8C_59/2018 - 2018-07-19 - Assicurazione contro la disoccupazione - Assurance-chômage (période de cotisation; retraite anticipée)

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 59/2018

Arrêt du 19 juillet 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux
Maillard, Président, Frésard et Wirthlin.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thierry Sticher, avocat,
recourante,

contre

Unia Caisse de chômage,
rue Necker 17, 1201 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (période de cotisation; retraite anticipée),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 29 novembre 2017 (A/2657/2017 ATAS/1070/2017).

Faits :

A.
A.________, née en 1957, a travaillé depuis le 2 septembre 1996 au service de la société B.________ SA. A la suite de la fusion de cette société avec la société C.________ SA, son contrat de travail a été repris par celle-ci à partir du 1 er juillet 2008. Le 24 novembre 2016, elle a requis l'octroi d'indemnités de chômage à compter du 1 er février 2016 ( recte : 2017) en indiquant avoir été licenciée par son employeur le 24 octobre 2016 avec effet au 31 janvier 2017 en raison de sa "mise en préretraite". Dans une attestation du 6 février 2017, l'employeur a indiqué avoir lui-même résilié les rapports de travail pour "préretraite". Par courriel du 8 février suivant, l'assurée a informé la Caisse de chômage UNIA (ci-après: UNIA) qu'elle avait accepté de bénéficier d'une retraite anticipée sur proposition de son employeur, en raison de la reprise de la société C.________ SA par la société D.________ SA.
Par décision du 10 avril 2017, confirmée sur opposition le 18 mai suivant, UNIA a nié le droit de l'assurée à une indemnité de chômage au motif que l'intéressée ne justifiait d'aucune période de cotisation à compter du 1 er février 2017, date de sa mise à la retraite anticipée.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 29 novembre 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public en demandant l'annulation de ce jugement et de la décision sur opposition de UNIA du 18 mai 2017 et en concluant à l'octroi des prestations de l'assurance-chômage à compter du 1 er février 2017. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et dépens.
L'intimée, la juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie ont renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à une indemnité de chômage à partir du 1 er février 2017, plus particulièrement sur le point de savoir si l'intéressée satisfait aux conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI [RS 837.0]).

3.

3.1. Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 [LACI]), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 LAVS (RS 831.10), mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée (art. 13 al. 3 LACI).

3.2. Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 12 OACI (RS 837.02), selon lequel, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la retraite (al. 1). D'après l'art. 12 al. 2 OACI, cette règle n'est toutefois pas applicable lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle (let. a) et qu'il a droit à des prestations de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l'art. 22 LACI (let. b). Dans ce cas, les périodes de cotisation antérieures à la mise à la retraite anticipée sont prises en considération par l'assurance-chômage.

4.
La cour cantonale a constaté que la recourante avait choisi librement de bénéficier d'une retraite anticipée à un moment où il n'était nullement question d'un licenciement. Certes la société C.________ SA lui a proposé la retraite anticipée, ainsi qu'à d'autres collaborateurs dans la perspective de la future absorption de cette société par la société D.________ SA, de sorte que l'intéressée pouvait légitimement craindre, dans ce contexte et étant donné son âge, un risque concret de suppression d'emploi. En outre, une certaine pression de son employeur pour lui faire accepter la retraite anticipée n'est pas à exclure. Toutefois, même s'il était prévisible, son licenciement était encore hypothétique au moment de sa décision et, la proposition de mise à la retraite anticipée n'étant pas liée à un licenciement, il était possible à l'assurée de continuer son activité. Cela étant, les premiers juges sont d'avis que l'intéressée ne peut se prévaloir de l'exception de l'art. 12 al. 2 OACI et qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 OACI, seule pouvait être prise en compte, au titre de période de cotisation, l'activité soumise à cotisation exercée après la mise à la retraite. C'est pourquoi ils ont nié le droit de l'intéressée à l'indemnité de
chômage.

5.

