4P.146/2001 - 2001-07-19 - Zivilprozess - [AZA 1/2] 4P.146/2001 Ie COUR CIVILE 19 juillet 2001

[AZA 1/2]

4P.146/2001

Ie COUR CIVILE
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19 juillet 2001

Composition de la Cour: MM. Leu, juge présidant, Corboz et
Nyffeler, juges. Greffier: M. Ramelet.

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Statuant sur le recours de droit public
formé par
Crédit Suisse S.A., succursale de Genève, représentée par Me Michel Bergmann, avocat à Genève,

contre
l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à IAM Independent Asset Management S.A., à Genève, représentée par Me Kamen Troller, avocat à Genève;

(droit des marques; mesures provisionnelles; arbitraire)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- La société IAM Independent Asset Management S.A. à Genève, qui a pour but de fournir des services dans le domaine de la gestion de fortune, est titulaire de la marque suisse "IAM" déposée le 26 juin 1998 et de la marque internationale "IAM" déposée le 12 juillet 1998; la société utilise régulièrement cette marque pour désigner ses produits et services.

La banque Crédit Suisse S.A. utilise sur ses sites Internet les mots "IAM" et "IAM LINK" pour désigner sa division chargée des relations avec les gérants de fortune professionnels indépendants qui s'occupent des avoirs en dépôt auprès de la banque.

B.- Le 17 avril 2001, la société IAM Independent Asset Management S.A. a déposé auprès de la Cour de justice du canton de Genève une requête de mesures provisionnelles dirigée contre Crédit Suisse S.A., concluant à ce qu'il soit fait défense à cette dernière, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP, d'utiliser les dénominations "IAM" et "IAM LINK".

Par ordonnance du 31 mai 2001, la Cour de justice a fait interdiction à Crédit Suisse S.A., soit à ses organes, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amendes prévues par l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, d'utiliser les dénominations "IAM" et "IAM LINK", prises isolément ou conjointement, dans la conduite de ses affaires, notamment pour offrir ou fournir des services financiers, sur son papier à lettres, ses enseignes, ses prospectus, son site Internet et dans toute autre correspondance, publicité et moyen de communication. Un délai de 30 jours a été imparti à la société requérante pour intenter une action sur le fond.
En substance, la cour cantonale a estimé que la mesure provisionnelle sollicitée était justifiée sous l'angle du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle l'était également sous l'angle du droit d'auteur.

C.- Crédit Suisse S.A. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Faisant état d'une violation des art. 9 et 29 Cst. , elle conclut à l'annulation de la décision attaquée. Elle a sollicité par ailleurs l'effet suspensif, qui a été refusé par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2001.

L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son ordonnance.

Considérant en droit :

1.- a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, il n'est recevable qu'à l'encontre d'une décision finale (art. 87 OJ). Dans le cas du recours de droit public, la jurisprudence admet que la décision qui met fin à la procédure sur mesures provisionnelles doit être considérée comme une décision finale; même si elle devait être qualifiée de décision incidente, il faudrait reconnaître, en raison de sa nature, qu'elle cause un dommage irréparable ouvrant la voie d'un recours immédiat (ATF 118 II 369 consid. 1; 108 II 69 consid. 1; 103 II 120 consid. 1 et les arrêts cités).

Le recours n'est pas recevable dans la mesure où le grief invoqué pouvait faire l'objet d'un autre recours fédéral (art. 84 al. 2 OJ). Le recours en réforme n'est cependant pas ouvert contre une décision sur mesures provisionnelles, parce qu'elle ne statue pas sur la prétention matérielle, mais seulement sur une protection provisoire (ATF 115 II 297 consid. 2). Il est donc possible d'examiner, dans le recours de droit public, si le droit fédéral a été violé d'une manière qui porte atteinte aux droits constitutionnels de la recourante.

Il n'est pas douteux que la décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).

La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui lui ordonne de renoncer provisoirement à certaines dénominations, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).

Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 127 III 279 consid. 1b; 127 II 1 consid. 2c).

b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 III 279 consid. 1c; 126 III 534 consid. 1b).

