4P.146/2001 - 2001-07-19 - Procedura civile - [AZA 1/2] 4P.146/2001 Ie COUR CIVILE 19 juillet 2001

[AZA 1/2]

4P.146/2001

Ie COUR CIVILE
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19 juillet 2001

Composition de la Cour: MM. Leu, juge présidant, Corboz et
Nyffeler, juges. Greffier: M. Ramelet.

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Statuant sur le recours de droit public
formé par
Crédit Suisse S.A., succursale de Genève, représentée par Me Michel Bergmann, avocat à Genève,

contre
l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à IAM Independent Asset Management S.A., à Genève, représentée par Me Kamen Troller, avocat à Genève;

(droit des marques; mesures provisionnelles; arbitraire)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- La société IAM Independent Asset Management S.A. à Genève, qui a pour but de fournir des services dans le domaine de la gestion de fortune, est titulaire de la marque suisse "IAM" déposée le 26 juin 1998 et de la marque internationale "IAM" déposée le 12 juillet 1998; la société utilise régulièrement cette marque pour désigner ses produits et services.

La banque Crédit Suisse S.A. utilise sur ses sites Internet les mots "IAM" et "IAM LINK" pour désigner sa division chargée des relations avec les gérants de fortune professionnels indépendants qui s'occupent des avoirs en dépôt auprès de la banque.

B.- Le 17 avril 2001, la société IAM Independent Asset Management S.A. a déposé auprès de la Cour de justice du canton de Genève une requête de mesures provisionnelles dirigée contre Crédit Suisse S.A., concluant à ce qu'il soit fait défense à cette dernière, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP, d'utiliser les dénominations "IAM" et "IAM LINK".

Par ordonnance du 31 mai 2001, la Cour de justice a fait interdiction à Crédit Suisse S.A., soit à ses organes, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amendes prévues par l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, d'utiliser les dénominations "IAM" et "IAM LINK", prises isolément ou conjointement, dans la conduite de ses affaires, notamment pour offrir ou fournir des services financiers, sur son papier à lettres, ses enseignes, ses prospectus, son site Internet et dans toute autre correspondance, publicité et moyen de communication. Un délai de 30 jours a été imparti à la société requérante pour intenter une action sur le fond.
En substance, la cour cantonale a estimé que la mesure provisionnelle sollicitée était justifiée sous l'angle du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle l'était également sous l'angle du droit d'auteur.

C.- Crédit Suisse S.A. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Faisant état d'une violation des art. 9 et 29 Cst. , elle conclut à l'annulation de la décision attaquée. Elle a sollicité par ailleurs l'effet suspensif, qui a été refusé par ordonnance présidentielle du 3 juillet 2001.

L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son ordonnance.

Considérant en droit :

1.- a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, il n'est recevable qu'à l'encontre d'une décision finale (art. 87 OJ). Dans le cas du recours de droit public, la jurisprudence admet que la décision qui met fin à la procédure sur mesures provisionnelles doit être considérée comme une décision finale; même si elle devait être qualifiée de décision incidente, il faudrait reconnaître, en raison de sa nature, qu'elle cause un dommage irréparable ouvrant la voie d'un recours immédiat (ATF 118 II 369 consid. 1; 108 II 69 consid. 1; 103 II 120 consid. 1 et les arrêts cités).

Le recours n'est pas recevable dans la mesure où le grief invoqué pouvait faire l'objet d'un autre recours fédéral (art. 84 al. 2 OJ). Le recours en réforme n'est cependant pas ouvert contre une décision sur mesures provisionnelles, parce qu'elle ne statue pas sur la prétention matérielle, mais seulement sur une protection provisoire (ATF 115 II 297 consid. 2). Il est donc possible d'examiner, dans le recours de droit public, si le droit fédéral a été violé d'une manière qui porte atteinte aux droits constitutionnels de la recourante.

Il n'est pas douteux que la décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).

La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui lui ordonne de renoncer provisoirement à certaines dénominations, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).

Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 127 III 279 consid. 1b; 127 II 1 consid. 2c).

b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 III 279 consid. 1c; 126 III 534 consid. 1b).

Lorsqu'un recourant invoque une violation arbitraire du droit cantonal, il doit indiquer avec précision quelles dispositions cantonales auraient été violées et expliquer en quoi la décision prise à ce sujet serait insoutenable (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).

