Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_799/2007 /hum

Urteil vom 19. Juni 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Ferrari, Zünd,
Gerichtsschreiber Boog.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwältin Catherine Weisser,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Schützengasse 1, 9001 St. Gallen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Parteientschädigung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Strafkammer, vom 19. September 2007.

Sachverhalt:

A.
A.a Das Bezirksgericht Werdenberg sprach X.________ mit Urteil vom 5. Juli 2001 des gewerbsmässigen Betruges schuldig und verurteilte ihn zu 3 Jahren Gefängnis. Ferner verurteilte es ihn zur Zahlung von DM 1'450'000.-- Schadenersatz an die Geschädigten. Auf Berufung des Beurteilten hin erklärte das Kantonsgericht St. Gallen X.________ am 2. Juni 2004 der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug schuldig und verurteilte ihn zu 2 1/2 Jahren Gefängnis. Von der Anklage des gewerbsmässigen Betruges in einem Fall sprach es ihn frei. Die Zivilforderungen verwies es auf den Weg des Zivilprozesses.

Eine gegen diesen Entscheid geführte eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 25. Februar 2005 (6P.124/2004, 6S.355/2004) gemäss Art. 277 BStP gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Die gleichzeitig erhobene staatsrechtliche Beschwerde schrieb es als gegenstandslos am Geschäftsverzeichnis ab.
A.b Mit Urteil vom 2. Mai 2006 sprach das Kantonsgericht St. Gallen X.________ von der Anklage der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug frei, erklärte ihn neu der qualifizierten Veruntreuung schuldig und verurteilte ihn zu 18 Monaten Gefängnis, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren. In einem Fall sprach es ihn von der Anklage der qualifizierten Veruntreuung frei. Die Zivilforderungen verwies es auf den Weg des Zivilprozesses.

Mit Urteil vom 16. Februar 2006 (6P.176/2006, 6S.404/2006) hiess das Bundesgericht eine gegen diesen Entscheid erhobene eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Die gleichzeitig erhobene staatsrechtliche Beschwerde schrieb es als gegenstandslos am Geschäftsverzeichnis ab.
A.c Mit Urteil vom 19. September 2007 sprach das Kantonsgericht St. Gallen X.________ von der Anklage der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug, der qualifizierten Veruntreuung und ungetreuen Geschäftsbesorgung frei. Die Zivilforderungen verwies es auf den Weg des Zivilprozesses. Die Kosten des Strafverfahrens überband es dem Staat. Für die Kosten der privaten Verteidigung im gesamten Strafverfahren sprach es X.________ eine vom Staat zu tragende Entschädigung in der Höhe von Fr. 51'155.55 zu.

B.
X.________ führt Beschwerde an das Bundesgericht, mit der er beantragt, die Ziffer 5 des angefochtenen Dispositivs sei aufzuheben. Es sei ihm zu Lasten des Staates eine Parteientschädigung gemäss Kostennote im Betrag von Fr. 172'466.65 zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zum neuen Kostenentscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.

C.
Das Kantonsgericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen haben auf Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde richtet sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) gefällten Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG). Sie ist von der beschuldigten Person (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG) unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) erhoben und hinreichend begründet worden (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG).

Die Beschwerde an das Bundesgericht kann wegen Rechtsverletzungen im Sinne der Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geführt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist weder an die in der Beschwerde vorgetragene Begründung der Rechtsbegehren noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es darf indessen nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG). Neue Begehren sind unzulässig (Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

Die Festsetzung der Parteikosten in einem Strafverfahren sind untrennbar mit dem Strafverfahren verbunden und werden in der Regel wie die Verfahrenskosten vom Strafrichter mit der Hauptsache beurteilt. Rügen gegen ihre Festsetzung durch die letzte kantonale Instanz sind dementsprechend mit Beschwerde in Strafsachen zu erheben (Urteil des Bundesgerichts 6B_300/2007 vom 13.11.2007 E. 1.1).

