1P.519/2006
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1P.519/2006 /ggs
Urteil vom 19. Dezember 2006
I. Öffentlichrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Haag.
Parteien
X.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Heinz Ottiger,
gegen
Amtsstatthalteramt Sursee,
Centralstrasse 24, 6210 Sursee,
Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Zentralstrasse 28, 6002 Luzern,
Obergericht des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, Hirschengraben 16, 6002 Luzern.
Gegenstand
Beschlagnahme und Entsiegelung eines Tagebuchs,
Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, vom 19. Juli 2006.
Sachverhalt:
A.
Der Amtsstatthalter von Sursee führt gegen Y.________ eine Strafuntersuchung, zunächst wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, der mehrfachen Urkundenfälschung, der sexuellen Nötigung, Schändung, Pornografie und Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Inzwischen wurde die Strafuntersuchung wegen Verdachts der Veruntreuung, des gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls, der Sachbeschädigung, Förderung der Prostitution, Freiheitsberaubung, Entführung, Nötigung, Widerhandlungen gegen das ANAG und das Waffengesetz, Gefährdung des Lebens und des Bruchs amtlicher Beschlagnahme ausgeweitet. Eine staatsrechtliche Beschwerde von Y.________ gegen die Anordnung einer vorsorglichen stationären psychotherapeutischen Massnahme im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
In Bezug auf verschiedene Vermögensdelikte (Darlehensbetrug, Veruntreuung etc.) wird X.________, die langjährige Lebenspartnerin von Y.________, der Mittäterschaft verdächtigt. Am 15. März 2006 ordnete der Amtsstatthalter von Sursee die Festnahme von Y.________ und die Durchsuchung seiner zusammen mit X.________ bewohnten Wohnung an. Anlässlich dieser Hausdurchsuchung wurde ein Tagebuch von X.________ beschlagnahmt und polizeilich versiegelt.
Gegen die Hausdurchsuchungsverfügung und Beschlagnahme des Tagebuchs erhob X.________ Rekurs bei der Kriminal- und Anklagekommission des Obergerichts des Kantons Luzern, welche das Rechtsmittel am 19. Juli 2006 abwies, soweit sie darauf eintreten konnte und es nicht gegenstandslos geworden war. Das Obergericht erachtete die umstrittene Beschlagnahme des Tagebuchs als rechtmässig und bezeichnete den Amtsstatthalter als zur Entsiegelung zuständig.
B.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 23. August 2006/12. September 2006 beantragt X.________ im Wesentlichen die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids vom 19. Juli 2006. Sie rügt die Verletzung der Unschuldsvermutung und des Anspruchs auf ein faires Verfahren (Art. 32

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Das Obergericht beantragt die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin hat sich mit Eingabe vom 6. November 2006 zu den Vernehmlassungen des Obergerichts und der Staatsanwaltschaft geäussert und an ihren Standpunkten festgehalten.
C.
Mit Verfügung vom 25. Oktober 2006 hat der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts dem Antrag der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung entsprochen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Im vorliegend angefochtenen Entscheid bezeichnet das Obergericht die Anordnung des Amtsstatthalters, das Tagebuch der Beschwerdeführerin als Beweismittel zu beschlagnahmen, als rechtmässig. Zudem hat es die Entsiegelung zugelassen. Diese Verfügung ist ein Zwischenentscheid, in welchem keine Fragen des eidgenössischen Strafrechts endgültig entschieden werden. Sie unterliegt somit nicht der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen (BGE 128 I 129 E. 1 S. 131; 126 I 97 E. 1c S. 101).
1.2 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die staatsrechtliche Beschwerde unter Vorbehalt von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen (siehe Art. 87 Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Die Beschwerdeführerin ist durch die Beschlagnahme ihres Tagebuchs in eigenen rechtlich geschützten Interessen betroffen und somit zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (Art. 88

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen einzutreten.
2.
Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, sie sei nicht darüber informiert gewesen, dass gegen sie ein Strafverfahren eröffnet worden sei. Die Hausdurchsuchung und Beschlagnahme des Tagebuchs sei im Rahmen der gegen ihren Lebenspartner geführten Strafuntersuchung erfolgt. Erst nach dem Auffinden ihres Tagebuchs anlässlich der Hausdurchsuchung sei eine weitere Hausdurchsuchungsverfügung "in der Strafsache X.________" wegen Verdachts des Darlehensbetrugs ergangen. Ein solches Vorgehen verstosse gegen die strengen Formvorschriften der §§ 120 ff. der Luzerner Strafprozessordnung vom 3. Juni 1957 (StPO).
Die Beschwerdeführerin legt nicht im Einzelnen dar, welche Formvorschriften der §§ 120 ff. StPO ihrer Ansicht nach missachtet wurden, und sie setzt sich mit diesen Bestimmungen auch nicht weiter auseinander. Nach § 120 Abs. 1 StPO ist die Durchsuchung einer Wohnung oder anderer Räume zulässig zur Nachforschung nach dem Täter, zur Sicherung von Spuren eines Verbrechens oder Vergehens und zur Beschlagnahme von Gegenständen. Aus den Akten ergibt sich, dass die Verfügung zur Festnahme von Y.________ und zur Durchsuchung seiner Wohnung am 15. März 2006 im Rahmen der gegen ihn geführten Strafuntersuchung erlassen wurde. In den Akten befindet sich indessen auch ein Polizeirapport vom 12. März 2004, wonach die Beschwerdeführerin als Mittäterin zum Darlehensbetrug in Frage komme. Entsprechend wurde auch eine Untersuchungsakte gegen sie erstellt. Die Hausdurchsuchung und Beschlagnahme richtete sich somit nicht ausschliesslich gegen Y.________, sondern auch gegen seine, für gewisse Delikte als Mittäterin verdächtigte Lebenspartnerin. Inwiefern die zuständigen Behörden bei ihrem Vorgehen Parteirechte der Beschwerdeführerin und Formvorschriften verletzt haben sollen, wird in der Beschwerde nicht im Einzelnen ausgeführt. Die Beschwerde erfüllt
diesbezüglich die Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
3.
Die Beschlagnahme des Tagebuchs stellt einen Eingriff in die Privatsphäre der Beschwerdeführerin (Art. 13 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
3.1 Nach § 114 Abs. 1 StPO kann eine Person, die im Besitz von Gegenständen ist, die als Beweismittel von Bedeutung sein können oder die sonst nach kantonalem oder Bundesrecht für eine Einziehung in Betracht kommen, aufgefordert werden, sie herauszugeben oder jederzeit zur Verfügung zu halten. Wer das Zeugnis verweigern darf, ist nicht verpflichtet, Gegenstände herauszugeben, die im Zusammenhang mit dem Sachverhalt stehen, über den er das Zeugnis verweigern könnte (§ 114 Abs. 3 StPO). Verweigert der Inhaber die Herausgabe, kann der Amtsstatthalter die Herausgabe anordnen (§ 115 Abs. 1 StPO). Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass im Kanton Luzern eine gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme besteht. Sie beruft sich auf ihr Zeugnisverweigerungsrecht und macht geltend, dieses sei ihr als langjährige Lebenspartnerin von Y.________ und Mutter der beiden gemeinsamen Söhne zu Unrecht verweigert worden.