2.- En l'espèce, la recourante invoque deux dispositions constitutionnelles: les art. 9 et 29 Cst.

a) S'agissant de l'art. 29 Cst. , qui garantit le droit à un procès équitable, le droit d'être entendu et le droit à l'assistance judiciaire gratuite, la recourante n'explique pas en quoi l'un ou l'autre des principes contenus dans cette disposition constitutionnelle aurait été violé par la décision attaquée. Faute d'une motivation répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

b) Il reste à examiner s'il y a eu, comme le soutient la recourante, une violation de l'interdiction de l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst.

Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b).
aa) Il n'est pas contesté que l'intimée utilise la marque "IAM" pour distinguer ses produits et services de ceux des concurrents (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance, RS 232. 11; ci-après: LPM). Il est également admis que cette marque a été dûment enregistrée (art. 5 LPM) et que la recourante, de son côté, n'a pas déposé antérieurement la même marque ou une marque similaire (art. 6 LPM). En conséquence, l'intimée a en principe le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits et les services enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM). On ne voit pas en quoi l'art. 1 LPM, invoqué par la recourante, aurait été appliqué arbitrairement.

La recourante soutient que la marque "IAM" n'est pas susceptible de protection parce qu'elle appartiendrait au domaine public (art. 2 let. a LPM). Il s'agirait en outre d'un sigle ou acronyme dépourvu du caractère d'originalité et d'individualisation nécessaire à la protection conférée par le droit des marques.

Appartiennent au domaine public les désignations qui ont un caractère descriptif et font référence à la nature, aux propriétés, à la composition, à l'emploi ou aux effets d'un produit ou d'un service; une déformation du mot ou une association d'idées ne suffisent pas à rendre la désignation protégeable si son caractère descriptif transparaît sans fantaisie particulière. Pour qu'une désignation appartienne au domaine public, il suffit qu'elle ait un caractère descriptif dans l'une des langues nationales (ATF 127 III 160 consid. 2b/aa et les arrêts cités).

Le mot "IAM" n'existe dans aucune des quatre langues nationales. Il n'évoque pas de façon immédiate un mot connu dans l'une de ces langues. Il n'apparaît pas non plus qu'il soit bien connu du public suisse en tant que mot d'une langue étrangère. Quant à la contraction des mots anglais "I AM" ("je suis"), on ne voit pas en quoi elle pourrait avoir un caractère descriptif des produits financiers et services de l'intimée.

En considérant le mot en tant que tel, il faut ainsi constater que sa signification n'est pas évidente pour le public suisse.

Certes, il peut suffire que la désignation ait un caractère descriptif dans un cercle restreint d'agents économiques concerné par le produit ou le service (Lucas David, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 2 LPM et les références citées).
Au stade des mesures provisionnelles, le juge n'est pas tenu de procéder à une administration complète des preuves, qui se confondrait avec le procès sur le fond; il doit statuer sur la base des éléments immédiatement disponibles qui lui sont présentés. Or, la recourante elle-même a soutenu dans la procédure cantonale que le sigle "IAM", dans le milieu professionnel de la gestion de fortune, pouvait être compris de deux manières différentes: Independent Asset Management ou Institutional Asset Management. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que sa signification est claire et indiscutée. Dès lors, la cour cantonale n'a pas apprécié arbitrairement les preuves en concluant que la recourante n'était pas parvenue à rendre vraisemblable que le mot "IAM", pour les clients de produits et services financiers, était un mot descriptif relevant du domaine public. En conséquence, l'art. 2 let. a LPM n'a pas été violé arbitrairement.

Quant au moyen ayant trait à la nullité de la marque, il s'agit d'un moyen de fond, sur lequel il ne saurait être statué en instance provisionnelle, comme l'a bien vu la Cour de justice.

bb) Il ressort clairement des faits retenus que la recourante utilise la marque de l'intimée ("IAM") sans être au bénéfice d'un droit préférable.

Selon l'art. 13 al. 2 LPM, le titulaire de la marque peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. En l'espèce, la recourante emploie une marque identique ("IAM") pour des services similaires et il en résulte manifestement un risque de confusion (sur cette notion: cf. ATF 122 III 382 consid. 1; 121 III 377 consid. 2); les conditions de l'art. 3 al. 1 let. b LPM paraissant réunies, le titulaire de la marque est en principe en droit d'interdire l'utilisation de celle-ci par la recourante (art. 13 al. 2 let. b , c et e LPM), ce que la cour cantonale a constaté au stade des mesures provisionnelles.