2.
Die Beschwerde richtet sich gegen die Höhe der zugesprochenen Parteientschädigung. Die Verteidigerin des Beschwerdeführers stellt einen Betrag von insgesamt Fr. 172'466.65 in Rechnung. Sie geht dabei von einem Stundenansatz von Fr. 300.-- für die Bemühungen bis zum Entscheid der Vorinstanz vom 2. Juni 2004 bzw. von Fr. 250.-- für den danach erbrachten Aufwand aus. Für das Verfahren vor der Vorinstanz bis zum Entscheid vom 2. Juni 2004 macht sie einen Zeitaufwand von 422,5 Stunden und für das erste Rückweisungsverfahren einen solchen von 65,78 Stunden geltend. Für das zweite Rückweisungsverfahren hat sie auf Kostenersatz verzichtet.

Die Vorinstanz setzt den Zeitaufwand für das Berufungsverfahren bis zum Urteil vom 2. Juni 2004 ermessensweise auf 150 Arbeitsstunden fest. Für das erste Rückweisungsverfahren bestätigt sie den Entscheid vom 2. Mai 2006, in welchem der zu entschädigende Aufwand bereits auf 30 Stunden festgelegt worden war (Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 2. Mai 2006 S. 16). Für das zweite Rückweisungsverfahren bemisst sie den Aufwand auf 10 Stunden. Sie nimmt einen Stundenansatz für das mittlere Honorar bis zum Urteil vom 2. Mai 2006 von Fr. 200.-- und für das zweite Rückweisungsverfahren von Fr. 250.-- an.

2.1 Die Vorinstanz nimmt an, die Entschädigung der Parteikosten des Beschwerdeführers für das erstinstanzliche, das Berufungs- sowie das erste Rückweisungsverfahren richte sich nach der Honorarordnung für Rechtsanwälte und Rechtsagenten des Kantons St. Gallen (HonO/SG) in der bis zum 30. Juni 2007 gültigen Fassung und für das zweite Rückweisungsverfahren nach den ab 1. Juli 2007 geltenden Ansätzen. Bei der Prüfung des Aufwandes hält sie fest, die Verteidigerin des Beschwerdeführers sei erst im Berufungsverfahren beigezogen worden. Die durch den Anwaltswechsel verursachten Mehrkosten seien vom Beschwerdeführer zu tragen. Ferner gelangt die Vorinstanz zum Schluss, auf die von der Verteidigerin eingereichten Stundenaufschriebe könne nicht abgestellt werden, da sich nicht mit hinreichender Sicherheit feststellen lasse, wozu welcher Aufwand getätigt worden sei, und somit auch nicht bestimmt werden könne, ob die einzelnen Tätigkeiten für eine ordnungsgemässe Verteidigung notwendig gewesen seien. Der zu entschädigende Aufwand sei daher nach pflichtgemässem Ermessen des Richters festzulegen. Als Zeitaufwand für das Aktenstudium, die Umtriebe für den Anwaltswechsel und die Einarbeitung in den Fall setzt die Vorinstanz demgemäss 20
Arbeitsstunden ein. Bei der Bemessung des notwendigen Aufwands für das Berufungsverfahren trägt sie dem Umstand Rechnung, dass rechtlich betrachtet nur ein einziger Geschäftsgang - wenn auch in mehrfacher Wiederholung - zu beurteilen war. Bei den in Rechnung gestellten Barauslagen für Versand-, Fernmelde- und Kopierkosten nimmt sie schliesslich Kürzungen für Kopien von Akten aus deutschen Gerichtsverfahren, deren Beizug sie nicht als notwendig erachtet, und für verschiedene nicht entschädigungspflichtige Kontakte nach Deutschland vor. Insgesamt setzt die Vorinstanz den Entschädigungsanspruch des Beschwerdeführers für das erstinstanzliche Verfahren auf Fr. 6'060.40, für das Berufungsverfahren auf Fr. 35'583.30, für das erste Rückweisungsverfahren auf Fr. 6'714.25 und für das zweite Rückweisungsverfahren auf Fr. 2'797.60 inkl. Mehrwertsteuer fest, woraus sich ein Total von Fr. 51'155.55 ergibt (angefochtenes Urteil S. 6 ff.).