5.1. La recourante soulève le grief de mauvaise application de l'art. 12 al. 2 OACI en tant que la cour cantonale a retenu que sa mise à la retraite anticipée est volontaire. Elle fait valoir que la résiliation des rapports de travail a eu lieu dans le cadre de la fusion par absorption de la société C.________ SA par la société D.________ SA, laquelle devait déboucher à brève échéance sur des licenciements. Comme son poste de travail constituait un doublon avec un emploi identique existant auprès de la société D.________ SA et qu'au surplus son salaire était supérieur à celui des collaborateurs exerçant la même activité, la certitude de perdre son emploi l'a incitée à accepter son congé et sa mise à la retraite, afin de bénéficier d'une rente-pont jusqu'à l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse. Au demeurant, la société D.________ SA l'a informée le 26 avril 2017, soit moins de trois mois après le licenciement, qu'à ce jour il aurait été mis fin aux rapports de travail si la mise à la retraite anticipée n'avait pas été convenue entre les parties. C'est pourquoi, contrairement au point de vue de la juridiction précédente, le congé n'était pas hypothétique, de sorte que la recourante soutient avoir bel et bien subi une mise à
la retraite anticipée fondée des motifs économiques. De surcroît, si elle avait rejeté la proposition de la société C.________ SA, la caisse de chômage lui aurait peut-être reproché la perte d'une rente-pont, laquelle permet de réduire le montant de l'indemnité de chômage jusqu'à concurrence de 28'200 fr. par année. Quoi qu'il en soit, la recourante est d'avis qu'en lui déniant le droit de se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI, la cour cantonale a interprété cette disposition réglementaire d'une manière non conforme à l'art. 13 LACI. Dans la mesure où l'art. 12 al. 2 OACI tempère les rigueurs de l'art. 12 al. 1 OACI, lequel déroge au principe selon lequel sont prises en considération les périodes de cotisation précédant le licenciement, une interprétation trop stricte de l'art. 12 al. 2 OACI contreviendrait à l'art. 13 LACI en tant qu'elle entraînerait une application extensive d'une dérogation à un principe ancré dans une loi fédérale.

5.2.

5.2.1. Le Tribunal fonde son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).

5.2.2. En l'occurrence, la recourante voudrait, dans une argumentation de nature purement appellatoire, substituer sa propre appréciation des faits à celle du tribunal cantonal. Ce faisant elle ne parvient pas à démontrer le caractère arbitraire des constatations de fait du jugement attaqué. Au demeurant elle n'expose pas en quoi la non-prise en compte de son allégué relatif à l'allocation d'une rente-pont par la société C.________ SA fait apparaître le prononcé cantonal comme manifestement insoutenable dans sa motivation, ainsi que dans son résultat, la seule affirmation que cette allégation est susceptible d'influer sur le sort de la cause n'étant pas suffisante à cet égard. Sur la base de ses constatations de fait, la cour cantonale était dès lors fondée à admettre que la résiliation des rapports de travail reposait sur des raisons autres que des motifs d'ordre économique ou qu'en vertu de réglementations impératives ressortissant à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 12 al. 2 let. a OACI.

5.2.3. Par ailleurs, contrairement à la critique de la recourante, la solution retenue par les premiers juges n'apparaît pas trop restrictive. Etant donné le caractère d'exception de l'art. 12 al. 2 OACI, le Conseil fédéral, selon le texte clair de la lettre a de cette disposition, a restreint son champ d'application aux cas où la résiliation des rapports de travail est fondée sur des motifs d'ordre économique ou repose sur des réglementations impératives ressortissant à la prévoyance professionnelle. C'est pourquoi toute résiliation des rapports de travail qui - sans que l'assuré ait un choix - aboutit à une retraite anticipée ne tombe pas sous le coup de cette réglementation. Les personnes qui sont licenciées par leur employeur pour des raisons autres que des motifs d'ordre économique ou qu'en vertu de réglementations impératives ressortissant à la prévoyance professionnelle ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 12 al. 2 OACI (ATF 144 V 42 consid. 3.2 p. 44 s.; 126 V 396 consid. 3b/bb p. 398; arrêt 8C 708/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.3).

5.2.4. Au surplus, le présent cas se distingue de la cause jugée dans l'arrêt ATF 144 V 42, déjà cité. Dans cette affaire, qui concernait un assuré qui avait choisi librement de bénéficier d'une retraite anticipée et bénéficiait d'une demi-rente de la prévoyance au moment de tomber au chômage, le Tribunal fédéral a jugé qu'aussi longtemps que l'intéressé ne perçoit pas une rente entière de la prévoyance, le cumul d'une demi-rente de la prévoyance et d'indemnités de chômage calculées en fonction d'une perte d'emploi correspondant à 50 % d'un travail à plein temps n'apparaît pas injustifié et ne contrevient pas à l'art. 13 al. 3 LACI. Or, à la différence de ce cas tranché, la recourante ne bénéficie pas d'une demi-rente de la prévoyance mais perçoit une rente entière, ainsi qu'une rente-pont.