Lorsqu'un recourant invoque une violation arbitraire du droit cantonal, il doit indiquer avec précision quelles dispositions cantonales auraient été violées et expliquer en quoi la décision prise à ce sujet serait insoutenable (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).

2.- En l'espèce, la recourante invoque deux dispositions constitutionnelles: les art. 9 et 29 Cst.

a) S'agissant de l'art. 29 Cst. , qui garantit le droit à un procès équitable, le droit d'être entendu et le droit à l'assistance judiciaire gratuite, la recourante n'explique pas en quoi l'un ou l'autre des principes contenus dans cette disposition constitutionnelle aurait été violé par la décision attaquée. Faute d'une motivation répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

b) Il reste à examiner s'il y a eu, comme le soutient la recourante, une violation de l'interdiction de l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst.

Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b).
aa) Il n'est pas contesté que l'intimée utilise la marque "IAM" pour distinguer ses produits et services de ceux des concurrents (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance, RS 232. 11; ci-après: LPM). Il est également admis que cette marque a été dûment enregistrée (art. 5 LPM) et que la recourante, de son côté, n'a pas déposé antérieurement la même marque ou une marque similaire (art. 6 LPM). En conséquence, l'intimée a en principe le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits et les services enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM). On ne voit pas en quoi l'art. 1 LPM, invoqué par la recourante, aurait été appliqué arbitrairement.

La recourante soutient que la marque "IAM" n'est pas susceptible de protection parce qu'elle appartiendrait au domaine public (art. 2 let. a LPM). Il s'agirait en outre d'un sigle ou acronyme dépourvu du caractère d'originalité et d'individualisation nécessaire à la protection conférée par le droit des marques.

Appartiennent au domaine public les désignations qui ont un caractère descriptif et font référence à la nature, aux propriétés, à la composition, à l'emploi ou aux effets d'un produit ou d'un service; une déformation du mot ou une association d'idées ne suffisent pas à rendre la désignation protégeable si son caractère descriptif transparaît sans fantaisie particulière. Pour qu'une désignation appartienne au domaine public, il suffit qu'elle ait un caractère descriptif dans l'une des langues nationales (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa et les arrêts cités).

Le mot "IAM" n'existe dans aucune des quatre langues nationales. Il n'évoque pas de façon immédiate un mot connu dans l'une de ces langues. Il n'apparaît pas non plus qu'il soit bien connu du public suisse en tant que mot d'une langue étrangère. Quant à la contraction des mots anglais "I AM" ("je suis"), on ne voit pas en quoi elle pourrait avoir un caractère descriptif des produits financiers et services de l'intimée.

En considérant le mot en tant que tel, il faut ainsi constater que sa signification n'est pas évidente pour le public suisse.

Certes, il peut suffire que la désignation ait un caractère descriptif dans un cercle restreint d'agents économiques concerné par le produit ou le service (Lucas David, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 2 LPM et les références citées).
Au stade des mesures provisionnelles, le juge n'est pas tenu de procéder à une administration complète des preuves, qui se confondrait avec le procès sur le fond; il doit statuer sur la base des éléments immédiatement disponibles qui lui sont présentés. Or, la recourante elle-même a soutenu dans la procédure cantonale que le sigle "IAM", dans le milieu professionnel de la gestion de fortune, pouvait être compris de deux manières différentes: Independent Asset Management ou Institutional Asset Management. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que sa signification est claire et indiscutée. Dès lors, la cour cantonale n'a pas apprécié arbitrairement les preuves en concluant que la recourante n'était pas parvenue à rendre vraisemblable que le mot "IAM", pour les clients de produits et services financiers, était un mot descriptif relevant du domaine public. En conséquence, l'art. 2 let. a LPM n'a pas été violé arbitrairement.

Quant au moyen ayant trait à la nullité de la marque, il s'agit d'un moyen de fond, sur lequel il ne saurait être statué en instance provisionnelle, comme l'a bien vu la Cour de justice.

bb) Il ressort clairement des faits retenus que la recourante utilise la marque de l'intimée ("IAM") sans être au bénéfice d'un droit préférable.