2.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, der Anwalt sei nach den Bestimmungen über den Auftrag verpflichtet, im Verfahren den Sachverhalt sorgfältig zu prüfen und, soweit erforderlich, die notwendigen Abklärungen zu treffen. Seine Verteidigerin sei angesichts der nur sehr rudimentären amtlichen Untersuchungsakten und wegen seiner Unkenntnis der wahren Hintergründe des angeklagten Sachverhalts zu einer umfassenden Prüfung der Akten des in München gegen die Hauptangeschuldigten geführten Strafverfahrens verpflichtet gewesen. Sie habe daher bei der Staatsanwaltschaft München II die Sachverhaltsdarstellungen gemäss der Anklageschrift überprüfen müssen, da diese Akten trotz wiederholt gestellter Anträge von den kantonalen Strafverfolgungsbehörden nicht beigezogen worden seien. In diesem Zusammenhang sei die Verteidigung auch gezwungen gewesen, Strafanzeige gegen verschiedene Strafkläger einzureichen. Diese Sachverhaltsabklärungen seien notwendiger Aufwand gewesen, weil die Staatsanwaltschaft den massgeblichen Sachverhalt nicht hinreichend ermittelt habe. Dass diese Abklärungen letztlich nicht zum Tragen gekommen seien, weil das Bundesgericht die Nichtigkeitsbeschwerde aus rechtlichen Gründen gutgeheissen habe, ändere an deren
Notwendigkeit nichts. Denn er sei gestützt auf den überwiesenen Sachverhalt von den kantonalen Instanzen mehrfach schuldig erklärt worden und habe nicht darauf vertrauen können, dass er aus rechtlichen Gründen frei gesprochen werden könnte (Beschwerde S. 7 ff.).

Aktenwidrig sei ferner die Auffassung der Vorinstanz, die Aufschriebe der Verteidigerin liessen keinen sicheren Schluss zu, wofür welche Aufwendungen getätigt worden seien. Die konkreten Beanstandungen der Vorinstanz beträfen lediglich eine Stunde Sekretariatsaufwand, die versehentlich nicht mit einem reduzierten Tarif verrechnet worden sei, die Arbeitsstunden des Praktikanten, die nicht speziell ausgewiesen worden seien, und die irrtümlich verrechnete, wenige Minuten ausmachende Inrechnungsstellung und Mahnung eines Kostenvorschusses. Ansonsten habe die Vorinstanz die Aufschriebe der Verteidigung nicht beanstandet (Beschwerde S. 24). Weshalb sie dennoch auf eine Pauschalentschädigung ausgewichen sei, habe sie nicht nachvollziehbar begründet (Beschwerde S. 26 f.).

Zuletzt rügt der Beschwerdeführer eine willkürliche Anwendung der kantonalen Honorarordnung. Gemäss der Schlussbestimmung des V. Nachtrags vom 28. Februar 2007 werde das Honorar für die Instanz, bei der das Verfahren bei Vollzugsbeginn dieses Erlasses anhängig sei, nach neuem Recht bemessen. Bei dem vor der Vorinstanz geführten Verfahren habe es sich um ein einziges Berufungsverfahren gehandelt, auch wenn die Urteile der Vorinstanz vom 2. Juni 2004 und vom 2. Mai 2006 durch das Bundesgericht kassiert worden seien. Die Abrechnung der anwaltlichen Bemühungen müsse demnach für das gesamte mit der Berufungserklärung vom Oktober 2001 eröffnete Berufungsverfahren nach dem neuen Tarif erfolgen. Die Auffassung der Vorinstanz, nur die Bemühungen ab dem 1. Juli 2007 seien nach dem neuen Tarif zu entschädigen, verletze klares Recht und sei willkürlich. Ferner rügt der Beschwerdeführer auch Willkür in Bezug auf Festsetzung des mittleren Honorars. So habe die Vorinstanz den Streitwert der adhäsionsweise geltend gemachten Zivilklagen von insgesamt DM 1'450'000.-- zu Unrecht nicht als besonderen, eine Erhöhung des mittleren Honorars erlaubenden Umstand im Sinne von Art. 24 Abs. 2 HonO/SG gewertet und habe Art. 24 Abs. 3 HonO/SG, der in
güterrechtlichen Auseinandersetzungen eine nach Höhe der güterrechtlichen Ansprüche abgestufte Erhöhung des Honorars erlaube, nicht analog angewendet. Schliesslich habe die Vorinstanz auch die Schwierigkeit des Falles und die besondere wirtschaftliche Bedeutung des Strafprozesses im Sinne von Art. 17 und 19 HonO/SG willkürlich nicht als honorarerhöhende Faktoren anerkannt (Beschwerde S. 29 ff.).