3.2 Wie in E. 2 hiervor dargelegt, erfolgte die Beschlagnahme des Tagebuchs der Beschwerdeführerin nicht nur zur Sicherstellung als Beweismittel im Strafverfahren gegen Y.________, sondern auch zur Aufklärung allfälliger Tatbeiträge der Beschwerdeführerin. Als Mitangeschuldigte ist sie nach herrschender Lehre und Praxis zwar nicht zur aktiven Förderung der Untersuchung verpflichtet (kein Selbstbelastungszwang), doch muss sie als Beschuldigte Eingriffe wie eine Beschlagnahme grundsätzlich dulden. Daran würde ein allfälliges Zeugnisverweigerungsrecht in Bezug auf den an den Straftaten beteiligten Lebenspartner nichts ändern. Betreffen die Aufzeichnungen - wie hier das Tagebuch - die Intimsphäre der Beschuldigten und damit ihren höchstpersönlichen Bereich, so erscheint eine Beschlagnahme nur zulässig, wenn dies aufgrund einer Interessenabwägung als angezeigt erscheint (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Auflage, Zürich 2004, N. 746; Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 69 N. 2a; Felix Bommer/ Peter Goldschmid, Die Auswirkungen von Aussagefreiheit und Zeugnisverweigerungsrechten auf Beschlagnahme und Herausgabe, in: ZBJV 133/1997 345, 354 f.). Dementsprechend ist
auch in Art. 263 Abs. 1 lit. b des Entwurfs für eine schweizerische Strafprozessordnung vorgesehen, dass persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person nicht beschlagnahmt werden dürfen, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt (BBl 2006 1467 f.). Nach der Botschaft des Bundesrats zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts besteht bei der Beschlagnahme kein Konflikt mit dem Verbot des Selbstbelastungszwangs oder einem allfälligen Zeugnisverweigerungsrecht, weil sie bloss ein Dulden, jedoch keine aktive Mitwirkung erfordert. Die Privatsphäre der betroffenen Person und besondere Vertrauensverhältnisse sind bei der Beschlagnahme von persönlichen Aufzeichnungen im Rahmen der gebotenen Interessenabwägung zu berücksichtigen (vgl. BBl 2006 1245 f.).
3.3 Ungeachtet der Frage, ob sich die Beschwerdeführerin in Bezug auf ihren faktischen Lebenspartner auf ein Zeugnisverweigerungsrecht berufen kann, ist somit im vorliegenden Fall zu prüfen, ob ihr Interesse am Schutz ihrer Persönlichkeit das staatliche Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
3.3.1 Das Obergericht hat die Umstände, die zur Verfassung des Tagebuchs geführt haben, eingehend gewürdigt und ist zum Schluss gelangt, die Aufzeichnungen stünden in einem unmittelbaren Bezug zu den strafbaren Handlungen, die der Beschwerdeführerin und ihrem Lebenspartner vorgeworfen würden. Dies ergebe sich aus dem Umstand, dass das Tagebuch der Beschwerdeführerin dazu diente, die Belastungen zu verarbeiten, die sich für sie aus den ihrem Lebenspartner vorgeworfenen Sexualdelikten gegenüber anderen Frauen ergeben hätten. Es liege somit nahe, dass die Tagebuchaufzeichnungen Angaben über Straftaten enthalten könnten, die ihr Lebenspartner, unter Umständen auch sie selbst begangen habe. Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit bestehe kein Zweifel, dass die Beschlagnahme im Interesse der Strafverfolgung geeignet und zudem erforderlich sei, da keine gleich geeignete mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Der allgemeine Zweck der Verbrechensaufklärung - im Raum stünden schwerwiegende strafbare Handlungen gegen die sexuelle Integrität sowie Vermögensdelikte - wiege schwerer als das Interesse der Beschwerdeführerin an der Nichtverwertung ihrer Tagebuchaufzeichnungen.
3.3.2 Die Beschwerdeführerin weist zunächst darauf hin, dass das Obergericht nicht zwischen dem Verfahren gegen die Beschwerdeführerin und demjenigen gegen ihren Lebensgefährten unterscheide, obwohl nur gegen diesen wegen Delikten gegen die sexuelle Integrität (Art. 187 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
Notizen Einsicht nehmen dürfe. Gemäss Art. 36 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
3.3.3 Aus den Akten des vorliegenden Verfahrens ergibt sich mit hinreichender Klarheit, dass die umstrittene Beschlagnahme im Zusammenhang mit den vermuteten Tatbeiträgen der Beschwerdeführerin selbst steht. Zweck der Beschlagnahme und Entsiegelung des Tagebuchs ist die Gewinnung von Erkenntnissen über Art und Umfang einer Beteiligung der Beschwerdeführerin an den mutmasslichen Delikten ihres Lebenspartners. Zumindest in Bezug auf den Betrugsvorwurf bestanden bereits vor der Beschlagnahme Anhaltspunkte für einen Tatbeitrag der Beschwerdeführerin, welche in einem Polizeirapport festgehalten wurden und zur Führung einer Untersuchungsakte gegen sie führten. Die weitere Aufklärung einer allfälligen Tatbeteiligung der Beschwerdeführerin liegt zweifellos im öffentlichen Interesse. Dieses öffentliche Interesse bezieht sich auch auf mögliche Tatbeiträge bei Delikten ihres Lebenspartners gegen die sexuelle Integrität von Drittpersonen. Dass diesbezüglich noch keine Strafuntersuchung gegen die Beschwerdeführerin eröffnet wurde, ändert daran nichts. Wie das Obergericht zutreffend ausführt, dürfen auch neue Erkenntnisse (Zufallsfunde) gegen die Beschwerdeführerin verwendet werden, wenn dafür die Voraussetzungen einer Beschlagnahme erfüllt
sind (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 69 N. 36 i.V.m. § 71 N. 31; Schmid, a.a.O., N. 725 und 769 ff.; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Auflage, Bern 1999, S. 130).