Selon l'art. 13 al. 2 LPM, le titulaire de la marque peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. En l'espèce, la recourante emploie une marque identique ("IAM") pour des services similaires et il en résulte manifestement un risque de confusion (sur cette notion: cf. ATF 122 III 382 consid. 1; 121 III 377 consid. 2); les conditions de l'art. 3 al. 1 let. b LPM paraissant réunies, le titulaire de la marque est en principe en droit d'interdire l'utilisation de celle-ci par la recourante (art. 13 al. 2 let. b , c et e LPM), ce que la cour cantonale a constaté au stade des mesures provisionnelles.

Quant au mot "IAM LINK", il est analogue à la marque enregistrée ("IAM") et destiné à des produits ou services similaires, de sorte qu'il produit un risque de confusion (cf. art. 3 al. 1 let. c LPM); en effet, le terme "LINK" n'a aucun caractère distinctif sur le réseau Internet et la formule utilisée signifie simplement "la liaison de IAM".
Partant, l'intimée pouvait également - sans qu'il soit nécessaire que la cour cantonale s'attarde à le démontrer - faire interdiction provisoire d'utiliser cette dénomination en se référant à l'art. 13 al. 2 LPM qui renvoie à l'art. 3 al. 1 LPM.

L'autorité cantonale a retenu que l'utilisation par la recourante des désignations "IAM" et "IAM LINK" était de nature à faire croire que la marque "IAM" se rattachait au groupe de la recourante, ce qui pouvait inciter la clientèle à s'adresser directement à la grande banque, provoquant ainsi une érosion de la clientèle de l'intimée difficile à établir.
Ce raisonnement résiste manifestement au grief d'arbitraire au sens de la définition rappelée ci-dessus. Du moment que l'intimée a rendu vraisemblable qu'elle subissait une violation de son droit à la marque et que celle-ci risquait de lui causer un préjudice difficilement réparable, elle était en droit de requérir des mesures provisionnelles (art. 59 al. 1 LPM) et le juge pouvait, à titre provisoire, ordonner la cessation du trouble (art. 59 al. 2 LPM). On ne voit donc pas que l'art. 59 LPM ait été violé arbitrairement.

Que l'art. 59 al. 4 LPM renvoie à l'art. 28c CC - également cité par la recourante - ne change rien à cet égard, puisque l'art. 28c CC contient, sur les points pertinents, des principes analogues à ceux figurant déjà à l'art. 59 LPM.

Sur la base du même état de fait, la cour cantonale a estimé que la recourante avait pris des mesures de nature à faire naître une confusion avec les prestations d'autrui (art. 3 let. d LCD), ce qui donne également matière à des mesures provisionnelles en application de l'art. 14 LCD. Si ce fondement juridique est superflu, il n'apparaît d'ailleurs pas que les dispositions citées auraient été enfreintes de manière insoutenable.

cc) La recourante invoque encore une violation arbitraire de l'art. 320 de la loi genevoise de procédure civile (LPC gen.). Cette disposition ne fait que désigner la juridiction compétente, comme l'indique son titre marginal, et on ne voit pas qu'elle ait été violée arbitrairement, puisque l'art. 31 al. 2 let. b de la loi cantonale d'organisation judiciaire prévoit par exception, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la compétence de la Cour de justice.
La recourante ne tente d'ailleurs pas de démontrer que la cour cantonale serait incompétente. Le grief est ainsi insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 122 I 70 consid. 1c; 119 Ia 197 consid. 1d). La recourante ne critique pas non plus la procédure suivie. Quant aux conditions d'octroi des mesures provisionnelles, elles sont régies directement par le droit fédéral en cette matière, de sorte que la référence au droit cantonal est ici incompréhensible.

Que l'intimée n'ait pas agi immédiatement en justice n'a pas pour effet de la déchoir de son droit.

