6P.199/2006 - 2006-12-19 - Strafprozess - Fixation de la peine (art. 63 CP); état de nécessité (art. 34 CP); violation grave de la LCR

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.199/2006
6S.448/2006 /rod

Arrêt du 19 décembre 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffière: Mme Kistler.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Principe de l'accusation (art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.); violation grave de la LCR, état de nécessité (art. 34 CP), fixation de la peine (art. 63 CP),

pourvoi en nullité et recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 28 août 2006.

Faits :
A.
Par ordonnance de condamnation du 21 décembre 2004, le Procureur général du canton de Genève a condamné X.________, pour infractions répétées à l'art. 90 ch. 2 LCR, à une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'à une amende de 2000 francs.

En substance, X.________ s'était livré le vendredi 24 septembre 2004, entre 15h40 et 16h environ, à une course poursuite sur l'autoroute A1aP et A1 en direction de Lausanne. Il lui était reproché en particulier:

- d'avoir empiété sur la ligne de sécurité délimitant les deux voies de circulation;
- d'avoir circulé à cheval sur la ligne de direction;
- d'avoir freiné volontairement pour gêner son poursuivant;
- d'avoir contourné une voiture en la dépassant par la droite;
- d'avoir franchi une surface interdite au trafic;
- de ne pas avoir annoncé ses changements de direction;
- d'avoir circulé dans les tunnels et les tranchées ouvertes sans enclencher les feux de son véhicule.
B.
Statuant sur opposition à l'ordonnance de condamnation, le Tribunal de police de Genève a condamné le 16 février 2006 X.________, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR), à la peine de quatre mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans.

Le tribunal a retenu, sans mentionner les dispositions légales violées, que X.________ avait commis de nombreuses infractions à la circulation routière. Il a écarté l'état de nécessité, invoqué par X.________, au motif que, si celui-ci avait pu légitimement prendre peur face à la conduite dangereuse d'un autre automobiliste, il avait eu le choix de ne pas commettre les infractions à la LCR, notamment en ralentissant et en laissant passer l'automobiliste.
C.
Statuant le 28 août 2006 sur appel du condamné, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a réduit la peine prononcée à trois mois et 25 jours d'emprisonnement. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement du tribunal de police.

Elle a précisé que les infractions au code de la route reprochées à X.________ étaient réprimées par les art. 26 , 27 , 34 , 43 , 44 et 90 LCR, ainsi que par les art. 73 et 78 OSR, 4, 7, 8, 12, 28, 31, 36 et 39 OCR (arrêt attaqué, p. 3). Elle a reproché en outre à X.________ de ne pas avoir respecté les distances de sécurité par rapport au véhicule qui le précédait (art. 12 OCR).
D.
Contre l'arrêt attaqué, X.________ dépose un recours de droit public et un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. Dans le recours de droit public, il se plaint d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe accusatoire (art. 32 al. 2 Cst.) ainsi que d'arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.). Dans le pourvoi, il fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 90 ch. 2 LCR; il dénonce, à titre subsidiaire, une violation de l'art. 34 ch. 1 CP en relation avec les art. 18 et 19 CP et, encore plus subsidiairement, une violation de l'art. 63 CP. Il sollicite l'assistance judiciaire.

Le Procureur général du canton de Genève conclut au rejet des recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

I. Recours de droit public
1.
Dénonçant une violation des art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst., le recourant se plaint que l'ordonnance de condamnation, qui vaut, dans le cas d'espèce, acte d'accusation, ne mentionne pas les dispositions légales qui répriment les comportements que la cour cantonale qualifie de graves violations de la loi sur la circulation routière. La cour cantonale aurait en outre retenu à sa charge "des distances de sécurité non respectées" par rapport aux véhicules précédents, infraction pour laquelle il n'aurait pas été renvoyé en jugement. Plus particulièrement, ce serait de manière arbitraire que la cour cantonale aurait violé l'art. 218 E al. 1 en relation avec l'art. 220 al. 2 CPP/GE.
1.1 Dans la procédure cantonale, le recourant n'a pas soulevé ces griefs. L'art. 86 OJ exige l'épuisement des instances cantonales pour tous les recours de droit public (sous réserve d'une exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce). La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours de droit public pour arbitraire. Cependant, celui qui ne soulève pas devant l'autorité cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut en principe plus le soulever devant le Tribunal fédéral. Cela ne serait en effet pas conforme à la bonne foi (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495).

