16. Februar 2016 E. 3.3).
Rechtsmissbrauch könnte nach den Ausführungen der Beschwerdeführerin in den Motiven des Beschwerdegegners liegen, d.h. darin, dass er sich einzig deshalb frühpensionieren liess, um sich seiner Unterhaltspflicht zu entledigen, dabei aber von Anfang an die Absicht hatte, weiterzuarbeiten. Zur Abklärung dieser Frage erweist sich das summarische Rechtsöf fnungsverfahren nach dem soeben Gesagten jedoch als wenig geeignet. Ohne in Willkür zu verfallen hätte das Obergericht deshalb annehmen dürfen, dass die von der Beschwerdeführerin verlangten Beweismassnahmen (z.B. über den AHV-Status des Beschwerdegegners und seinen Beschäftigungsgrad im Jahre 2015) nicht geeignet sind, über seine Motive Aufschluss zu erhalten. Nicht berücksichtigt werden können in diesem Zusammenhang die zahlreichen Sachverhaltsausführungen der Beschwerdeführerin, insbesondere zur Prozessgeschichte und dem Verhalten und den Absichten des Beschwerdegegners. Das Bundesgericht ist grundsätzlich an den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt gebunden (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) und eine genügende Sachverhaltsrüge (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG) fehlt. Es bestehen demnach keine genügenden Grundlagen, um im vorliegenden Verfahren auf definitive Rechtsöffnung Rechtsmissbrauch des
Beschwerdegegners annehmen zu können.

2.5. Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

3.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Beschwerdegegner sind keine zu ersetzenden Aufwendungen entstanden (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. Dezember 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_647/2016
Date : 19 décembre 2016
Publié : 06 janvier 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Definitive Rechtsöffnung


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
125
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
1    Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
2    Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
1  la répartition des tâches pendant le mariage;
2  la durée du mariage;
3  le niveau de vie des époux pendant le mariage;
4  l'âge et l'état de santé des époux;
5  les revenus et la fortune des époux;
6  l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
7  la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
8  les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
3    L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
1  a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
2  a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
3  a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.
CO: 156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 156 - La condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi.
CPC: 254
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
1    La preuve est rapportée par titres.
2    D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
a  leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
b  le but de la procédure l'exige;
c  le tribunal établit les faits d'office.
LP: 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
LPP: 13
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1    L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2    L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3    Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.
LTF: 46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
58 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 58 Délibération - 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:
1    Le Tribunal fédéral délibère en audience:
a  si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;
b  s'il n'y a pas unanimité.
2    Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.
59 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 59 Publicité - 1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.
1    Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.
2    Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie.
3    Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
115-III-97 • 118-III-27 • 120-V-306 • 135-III-315 • 137-III-433
Weitere Urteile ab 2000
5A_424/2015 • 5A_507/2015 • 5A_647/2016 • B_59/04
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abus de droit • accès • autorité inférieure • autorité judiciaire • but de l'aménagement du territoire • but • certificat médical • commandement de payer • comportement • condition de recevabilité • condition résolutoire • condition • constitution d'un droit réel • contrat de travail • dette alimentaire • dossier • débiteur • début • décision • emploi • employeur • entreprise • exactitude • frais judiciaires • greffier • institution de prévoyance • intimé • intéressé • intérêt • juge du fond • jugement de divorce • langage • lausanne • mainlevée définitive • mise à la retraite • mois • motivation de la décision • nombre • obligation d'entretien • office des poursuites • office fédéral des assurances sociales • opposition • paiement • personne retraitée • prestation de vieillesse • prestation en argent • pré • question • recours en matière civile • remplacement • rente de vieillesse • travailleur • tribunal fédéral • tribunal fédéral des assurances • unanimité • état de fait