6B_1197/2020 - 2021-07-19 - Strafprozess - Demande de révision; composition de la juridiction cantonale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1197/2020

Arrêt du 19 juillet 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Claude Vocat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Demande de révision; composition de la juridiction cantonale,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 21 septembre 2020 (P2 20 28).

Faits :

A.
Par jugement du 22 novembre 2017, le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion a reconnu A.________ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viol commis au préjudice de B.________ et l'a condamné à 36 mois de peine privative de liberté, avec sursis partiel portant sur 18 mois durant 3 ans. A.________ a été condamné à verser à B.________ une indemnité de 18'000 fr. en réparation du tort moral subi.
Statuant sur appel de A.________ et appel joint du ministère public, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan les a rejetés par jugement du 3 mars 2020 et a confirmé en substance le jugement de première instance. La cour cantonale a toutefois constaté que B.________ avait renoncé à sa qualité de partie plaignante par courriels des 12 et 19 décembre 2019, ainsi qu'au versement de l'indemnité en réparation du tort moral.

Le recours en matière pénale formé par A.________ contre le jugement cantonal a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, par arrêt du 1er mai 2020 (6B 409/2020).

B.
Le 19 juin 2020, A.________ a déposé une requête en révision du jugement du 3 mars 2020, à l'appui d'un courriel du 13 mai 2020, confirmé par courrier du lendemain, dans lequel B.________ revenait sur ses déclarations en procédure.

Par ordonnance du 21 septembre 2020, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan, statuant par Juge unique, a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision du jugement du 3 mars 2020.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 21 septembre 2020 et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. Subsidiairement, il conclut à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité de 10'000 fr. au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire et requiert l'effet suspensif.

La demande d'effet suspensif a été rejetée par le Président de la Cour de droit pénal le 20 octobre 2020.

D.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, le ministère public s'est rallié aux considérants de l'ordonnance entreprise et a conclu au rejet du recours. La cour cantonale a déposé des observations et s'est référée à la décision entreprise, tout en se prévalant de dispositions cantonales s'agissant de la composition de la juridiction d'appel. Les observations ont été communiquées au recourant, lequel n'a pas répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque une violation des art. 412 et 413 CPP et considère que sa demande en révision ne pouvait être déclarée irrecevable. Il se plaint également d'une composition irrégulière de la juridiction d'appel. Selon lui, le Juge unique a rendu l'ordonnance entreprise en violation des art. 21 et 412 CPP et des dispositions cantonales de procédure pénale et d'organisation judiciaire topiques.

1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (cf. ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1; 137 IV 59 consid. 5.1.4).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5; arrêts 6B 742/2020 du 19 novembre 2020 consid. 1.2; 6B 813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêt 6B 813/2020 précité consid. 1.1 et les références citées).

Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP; arrêts 6B 1110/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1.2; 6B 324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les références citées).

Si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires (art. 413 al. 1 CPP).

1.2. L'examen du motif de révision incombe à la "juridiction d'appel" selon les art. 412 et 413 CPP. A teneur de l'art. 21 al. 1 let. b CPP, la juridiction d'appel statue sur les demandes de révision. Selon l'al. 3, les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire (cf. arrêt 6B 1114/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2 sur ce point).

A teneur de l'art. 14 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. Selon l'al. 2, ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.

L'autorité est valablement constituée lorsqu'elle siège dans une composition qui correspond à ce que le droit d'organisation judiciaire ou de procédure prévoit. Dans le cas contraire, elle commet un déni de justice formel. Si la composition de l'autorité est prévue par le droit cantonal, le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 142 I 172 consid. 3.2; arrêt 1C 678/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.1, publié in PJA 2018 760 et RDAF 2018 I 613, en lien avec les art. 29 et 30 Cst.; cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5 sur la liberté laissée au législateur cantonal de choisir la composition du tribunal lorsque celui-ci est amené à connaître des cas d'irrecevabilité).

1.3. Le 23 juin 2020, le Juge cantonal a adressé un exemplaire de la demande de révision déposée par le recourant au ministère public et lui a imparti un délai pour se déterminer sur celle-ci. Par décision du même jour, il a accordé l'effet suspensif à la procédure de révision.

Dans l'ordonnance entreprise, le Juge cantonal a constaté que la condamnation du recourant ne reposait pas uniquement sur les déclarations de B.________, mais bien plutôt sur un faisceau d'indices convergents, dont faisaient partie les affirmations de la jeune fille, lesquelles avaient été jugées crédibles. Dans un deuxième temps, le Juge cantonal a examiné la crédibilité de la rétractation de la jeune fille, telle qu'elle ressortait de son courrier de mai 2020. Il a considéré que celle-ci n'était pas d'une crédibilité suffisante pour ébranler les constatations sur lesquelles se fonde la condamnation du recourant. Pour ces motifs, il n'est pas entré en matière sur la demande de révision.

1.4. Ainsi que le relève le recourant, les conditions pour refuser d'entrer en matière sur la demande de révision ne sont pas réalisées en l'espèce. La requête en révision du jugement en condamnation pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et viol commis au préjudice de B.________ a été déposée à l'appui d'un courrier dans lequel cette dernière revenait sur ses déclarations. Sur cette base, le Juge cantonal n'a pas d'emblée considéré le motif de révision comme non vraisemblable ou mal fondé, dès lors qu'il a admis la demande d'effet suspensif et a demandé au ministère public de se déterminer sur la requête (cf. a contrario : arrêt 6B 574/2019 du 9 septembre 2019, la requête de révision fondée sur des déclarations écrites de l'oncle de la victime ayant été déclarée manifestement mal fondée). Le Juge a par ailleurs procédé à un examen du motif de révision invoqué au regard des éléments retenus dans la procédure au fond, et en particulier des déclarations de B.________. Il n'a dès lors pas considéré que le motif était d'emblée non vraisemblable ou mal fondé.