En l'espèce, le recourant a été entendu à deux reprises devant le Tribunal de police genevois. Il a laissé celui-ci procéder à des mesures d'instruction et a même requis l'audition d'un témoin supplémentaire. Il a de nouveau été entendu, en appel, devant la Chambre pénale de la Cour de justice. Il ne s'est jamais plaint, à ces occasions, du fait que l'ordonnance de condamnation ne mentionnait pas les dispositions légales de la circulation routière violées. Ce n'est que devant le Tribunal fédéral qu'il a critiqué l'ordonnance de condamnation. Soulever aussi tardivement ce grief est contraire aux règles de la bonne foi. Dans ces conditions, le grief tiré de l'absence des règles de circulation violées est irrecevable.

Le recourant se plaint également que la cour cantonale a retenu à sa charge une infraction complémentaire. Comme la mention de cette nouvelle accusation apparaît pour la première fois dans l'arrêt attaqué, on ne saurait reprocher au recourant de ne pas s'en être plaint auparavant. Il convient donc d'entrer en matière sur ce second grief.
1.2
1.2.1 Composant du droit d'être entendu, le principe de l'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés ainsi que les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Cette garantie peut aussi être déduite des art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, qui n'ont pas de portée distincte. Le principe d'accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24).

Le principe d'accusation est concrétisé dans la loi de procédure pénale genevoise par les art. 219 et 220 al. 2 CPP/GE. Ces dispositions prévoient que le Tribunal de police est saisi d'une feuille d'envoi qui précise les faits qui sont à la base de la poursuite et indique les dispositions légales applicables. Lorsqu'un accusé fait opposition à une ordonnance de condamnation, c'est celle-ci qui fait office de feuille d'envoi délimitant le cadre des débats (art. 218 E al. 1 CPP/GE).

Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales consacrées par la Constitution, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 126 I 19 consid. 2a p. 21/22).
1.2.2 En l'occurrence, l'ordonnance de condamnation énumère les comportements relevés dans le rapport de police et résultant du visionnement des enregistrements vidéos. Dans les événements relatés par l'ordonnance de condamnation, c'est toujours la voiture de l'autre automobiliste qui ne gardait pas une distance suffisante avec le véhicule du recourant. L'ordonnance de condamnation ne reproche aucun comportement semblable au recourant. En condamnant le recourant pour ne pas avoir respecté les distances et enfreint l'art. 12 OCR, la cour cantonale a donc étendu le complexe des faits reprochés au recourant dans l'ordonnance de condamnation et violé en conséquence le principe de l'accusation. Le grief du recourant doit donc être admis.
2.
En conclusion, le recours de droit public doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs.
Comme le recourant a obtenu gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 156 al. 1 OJ) et le canton de Genève lui versera une indemnité adéquate à titre de dépens (art. 159 al. 2 OJ). La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.
II. Pourvoi en nullité
3.
L'arrêt attaqué étant annulé, le pourvoi n'a plus d'objet.
4.
Conformément à la pratique, il n'est ni prélevé de frais ni alloué d'indemnité. La requête d'assistance judiciaire pour ce recours inutile est rejetée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
I. Recours de droit public
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le canton de Genève versera une indemnité de 2000 francs au recourant à titre de dépens.
4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
II. Pourvoi en nullité
5.
Le pourvoi est sans objet.
6.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.
7.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

III. Communication
8.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général genevois et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 19 décembre 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

6P.199/2006 19. Dezember 2006 06. Januar 2007 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Gegenstand Fixation de la peine (art. 63 CP); état de nécessité (art. 34 CP); violation grave de la LCR

