BK_B 156/04 - 2004-11-19 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre de documents (art. 46 et 50 DPA).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é na l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e na l f e d e r a l

Numéro de dossier: BK_B 156/ 04

Arrêt du 19 novembre 2004 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président, Bertossa et Ponti, La greffière Husson Albertoni Parties

A.______ S.A., B.______ S.A., C.______ S.A., plaignantes

représentées par Me Richard Calame, avocat, contre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

Objet

Séquestre de documents (art. 46 et 50 DPA).

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Faits: A. Le 23 septembre 2004, Swissmedic Institut suisse des produits thérapeuti-ques (ci-après: Swissmedic) a décidé d'ouvrir une procédure pénale admi-nistrative l'encontre de D.______, domicilié Z.______. L'intéressé est directeur des sociétés A.______ S.A., B.______ S.A. et C.______ S.A. (ci-après: les plaignantes), lesquelles partagent les mêmes locaux l'adresse Y.______ X.______. D.______ est soupçonné d'avoir, par l'intermédiaire des sociétés qu'il dirige, violé la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, en important, en exportant ou en faisant le commerce de produits soumis la dite loi, sans disposer des autorisations nécessaires.

B. Cette décision fait suite des faits découverts au cours d'une enquête por-tant sur des infractions de même nature, diligentée la fois par Swissmedic et par les autorités de poursuite pénale vaudoises et dirigée contre les res-ponsables de la société E.______ S.A. W.______. L'existence de liens étroits entre cette société et les entreprises dirigées par D.______ était en effet apparue au cours des investigations conduites sur sol vaudois. La gravité et la répétition des infractions reprochées aux organes de E.______ S.A. avaient conduit Swissmedic ordonner, peu auparavant, la fermeture de cette société et diffuser un communiqué de presse alertant ses clients sur les dangers encourus consommer les produits vendus par cette entreprise.

C. Le 23 septembre 2004 encore, le directeur de Swissmedic a ordonné la perquisition des locaux l'adresse Y.______, des papiers et autres docu-ments s'y trouvant, en particulier la comptabilité des sociétés, dès l'année 2002.

D. Le 23 septembre toujours, la perquisition a été opérée par le fonctionnaire de Swissmedic en charge de l'enquête, en présence de F.______, adminis-trateur des sociétés plaignantes. L'enquêteur a ordonné sur le champ le séquestre de quelques produits, ainsi que de nombreux documents et dos-siers découverts sur les lieux. F.______ a renoncé s'opposer cette me-sure. E. Par actes du 27 septembre 2004, les plaignantes ont saisi la Cour des plaintes d'une part, le directeur de Swissmedic d'autre part, de deux plain-

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tes identiques, par lesquelles elles contestent la légitimité des séquestres dont elles ont été l'objet. Affirmant que ni elles-mêmes, ni leur directeur ne sont impliqués dans les comportements reprochés E.______ S.A., elles concluent la restitution immédiate des documents saisis en leurs locaux, alléguant de surcroît que la mesure met en péril la poursuite de leurs activi-tés, en les privant de toute la documentation nécessaire leur gestion. Swissmedic, en persistant dans ses décisions, a transmis la plainte, reçue par lui, la Cour des plaintes. Invité formuler ses observations sur la plainte adressée directement la Cour, il conteste les moyens avancés par les plaignantes et conclut au rejet de leur démarche.

La Cour des plaintes considère en droit : 1. Les plaignantes ne remettent pas formellement en cause la perquisition dont leurs locaux communs ont été l'objet, mais se limitent requérir la res-titution sans délai des documents séquestrés cette occasion. La décision de séquestre a été prise, sur place, par le fonctionnaire enquêteur et non pas par le directeur de Swissmedic. Ce séquestre constitue une mesure de contrainte au sens des art. 45 ss DPA. L'administrateur des plaignantes ne s'est pas opposé la perquisition, comme l'art. 50 al. 3 DPA lui en aurait donné l'occasion. C'est donc au regard exclusif de l'art. 26 DPA que la re-cevabilité formelle de la plainte doit être examinée. A teneur de cette disposition, une mesure de contrainte ordonnée par un fonctionnaire subalterne peut faire l'objet d'une plainte auprès du directeur ou du chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA). Si ce dernier n'entend pas donner suite, il transmet la plainte la Cour des plain-tes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt de la plainte (art. 26 al. 3 in fine DPA). En l'espèce, la double voie choisie par les plaignantes a engendré une certaine confusion, avec cette conséquence que Swissmedic n'a remis ses observations qu'en réponse la plainte adressée directement la Cour et non pas avec la transmission, intervenue temps, de la plainte reçue par son directeur. Cette manière de procéder par la saisine simultanée de deux autorités différentes ne saurait cependant, sous peine de formalisme excessif, porter conséquence au préjudice des plaignantes ou de l'administration intimée. La plainte sera donc déclarée recevable la forme et son traitement prendra en considéra-tion les observations reçues de Swissmedic.