Que la modification de ses sites Internet puisse entraîner des frais pour la recourante n'est pas un argument de nature à lui permettre, a posteriori, de s'affranchir de son obligation de respecter les marques d'autrui.

dd) Pour terminer, la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir astreint l'intimée à fournir des sûretés. La disposition applicable, à savoir l'art. 28d al. 3 CC, accorde au juge une simple faculté; la disposition cantonale citée (art. 328 LPC gen.) n'a pas un contenu différent.
Il faut en déduire que le juge dispose en l'occurrence d'un large pouvoir d'appréciation. In casu, l'intimée est une société ayant son siège en Suisse, apparemment solvable, dont l'action au fond paraît présenter de sérieuses chances de succès. Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'a pas fait un usage arbitraire du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par le législateur, en décidant de ne pas astreindre l'intimée à fournir des sûretés.

3.- Le recours étant entièrement infondé, les frais et dépens doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours;

2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge de la recourante;

3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 6000 fr. à titre de dépens;

4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

_____________
Lausanne, le 19 juillet 2001 ECH

Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,

Le Greffier,

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 13 Ausschliessliches Recht
¹	Das Markenrecht verleiht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen.
²	Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Artikel 3 Absatz 1 vom Markenschutz ausgeschlossen ist, so insbesondere:
^a	das Zeichen auf Waren oder deren Verpackung anzubringen;
^b	unter dem Zeichen Waren anzubieten, in Verkehr zu bringen oder zu diesem Zweck zu lagern;
^c	unter dem Zeichen Dienstleistungen anzubieten oder zu erbringen;
^d	unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen;13
^e	das Zeichen auf Geschäftspapieren, in der Werbung oder sonst wie im geschäftlichen Verkehr zu gebrauchen.
^2bis	Die Ansprüche nach Absatz 2 Buchstabe d stehen dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt.14
³	Die Ansprüche nach diesem Artikel stehen dem Markeninhaber auch gegenüber Nutzungsberechtigten nach Artikel 4 zu.15

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 1 Begriff
¹	Die Marke ist ein Zeichen, das geeignet ist, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von solchen anderer Unternehmen zu unterscheiden.
²	Marken können insbesondere Wörter, Buchstaben, Zahlen, bildliche Darstellungen, dreidimensionale Formen oder Verbindungen solcher Elemente untereinander oder mit Farben sein.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
^a	Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
^b	Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
^c	irreführende Zeichen;
^d	Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 3 Relative Ausschlussgründe
¹	Vom Markenschutz ausgeschlossen sind weiter Zeichen, die:
^a	mit einer älteren Marke identisch und für die gleichen Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind wie diese;
^b	mit einer älteren Marke identisch und für gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt;
^c	einer älteren Marke ähnlich und für gleiche oder gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt.
²	Als ältere Marken gelten:
^a	hinterlegte oder eingetragene Marken, die eine Priorität nach diesem Gesetz (Art. 6-8) geniessen;
^b	Marken, die zum Zeitpunkt der Hinterlegung des unter Absatz 1 fallenden Zeichens im Sinne von Artikel 6bis der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 18834 zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Pariser Verbandsübereinkunft) in der Schweiz notorisch bekannt sind.
³	Auf die Ausschlussgründe nach diesem Artikel kann sich nur der Inhaber der älteren Marke berufen.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 59 Vorsorgliche Massnahmen - Ersucht eine Person um die Anordnung vorsorglicher Massnahmen, so kann sie insbesondere verlangen, dass das Gericht Massnahmen anordnet:
^a	zur Beweissicherung;
^b	zur Ermittlung der Herkunft widerrechtlich mit der Marke oder der Herkunftsangabe versehener Gegenstände;
^c	zur Wahrung des bestehenden Zustandes; oder
^d	zur vorläufigen Vollstreckung von Unterlassungs- und Beseitigungsansprüchen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28^c - 1 Das Gericht, das ein Verbot nach der Bestimmung über Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen anordnet, sowie das Vollstreckungsgericht können auf Antrag der klagenden Person die Verwendung einer elektronischen Vorrichtung anordnen, die mit der verletzenden Person fest verbunden ist und mit der ihr Aufenthaltsort fortlaufend ermittelt und aufgezeichnet werden kann.
¹	Das Gericht, das ein Verbot nach der Bestimmung über Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen anordnet, sowie das Vollstreckungsgericht können auf Antrag der klagenden Person die Verwendung einer elektronischen Vorrichtung anordnen, die mit der verletzenden Person fest verbunden ist und mit der ihr Aufenthaltsort fortlaufend ermittelt und aufgezeichnet werden kann.
²	Die Massnahme kann für höchstens sechs Monate angeordnet werden. Sie kann um jeweils höchstens sechs Monate verlängert werden. Vorsorglich kann die Massnahme für höchstens sechs Monate angeordnet werden.
³	Die Kantone bezeichnen eine Stelle, die für den Vollzug der Massnahme zuständig ist, und regeln das Vollzugsverfahren. Sie sorgen dafür, dass die aufgezeichneten Daten über die beteiligten Personen nur zur Durchsetzung des Verbots verwendet und spätestens zwölf Monate nach Abschluss der Massnahme gelöscht werden.
⁴	Der klagenden Person dürfen aus dem Vollzug der Massnahme keine Kosten entstehen. Die Kosten der Massnahme können der überwachten Person auferlegt werden.