3.
3.1 Die Verlegung der Verfahrenskosten und die Ausrichtung einer Parteientschädigung richten sich nach kantonalem Recht. Die Verletzung kantonalen Rechts kann im Verfahren der Beschwerde an das Bundesgericht nur soweit gerügt werden, als darin ein Verstoss gegen das Willkürverbot im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV liegt (vgl. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG).
Bei der Bemessung der Parteientschädigung steht dem Richter ein weiter Spielraum des Ermessens zu (BGE 111 V 48 E. 4a mit Hinweisen). Das Bundesgericht greift praxisgemäss nur ein bei willkürlicher Anwendung der kantonalen Bestimmungen, welche die Bemessungskriterien für Parteientschädigungen umschreiben, oder bei einer Überschreitung oder einem Missbrauch des Ermessens durch die kantonalen Behörden. Darüber hinaus hebt das Bundesgericht die Festsetzung eines Anwaltshonorars auf, wenn sie ausserhalb jedes vernünftigen Verhältnisses zu den mit Blick auf den konkreten Fall notwendigen anwaltlichen Bemühungen steht und in krasser Weise gegen das Gerechtigkeitsgefühl verstösst (vgl. zur Entschädigung des amtlichen Verteidigers BGE 118 Ia 133 E. 2b mit Hinweisen; zum Begriff der Willkür vgl. BGE 131 I 467 E. 3.1 mit Hinweisen).

In Fällen, in denen eine kantonale Behörde den vom Anwalt in Rechnung gestellten Arbeitsaufwand als übersetzt bezeichnet, greift das Bundesgericht nur mit grosser Zurückhaltung ein. Es ist Sache der kantonalen Instanzen, die Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen zu beurteilen, wobei sie über ein beträchtliches Ermessen verfügen. Das Bundesgericht schreitet nur ein, wenn der Ermessensspielraum klarerweise überschritten worden ist und Bemühungen nicht honoriert werden, die zweifelsfrei zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers gehören (BGE 118 Ia 133 E. 2d).

3.2 Das Bundesgericht prüft die Rüge der Verletzung des Willkürverbots, gemäss Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substantiiert begründet worden ist.

Soweit der Beschwerdeführer den dem Verfahren zugrunde liegenden Sachverhalt mit Einschluss der Tatbeteiligung der in Deutschland angeklagten Haupttäter und der Geschädigten aus seiner Sicht schildert und die von ihm daraus gezogenen Schlüsse darlegt (Beschwerde S. 10 ff.), erschöpft sich seine Beschwerde in einer appellatorischen Kritik an den vom Bundesgericht aufgehobenen kantonalen Urteilen. Diese bilden nicht mehr Gegenstand des Verfahrens, so dass insofern auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann.

3.3 Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Vorinstanz die kantonale Honorarordnung, namentlich den korrekten Tarif willkürfrei angewendet hat, ob sie mit sachlichen Gründen von den Aufschrieben der Verteidigung abweichen durfte und ob sie mit der Bemessung des notwendigen Aufwandes für die Verteidigung ihr Ermessen verletzt hat.
3.3.1 Gemäss Art. 271 Abs. 1 StP/SG werden dem Angeschuldigten die Kosten der privaten Verteidigung ersetzt, soweit ihm keine Verfahrenskosten auferlegt werden. Eine Parteientschädigung entfällt bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens nur dann, wenn dem Angeschuldigten ein prozessuales Verschulden im engeren Sinne zur Last fällt und dieses adäquat kausal für die Erschwerung des Strafverfahrens war (Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., Bern 2005, N 1838). Der Angeschuldigte hat grundsätzlich Anspruch auf volle Entschädigung der Parteikosten (Oberholzer, a.a.O., N 1840). Massgebend sind die Bestimmungen über die Honorarordnung für Rechtsanwälte und Rechtsagenten vom 22. April 1994 (HonO/SG).