DE FR IT EN

Gesetzesregister

OG 86 OG 156 OG 159

BGE Register

117-IA-491 119-IA-88 120-IV-348 126-I-19 127-III-193

Weitere Urteile ab 2000

6P.199/2006 6S.448/2006

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 34
	1.	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze. [1] Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
	2.	Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken. [2] Das Gericht kann den Tagessatz ausnahmsweise bis auf 10 Franken senken, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten. [3] Es kann die maximale Höhe des Tagessatzes überschreiten, wenn das Gesetz dies vorsieht. Es bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. [4]
	3.	Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
	4.	Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Fassung des zweiten und dritten Satzes gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 63
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
		a.	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
	3.	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
	4.	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 90 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
	3bis.	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB [2] vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat. [3]
	3ter.	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde. [4]
	4.	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
		a.	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
		b.	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
		c.	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
		d.	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt. [5]
	5.	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches [6] findet in diesen Fällen keine Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [6] SR 311.0

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 26
	1.	Jedermann muss sich im Verkehr so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet.
	2.	Besondere Vorsicht ist geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, ebenso wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 44
	1.	Auf Strassen, die für den Verkehr in gleicher Richtung in mehrere Fahrstreifen unterteilt sind, darf der Führer seinen Streifen nur verlassen, wenn er dadurch den übrigen Verkehr nicht gefährdet.
	2.	Das gleiche gilt sinngemäss, wenn auf breiten Strassen ohne Fahrstreifen Fahrzeugkolonnen in gleicher Richtung nebeneinander fahren.

SR 741.21 SSV Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) Art. 73 Sicherheits-, Leit-, Doppel- und Vorwarnlinien
	1.	Sicherheitslinien (weiss, ununterbrochen; 6.01) kennzeichnen die Fahrbahnmitte oder Fahrstreifengrenzen. Sicherheitslinien werden auch verwendet, um Fahrbahn oder Fahrstreifen gegenüber Strassenbahngeleisen abzugrenzen. Sie dürfen nicht länger sein, als es unter Berücksichtigung der Sichtweite und der üblicherweise gefahrenen Geschwindigkeit erforderlich ist.
	2.	Auf Fahrbahnen mit wenigstens drei Fahrstreifen oder wenn besondere Sicherheitsbedürfnisse es auf Fahrbahnen mit zwei Fahrstreifen erfordern, können zur Trennung der beiden Fahrtrichtungen doppelte Sicherheitslinien (6.02) angebracht werden. [1]
	3.	Leitlinien (weiss, unterbrochen; 6.03) kennzeichnen die Fahrbahnmitte oder Fahrstreifengrenzen.
	4.	Doppellinien (Sicherheitslinie neben Leitlinie; 6.04) werden namentlich angebracht, wo die Sichtverhältnisse eine Einschränkung nur in einer Verkehrsrichtung erfordern.
	5.	Vorwarnlinien (weiss, unterbrochen; 6.05) dienen zur Voranzeige von Sicherheitslinien und Doppellinien. [2] Ausserorts müssen sie, innerorts können sie angebracht werden.
	6.	Die einzelnen Linien bedeuten:
		a.	Sicherheitslinien und doppelte Sicherheitslinien dürfen von Fahrzeugen weder überfahren noch überquert werden;
		b.	Leit- und Vorwarnlinien dürfen von Fahrzeugen mit der gebotenen Vorsicht überfahren und überquert werden;
		c.	Doppellinien dürfen von Fahrzeugen, die sich auf der Seite der Sicherheitslinie befinden, weder überfahren noch überquert werden.
	7.	Ist eine kurze, unterbrochene Linie (weiss) parallel zu einer Sicherheitslinie angebracht, so darf die Sicherheitslinie an dieser Stelle von jenen Fahrzeugen überquert werden, die sich auf der Seite der unterbrochenen Linie befinden. Ist die kurze, unterbrochene Linie gelb, so richtet sie sich ausschliesslich an Busse im öffentlichen Linienverkehr und an Radfahrer und Motorfahrradfahrer. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Aug. 2005, in Kraft seit 1. März 2006 (AS 2005 4495). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. April 1998, in Kraft seit 1. Juni 1998 (AS 1998 1440). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 20. Mai 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 2145).

SR 741.21 SSV Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) Art. 78 Sperrflächen
		Sperrflächen (weiss schraffiert und umrandet; 6.20) dienen der optischen Führung und der Kanalisierung des Verkehrs; sie dürfen von Fahrzeugen nicht befahren werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 18
	1.	Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
	2.	War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 19
	1.	War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
	2.	War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
	3.	Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67b und 67e getroffen werden. [1]
	4.	Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 13. Dez. 2013 über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).