BK_B 156/04 - 2004-11-19 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre de documents (art. 46 et 50 DPA).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é na l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e na l f e d e r a l

Numéro de dossier: BK_B 156/ 04

Arrêt du 19 novembre 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président, Bertossa et Ponti, La greffière Husson Albertoni Parties

A.______ S.A., B.______ S.A., C.______ S.A., plaignantes

représentées par Me Richard Calame, avocat, contre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

Objet

Séquestre de documents (art. 46 et 50 DPA).

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Faits: A. Le 23 septembre 2004, Swissmedic Institut suisse des produits thérapeuti-ques (ci-après: Swissmedic) a décidé d'ouvrir une procédure pénale admi-nistrative l'encontre de D.______, domicilié Z.______. L'intéressé est directeur des sociétés A.______ S.A., B.______ S.A. et C.______ S.A. (ci-après: les plaignantes), lesquelles partagent les mêmes locaux l'adresse Y.______ X.______. D.______ est soupçonné d'avoir, par l'intermédiaire des sociétés qu'il dirige, violé la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, en important, en exportant ou en faisant le commerce de produits soumis la dite loi, sans disposer des autorisations nécessaires.

B. Cette décision fait suite des faits découverts au cours d'une enquête por-tant sur des infractions de même nature, diligentée la fois par Swissmedic et par les autorités de poursuite pénale vaudoises et dirigée contre les res-ponsables de la société E.______ S.A. W.______. L'existence de liens étroits entre cette société et les entreprises dirigées par D.______ était en effet apparue au cours des investigations conduites sur sol vaudois. La gravité et la répétition des infractions reprochées aux organes de E.______ S.A. avaient conduit Swissmedic ordonner, peu auparavant, la fermeture de cette société et diffuser un communiqué de presse alertant ses clients sur les dangers encourus consommer les produits vendus par cette entreprise.

C. Le 23 septembre 2004 encore, le directeur de Swissmedic a ordonné la perquisition des locaux l'adresse Y.______, des papiers et autres docu-ments s'y trouvant, en particulier la comptabilité des sociétés, dès l'année 2002.

D. Le 23 septembre toujours, la perquisition a été opérée par le fonctionnaire de Swissmedic en charge de l'enquête, en présence de F.______, adminis-trateur des sociétés plaignantes. L'enquêteur a ordonné sur le champ le séquestre de quelques produits, ainsi que de nombreux documents et dos-siers découverts sur les lieux. F.______ a renoncé s'opposer cette me-sure. E. Par actes du 27 septembre 2004, les plaignantes ont saisi la Cour des plaintes d'une part, le directeur de Swissmedic d'autre part, de deux plain-

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tes identiques, par lesquelles elles contestent la légitimité des séquestres dont elles ont été l'objet. Affirmant que ni elles-mêmes, ni leur directeur ne sont impliqués dans les comportements reprochés E.______ S.A., elles concluent la restitution immédiate des documents saisis en leurs locaux, alléguant de surcroît que la mesure met en péril la poursuite de leurs activi-tés, en les privant de toute la documentation nécessaire leur gestion. Swissmedic, en persistant dans ses décisions, a transmis la plainte, reçue par lui, la Cour des plaintes. Invité formuler ses observations sur la plainte adressée directement la Cour, il conteste les moyens avancés par les plaignantes et conclut au rejet de leur démarche.

La Cour des plaintes considère en droit : 1. Les plaignantes ne remettent pas formellement en cause la perquisition dont leurs locaux communs ont été l'objet, mais se limitent requérir la res-titution sans délai des documents séquestrés cette occasion. La décision de séquestre a été prise, sur place, par le fonctionnaire enquêteur et non pas par le directeur de Swissmedic. Ce séquestre constitue une mesure de contrainte au sens des art. 45 ss DPA. L'administrateur des plaignantes ne s'est pas opposé la perquisition, comme l'art. 50 al. 3 DPA lui en aurait donné l'occasion. C'est donc au regard exclusif de l'art. 26 DPA que la re-cevabilité formelle de la plainte doit être examinée. A teneur de cette disposition, une mesure de contrainte ordonnée par un fonctionnaire subalterne peut faire l'objet d'une plainte auprès du directeur ou du chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA). Si ce dernier n'entend pas donner suite, il transmet la plainte la Cour des plain-tes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt de la plainte (art. 26 al. 3 in fine DPA). En l'espèce, la double voie choisie par les plaignantes a engendré une certaine confusion, avec cette conséquence que Swissmedic n'a remis ses observations qu'en réponse la plainte adressée directement la Cour et non pas avec la transmission, intervenue temps, de la plainte reçue par son directeur. Cette manière de procéder par la saisine simultanée de deux autorités différentes ne saurait cependant, sous peine de formalisme excessif, porter conséquence au préjudice des plaignantes ou de l'administration intimée. La plainte sera donc déclarée recevable la forme et son traitement prendra en considéra-tion les observations reçues de Swissmedic.

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2. Des documents (des "papiers" selon la terminologie utilisée l'art. 50 DPA) peuvent être perquisitionnés s'ils contiennent apparemment des écrits im-portants pour l'enquête (art. 50 al. 1 DPA). Ils peuvent être séquestrés, comme tous autres objets, s'ils peuvent servir de pièces conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Ces règles n'ont d'autre portée que celle d'illustrer le principe général applicable en procédure pénale et selon lequel le séques-être probatoire est légitime, s'il est vraisemblable que les documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles la manifes- tation de la vérité, dans le cadre de l'enquête considérée (HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, 5 éd. § 69 n. 2 p. 313; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000 n. 2574 p. 555; SCHMID, Strafprozessrecht,

Zürich 2004, 4me éd., n. 755 p. 281). Ces exigences de pertinence doivent être appréciées d'autant moins strictement que l'enquête ne fait que débuter (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96) et le risque que des documents pourraient se révéler sans utilité par la suite ne peut faire obstacle la mesure de séquestre (ATF 119 IV 175).