5.2.5. Vu ce qui précède, l'assurée ne peut se prévaloir de l'exception de l'art. 12 al. 2 OACI et la période de cotisation déterminante pour justifier le droit éventuel à l'indemnité de chômage doit être examinée compte tenu de l'activité soumise à cotisation exercée après le 1er février 2017, date de la mise à la retraite (art. 12 al. 1 OACI). Comme l'intéressée ne justifie d'aucune période de cotisation à compter de cette date, l'intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 18 mai 2017, à lui dénier tout droit à une indemnité de chômage. Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

6.
Etant donné l'issue du litige, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 19 juillet 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

8C_59/2018 19. luglio 2018 06. agosto 2018 Tribunale federale Inedito Assicurazione contro la disoccupazione

Oggetto Assurance-chômage (période de cotisation; retraite anticipée)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

126-V-393 139-II-404 140-III-264 144-V-42

Weitere Urteile ab 2000

8C_59/2018 8C_708/2008

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 8 Presupposti del diritto
	1.	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
		a.	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
		b.	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
		c.	risiede in Svizzera (art. 12);
		d. [1]	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS [2];
		e.	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
		f.	è idoneo al collocamento (art. 15) e
		g.	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
	2.	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 9 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [2] RS 831.10

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 13 Periodo di contribuzione
	1.	Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione. [1]
	2.	Sono parimente computati:
		a.	i periodi in cui l'assicurato esercita un'attività dipendente prima di aver raggiunto l'età dalla quale deve pagare contributi AVS;
		b. [2]	i servizi militari, civili e di protezione civile svizzeri e i corsi obbligatori di economia domestica di almeno due settimane consecutive a giornata intera;
		c. [3]	i periodi in cui l'assicurato è vincolato da un rapporto di lavoro, ma, per malattia (art. 3 LPGA [4]) o infortunio (art. 4 LPGA), non riceve salario e non paga quindi contributi;
		d. [5]	le interruzioni di lavoro dovute a maternità (art. 5 LPGA), purché prescritte nelle norme sulla protezione del lavoratore o convenute nei contratti collettivi di lavoro.
	2ter.	... [6]
	3.	... [7]
	4.	Il Consiglio federale può disciplinare il computo e la durata dei periodi di contribuzione tenendo conto delle condizioni particolari degli assicurati divenuti disoccupati alla fine di un'attività in una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di posto di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. [8]
	5.	I particolari sono disciplinati mediante ordinanza. [9]

[1] Nuovo testo del cpv. giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 11 della LF 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 5939). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] RS 830.1 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [6] Introdotti dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogati dal cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [7] Abrogato dall'all. n. 9 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [8] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 9 Termini quadro
	1.	Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. [1]
	2.	Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione.
	3.	Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno.
	4.	Se il termine quadro per la riscossione è scaduto e l'assicurato pretende di nuovo l'indennità di disoccupazione, termini quadro biennali sono nuovamente applicabili alla riscossione e al periodo di contribuzione sempre che la legge non disponga altrimenti. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.02 OADI Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 12 [1]

[1] Abrogato dall'all. n. 12 dell'O del 30 ago. 2023, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 506).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 22 Importo dell'indennità giornaliera
	1.	L'indennità giornaliera intera ammonta all'80 per cento del guadagno assicurato. L'assicurato riceve inoltre un supplemento che corrisponde agli assegni familiari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 della legge del 24 marzo 2006 [1] sugli assegni familiari convertiti in un importo giornaliero cui avrebbe diritto nell'ambito di un rapporto di lavoro. Questo supplemento è pagato soltanto se:
		a.	gli assegni familiari non sono versati all'assicurato durante la disoccupazione; e
		b.	per lo stesso figlio non sussiste alcun diritto di una persona che eserciti un'attività lucrativa. [2]
	2.	Ricevono un'indennità giornaliera pari al 70 per cento del guadagno assicurato gli assicurati che: [3]
		a. [4]	non hanno un obbligo di mantenimento nei confronti di figli di età inferiore ai 25 anni;
		b. [5]	beneficiano di un'indennità giornaliera intera, il cui importo supera i 140 franchi; e
		c. [6]	non riscuotono una rendita di invalidità corrispondente almeno a un grado di invalidità del 40 per cento.
	3.	Il Consiglio federale adegua l'aliquota minima di cui al capoverso 2 lettera b di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, secondo i principi dell'AVS. [7]
	45.	... [8]

[1] RS 836.2 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Sistema di rimborso delle casse di disoccupazione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 764; FF 2023 2862). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [8] Abrogati dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, con effetto dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.