Die Honorarordnung sieht in Strafsachen ein Honorar als Pauschale, namentlich für den unentgeltlichen Vertreter und den amtlichen Verteidiger (Art. 10 Abs. 1 HonO/SG), sowie ein solches nach Zeitaufwand vor. Art. 21 HonO/SG legt den Rahmen der Honorarpauschale für die Verteidigung des Angeschuldigten im Strafprozess fest. Innerhalb des für die Pauschale gesetzten Rahmens wird das Grundhonorar nach den besonderen Umständen, namentlich nach Art und Umfang der Bemühungen, der Schwierigkeit des Falles und den wirtschaftlichen Verhältnissen des Beteiligten bemessen (Art. 19 HonO/SG). Gemäss Art. 23 Abs. 2 HonO/SG kann der Rechtsanwalt im Strafprozess das Honorar auch nach Zeitaufwand bemessen. Nach Abs. 3 derselben Bestimmung fällt dabei unnötiger Aufwand ausser Betracht. Das mittlere Honorar beträgt gemäss Art. 24 Abs. 1 HonO/SG in der Fassung gemäss V. Nachtrag vom 28. Februar 2007 Fr. 250.-- je Stunde. In der Zeit vor der Revision lag es bei Fr. 200.-- pro Stunde. Es kann zur Berücksichtigung besonderer Umstände um bis zu einem Viertel unter- oder überschritten werden (Art. 24 Abs. 2 HonO/SG). Reicht der Rechtsanwalt keine Honorarnote ein, werden Parteikosten nach Ermessen zugesprochen (Art. 6 HonO/SG).
3.3.2 Die Vorinstanz hat den Stundenansatz für das Berufungsverfahren bis zum 30. Juni 2007 nach dem früheren Tarif der Honorarordnung und für die Zeit vom 1. Juli 2007 an, dem Vollzugsbeginn der Fassung gemäss V. Nachtrag vom 28. Februar 2007, nach dem neuen Tarif bemessen. Demnach hat sie als mittleres Honorar für das erstinstanzliche, das Berufungs- sowie das erste Rückweisungsverfahren einen Betrag von Fr. 200.-- pro Stunde und für das zweite Rückweisungsverfahren einen solchen von Fr. 250.-- eingesetzt (angefochtenes Urteil S. 7/8).

Gemäss Schlussbestimmungen des V. Nachtrags vom 28. Februar 2007 wird das Honorar für die Instanz, bei der das Verfahren bei Vollzugsbeginn dieses Erlasses anhängig ist, nach neuem Recht bemessen. Wie der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang zu Recht einwendet, handelt es sich bei dem vor der Vorinstanz geführten Verfahren um ein einziges Berufungsverfahren. Dass das Bundesgericht zwei Mal eine eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gutgeheissen hat, führt nicht dazu, dass nach der Rückweisung der Sache ein eigenständiges neues Verfahren angehoben wird. Denn das Bundesgericht hat in seinem Entscheid das angefochtene Urteil gemäss Art. 277 bzw. Art. 277ter Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BStP aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung zurückgewiesen, wodurch das gegen das erstinstanzliche Urteil eingeleitete Berufungsverfahren in dem Umfang, in welchem die Beschwerde gutgeheissen wurde, wiederholt werden musste. Da vor der Vorinstanz nur ein einziges Berufungsverfahren stattgefunden hat, gelangt somit für das gesamte zweitinstanzliche Verfahren der neue Tarif mit einem mittleren Honorar von Fr. 250.-- zur Anwendung. Das angefochtene Urteil widerspricht in diesem Punkt mithin klarem Recht und ist willkürlich. Die Beschwerde erweist sich in diesem
Punkt als begründet.

Soweit sich der Beschwerdeführer im Weiteren dagegen wendet, dass die Vorinstanz das mittlere Honorar nicht erhöht hat, ist der Beschwerde indes kein Erfolg beschieden. So ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Streitwert der adhäsionsweise geltend gemachten Zivilklagen von insgesamt DM 1'450'000.-- nicht als honorarerhöhenden Umstand im Sinne von Art. 24 Abs. 2 HonO/SG anerkannt hat. Denn die Vorinstanz bemisst im zu beurteilenden Fall das Honorar der Verteidigerin nach dem Zeitaufwand. Eine Erhöhung des Honorars aus Gründen der Bemessung nach dem Streitwert, wie sie dem Zivilprozess eigen ist, erscheint daher als sachfremd. Die im Zivilverfahren wesentliche wirtschaftliche Bedeutung eines Falles lässt sich nicht unbesehen auf das Strafverfahren übertragen. Das gilt schon allein deshalb, weil im Strafprozess die Offizialmaxime gilt, so dass die Parteien keine Beweislast trifft. Zutreffend nimmt die Vorinstanz auch an, dass sich die Komplexität des Falles bei der Bemessung nach Zeitwert im Umfang des notwendigen Aufwandes niederschlägt (angefochtenes Urteil S. 7 f.). Jedenfalls ist diese Auffassung nicht schlechterdings unhaltbar. Dasselbe gilt, soweit der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe die Bestimmungen über
die Erhöhung des mittleren Honorars bei güterrechtlichen Auseinandersetzungen gemäss Art. 24 Abs. 3 HonO/SG nicht analog auf das Strafverfahren mit Adhäsionsklagen angewendet. Dass die Rechtsauffassung der Vorinstanz nicht mit derjenigen des Beschwerdeführers übereinstimmt, genügt praxisgemäss für den Nachweis von Willkür nicht. Der Schluss der Vorinstanz ist in diesem Punkt zudem auch mit sachlichen Gründen haltbar.