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2. Des documents (des "papiers" selon la terminologie utilisée l'art. 50 DPA) peuvent être perquisitionnés s'ils contiennent apparemment des écrits im-portants pour l'enquête (art. 50 al. 1 DPA). Ils peuvent être séquestrés, comme tous autres objets, s'ils peuvent servir de pièces conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Ces règles n'ont d'autre portée que celle d'illustrer le principe général applicable en procédure pénale et selon lequel le séques-être probatoire est légitime, s'il est vraisemblable que les documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles la manifes- tation de la vérité, dans le cadre de l'enquête considérée (HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, 5 éd. § 69 n. 2 p. 313; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000 n. 2574 p. 555; SCHMID, Strafprozessrecht,

Zürich 2004, 4me éd., n. 755 p. 281). Ces exigences de pertinence doivent être appréciées d'autant moins strictement que l'enquête ne fait que débuter (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96) et le risque que des documents pourraient se révéler sans utilité par la suite ne peut faire obstacle la mesure de séquestre (ATF 119 IV 175).

3. La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21) prévoit notamment que celui qui fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce l'étranger sans autori-sation ou en enfreignant d'autres dispositions de la loi est passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende de Frs. 200'000.-- au plus, les autres dispositions du droit pénal fédéral étant réservées (art. 86 al. 1 let. b LPTh). Sont en particulier considérés comme des médicaments, au sens de la loi, tous les produits d'origine chimique ou biologique destinés agir médicalement sur l'organisme humain, ou présentés comme tels et servant notamment prévenir ou traiter des maladies, des blessures ou des han-dicaps (art. 4 al. 1 let. a LTPh). La mise sur le marché de médicaments suppose non seulement que le produit bénéficie d'une autorisation délivrée par Swissmedic (art. 9 al. 1 LTPh), mais aussi que l'importateur, l'exporta-teur ou celui qui fait le commerce de médicaments l'étranger, partir de la Suisse, soit dûment agréé par cet institut (art. 18 al. 1 LTPh). Dans la mesure où les infractions soupçonnées concernent le domaine d'exécution de la Confédération, Swissmedic est l'autorité compétente pour assurer la poursuite pénale (art. 90 al. 1 LTPh). 4. Des faits allégués par Swissmedic et dûment attestés par les pièces pro- duites par l'institut, il ressort clairement que, contrairement l'opinion des

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plaignantes, D.______, agissant en son nom ou pour le compte des socié-tés qu'il dirige, n'est nullement étranger aux infractions imputées E.______ S.A. et consistant en substance importer, puis mettre sur le marché en Suisse ou l'étranger des produits destinés agir médicale-ment en faveur de personnes atteintes de maladies graves. Le soupçon que D.______ et les sociétés qu'il dirige se soient ainsi rendus coupables d'infractions la LTPh est donc assurément fondé et justifiait pleinement l'ouverture de la procédure pénale administrative dirigée contre le précité. Dès l'instant où ce dernier agissait depuis les locaux où les plaignantes ont leur siège commun et où les plaignantes, dont D.______ est le directeur, affichent des buts sociaux (commerce de compléments nutritionnels) fort propièces dissimuler des activités contraires la LTPh, la perquisition desdits locaux et des documents pouvant s'y trouver était parfaitement légi-time. Le séquestre des documents relatifs aux activités des plaignantes et de leur directeur s'imposait enfin pour favoriser la manifestation de la vérité au regard des soupçons évoqués plus avant. Dans son principe, la mesure critiquée par les plaignantes est donc conforme aux principes rappelés plus haut (consid. 2).

5. La question aurait pu se poser de savoir si le séquestre de tous les docu-ments litigieux était légitime ou si, au contraire, cette légitimité ne valait que pour partie d'entre eux seulement, les autres n'étant pas pertinents pour l'instruction de la cause. Les plaignantes ne font toutefois mention d'aucune nuance de ce type et il n'appartient pas la Cour de procéder d'office ce tri, ce d'autant moins que, dans la mesure où elle peut en juger au vu des pièces produites par Swissmedic, rien ne permet de reprocher cette der- nire d'avoir retenu des documents sans intérêt pour le dossier.