Il n'est pas davantage fait état d'un vice de forme, d'une demande abusive, d'un défaut de motivation ou de précédents rejets de demandes de révision invoquant les mêmes motifs au sens de l'art. 412 al. 2 CPP et de la jurisprudence y relative.

Aussi, la demande en révision ne pouvait être déclarée irrecevable. L'examen du bien-fondé du motif de révision relève de la deuxième phase du rescindant. A ce stade, la juridiction d'appel pouvait, soit rejeter la demande après avoir déterminé les compléments de preuves à administrer, le motif étant mal fondé (art. 412 al. 3 et 4; 413 al. 1 CPP; cf. par exemple, arrêts 6B 688/2020 du 15 octobre 2020 et 6B 682/2019 du 22 août 2019 en ce sens), soit constater que le motif de révision était fondé et procéder conformément à l'art. 413 al. 2 ss CPP.

Cette décision relève de la compétence de la juridiction d'appel, statuant en formation collégiale au sens des art. 413 et 21 CPP. Elle ne pouvait être rendue par un juge unique (cf. s'agissant de la composition de l'autorité de recours dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante: ATF 145 IV 167 consid. 2.3 en lien avec l'art. 19 CPP). Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner la compatibilité des dispositions cantonales invoquées par l'autorité intimée avec le droit fédéral.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision, dans une composition conforme à la loi.

2.
Le recourant, qui obtient gain de cause, n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il a droit à des dépens à la charge du canton du Valais, ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton du Valais versera au conseil du recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 19 juillet 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 412 Vorprüfung und Eintreten - 1 Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
¹	Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
²	Ist das Gesuch offensichtlich unzulässig oder unbegründet oder wurde es mit den gleichen Vorbringen schon früher gestellt und abgelehnt, so tritt das Gericht nicht darauf ein.
³	Andernfalls lädt es die anderen Parteien und die Vorinstanz zur schriftlichen Stellungnahme ein.
⁴	Es beschliesst die erforderlichen Beweis- und Aktenergänzungen sowie vorsorglichen Massnahmen, soweit sie nicht nach Artikel 388 der Verfahrensleitung obliegen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 413 Entscheid - 1 Erachtet das Berufungsgericht die geltend gemachten Revisionsgründe als nicht gegeben, so weist es das Revisionsgesuch ab und hebt allfällige vorsorgliche Massnahmen auf.
¹	Erachtet das Berufungsgericht die geltend gemachten Revisionsgründe als nicht gegeben, so weist es das Revisionsgesuch ab und hebt allfällige vorsorgliche Massnahmen auf.
²	Erachtet das Berufungsgericht die geltend gemachten Revisionsgründe als gegeben, so hebt es den angefochtenen Entscheid ganz oder teilweise auf und:
^a	weist die Sache an die von ihm bezeichnete Behörde zur neuen Behandlung und Beurteilung zurück; oder
^b	fällt selber einen neuen Entscheid, sofern es die Aktenlage erlaubt.
³	Im Falle einer Rückweisung bestimmt es, in welchem Umfang die festgestellten Revisionsgründe die Rechtskraft und Vollstreckbarkeit des angefochtenen Entscheides beseitigen und in welchem Stadium das Verfahren wieder aufzunehmen ist.
⁴	Es kann die beschuldigte Person vorläufig in Sicherheitshaft setzen oder darin belassen, wenn die Voraussetzungen erfüllt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 21 Berufungsgericht - 1 Das Berufungsgericht entscheidet über:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet über:
^a	Berufungen gegen Urteile der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	Revisionsgesuche.
²	Wer als Mitglied der Beschwerdeinstanz tätig geworden ist, kann im gleichen Fall nicht als Mitglied des Berufungsgerichts wirken.
³	Mitglieder des Berufungsgerichts können im gleichen Fall nicht als Revisionsrichterinnen und Revisionsrichter tätig sein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 412 Vorprüfung und Eintreten - 1 Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
¹	Das Berufungsgericht nimmt in einem schriftlichen Verfahren eine vorläufige Prüfung des Revisionsgesuchs vor.
²	Ist das Gesuch offensichtlich unzulässig oder unbegründet oder wurde es mit den gleichen Vorbringen schon früher gestellt und abgelehnt, so tritt das Gericht nicht darauf ein.
³	Andernfalls lädt es die anderen Parteien und die Vorinstanz zur schriftlichen Stellungnahme ein.
⁴	Es beschliesst die erforderlichen Beweis- und Aktenergänzungen sowie vorsorglichen Massnahmen, soweit sie nicht nach Artikel 388 der Verfahrensleitung obliegen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
¹	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
^b	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
^c	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950271 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
⁴	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 14 Bezeichnung und Organisation der Strafbehörden - 1 Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen.
¹	Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen.
²	Sie regeln Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden, soweit dieses Gesetz oder andere Bundesgesetze dies nicht abschliessend regeln.
³	Sie können Ober- oder Generalstaatsanwaltschaften vorsehen.
⁴	Sie können mehrere gleichartige Strafbehörden einsetzen und bestimmen für diesen Fall den jeweiligen örtlichen und sachlichen Zuständigkeitsbereich; ausgenommen sind die Beschwerdeinstanz und das Berufungsgericht.
⁵	Sie regeln die Aufsicht über ihre Strafbehörden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 19 Erstinstanzliches Gericht - 1 Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
¹	Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
²	Bund und Kantone können als erstinstanzliches Gericht ein Einzelgericht vorsehen für die Beurteilung von:
^a	Übertretungen;
^b	Verbrechen und Vergehen, mit Ausnahme derer, für welche die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB5, eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren beantragt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.