Insgesamt ist somit nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz vom mittleren Honorar ausgegangen ist. Der Ansatz dieses Honorars hat sich indes für das mit Eingabe vom 16. Oktober 2001 eingeleitete Berufungsverfahren nach der Honorarordnung gemäss V. Nachtrag vom 28. Februar 2007 zu richten.
3.3.3 Die Vorinstanz hat den Zeitaufwand sodann nach dem Massstab eines erfahrenen Strafverteidigers, der seine Aufgabe zielgerichtet und effizient erfüllt, nach Ermessen festgesetzt (angefochtenes Urteil S. 8). Auf die Stundenaufschriebe der Verteidigerin hat sie nicht abgestellt. Sie gelangt in dieser Hinsicht zum Schluss, es lasse sich anhand der Aufschriebe nicht mit hinreichender Sicherheit feststellen, wozu welcher Aufwand getätigt worden sei. Es könne daher auch nicht festgestellt werden, ob die einzelnen Tätigkeiten für eine ordnungsgemässe Verteidigung notwendig gewesen seien (angefochtenes Urteil S. 10). Dies bezieht sich entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht bloss auf die fälschlicherweise mit einem falschen Ansatz in Rechnung gestellten Sekretariatsarbeiten und den vom Praktikanten geleisteten Aufwand etc. Darunter fallen auch die Aufschriebe zur Abklärung der Strafbarkeit und zum Aufwand für gegen mehrere Kläger eingereichte Strafanzeigen, welcher, wie die Vorinstanz zutreffend annimmt, allenfalls in einem gegen jene geführten Strafverfahren als Parteikosten geltend zu machen wären (angefochtenes Urteil S. 9). Der Beschwerdeführer macht nur pauschal geltend, die Aufschriebe seiner Verteidigerin seien -
mit Ausnahme einzelner kleiner Versehen - ohne weiteres zuordenbar. Für welche Bemühungen jene im Einzelnen den verrechneten Zeitaufwand geleistet hat, legt er im Einzelnen nicht dar. Damit setzt sich der Beschwerdeführer mit dem angefochtenen Urteil in diesem Punkt nicht hinreichend auseinander und sind seine Vorbringen nicht nachvollziehbar. Auf die Beschwerde ist daher mangels ausreichender Begründung (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) nicht einzutreten.