Quant au mot "IAM LINK", il est analogue à la marque enregistrée ("IAM") et destiné à des produits ou services similaires, de sorte qu'il produit un risque de confusion (cf. art. 3 al. 1 let. c LPM); en effet, le terme "LINK" n'a aucun caractère distinctif sur le réseau Internet et la formule utilisée signifie simplement "la liaison de IAM".
Partant, l'intimée pouvait également - sans qu'il soit nécessaire que la cour cantonale s'attarde à le démontrer - faire interdiction provisoire d'utiliser cette dénomination en se référant à l'art. 13 al. 2 LPM qui renvoie à l'art. 3 al. 1 LPM.

L'autorité cantonale a retenu que l'utilisation par la recourante des désignations "IAM" et "IAM LINK" était de nature à faire croire que la marque "IAM" se rattachait au groupe de la recourante, ce qui pouvait inciter la clientèle à s'adresser directement à la grande banque, provoquant ainsi une érosion de la clientèle de l'intimée difficile à établir.
Ce raisonnement résiste manifestement au grief d'arbitraire au sens de la définition rappelée ci-dessus. Du moment que l'intimée a rendu vraisemblable qu'elle subissait une violation de son droit à la marque et que celle-ci risquait de lui causer un préjudice difficilement réparable, elle était en droit de requérir des mesures provisionnelles (art. 59 al. 1 LPM) et le juge pouvait, à titre provisoire, ordonner la cessation du trouble (art. 59 al. 2 LPM). On ne voit donc pas que l'art. 59 LPM ait été violé arbitrairement.

Que l'art. 59 al. 4 LPM renvoie à l'art. 28c CC - également cité par la recourante - ne change rien à cet égard, puisque l'art. 28c CC contient, sur les points pertinents, des principes analogues à ceux figurant déjà à l'art. 59 LPM.

Sur la base du même état de fait, la cour cantonale a estimé que la recourante avait pris des mesures de nature à faire naître une confusion avec les prestations d'autrui (art. 3 let. d LCD), ce qui donne également matière à des mesures provisionnelles en application de l'art. 14 LCD. Si ce fondement juridique est superflu, il n'apparaît d'ailleurs pas que les dispositions citées auraient été enfreintes de manière insoutenable.

cc) La recourante invoque encore une violation arbitraire de l'art. 320 de la loi genevoise de procédure civile (LPC gen.). Cette disposition ne fait que désigner la juridiction compétente, comme l'indique son titre marginal, et on ne voit pas qu'elle ait été violée arbitrairement, puisque l'art. 31 al. 2 let. b de la loi cantonale d'organisation judiciaire prévoit par exception, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la compétence de la Cour de justice.
La recourante ne tente d'ailleurs pas de démontrer que la cour cantonale serait incompétente. Le grief est ainsi insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 122 I 70 consid. 1c; 119 Ia 197 consid. 1d). La recourante ne critique pas non plus la procédure suivie. Quant aux conditions d'octroi des mesures provisionnelles, elles sont régies directement par le droit fédéral en cette matière, de sorte que la référence au droit cantonal est ici incompréhensible.

Que l'intimée n'ait pas agi immédiatement en justice n'a pas pour effet de la déchoir de son droit.

Que la modification de ses sites Internet puisse entraîner des frais pour la recourante n'est pas un argument de nature à lui permettre, a posteriori, de s'affranchir de son obligation de respecter les marques d'autrui.

dd) Pour terminer, la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir astreint l'intimée à fournir des sûretés. La disposition applicable, à savoir l'art. 28d al. 3 CC, accorde au juge une simple faculté; la disposition cantonale citée (art. 328 LPC gen.) n'a pas un contenu différent.
Il faut en déduire que le juge dispose en l'occurrence d'un large pouvoir d'appréciation. In casu, l'intimée est une société ayant son siège en Suisse, apparemment solvable, dont l'action au fond paraît présenter de sérieuses chances de succès. Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'a pas fait un usage arbitraire du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par le législateur, en décidant de ne pas astreindre l'intimée à fournir des sûretés.