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 3 Unlautere Werbe- und Verkaufsmethoden und anderes widerrechtliches Verhalten
¹	Unlauter handelt insbesondere, wer:
^a	andere, ihre Waren, Werke, Leistungen, deren Preise oder ihre Geschäftsverhältnisse durch unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen herabsetzt;
^b	über sich, seine Firma, seine Geschäftsbezeichnung, seine Waren, Werke oder Leistungen, deren Preise, die vorrätige Menge, die Art der Verkaufsveranstaltung oder über seine Geschäftsverhältnisse unrichtige oder irreführende Angaben macht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^c	unzutreffende Titel oder Berufsbezeichnungen verwendet, die geeignet sind, den Anschein besonderer Auszeichnungen oder Fähigkeiten zu erwecken;
^d	Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren, Werken, Leistungen oder dem Geschäftsbetrieb eines anderen herbeizuführen;
^e	sich, seine Waren, Werke, Leistungen oder deren Preise in unrichtiger, irreführender, unnötig herabsetzender oder anlehnender Weise mit anderen, ihren Waren, Werken, Leistungen oder deren Preisen vergleicht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt;
^f	ausgewählte Waren, Werke oder Leistungen wiederholt unter Einstandspreisen anbietet, diese Angebote in der Werbung besonders hervorhebt und damit den Kunden über die eigene oder die Leistungsfähigkeit von Mitbewerbern täuscht; Täuschung wird vermutet, wenn der Verkaufspreis unter dem Einstandspreis vergleichbarer Bezüge gleichartiger Waren, Werke oder Leistungen liegt; weist der Beklagte den tatsächlichen Einstandspreis nach, so ist dieser für die Beurteilung massgebend;
^g	den Kunden durch Zugaben über den tatsächlichen Wert des Angebots täuscht;
^h	den Kunden durch besonders aggressive Verkaufsmethoden in seiner Entscheidungsfreiheit beeinträchtigt;
ⁱ	die Beschaffenheit, die Menge, den Verwendungszweck, den Nutzen oder die Gefährlichkeit von Waren, Werken oder Leistungen verschleiert und dadurch den Kunden täuscht;
^k	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Nettobetrag des Kredits, die Gesamtkosten des Kredits und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^l	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen unterlässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen oder den Barzahlungspreis, den Preis, der im Rahmen des Kreditvertrags zu bezahlen ist, und den effektiven Jahreszins deutlich anzugeben;
^m	im Rahmen einer geschäftlichen Tätigkeit einen Konsumkreditvertrag anbietet oder abschliesst und dabei Vertragsformulare verwendet, die unvollständige oder unrichtige Angaben über den Gegenstand des Vertrags, den Preis, die Zahlungsbedingungen, die Vertragsdauer, das Widerrufs- oder Kündigungsrecht des Kunden oder über sein Recht zu vorzeitiger Bezahlung der Restschuld enthalten;
ⁿ	es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Konsumkredit (Bst. k) oder über einen Konsumkredit zur Finanzierung von Waren oder Dienstleistungen (Bst. l) unterlässt, darauf hinzuweisen, dass die Kreditvergabe verboten ist, falls sie zur Überschuldung der Konsumentin oder des Konsumenten führt;