Nicht zu beanstanden ist schliesslich die Festsetzung des geschätzten Zeitaufwands auf insgesamt 190 Stunden für das gesamte Berufungsverfahren mit Einschluss der beiden Rückweisungsverfahren. Die Vorinstanz hat dabei die Wichtigkeit und Schwierigkeit der Streitsache und den erforderlichen Zeitaufwand angemessen berücksichtigt (vgl. BGE 114 V 83 E. 4b). Zudem hat sie sich davon leiten lassen, dass die Arbeit des Verteidigers - unter Ausschluss nutzloser oder sonstwie überflüssiger Schritte - in einem vernünftigen Verhältnis zur erbrachten Leistung stehen soll (vgl. BGE 93 I 116 E. 5a). So erweist sich insbesondere die Festsetzung des zeitlichen Aufwands des Berufungsverfahrens bis zum ersten bundesgerichtlichen Entscheid auf 150 Stunden als verfassungskonform. Dies ergibt sich auch daraus, dass die hiefür ausgerichtete Entschädigung rund dem Dreifachen der Höchstpauschale gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. c HonO/SG entspricht (vgl. angefochtenes Urteil S. 11). Damit hat die Vorinstanz die zusätzlichen Bemühungen der Verteidigerin hinreichend berücksichtigt. Keine Verletzung des Ermessens bedeutet auch die Annahme, der - auf 20 Stunden geschätzte - Aufwand für die "Abklärung Strafbarkeit" und die Ausarbeitung von Strafanzeigen gegen
Dritte sei in dem vor der Vorinstanz geführten Strafverfahren nicht zu entschädigen (angefochtenes Urteil S. 9). Ebenfalls mit sachlichen Gründen haltbar ist der Schluss der Vorinstanz, die anlässlich mehrerer Reisen nach Deutschland getroffenen umfangreichen Abklärungen und eigenen Ermittlungen der Verteidigerin mit Einschluss des Studiums und des Kopierens von knapp 2'500 Aktenstücken des gegen die Haupttäter geführten Verfahrens stellten keinen notwendigen Aufwand dar und halte sich nicht mehr in einem vernünftigen Rahmen (angefochtenes Urteil S. 9 f.). Das folgt schon daraus, dass es grundsätzlich Sache der Strafuntersuchungsbehörden ist, den massgeblichen Sachverhalt abzuklären. Dem Angeschuldigten steht in diesem Zusammenhang aufgrund seines Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV das Recht zu, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden. Wenn die Strafverfolgungsbehörden den Beizug der deutschen Verfahrensakten indes als unnötig erachtet haben, kann deren Studium in Deutschland nicht als notwendiger Aufwand taxiert werden, soweit die Abweisung eines Antrags auf Beizug der Verfahrensakten jedenfalls nicht willkürlich war. Das Bundesgericht hat im zu beurteilenden Fall die gegen die Urteile der Vorinstanz
vom 2. Juni 2004 und vom 2. Mai 2006 gerichteten staatsrechtlichen Beschwerden infolge Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerden nicht beurteilt. Eine nachträgliche summarische Prüfung der Beschwerden ergibt, dass auf die mit ihnen erhobene Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs mangels Erfüllung der Begründungsanforderungen gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG nicht hätte eingetreten werden können (vgl. [überarbeitete] staatsrechtliche Beschwerde vom 1.10.2004, 6P.124/2004, act. 8, S. 70 ff.; staatsrechtliche Beschwerde vom 13.9.2006, 6P.176/2006, act. 9, S. 25 ff.). Der Verzicht auf den Beizug der deutschen Verfahrensakten wäre aber auch nicht als schlechterdings unhaltbar zu würdigen gewesen, da die kantonalen Instanzen in willkürfreier antizipierter Beweiswürdigung zur Auffassung gelangen durften, die Akten des in Deutschland gegen die Haupttäter geführten Strafverfahrens erbrächten aller Voraussicht nach keine neuen Erkenntnisse. Denn dass es sich bei den Täuschungsopfern angeblich um "betrogene Betrüger" gehandelt hat, sagt nichts darüber aus, ob der Beschwerdeführer mit Blick auf die betrügerischen Geschäfte gutgläubig war. Für die im Rahmen der Prüfung des Tatbestandmerkmals der Arglist bedeutsame Frage,
welchen Täuschungsaufwand die Haupttäter betreiben mussten, beruft sich der Beschwerdeführer selbst ausschliesslich auf das Urteil des Landgerichts München II (vgl. Berufungsbeilage 31) bzw. die mündliche Urteilsbegründung des vorsitzenden Richters. Die Vorinstanz nimmt im angefochtenen Urteil denn auch zu Recht an, als entschädigungspflichtiger Aufwand falle lediglich die Einsicht in und der Beizug von massgeblichen Strafurteilen und allenfalls von Rechtsschriften der Parteien in Betracht (angefochtenes Urteil S. 10). Etwas anderes ergibt sich auch nicht aus Auftragsrecht. Nach Art. 398 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
OR haftet der Beauftragte dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäfts (vgl. Honsell/Vogt/Wiegand, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 4. Aufl. Basel 2007, N 24/29 zu Art. 398 und N 43 zu Art. 394). Entsprechend hat der Auftraggeber dem Beauftragten nur Auslagen und Verwendungen zu ersetzen, die diesem in richtiger, zweckmässiger Ausführung des Auftrages erwachsen sind (Art. 402 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 402 - 1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
1    Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
2    Il doit aussi l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, s'il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
OR). Ob im Einzelfall übermässige Bemühungen noch eine sorgfältige Ausführung des Auftrags darstellen, muss hier nicht entschieden werden. Selbst wenn dies zu bejahen wäre, begründet ein
solcher Aufwand im Falle eines Freispruchs gegenüber dem Gemeinwesen keinen Anspruch auf Entschädigung (vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 109 N 5).