6. En alléguant que la mesure critiquée les empêche de poursuivre leurs acti-vités - dès lors qu'elles sont désormais privées de la documentation néces-saire la gestion de leurs entreprises - les plaignantes soulèvent un moyen qui ne relève pas de la légalité de la mesure elle-même, mais de l'application du principe de la proportionnalité. Ce principe s'applique en effet au régime de l'administration des preuves au pénal (HAUSER/SCHWERI, op. § 67 n. 12 p. 299). Ainsi, en procédant des mesures de contrainte, l'autorité doit en effet s'abstenir de toute intervention qui serait inutilement invasive et qui pourrait être, sans préjudice pour la conduite de l'enquête, remplacée par une mesure moins incisive et moins dommageable pour celui qui en est l'objet.

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En matière de saisie probatoire de documents, le respect du principe de proportionnalité n'impose nullement qu'il soit renoncé au séquestre, car les moyens existent de limiter considérablement, sinon de supprimer les in-convénients qui pourraient être causés au détenteur. Ainsi par exemple, l'autorité pourra, le cas échéant, permettre celui-là de consulter les do-cuments saisis, voire lui en remettre des copies, s'il n'y a pas lieu de pré-venir un risque de collusion ou d'empêcher une récidive. Les plaignantes n'ayant toutefois pas formulé de telles demandes ce jour, il n'appartient pas la Cour, du moins en l'état, de dire dans quelle mesure et quelles conditions de telles modalités pourraient être mises en oeuvre en l'espèce.

7. La plainte doit ainsi être rejetée. En application de l' art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-nal fédéral (RS 173. 711. 32), un émolument de Frs. 1'500. --, dont dé-duire le montant de l'avance de frais effectuée, sera mis la charge soli-daire des plaignantes.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce : 1. La plainte est rejetée. 2. Un émolument de Frs. 1'500. --, dont déduire le montant de l'avance de frais effectuée, est mis la charge solidaire des plaignantes.

Bellinzone, le 22 novembre 2004 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président:

La greffière:

Distribution -

Me Richard Calame -

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujets recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l'exécution de l'arrêt attaqué que si l'autorité de recours ou son président l'ordonne.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 86 Verbrechen und Vergehen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung, entgegen den mit einer Zulassung oder Bewilligung verknüpften Auflagen und Bedingungen oder entgegen den in den Artikeln 3, 7, 21, 22, 26, 29 und 42 statuierten Sorgfaltspflichten herstellt, in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
^b	antibiotische Wirkstoffe entgegen den gestützt auf Artikel 42a Absatz 2 erlassenen Einschränkungen oder Verboten einsetzt;
^c	beim Umgang mit Blut und Blutprodukten die Vorschriften über die Spendetauglichkeit, die Testpflicht, die Aufzeichnungs- oder Aufbewahrungspflicht oder Sorgfaltspflichten nach Artikel 37 verletzt oder die notwendigen Schutz- und Sicherheitsmassnahmen unterlässt;
^d	Medizinprodukte, die den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entsprechen, in Verkehr bringt, ausführt oder anwendet oder Medizinprodukte anwendet, ohne dass die erforderlichen fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind;
^e	die Sorgfaltspflicht nach Artikel 48 oder die Instandhaltungspflicht für Medizinprodukte verletzt;
^f	am Menschen einen klinischen Versuch durchführt oder durchführen lässt, der den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entspricht;
^g	Arzneimittel oder Medizinprodukte unrechtmässig nachmacht, verfälscht oder falsch bezeichnet oder unrechtmässig nachgemachte, verfälschte oder falsch bezeichnete Arzneimittel oder Medizinprodukte in Verkehr bringt, anwendet, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
^h	gegen ein Verbot nach Artikel 55 verstösst;
ⁱ	Produkte in Verkehr bringt, die den vom Bundesrat nach Artikel 2a festgelegten Anforderungen nicht entsprechen;
^j	für menschliches Gewebe oder menschliche Zellen einen finanziellen Gewinn oder einen anderen Vorteil anbietet, gewährt, fordert oder annimmt oder solche Gewebe oder Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a verwendet;
^k	menschliches Gewebe oder menschliche Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a entnimmt oder verwendet, ohne dass für die Entnahme eine Zustimmung vorliegt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a-g und i-k:238
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung die Gesundheit von Menschen konkret gefährdet;
^b	durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a, c, d, f, g und i-k als Mitglied einer Bande zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Heilmittelhandels handelt.239
⁴	Wer fahrlässig handelt, wird mit Geldstrafe bestraft. In leichten Fällen kann auf Busse erkannt werden.240

BStP:	245
HMG:	86
OG:	156
SGG:	33 214
VStrR:	26 45 46 50