3.3.4 Im Rahmen der erforderlichen Interessenabwägung ist zu beachten, dass die Beschwerdeführerin der Beteiligung an einem schweren Vermögensdelikt (Betrug nach Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.3.5 Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit erscheint die Beschlagnahme des Tagebuchs geeignet und erforderlich, um die Tatbeiträge der Beschwerdeführerin abzuklären. Auch wenn ein Tagebuch, wie die Beschwerdeführerin zutreffend darlegt, nicht ohne weiteres einen hohen Beweiswert aufweist, ist hier doch zu erwarten, dass sich daraus wichtige Erkenntnisse über ihr strafrechtlich relevantes Verhalten ergeben. Dabei müssten auch entlastende Elemente mitberücksichtigt werden. Eine mildere Massnahme als die vom Obergericht angeordnete Entsiegelung des Tagebuchs besteht zur Erreichung des angestrebten Zwecks nicht. Das Obergericht hat den Amtsstatthalter in E. 7.2 des angefochtenen Entscheids dazu verpflichtet, die geeigneten Massnahmen zu ergreifen, um das Geheimhaltungsinteresse bzw. den Persönlichkeitsschutz der Beschwerdeführerin möglichst zu wahren, indem zum Beispiel nur die erheblichen Passagen kopiert werden und ihr das Tagebuch sodann zurückgegeben wird. Damit erweist sich die umstrittene Beschlagnahme und Entsiegelung des Tagebuchs als verhältnismässig. Von einer Antastung des Kernbereichs der persönlichen Freiheit oder der Privatsphäre der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 36 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
sein (vgl. Bommer/Goldschmid, a.a.O., S. 366). Ebenso wenig liegt eine unzulässige Beweisausforschung (fishing expedition) vor, da die Öffnung des Tagebuchs im Rahmen einer Strafuntersuchung gegen die Beschwerdeführerin mit hinreichendem Tatverdacht erfolgt (vgl. Schmid, a.a.O., N. 725).
3.4 Es ergibt sich, dass die umstrittene Beschlagnahme und Entsiegelung verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden ist. Daran würde ein allfälliges Zeugnisverweigerungsrecht der Beschwerdeführerin im Verhältnis zu ihrem Lebenspartner und Mitangeschuldigten nichts ändern, da sie als Beschuldigte die Beschlagnahme dulden muss. Es kann somit offen bleiben, ob das Obergericht ein Zeugnisverweigerungsrecht der Beschwerdeführerin gemäss § 92 StPO zu Recht verneint hat.
4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege kann entsprochen werden, da die Mittellosigkeit ausgewiesen ist und die Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos war (Art. 152

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2 Rechtsanwalt Heinz Ottiger wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter eingesetzt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 2'000.-- entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Amtsstatthalteramt Sursee sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Dezember 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Répertoire des lois
CEDH 6
CEDH 8
CEDH 14
CP 43
CP 146
CP 187
Cst 8
Cst 9
Cst 10
Cst 13
Cst 32
Cst 36
OJ 87OJ 88OJ 90OJ 152
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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