Schliesslich war der Fall auch nicht übermässig komplex. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer aufgrund rechtlich unzutreffender Erwägungen der kantonalen Instanzen zunächst zu einer unbedingten Strafe und erstinstanzlich zur Leistung von Schadenersatz in Millionenhöhe verurteilt worden ist. Es mag zutreffen, dass in komplexen Wirtschaftsstrafverfahren zum vornherein nicht klar ist, auf welchen Erwägungen das Urteil beruhen wird, so dass der sorgfältige Anwalt sämtliche für seinen Mandanten sprechenden Argumente vortragen wird (vgl. Beschwerde S. 28). Doch rechtfertigt dies keine unnötigen Abklärungen in Bezug auf den Sachverhalt.
Nicht ersichtlich ist zuletzt, inwiefern der Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt sein soll (Beschwerde S. 26 ff.). Die Vorinstanz hat ihren Entscheid zur Parteientschädigung einlässlich begründet, so dass der Beschwerdeführer ohne weiteres in der Lage war, diesen sachgerecht anzufechten (vgl. BGE 126 I 97 E. 2 mit Hinweisen).

Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

4.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen, im Übrigen aber abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Da das Bundesgericht in der Sache selbst entscheiden kann (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG), ist das dem Beschwerdeführer auszurichtende Honorar direkt zuzusprechen.

Das Honorar für das gesamte Berufungsverfahren für den Zeitaufwand von insgesamt 190 Stunden à Fr. 250.-- beträgt Fr. 47'500.--, zuzüglich MWST 7,6% im Betrag von Fr. 3'610.--. Die Entschädigung der Barauslagen in der Höhe von insgesamt Fr. 3410.--, zuzüglich MWST 7,6% von Fr. 259.15 bleibt unverändert. Dies ergibt mit Einschluss der Entschädigung von Fr. 6'060.40 für das erstinstanzliche Verfahren inkl. MWST und Barauslagen ein Total der zuzusprechenden Entschädigung von Fr. 60'839.55.

Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer im Umfang seines Unterliegens die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Da die Höhe der Parteientschädigung im vorliegenden Fall ausschliesslichen Gegenstand des Verfahrens bildet und nicht bloss als Nebenrecht geltend gemacht wird (Art. 51 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG), richtet sich die Bestimmung der Verfahrenskosten grundsätzlich nach dem Streitwert (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Das Gemeinwesen ist in seinen Vermögensinteressen direkt betroffen, so dass es im Umfang seines Unterliegens kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). In Anbetracht aller Umstände rechtfertigt es sich, dem Beschwerdeführer eine Gebühr von Fr. 3'000.-- und dem Kanton St. Gallen eine solche von Fr. 1'000.-- aufzuerlegen. Parteientschädigungen werden nicht ausgerichtet.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 19. September 2007 im Entschädigungspunkt aufgehoben und der Kanton St. Gallen verpflichtet, dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 60'839.55 für die Kosten der privaten Verteidigung auszurichten; im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Gerichtskosten werden im Umfang von Fr. 3'000.-- dem Beschwerdeführer und im Umfang von Fr. 1'000.-- dem Kanton St. Gallen auferlegt.

3.
Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Boog
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_799/2007
Date : 19 juin 2008
Publié : 09 juillet 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Parteientschädigung


Répertoire des lois
CO: 398 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
402
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 402 - 1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
1    Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
2    Il doit aussi l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, s'il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
OJ: 90
PPF: 277  277ter
Répertoire ATF
111-V-48 • 114-V-83 • 118-IA-133 • 126-I-97 • 131-I-467 • 93-I-116
Weitere Urteile ab 2000
6B_300/2007 • 6B_799/2007 • 6P.124/2004 • 6P.176/2006 • 6S.355/2004 • 6S.404/2006 • N_24/29
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • honoraires • état de fait • pouvoir d'appréciation • tribunal cantonal • langue • procédure pénale • recours de droit public • allemagne • escroquerie • condamné • procédure civile • frais de la procédure • accusation • valeur litigieuse • avocat • défense d'office • complicité • hameau
... Les montrer tous