3. La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21) prévoit notamment que celui qui fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce l'étranger sans autori-sation ou en enfreignant d'autres dispositions de la loi est passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende de Frs. 200'000.-- au plus, les autres dispositions du droit pénal fédéral étant réservées (art. 86 al. 1 let. b LPTh). Sont en particulier considérés comme des médicaments, au sens de la loi, tous les produits d'origine chimique ou biologique destinés agir médicalement sur l'organisme humain, ou présentés comme tels et servant notamment prévenir ou traiter des maladies, des blessures ou des han-dicaps (art. 4 al. 1 let. a LTPh). La mise sur le marché de médicaments suppose non seulement que le produit bénéficie d'une autorisation délivrée par Swissmedic (art. 9 al. 1 LTPh), mais aussi que l'importateur, l'exporta-teur ou celui qui fait le commerce de médicaments l'étranger, partir de la Suisse, soit dûment agréé par cet institut (art. 18 al. 1 LTPh). Dans la mesure où les infractions soupçonnées concernent le domaine d'exécution de la Confédération, Swissmedic est l'autorité compétente pour assurer la poursuite pénale (art. 90 al. 1 LTPh). 4. Des faits allégués par Swissmedic et dûment attestés par les pièces pro- duites par l'institut, il ressort clairement que, contrairement l'opinion des

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plaignantes, D.______, agissant en son nom ou pour le compte des socié-tés qu'il dirige, n'est nullement étranger aux infractions imputées E.______ S.A. et consistant en substance importer, puis mettre sur le marché en Suisse ou l'étranger des produits destinés agir médicale-ment en faveur de personnes atteintes de maladies graves. Le soupçon que D.______ et les sociétés qu'il dirige se soient ainsi rendus coupables d'infractions la LTPh est donc assurément fondé et justifiait pleinement l'ouverture de la procédure pénale administrative dirigée contre le précité. Dès l'instant où ce dernier agissait depuis les locaux où les plaignantes ont leur siège commun et où les plaignantes, dont D.______ est le directeur, affichent des buts sociaux (commerce de compléments nutritionnels) fort propièces dissimuler des activités contraires la LTPh, la perquisition desdits locaux et des documents pouvant s'y trouver était parfaitement légi-time. Le séquestre des documents relatifs aux activités des plaignantes et de leur directeur s'imposait enfin pour favoriser la manifestation de la vérité au regard des soupçons évoqués plus avant. Dans son principe, la mesure critiquée par les plaignantes est donc conforme aux principes rappelés plus haut (consid. 2).

5. La question aurait pu se poser de savoir si le séquestre de tous les docu-ments litigieux était légitime ou si, au contraire, cette légitimité ne valait que pour partie d'entre eux seulement, les autres n'étant pas pertinents pour l'instruction de la cause. Les plaignantes ne font toutefois mention d'aucune nuance de ce type et il n'appartient pas la Cour de procéder d'office ce tri, ce d'autant moins que, dans la mesure où elle peut en juger au vu des pièces produites par Swissmedic, rien ne permet de reprocher cette der- nire d'avoir retenu des documents sans intérêt pour le dossier.

6. En alléguant que la mesure critiquée les empêche de poursuivre leurs acti-vités - dès lors qu'elles sont désormais privées de la documentation néces-saire la gestion de leurs entreprises - les plaignantes soulèvent un moyen qui ne relève pas de la légalité de la mesure elle-même, mais de l'application du principe de la proportionnalité. Ce principe s'applique en effet au régime de l'administration des preuves au pénal (HAUSER/SCHWERI, op. § 67 n. 12 p. 299). Ainsi, en procédant des mesures de contrainte, l'autorité doit en effet s'abstenir de toute intervention qui serait inutilement invasive et qui pourrait être, sans préjudice pour la conduite de l'enquête, remplacée par une mesure moins incisive et moins dommageable pour celui qui en est l'objet.

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En matière de saisie probatoire de documents, le respect du principe de proportionnalité n'impose nullement qu'il soit renoncé au séquestre, car les moyens existent de limiter considérablement, sinon de supprimer les in-convénients qui pourraient être causés au détenteur. Ainsi par exemple, l'autorité pourra, le cas échéant, permettre celui-là de consulter les do-cuments saisis, voire lui en remettre des copies, s'il n'y a pas lieu de pré-venir un risque de collusion ou d'empêcher une récidive. Les plaignantes n'ayant toutefois pas formulé de telles demandes ce jour, il n'appartient pas la Cour, du moins en l'état, de dire dans quelle mesure et quelles conditions de telles modalités pourraient être mises en oeuvre en l'espèce.

7. La plainte doit ainsi être rejetée. En application de l' art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-nal fédéral (RS 173. 711. 32), un émolument de Frs. 1'500. --, dont dé-duire le montant de l'avance de frais effectuée, sera mis la charge soli-daire des plaignantes.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce : 1. La plainte est rejetée. 2. Un émolument de Frs. 1'500. --, dont déduire le montant de l'avance de frais effectuée, est mis la charge solidaire des plaignantes.

Bellinzone, le 22 novembre 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:

La greffière:

Distribution -

Me Richard Calame -

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujets recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si l'autorité de recours ou son président l'ordonne.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
^b	recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
^c	contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection ou de sécurité requises;
^d	met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
^e	contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
^f	effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
^g	contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
^h	contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
ⁱ	met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
^j	propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
^k	prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
²	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:242
³	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.243
⁴	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.244