3.- Le recours étant entièrement infondé, les frais et dépens doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours;

2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge de la recourante;

3. Dit que la recourante versera à l'intimée une indemnité de 6000 fr. à titre de dépens;

4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

_____________
Lausanne, le 19 juillet 2001 ECH

Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,

Le Greffier,

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
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²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
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SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 13 Diritto esclusivo
¹	Il diritto al marchio conferisce al titolare il diritto esclusivo di farne uso per contraddistinguere i prodotti o i servizi per i quali il marchio è rivendicato e di disporne.
²	Il titolare del marchio può vietare a terzi l'uso di un segno escluso dalla protezione come marchio giusta l'articolo 3 capoverso 1; può in particolare vietare che il segno:
^a	sia apposto su prodotti o sul loro imballaggio;
^b	sia usato per offrire prodotti, metterli in commercio o detenerli a tale scopo;
^c	sia usato per offrire o fornire servizi;
^d	sia usato per importare, esportare o far transitare prodotti;
^e	sia apposto su documenti commerciali, usato a scopi pubblicitari o in qualsiasi altra maniera negli affari.
^2bis	Il titolare del marchio gode dei diritti secondo il capoverso 2 lettera d anche quando l'importazione, l'esportazione o il transito di prodotti fabbricati a titolo commerciale avviene per scopi privati.14
³	Il titolare del marchio gode dei diritti secondo il presente articolo anche nei confronti degli utenti autorizzati ai sensi dell'articolo 4.15

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 1 Definizione
¹	Il marchio è un segno atto a distinguere i prodotti o i servizi di un'azienda da quelli di un'altra azienda.
²	Parole, lettere, cifre, rappresentazioni grafiche, forme tridimensionali, sole o combinate tra loro oppure con colori, possono in particolare costituire marchi.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 2 Motivi assoluti d'esclusione - Sono esclusi dalla protezione come marchi:
^a	i segni che sono di dominio pubblico, salvo che si siano imposti come marchi per i prodotti o i servizi ai quali si riferiscono;
^b	le forme che costituiscono la natura stessa del prodotto e le forme del prodotto o dell'imballaggio imposte dalla tecnica;
^c	i segni che possono indurre in errore;
^d	i segni in contrasto con l'ordine pubblico, i buoni costumi o il diritto vigente.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 3 Motivi relativi d'esclusione
¹	Sono inoltre esclusi dalla protezione come marchio:
^a	i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici;
^b	i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi simili, se ne risulta un rischio di confusione;
^c	i segni simili a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici o simili, se ne risulta un rischio di confusione.
²	Sono considerati marchi anteriori:
^a	i marchi depositati o registrati che godono di una priorità secondo la presente legge (art. 6 a 8);
^b	i marchi che, al momento del deposito del segno considerato dal capoverso 1, sono notoriamente conosciuti in Svizzera ai sensi dell'articolo 6bis della Convenzione di Parigi del 20 marzo 18834 per la protezione della proprietà industriale (Convenzione di Parigi).
³	Soltanto il titolare del marchio anteriore può invocare i motivi di esclusione giusta il presente articolo.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 59 Provvedimenti cautelari - Chi chiede al giudice di ordinare provvedimenti cautelari può in particolare esigere che il giudice prenda provvedimenti per:
^a	assicurare le prove;
^b	accertare la provenienza degli oggetti muniti illecitamente del marchio o dell'indicazione di provenienza;
^c	salvaguardare lo stato di fatto; o
^d	attuare a titolo provvisorio le pretese di omissione o di cessazione della turbativa.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28^c - 1 Su richiesta dell'attore, il giudice che ordina un divieto ai sensi della disposizione riguardante la violenza, le minacce o le insidie e il giudice dell'esecuzione possono ordinare l'impiego di un dispositivo elettronico, fissato sull'autore della lesione, che consente di rilevare e registrare in continuo il luogo in cui si trova.
¹	Su richiesta dell'attore, il giudice che ordina un divieto ai sensi della disposizione riguardante la violenza, le minacce o le insidie e il giudice dell'esecuzione possono ordinare l'impiego di un dispositivo elettronico, fissato sull'autore della lesione, che consente di rilevare e registrare in continuo il luogo in cui si trova.
²	La misura può essere ordinata per un massimo di sei mesi. Può essere prolungata di volta in volta di sei mesi al massimo. Può essere ordinata a titolo cautelare per un massimo di sei mesi.
³	I Cantoni designano un servizio competente per l'esecuzione della misura e disciplinano la procedura. Provvedono affinché i dati registrati concernenti le persone coinvolte siano impiegati unicamente per fare rispettare il divieto e siano cancellati al più tardi entro dodici mesi dalla fine della misura.
⁴	All'attore non è addebitato alcun costo derivante dall'esecuzione della misura. I costi della misura possono essere posti a carico della persona sorvegliata.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18