^o	Massenwerbung ohne direkten Zusammenhang mit einem angeforderten Inhalt fernmeldetechnisch sendet oder solche Sendungen veranlasst und es dabei unterlässt, vorher die Einwilligung der Kunden einzuholen, den korrekten Absender anzugeben oder auf eine problemlose und kostenlose Ablehnungsmöglichkeit hinzuweisen; wer beim Verkauf von Waren, Werken oder Leistungen Kontaktinformationen von Kunden erhält und dabei auf die Ablehnungsmöglichkeit hinweist, handelt nicht unlauter, wenn er diesen Kunden ohne deren Einwilligung Massenwerbung für eigene ähnliche Waren, Werke oder Leistungen sendet;
^p	mittels Offertformularen, Korrekturangeboten oder Ähnlichem für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge wirbt oder solche Eintragungen oder Anzeigenaufträge unmittelbar anbietet, ohne in grosser Schrift, an gut sichtbarer Stelle und in verständlicher Sprache auf Folgendes hinzuweisen:
^p1	die Entgeltlichkeit und den privaten Charakter des Angebots,
^p2	die Laufzeit des Vertrags,
^p3	den Gesamtpreis entsprechend der Laufzeit, und
^p4	die geografische Verbreitung, die Form, die Mindestauflage und den spätesten Zeitpunkt der Publikation;
^q	für Eintragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge Rechnungen verschickt, ohne vorgängig einen entsprechenden Auftrag erhalten zu haben;
^r	jemandem die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht stellt, die für diesen hauptsächlich durch die Anwerbung weiterer Personen einen Vorteil bedeuten und weniger durch den Verkauf oder Verbrauch von Waren oder Leistungen (Schneeball-, Lawinen- oder Pyramidensystem);
^s	Waren, Werke oder Leistungen im elektronischen Geschäftsverkehr anbietet und es dabei unterlässt:
^s1	klare und vollständige Angaben über seine Identität und seine Kontaktadresse einschliesslich derjenigen der elektronischen Post zu machen,
^s2	auf die einzelnen technischen Schritte, die zu einem Vertragsabschluss führen, hinzuweisen,
^s3	angemessene technische Mittel zur Verfügung zu stellen, mit denen Eingabefehler vor Abgabe der Bestellung erkannt und korrigiert werden können,
^s4	die Bestellung des Kunden unverzüglich auf elektronischem Wege zu bestätigen;
^t	im Rahmen eines Wettbewerbs oder einer Verlosung einen Gewinn verspricht, dessen Einlösung an die Inanspruchnahme einer kostenpflichtigen Mehrwertdienstnummer, die Leistung einer Aufwandsentschädigung, den Kauf einer Ware oder Dienstleistung oder an die Teilnahme an einer Verkaufsveranstaltung, Werbefahrt oder einer weiteren Verlosung gebunden ist;
^u	den Vermerk im Telefonverzeichnis nicht beachtet, dass ein Kunde keine Werbemitteilungen von Personen erhalten möchte, mit denen er in keiner Geschäftsbeziehung steht, und dass seine Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen; Kunden ohne Verzeichniseintrag sind den Kunden mit Verzeichniseintrag und Vermerk gleichgestellt;
^v	Werbeanrufe tätigt, ohne dass eine Rufnummer angezeigt wird, die im Telefonverzeichnis eingetragen ist und zu deren Nutzung er berechtigt ist;
^w	sich auf Informationen stützt, von denen sie oder er aufgrund eines Verstosses gegen die Buchstaben u oder v Kenntnis erhalten hat.
²	Absatz 1 Buchstabe s findet keine Anwendung auf die Sprachtelefonie und auf Verträge, die ausschliesslich durch den Austausch von elektronischer Post oder durch vergleichbare individuelle Kommunikation geschlossen werden.18